La retraite, elle est à nous. On s’est battu pour la gagner ! On se battra pour la garder ! Ce diaporama a été élaboré dans le but de bien comprendre les effets négatifs de la réforme des retraites et bien connaître notre caisse de retraite afin de mieux la défendre et porter les revendications CGT. La retraite, elle est à nous. On s’est battu pour la gagner, on se battra pour la garder ! Collectif Retraite

Conséquences des réformes Les réformes successives ont imposé des régressions aux salariés et retraités : - en 1993 (privé) - en 2003 (Fonction Publique) - en 2007 (Régimes spéciaux). Cela devait « sauver » notre système de retraite, en réalité, l’échec est patent. Les problèmes s’aggravent au contraire : - les niveaux de liquidation des pensions baissent ; - le niveau de vie des retraités est menacé ; - dans le même temps les déficit des régimes de retraite dans leur ensemble s’accroissent. Collectif Retraite

Loi 2003-775 du 21 août 2003 (dite loi FILLON) Collectif Retraite 3 3

Loi 2003-775 du 21 août 2003 (dite loi FILLON) Collectif Retraite

LES PRINCIPAUX REGIMES DE RETRAITES EN FRANCE Collectif Retraite

Principaux régimes (suite) Le système français de retraite repose sur de nombreux régimes : CNAV (régime de base salariés) MSA (régime de base salariés agricole) ARRCO et AGIRC (régimes complémentaires obligatoires) IRCANTEC (personnels non titulaires des administrations et des établissements publics) 6 6 6

Principaux régimes (suite) Fonctionnaires : - d'Etat (sur le budget de l'Etat) - Territoriaux et Hospitaliers (à la CNRACL) - Ouvriers d'Etat (au FSPOIE) Régimes spéciaux : - industries électriques et gazières - SNCF - 30 autres régimes (RATP, Banque de France etc…) 7 7 7

Principaux régimes (suite) NON SALARIES Exploitants agricoles : MSA de base + proportionnelle + complémentaire Professions libérales : CNAVPL + 12 régimes complémentaires Avocats : CNBF de base + CNBF complémentaire obligatoire + CNBF complémentaire facultative Artisans et patrons : RSI de base + RSI AVA artisans + RSI AVIC industriels et commerçants 8 8 8

CNAVPL - CNBF - CANCAVA - ORGANIC etc. Les principaux régimes de retraite en France OBLIGATOIRES FACULTATIFS DE BASE COMPLEMENTAIRES SUPPLEMENTAIRES SALARIES CNAVTS MSA + IRCANTEC ARRCO - AGIRC Contrats Plan Epargne Entreprise PREFON CGOS FONPEL Etc. REGIMES SPECIAUX RPCM, CNRACL RAFP SNCF, EGF, ENIM, BDF... NON SALARIES MSA Ce tableau vous montre les différents régimes obligatoires existants aujourd’hui. Le but de la loi Fillon est d’obliger les salariés à cotiser plus sur des régimes non obligatoires et facultatifs basés sur un système de capitalisation (fonds de pension, contrats d’assurance, établissements bancaires…) CNAVPL - CNBF - CANCAVA - ORGANIC etc. NON COTISANTS SASV Collectif Retraite

Compensation démographique vieillesse CNRACL Compensation démographique vieillesse REGIMES BENEFICIAIRES FINANCEURS AUTRES 3% 168 M€ AUTRES 4% 107 M€ RSI-AVA 6,7% 394 M€ CNAVPL 7,5% 441 M€ CANSSM 5,2% 306 M€ RSI-AVIC 14,8% 867 M€ ETAT 21% 1236 M€ Instaurée en 1974 . Les régimes de salariés compensent des régimes de non salariés ( artisans, professions libérales, commerçants, exploitants agricoles etc ; ). Jusqu’en 2004, le financement du régime de protection sociale des exploitants agricoles était garanti par le versement d’une subvention d’équilibre dans le cadre du BAPSA (Budget annexe de prestations sociales agricoles). Mais les nouveaux principes budgétaires, liés à la mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001, ont imposé la suppression du BAPSA. Il a été remplacé, à compter du 1er janvier 2005, par le FFIPSA (Fonds de financement des prestations sociales agricoles), établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle des ministres chargés de l’agriculture, de la sécurité sociale et du budget FFIPSA 71,4% 4171 M€ CNAVTS 43,5% 2539 M€ CNRACL 25% 1 461 M€ Année 2007 Collectif Retraite 10 10

CNRACL Compensation Spécifique Vieillesse (surcompensation) REGIMES BENEFICIAIRES FINANCEURS IEG 1,2% 17 M€ RATP 0,4% 6 M€ AUTRES 2,2% 61 M€ FSPOEIE 6,84% 100 M€ ETAT 33,7% 493 M€ ETAT pers. Milit. 18,9% 270 M€ Instaurée en 1985 par Fabuis. L’état finance moins (33,7%) que ce qu’il doit à ses agents (personnels de l’état : SNCF + personnel militaire + FSPOEIE = 41,24%) Il ne faut confondre notre caisse de retraite avec le budget de l’état. La CNRACL n’est pas un financeur de l’état ! La CGT demande la suppression de cette surcompensation. CANSSM 43,2% 636 M€ CNRACL 64,7% 946 M€ ENIM 11,5% 168 M€ Année 2007 SNCF 15,5% 227 M€ Collectif Retraite 11 11

ANNÉE DE RÉFÉRENCE = année d’ouverture des droits année à partir de laquelle le fonctionnaire peut bénéficier d’une pension, même s’il continue son activité sert à déterminer le nombre de trimestres pour le calcul de la pension, la minoration et la majoration Jusqu’en 2003 150 2004 152 2005 154 2006 156 2007 158 2008 160 2009 161 2010 162 2011 163 2012 164 Collectif Retraite 12 12

Evolution du taux de pension de 2004 à 2012 CNRACL Evolution du taux de pension de 2004 à 2012 Transition Fonction Publique entre 2004 à 2008 Augmentation progressive des annuités pour tous entre 2009 et 2012 Ouverture des droits Durée de cotisation Taux de l’annuité l’annuité FP 2003 150 trim. 2 % 2009 161 1,863 % 2004 152 1,974 % 2010 162 1,852 % 2005 154 1,948 % 2011 163 1,840 % 2006 156 1,923 % 2012 164 1,829 % 2007 158 1,899 % 2008 160 1,875 % Calcul du taux de l’annuité sur la diapo suivante Collectif Retraite 13 13

CNRACL Règle des arrondis des trimestres liquidables Le calcul en trimestres s’effectue sur la totalité des services liquidables 360 jours 4 trimestres fraction de trimestre ≥ à 45 jours 1 trimestre fraction de trimestre  à 45 jours négligée Attention à la liquidation de la retraite, toute période inférieure à 45 jours est négligée. Ex : en 2008 : 159 trimestres et 1 mois (30 jours), il suffit de travailler 16 jours de plus pour valider 1 trimestre et en obtenir 160 Collectif Retraite 14 14

CNRACL Quand liquider une pension ? cas général 60 ans catégorie active (15 ans) 55 ans catégorie insalubre 50 ans 15 ans et 3 enfants immédiate 15 ans et conjoint invalide, parent d’enfant handicapé immédiate invalide immédiate (si impossibilité de reclassement dans un emploi compatible avec son état de santé) Collectif Retraite 15 15

CNRACL Trimestres CNRACL acquis x 75% x Traitement indiciaire Pension – Règle de calcul (suite) Trimestres CNRACL acquis x 75% x Traitement indiciaire Trimestres requis En reprenant l’exemple précédent, l’agent a commencé à 25 ans dans FPT, donc 140 trimestres acquis Calcul de sa retraite CNRACL : 140 x 75% x 1 500 € = 984,37 € soit 65,62 % du TB* 160 Ce résultat sera revu lors de la diapo sur la décote * Traitement Brut Collectif Retraite 16 16

La minoration (décote) Année au cours de laquelle sont réunies les conditions mentionnées à l’art. 25 Taux du coefficient de minoration, par trimestre (2° alinéa du 1 de l’article 20) Age auquel le coefficient de minoration s’annule, exprimé par rapport à la limite d’âge du grade (1° du 1 de l’article 20) Jusqu’en 2005 Sans objet 2006 0,125% Limite d’âge moins 16 trimestres 2007 0,25% Limite d’âge moins 14 trimestres 2008 0,375% Limite d’âge moins 12 trimestres 2009 0,5% Limite d’âge moins 11 trimestres 2010 0,625% Limite d’âge moins 10 trimestres 2011 0,75% Limite d’âge moins 9 trimestres 2012 0,875% Limite d’âge moins 8 trimestres 2013 1% Limite d’âge moins 7 trimestres 2014 1,125% Limite d’âge moins 6 trimestres 2015 1,25% Limite d’âge moins 5 trimestres 2016 Limite d’âge moins 4 trimestres 2017 Limite d’âge moins 3 trimestres 2018 Limite d’âge moins 2 trimestres 2019 Limite d’âge moins 1 trimestres Dans notre exemple de la diapo 38, Pour 2008 il faut 160 trimestres Il en a 140 12 trimestres sont généreusement enlevés du nombre de trimestres qui lui manquent 160 – 140 = 20 – 12 = 8 trimestres sur lesquels s’appliquent la décote Taux de sa décote qui va s’appliquer sur sa pension : 8 x 0,375 = 3% en moins Résultat du précédent calcul : montant de sa pension 984,37 Moins les 3 % de décote : (984,37 x 3% = 29,53 ) Pension de notre retraité : 984,37 – 29,53 = 954,84 € soit 63,66% de son traitement brut et non plus 65,62% Collectif Retraite 17 17

Application progressive de la décote Année Décote en % par trimestre manquant Trimestres nécessaires pour bénéficier du taux plein ACTIFS Âge auquel la décote s’annule SEDENTAIRES 2003 sans objet 150 / 2004 152 56 ans 61 ans 2005 154 56 ans + 1 trim. 61 ans + 1 trim. 2006 0,125 156 56 + 2 trim. 61 + 2 trim. 2007 0,25 158 56 + 3 trim. 61 + 3 trim. 2008 0,375 160 57 ans 62 ans 2009 0,5 161 57 + 1 trim. 62 + 1 trim. 2010 0,625 162 57 + 2 trim. 62 + 2 trim. 2011 0,75 163 57 + 3 trim. 62 + 3 trim. 2012 0,875 164 58 ans 63 ans Pour éviter la décote, notre agent doit travailler jusqu’en 2010. RESULTAT DES COURSES : TRAVAILLER PLUS LONGTEMPS POUR GAGNER MOINS Collectif Retraite 18 18

Application progressive de la décote (suite) 2013 1 164 (une augmentation jusqu’à 168 trimestres est envisagée et déjà inscrite dans la loi) 58 + 1 trim. 63 + 1 trim. 2014 1,125 58 + 2 trim. 63 + 2 trim. 2015 1,25 58 + 3 trim. 63 + 3 trim. 2016 59 ans 64 ans 2017 59 + 1 trim. 64 + 1 trim. 2018 59 + 2 trim. 64 + 2 trim. 2019 59 + 3 trim. 64 + 3 trim. 2020 60 ans 65 ans La retraite à 60 ans ne sera plus qu’un souvenir. Collectif Retraite 19 19

La CNRACL : la pension le minimum garanti (jusqu'en 2013) + + 1ère tranche 2ème tranche 3ème tranche Année de liquidation Pour 15 ans de services Valeur I M au 01/01/04 1ère tranche augmentée de: Bonif. Dans le maximum de: 2ème tranche augmentée de: Dans le maximum de: 2003 60 % 216 4 % 25 ans 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 59,7 % 59,4 % 59,1 % 58,8 % 58,5 % 58,2 % 57,9 % 57,6 % 57,5 % 217 218 219 220 221 222 223 224 225 227 3,8 % 3,6 % 3,4 % 3,2 % 3,1 % 3 % 2,85 % 2,75 % 2,65 % 2,5 % 5 ans 4 ans 3 ans 2 ans 1 an 25, 5 ans 26 ans 26,5 ans 27 ans 27,5 ans 28 ans 28,5 ans 29 ans 29,5 ans 30 ans 0,04 % 0,08 % 0,13 % 0,21 % 0,22 % 0,23 % 0,31 % 0,35 % 0,38 % 0,5 % 40 a n s ……………………………………………………………………………………………………….

Le minimum garanti (2009) ……………………………………………………………………………………………………….

Comparaison de calcul d’une pension prise en 2003–2008–2012 et 2020 Chacun pourra se saisir de ses diapos pour les personnaliser aux agents Collectif Retraite 22 22

Comparaison de calcul d’une pension prise en 2003–2008–2012 et 2020 Collectif Retraite 23

Comparaison de calcul d’une pension prise en 2003–2008–2012 et 2020 Collectif Retraite 24

Comparaison de calcul d’une pension prise en 2003–2008–2012 et 2020 Collectif Retraite 25

la majoration (surcote) Les trimestres supplémentaires effectués avant 2009 seront décomptés par trimestres entamés (1 jour suffit pour valider 1 trimestre) et seront rémunérés 0,75% du montant de la pension ________________________________________ Les trimestres supplémentaires effectués à compter de 2009 seront décomptés par trimestres complets (90 jours requis pour valider 1 trimestre) et seront rémunérés 1,25% du montant de la pension

La terminologie 1 - CONSTITUTION 2 - LIQUIDATION 3 - BONIFICATIONS 4 - ANNEE DE REFERENCE 5 - CALCUL DE BASE 6 - DUREE D'ASSURANCE 7 - MINORATION 8 - MAJORATION 9 - MINIMUM GARANTI 10 - MAJORATION POUR ENFANTS 11 - MISE EN PAIEMENT ……………………………………………………………………………………………………….

La constitution du droit PRISE EN COMPTE ■ Services civils effectifs: valables (TC, TNC et TP) art.8 (renvoi à l’art. L5 du code PCM ) - stage avant 18 ans - après limite d’âge ( accordés régulièrement) TOTALITE " "  validés ■ Rachat d’études options 1 ou 3 (max. 12 T) art.12 " ■ Enfants nés à/c du 01.01.04, (max. 3 ans par enfant) art.11 ▪ réduction d’activité - temps partiel de plein droit pour élever un enfant de moins de 3 ans " ………………………………………………………………………………………………………. ▪ interruption d’activité - congé parental (jusqu’aux 3 ans de l ’enfant) - congé de présence parentale (max. 1 an pour enfant malade) - disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans " " ■ Services militaires ( rémunérés ou non dans autre pension) 15 ans art. 7

la liquidation : les trimestres acquis pour calcul du montant de la pension PRISE EN COMPTE  Services civils effectifs art.13  valables (à temps plein) et validés TOTALITE  valables (à temps partiel et temps non-complet) au prorata  surcotisés (à temps partiel et temps non-complet) art.14 TOTALITE (max. 4T ou 8T si 80% handicap)  Enfants nés après le 01.01.04 (max. 3 ans par enfant): art.11 TOTALITE Si  réduction d’activité Ou  interruption d’activité " ……………………………………………………………………………………………………….  Rachat d’études: options 1 ou 3 (max. 12 T) art.12  options 1 ou 3 (max. 12 T) " "  Services militaires (non rémunérés)  Bonifications: art.15 TOTALITE…

la durée d'assurance  éléments de la liquidation CNRACL (avec TP et TNC non proratisés) -  durée du rachat des années d’études option 1 +  durée du rachat des années d’études option 2 (uniquement en durée assurance) +  durée d’assurance autres régimes de retraite de base + périodes d'affiliation à un régime de retraite d'une institution européenne ou d'une organisation internationale (prise en compte à compter du 01/01/09) ■ majoration durée d’assurance pour enfants (2T) (pour les mères d’enfants nés à compter du 01/01/04, après leur recrutement et n’ayant pas déjà bénéficié d’au moins 6 mois de prise en compte gratuite) ■ majoration enfant handicapé 80% (max. 4T) (1/10ème de la période d’éducation au foyer de l’agent jusqu’au 20 ans de l’enfant) ■ majoration catégorie active (hospitaliers) (1/10ème de la durée des services hospitaliers, si fin d’activité en catégorie active) ……………………………………………………………………………………………………….

les départs anticipés les carrières longues Année de naissance Âge de départ Début de carrière Durée d'assurance CL cotisée CL 1949 59 ans avant 17 ans 161 + 8 = 169 161 + 0 = 161 1950 162 + 8 = 170 162 + 0 = 162 58 ans avant 16 ans 162 + 4 = 166 1951 163 + 8 = 171 163 + 0 = 163 163 + 4 = 167 57 ans 1952 164 + 8 = 172 164 + 0 = 164 164 + 4 = 168 56 et 57 ans

POUR UN DÉBUT D’ACTIVITÉ AVANT 16 OU 17 ANS les départs anticipés les carrières longues POUR UN DÉBUT D’ACTIVITÉ AVANT 16 OU 17 ANS  il faut justifier : SOIT d’une durée d’assurance d’au moins 5 trimestres à la fin de l’année civile au cours de laquelle est survenu, respectivement leur 16ème ou leur 17ème anniversaire. ………………………………………………………………………………………………………. SOIT d’une durée d’assurance d’au moins 4 trimestres au titre de l’année au cours de laquelle est survenu, respectivement, leur 16ème ou leur 17ème anniversaire s’ils sont nés au cours du 4ème trimestre de l'année.

Positions statutaires 100 % limité à 4 T sur carrière les départs anticipés les carrières longues (services pris en compte) Positions statutaires Durée d’assurance CL Durée cotisée Services civils (100%) 100 % 100 % Services civils à Temps Partiel et CPA surcotisés 100 % Services civils à Temps Partiel et Non Complet Proratisés Mi-Temps thérapeutique 100 % Congés maladie (CMO, CLM, CLD, AS…. 100 % limité à 4 T sur carrière Congés rémunérés avec versement de cotisations 100 % Congé formation 100 % Service national (minimum 90 jours) 100 % limité à 4 T Service militaire (hors service national) 100 % Bonification pour enfant ………………………………………………………………………………………………………. Majoration durée d’assurance (2 T/enfant) Majoration durée d’assurance pour enfant handicapé (4 T maxi) Interruption à caractère familial Position ne comportant pas l’accomplissement de services effectifs 100 % Hors cadre cotisé Rachat d’années d’études (options 2 et 3) 100 % + Autres régimes de base… (Sauf les trimestres rachetés si < 4) + +

Le droit à l'information Les régimes de retraites doivent fournir aux assurés : ■ un Relevé Individuel de situation (RIS) - consolidant les droits de l’agent tous régimes confondus ■ une Estimation Indicative Globale (EIG) - consolidant les droits de l’agent tous régimes confondus : - récapitulant les droits et précisant des montants de pensions :  à 60 ans  à 65 ans  Éventuellement à la date (entre 60 et 65 ans) à laquelle l'agent n'aura ni minoration, ni majoration de pension NOTES ________________________________________________________

Le droit à l'information : les cohortes Année 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 Génération 1949 58 ans 1950 1951 57 ans 60 ans 1952 1953 56 ans 1954 1955 55 ans 1956 1957 50 ans 1958 1959 1960 1961 1962 1963 45 ans 1964 1965 1966 1967 1968 1969 40 ans 1970 1971 1972 1973 1974 1975 35 ans 1976 1977 1978 1979 1980 1981 EIG RSI ……………………………………………………………………………………………………….

de la Fonction Publique Le Régime Additionnel de la Fonction Publique Le RAFP : premier fonds de pension obligatoire en France Une machine à casser la grille indiciaire Un rendement infime pendant des décennies Collectif Retraite 36

ASSIETTE DE COTISATIONS Le Régime Additionnel de la Fonction Publique (suite) A S I E T Assis sur l’ensemble des rémunérations de toute nature, non prises en compte dans l’assiette du calcul des pensions. Dans la limite de (20% ) du traitement indiciaire brut total perçu au cours de l’année considérée. Traitement indiciaire Ensemble des éléments de rémunération soumis à CSG (art. 136-2 du code de la sécurité sociale) = N B I ASSIETTE DE COTISATIONS Indemnités de sujétion TAUX 10% (5 % part employeur et 5% part agent) VERSEMENTS mensuels par virement Collectif Retraite 37 37

de la Fonction Publique (suite) Le Régime Additionnel de la Fonction Publique (suite) PRESTATIONS CALCUL Nombre de points acquis x valeur du point = Montant annuel 60 ans (y compris pour la catégorie active) LIQUIDATION Après liquidation de la pension principale… Rente SORTIE Capital (si le nombre de points acquis correspond à une rente annuelle inférieure à 205 € par an , ( 5125 points ) Ceux qui partent avant 60 ans, ne percevront leur rente ou leur capital qu’après 60 ans Collectif Retraite 38 38

Les dégâts de la loi Fillon dans la Fonction publique 1 - l’allongement de la durée d’assurance 2 - la mise en place d’une décote 3 - des reculs sur les mécanismes de solidarité 4 - des reculs sur les fins de carrière 5 - de nouveaux prétendus « avantages » très coûteux 6 - le régime additionnel 7 - le compte d’affectation spéciale des retraites

Perspectives danger ! Le gouvernement teste la possibilité de mettre en place : - un système de retraite unique (plus de régimes particuliers) - par points ou comptes notionnels 40 40

Perspectives (suite) Cette volonté est parfaitement cohérente avec : - la RGPO, Révision Générale des Prélèvements Obligatoires - la RGPP, Révision Générale des Politiques Publiques 41 41

Perspectives (suite) Il s'agit : - de redonner le contrôle stratégique à l'exécutif par une reprise en main autoritaire (préfets de régions, contrôle des services ministériels, des collectivités locales, des EPA...) - de baisser le pourcentage des dépenses publiques par rapport au PIB (restructurations de services, politique de suppression d'emplois dans l'Etat, privatisations...) 42 42

Autres solutions Si nous voulons que le débat public impose au premier plan la question du financement : - nous avons intérêt au maintien des régimes actuels sur des objectifs communs - (taux de remplacement, droits familiaux et conjugaux, pénibilité, pluri pensionnés) 43 43

Retraites Les questions de financement 44 44

Le financement : une préoccupation permanente la sécurité sociale : une logique de réponse aux besoins des besoins sociaux en évolution et en progression constantes ► Donc des besoins de financement également en progression continue Depuis 1945, environ quarante rapports ont été produits sur le financement de la Sécurité Sociale 45

Le gros bobard de la capitalisation « Ne pas laisser de dette aux générations futures » Ce sont toujours les actifs du moment qui produisent les richesses permettant de payer les retraites du moment. En capitalisation comme en répartition. Le droit à retraite acquis en capitalisation n’est qu’un droit « potentiel ». Sa valorisation dépend de l’état de l’économie au moment de la liquidation. 46

de 1945 à 1993 (régime général) en 1945 : en 1973 : en 1982 : retraite à 60 ans, avec un taux de remplacement de 20% puis à 65 ans avec un taux de 40 %, 15 années nécessaires pour le droit, calculée sur les dix dernières années en 1973 : taux porté à 50 %, calcul sur les dix meilleures années en 1982 : retraite à 60 ans Une période de progression constante : augmentation des garanties, financée par une augmentation des ressources 47

Cette amélioration ne s’est pas faite sans financement supplémentaire évolution de la part des dépenses de retraite (en % du PIB) 1959 1970 2000 5,40 % 7,30 % 12,60 % 48

Pour assurer un financement garantissant l’avenir Il faut 1 - Répondre au défi démographique 2 - Mettre l’emploi en priorité 3 - Réformer l’assiette du financement 49

Mettre l’emploi en priorité C’est avant tout le poids du chômage qui est à la source des difficultés de financement de la protection sociale Il est indispensable d’assurer une cohérence entre l’objectif plein emploi et le financement des retraites 50

Réformer assiette et taux de cotisation L’assiette du financement, quelque soit le mécanisme, c’est la masse salariale Or, depuis des années, les politiques suivies ont dégradé cette masse salariale ► le niveau moyen des salaires ► le chômage ► les exonérations de cotisations employeurs L’évolution de la répartition de la valeur ajoutée le montre 51

La part des salaires dans la valeur ajoutée 52

Les propositions de la CGT pour assurer le financement des retraites 1 - Tous les éléments de rémunération doivent être soumis désormais à cotisations pour la retraite, aussi bien « patronales » que « salariales ». 53

Les propositions de la CGT pour assurer le financement des retraites (suite) 2 - Prise en compte de la totalité de la valeur ajoutée de l’entreprise pour le calcul de la cotisation dite « patronale », le taux applicable variant en fonction de la part des salaires dans cette valeur ajoutée. 3 - Instauration d’une cotisation sur les revenus financiers des entreprises. 54

Les propositions de la CGT pour assurer le financement des retraites (suite) 4 - Réformer la compensation démographique La compensation entre régimes de Sécurité Sociale La compensation démographique vieillesse Le besoin d’une réforme en profondeur 55

La compensation La part des contributeurs… REGIME Contribution en milliards d’€ en 2005 % dans la compensation Nombre de cotisants Contribution par cotisant Régime général 5,033 60,00 % 16 637 978 302 € CNRACL 1,444 17,22 % 1 807 475 799 € Fonction publique État 1,347 16,06 % 2 459 134 548 € Divers autres 0,563 6,71 % TOTAL 8,387 100,00 % 56

…et celle des bénéficiaires REGIME Perception en milliards d’€ en 2005 % dans la compensation Nombre de retraités Perception par retraité Exploitants agricoles 4,274 50,96 % 1 874 644 2274 € Salariés agricoles 2,205 26,30 % 2 253 373 937 € Commerçants 0,886 10,56 % 974 991 909 € Artisans 0,434 05,17 % 776 462 559 € TOTAL 93,00 % Sources : Rapport sénatorial 20 décembre 2006 et CNAVTS 57

Assurer le financement dans un cadre nouveau les décisions à prendre sont des décisions importantes : un enjeu de société la CGT propose un cadre nouveau de gestion, qui associe l’ensemble des régimes dans une démarche commune de coordination elle propose la création d’une « maison commune des régimes de retraite ». 58