État d’avancement au 29 août 2013 Les conventions d’objectifs en faveur des quartiers prioritaires de la politique de la ville État d’avancement au 29 août 2013

Conventions nationales et contractualisation locale Cadrage de la démarche par la circulaire du Premier ministre du 30 novembre 2012 relative aux conventions d’objectifs en faveur des quartiers populaires A terme : traduction des engagements pris dans le cadre des contrats de ville de nouvelle génération Dés maintenant : une déclinaison sur l’ensemble des territoires, mais avec une application différenciée dans les quartiers selon les réalités territoriales et les besoins identifiés

État d’avancement (1) 7 conventions signées avec les ministères en charge de : l’emploi (convention signée le 25 avril 2013 et note de transmission le 10 juin 2013) ; la santé et les affaires sociales (19 avril 2013) ; la jeunesse et les sports (4 avril 2013) ; les droits des femmes (21 mai 2013) ; les transports (7 juin 2013) la justice (8 juillet 2013) la défense et les anciens combattants (15 juillet 2013) 6 conventions interministérielles en cours : économie sociale et solidaire (signature prévue pour septembre) ; intérieur (courant septembre) ; éducation (courant septembre) ; culture ; artisanat et commerce ; enseignement supérieur et recherche.

État d’avancement (2) Une convention signée avec Pôle emploi (30 avril 2013) Deux conventions signées avec les associations nationales d’élus : l’ARF (13 février 2013) ; l’ADCF (27 mai 2013) Renouvellement en cours de la convention avec la CDC Négociations en cours avec la CCI France et l’APCMA Une charte « entreprises et quartiers » signée avec 40 entreprises (21 juin 2013)

Les conventions interministérielles

Convention emploi (1) Favoriser et accompagner les créations d’entreprises par des résidents des quartiers prioritaires : doublement des bénéficiaires du dispositif NACRE Permettre l’élévation des niveaux de qualifications dans les quartiers prioritaires en visant particulièrement l’accès des jeunes à un premier niveau de qualification : Par le développement de l’apprentissage et de l’alternance ; Par la mobilisation des dispositifs « de deuxième chance » (EPIDE et E2C) Par la réduction de la part des personnes en situation d’illettrisme.

Convention emploi (2) S’assurer que les jeunes des quartiers puissent bénéficier d’un accompagnement vers l’emploi qui compense des obstacles spécifiques à leur insertion professionnelle (objectifs 2015) : CIVIS : 20% de jeunes des quartiers parmi les bénéficiaires (16% actuellement) Parrainage Garantir une mobilisation des leviers d’accès à l’emploi des résidents de ZUS (objectifs 2015) : Emplois d’avenir : 30% de bénéficiaires issus des quartiers ; Contrat unique d’insertion : 12% de bénéficiaires issus des quartiers pour le secteur marchand. Les premiers résultats sur le terrain : Une mobilisation des emplois d’avenir au moins égal à l’objectif national dans 7 départements : l’Essonne, les Bouches-du-Rhône, la Seine-Saint-Denis, les Yvelines, la Loire-Atlantique, le Rhône et le Maine-et-Loire Mais, des marges de progrès importantes dans d’autres départements

Convention emploi (3) Adapter le service public de l’emploi aux besoins des quartiers : Missions locales : prise en compte des quartiers prioritaires dans le cadre de la répartition des dotations ; Pôle emploi : signature d’une convention spécifique traitant de la présence physique de Pôle emploi et de l’adaptation de la qualité de service Mobiliser des moyens des services déconcentrés : coordination de l’action des DP avec celle des DIRECCTE, implication de ces dernières dans l’élaboration des contrats de ville

Convention santé et affaires sociales (1) Améliorer l’accès aux droits : développement d’un RDV des droits dans les quartiers par les CAF, meilleur accès à la CMU complémentaire et à l’ACS Disposer d’un diagnostic partagé des problèmes de santé des habitants des quartiers (mobilisant notamment les ARS, les CPAM, les professionnels de santé et les élus) Améliorer l’accès aux soins de premier recours en facilitant l’installation de jeunes médecins, l’exercice pluriprofessionnel de proximité et le développement de la télémédecine dans les quartiers prioritaires

Convention santé et affaires sociales (2) Renforcer les initiatives de prévention dans les quartiers par la prise en compte des besoins spécifiques des habitants des quartiers dans la stratégie nationale de santé  et les plans nationaux de santé publique. Adapter le partenariat local en santé (participation des ARS aux futurs contrats de ville) Territorialiser le plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale dans les quartiers et la convention d'objectifs et de gestion avec la CNAF dans les quartiers Lutter contre l’isolement des personnes âgées Les premiers résultats sur le terrain : En Île-de-France : 60 CLS déjà signés par l’ARS, dont la plupart intègre spécifiquement les enjeux des quartiers de la politique de la ville

Convention Jeunesse et sports (1) Réduire les inégalités d’accès à la pratique sportive : Développement des diagnostics partagés de l’offre sportive ; Meilleur ciblage des interventions du CNDS (équipements sportifs et subventions) vers les quartiers prioritaires Territorialiser les politiques en faveur de la jeunesse et renforcer l’engagement des jeunes : Augmentation du nombre des jeunes des quartiers effectuant une mobilité internationale ; Amélioration de la part des jeunes des quartiers bénéficiaires du service civique (objectif de 25% dés 2013) Les premiers résultats sur le terrain : En Seine-Saint-Denis : Poursuite du plan exceptionnel d’investissements (2013-2015) sur la base de 5,85 millions d’euros

Convention Jeunesse et sports (2) Donner toute leur place aux acteurs associatifs de proximité : Faciliter le travail des acteurs associatifs (allègement des procédures, conventionnement pluriannuel global à la place de la procédure d’appel à projets) Soutenir les petites associations de proximité Intégrer la question des quartiers dans la Charte d’engagements réciproques entre État et les associations en cours de refonte

Convention droits des femmes (1) Développer l’approche intégrée de l’égalité entre les femmes et les hommes pour favoriser une réelle mixité dans les quartiers : volet obligatoire « égalité entre les femmes et les hommes dans les contrats de ville ; meilleur recueil des informations sexuées dans les quartiers ; promotion de la méthodologie des marches exploratoires de femmes Décliner dans les quartiers prioritaires les mesures du plan d’action interministériel pour l’égalité entre les femmes et les hommes, notamment les mesures suivantes : les territoires d’excellence de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes; le programme ABCD de l’égalité ; le dispositif téléphone grand danger Les premiers résultats sur le terrain : Des expériences intéressantes à Drancy, Troyes et Dreux qui seront valorisées dans le cadre d’un guide méthodologiques sur les marches exploratoires prochainement disponible

Convention droits des femmes (2) Soutenir le développement de l’activité économique des femmes des quartiers : mobilisation du fonds de garantie pour l’initiative des femmes (FGIF) S’assurer de l’accès des femmes des quartiers prioritaires aux actions d’information sur les droits des femmes : meilleure prise en compte des habitantes des quartiers par les CIDFF

Convention Transports Lancement du troisième appel à projets « transports collectifs et mobilité durable » hors Île-de-France Majoration de 10% du taux de subvention aux projets qui concernent les quartiers de la politique de la ville Réservation de 10% des heures travaillées et des embauches effectuées dans le cadre des travaux d’investissement en faveur des personnes rencontrant des difficultés d’accès à l’emploi, avec une attention particulière pour celles issues des quartiers prioritaires Une mobilisation renforcée des AOTU dans le cadre des nouveaux contrats de ville afin d’améliorer la desserte des quartiers prioritaires et les services à la mobilité en faveur des habitants de ces territoires Intégration d'un volet « desserte des quartiers prioritaires de la politique de la ville » dans les plans de déplacements urbains

Convention Justice (1) Associer l’institution judiciaire aux nouveaux contrats de ville (les procureurs en seront signataires) Conforter la justice de proximité : 100 nouveaux bureaux d’aides aux victimes avec une priorité d’implantation dans les territoires concernés par la PV MJD et PAD : implantation des nouvelles structures prioritairement dans les QPV et maintien des moyens (postes de greffiers dédiés) Mobiliser l’action pénale contre les phénomènes de délinquance propres aux QPV : Moyens de la justice mobilisés prioritairement vers les QPV, notamment ceux concernés par une ZSP Ciblage plus particulier de la répression de certaines infractions (stupéfiants, économie souterraine, violences contre les forces de l’ordre, infractions en matière d’habitat indigne ou insalubre)

Convention Justice (2) Prévenir la récidive : Accompagnement des jeunes suivis par la justice vers les dispositifs d’insertion sociale et professionnelle Meilleure accessibilité des jeunes aux dispositifs de droit commun Généralisation des conventions entre la justice et les bailleurs sociaux (actions visant la réparation rapide du préjudice subi) Partenariat avec la police et la gendarmerie pour garantir l’effectivité des mesures prononcées Favoriser l’accès des jeunes des QPV aux CPI « égalité des chances » dans les écoles du ministère de la justice Lutter contre les discriminations Partenariat avec le Défenseur des droits Participation du ministère de la justice au programme d’actions interministérielles de LCD

Convention Défense (1) Engagement en faveur de la jeunesse et de l’égalité des chances Améliorer la couverture des quartiers prioritaires par le réseau des réservistes locaux à la jeunesse et à la citoyenneté (RLJC) S’appuyer sur le réseau RLJC pour développer des initiatives auprès des jeunes de ces territoires : incitation au recensement et information sur la journée « Défense et citoyenneté », repérage et sensibilisation des jeunes volontaires sur les opportunités offertes dans le ministère de la Défense (cadets de la Défense, tutorat, lycées de la Défense, etc.) ; meilleure connaissance des métiers de la Défense

Convention Défense (2) Engagement en faveur de la valorisation et de la diffusion des actions mémorielles Sensibiliser les habitants des quartiers à la connaissance des conflits contemporains (par exemple, par leur accès aux lieux de mémoire ou par la diffusion dans les quartiers d’une exposition sur l’engagement des soldats d’Afrique), et notamment à l’histoire des harkis et autres supplétifs engagés pendant la guerre d’Algérie Soutenir et valoriser les initiatives émanant des quartiers afin de commémorer les conflits contemporains Encourager le recueil de la mémoire des habitants des quartiers et valoriser les documents produits dans ce cadre

Les conventions avec les partenaires

Convention Pôle emploi (1) Assurer la présence des services de Pôle emploi dans les quartiers populaires par des points de contacts physiques ou par la réalisation de services dans ces territoires (déplacement des conseillers) Renforcer et adapter les moyens et les services de Pôle emploi aux besoins des quartiers : Affectation de 400 agents en CDI dans les agences les plus concernées par la politique de la ville ; Adaptation des aides et des prestations au regard des besoins des territoires Mise en œuvre d’actions partenariales avec les conseils généraux et les CCAS ; Actions visant à favoriser le recrutement des habitants des quartiers par les entreprises dans le cadre des dispositifs emplois francs, contrats de génération et emplois d’avenir Les premiers résultats sur le terrain : A Clichy-sous-Bois : Installation d’une agence de Pôle emploi pour janvier 2014

Convention Pôle emploi (2) Mobiliser la politique de l’emploi en faveur des quartiers prioritaires et mettre en œuvre des dispositifs spécifiques à leur profit : implication de Pôle emploi dans le cadre de la convention signée entre les ministères de la ville et de l’emploi du 25 avril 2013 Mobiliser Pôle emploi dans l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation des contrats de ville : signature systématique de ces contrats par Pôle emploi

Convention avec l’ARF Cibler les fonds structurels européens sur les priorités thématiques et territoriales de la politique de la ville : mobilisation à hauteur de 10% du FEDER et du FSE en faveur des quartiers prioritaires dans le cadre des nouveaux contrats de ville Associer les régions dans la définition et la mise en œuvre des actions menées au titre de la politique de la ville : meilleure implication des régions dans le cadre des contrats de ville de nouvelle génération Les premiers résultats sur le terrain : En Aquitaine : un accord local sur le fléchage de 10% et de premiers éléments de réflexion sur l’inscription de ces crédits au sein des nouveaux contrats de ville

Convention avec l’ADCF (1) Des engagements de État : des contrats de ville signés à l’échelon intercommunal ; une meilleure mobilisation des politiques de droit commun ; des crédits spécifiques plus ciblés ; une réforme de la dotation de développement urbain ; de nouvelles opérations de renouvellement urbain ; des fonds structurels européens fléchés ; un accompagnement en matière d’ingénierie.

Convention avec l’ADCF (2) Des engagements des intercommunalités : signer les contrats de villes avec État et les communes membres renforcer l’intégration intercommunale mettre en place des équipes projets référentes assurer la coordination du contrat de ville à l’échelle de l’agglomération mettre en place des pactes financiers et fiscaux Des engagements de l’ADCF : accompagner les EPCI dans le domaine de la cohésion sociale urbaine, concevoir et diffuser des outils pratiques de mise en œuvre des contrats Les premiers résultats sur le terrain : Des intercommunalités volontaristes sur les 12 sites préfigurateurs des contrats de ville

La charte « entreprises et quartiers » Une charte signée par 40 entreprises qui s’engagent chacune à conclure avec État d’ici fin 2013 une convention de partenariat afin d’apporter leur contribution au développement économique, social et culturel des quartiers prioritaires Six domaines d’intervention : L’éducation et l’orientation scolaire L’emploi, l’insertion et la formation Le développement économique Les services de proximité Le soutien aux initiatives locales La participation à la création et au développement de la fondation « Quartiers » Les premiers résultats sur le terrain : Des actions déjà conduites en faveur des quartiers par La Poste, Edf, Vinci, Veolia, Société générale, Auchan…