Interventions policières chez les commerçants- recycleurs pour l’application de l’article 155 C.s.r. Me Julie Desfossés Services juridiques Ville de Drummondville

Interventions policières chez les commerçants- recycleurs pour l’application de l’article 155 C.s.r.  Interventions policières dans la MRC Drummond chez deux commerçants-recycleurs de la région  Émission de 617 constats d’infraction en vertu de l’article 155 C.s.r sept. 2010: 8 constats (4 x véhicules et 4 x pièces majeures) -11 nov.2010: 337 constats (188 x pièces majeures et 149 x véhicules) -13 oct. 2010: 8 constats (4 x véhicules et 4 x pièces majeures) -16 nov.2010: 264 constats (122 x pièces majeures et 142 x véhicules)  Conclusion: - Une décision rendue quand au fond - Retrait des constats relatifs aux pièces majeures - Règlements hors cour

INTERPRÉTATION DES ARTICLES 155 et 165 C.s.r. Article 155 C.s.r. «Le recycleur doit tenir un registre dont la forme et les règles de conservation sont prévues par règlement ET qui contient les renseignements suivants: 1°le numéro d'identification de tout véhicule routier qu'il reçoit, la description de ses pièces majeures et leur identification par le numéro d'identification du véhicule ou par un numéro qui y fait référence; 2° la description et l'identification, par le numéro d'identification du véhicule routier d'où elle provient, de toute pièce majeure qu'il reçoit détachée d'un véhicule routier; 3° la date d'acquisition de tout véhicule routier et de toute pièce majeure ainsi que les nom et adresse de la personne de qui il les a reçus; 4° la date de vente d'un véhicule routier ou d'une pièce majeure ainsi que les nom et adresse de l'acheteur. Pour l'application du présent article, on entend par «pièce majeure», les pièces majeures déterminées par règlement.» Article 165 C.s.r. «Le recycleur qui fait défaut de tenir le registre prévu à l'article 155 OU qui fait défaut d'y inscrire un renseignement exigé par cet article ou qui contrevient à l'article 156 commet une infraction et est passible d'une amende de 600 $ à $.»

INTERPRÉTATION DES ARTICLES 155 et 165 C.s.r. Notre prétention  Deux obligations distinctes: 1) tenir un registre ET 2) inscrire tous les renseignements requis.  Travaux parlementaires En 1996 (Projet de loi 12 (3 et 5 déc.1996) et Gazette officielle du 22 janvier 1997) amendement à la loi pour ajouter à l’article 165 C.s.r. «ou qui fait défaut d’y inscrire un renseignement exigé par cet article».  Seule décision répertoriée sur l’article 155 C.s.r. : St-Bruno (Municipalité) c. Girtout inc., 2010 CanLII (QC CM) En Défense  Une seule obligation de tenir un registre / interdiction de condamnations multiples

PREUVE LE REGISTRE Saisie du registre suite à l’obtention d’un mandat de perquisition Copie du registre / numérisation **Problématiques: -l’original du registre n’a pas été conservé -création d’un registre S.Q. -copie des documents LES VÉHICULES Véhicules numérotés par les policiers Photo des véhicules Photo du numéro de série Numéro de référence du commerçant-recycleur (le cas échéant) Matrice: marque, modèle, couleur, NIV, # photo, autres informations.

PREUVE LES PIÈCES MAJEURES Pièces numérotées Photo de la pièce **Problématiques: -pluralité des pièces -aucun numéro de série / aucun logo -identification de la pièce majeure au sens du règlement -lien entre le registre et les pièces majeures Suggestions: -saisie des pièces -expert en mécanique lors de l’intervention

PREUVE RECHERCHE AU REGISTRE De tout le registre À partir de l’original Repérer les anomalies Application des mêmes méthodes de recherche pour tous les agents Copie de toutes les informations sur le véhicule ou la pièce majeure et les joindre au constat

DÉCISIONS MOTION DE NON-LIEU= rejetée Forme des constats d’infraction Défense pleine et entière (manque d’information sur le constat quant au véhicule) Utilisation de la copie du registre SUR LE FOND Ville de Drummondville c. Les autos usagées de Québec inc., l’Honorable Pierre G. Geoffroy j.c.m., le 21 décembre 2011, CM. Conclusion: «Donc, n’étant pas un registre, n’ayant pas la preuve que le véhicule Intrepid 1997 est inscrit dans un registre, j’accueille la plainte telle que portée». p.18

SUGGESTIONS  Tenir une rencontre préparatoire avec les policiers en charge du dossier.  Informer le greffe de la cour de l’intervention.  S’assurer d’obtenir toute la preuve avant de fixer les constats d’infraction au rôle.  Émission de moins de constats, mais des interventions plus fréquentes.

ANNEXES Extraits pertinents du CSR (art.155 et 165) Règlement sur les commerçants et les recycleurs Projets de loi et Gazettes officielles St-Bruno (Municipalité) c. Girtout inc., 2010 CanLII (QC CM) Ville de Drummondville c. Les autos usagées de Québec inc., l’Honorable Pierre G. Geoffroy j.c.m., le 21 décembre 2011, CM. 10