REFORME RETRAITE 2010

REFORMES PRECEDENTES Réforme 2003 Réformes Mesures Résultat Balladur Secteur privé : 40 Ans 25 meilleures années Indexation sur les prix Décote de 10 % par année manquante Baisse de 21 % des pensions Fillon Fonction publique : 40 ans en 2008 Décote de 5 % en 2015 Tous les salariés : 41 ans en 2012 42 ans en 2020…

Soit une perte de pension de 430 € par mois (-23 %) ! CONSEQUENCES Soit une perte de pension de 430 € par mois (-23 %) ! Pour une retraite Calcul pension Résultat en % du salaire moyen Taux plein à 37,5 ans (ancien système) Ex : 2500 € 37,5 * 2 % = 75 % 1875 € Taux plein à 40 ans (nouveau système) 40 * 1,875 % = À 37,5 ans 37,5 * 1,875 = Décote : 2,5 ans * 5 % = Soit 70,31 – 12,5 = 70, 31 % 12,5 % 57,8 % 1445 €

NOUVELLES PROPOSITIONS Départ à 62 ans pour tout le monde dès 2018 (quatre mois par an ajoutés à partir du 1er juillet 2011), Avec cette marche forcée, le départ à 62 ans pour la majorité des personnes sera effective dès 2018 et non pas 2020 comme initialement prévu. Taux plein à 67 ans  contre 65 aujourd’hui.  Cotisations La durée des cotisations passera à 41 ans et un trimestre en 2013, et à 41,5 ans en 2020.

NOUVELLES PROPOSITIONS Pénibilité Les personnes "usées" par le travail, selon les mots d’Eric Woerth, pourront partir à 60 ans avec une retraite à taux plein, indépendamment de leur nombre de trimestre… mais seulement s’ils souffrent d’une incapacité physique supérieure ou égale à 20% ! 10 000 personnes sont concernées cette année par cette mesure sur 800M départs par an Les salariés ayant commencé à travailler avant 18 ans seront autorisés à partir entre 58 et 60 ans.

NOUVELLES PROPOSITIONS Rapprochement du public et du privé Une journée de salaire confisquée par mois : augmentation des retenues pour pension prélevées sur les traitements bruts de 7,85 % (2010) à 10,55 % (en 2020). Le calcul reste sur les 6 derniers mois Mères de 3 enfants : la fin d’un droit. Le dispositif de départ anticipé sans condition d'âge pour les parents de trois enfants ayant 15 ans de service est supprimé à compter de 2012. Aucune autre possibilité de départ anticipé en retraite n’est créée. Minimum garanti dans la fonction publique : une restriction drastique de l’accès.

NOUVELLES PROPOSITIONS Les hauts revenus mis à contribution… (4,5 Mds soit 10 % des besoins de fianancement) La tranche marginale d’impôts sur le revenue sera relevée de 40 % à 41 % (350 000 foyers fiscaux déclarant 69 783 euros par part, soit 1 % de la population) 1 % d’augmentation des prélèvements sur les cessions mobilières et immobilières, et du prélèvement libératoire sur les dividendes et les intérêts. L’employeur contribuera à hauteur de 14 %, contre 10 % auparavant, sur la levée des stocks-options. Le salarié à hauteur de 8 % contre 2,5% auparavant. les retraites chapeaux se verront appliquer une contribution sociales de 14 %.

SOLUTIONS DE FINANCEMENT Actuellement, le montant total des retraites : Nb de retraités * pension moyenne = taux de cotisation * salaire moyen * nb de cotisants Soit un taux de remplacement : Pension = taux de cotisation * Nb cotisants Salaire Nb de retraités Si le nb de retraités augmente, pour maintenir le taux de remplacement il faut soit : Augmenter le taux de cotisation augmenter le nombre de cotisants Besoins de financement avec un maintien des retraites à 75 % du salaire moyen

SOLUTIONS DE FINANCEMENT 1/ AUGMENTER LES COTISATIONS Il faudrait donc trois points de PIB supplémentaires d’ici 2050 selon le COR dans le scénario le plus défavorable (1,5 % de croissance et 7 % de chômage), soit une augmentation de cotisation de 0,26 points par an jusqu’en 2050 pour un niveau de remplacement de 72 % et 40 ans de cotisations (pour 37,5 ans et 75 % il faut 6 pts de PIB en plus d’ici 2050) Dans le rapport du COR 2010 (p.126) « l’effet positif d’une hausse de cotisation sur le solde du régime est immédiat et durable » 1959 2003 2050 Part dans le PIB 5,4 % 12 % 15 %

SOLUTIONS DE FINANCEMENT 2/ AUGMENTER LE NOMBRE DE COTISANTS Le nombre d’actifs dépend de plusieurs facteurs : Le taux de fécondité (élevé en France : 2,03 contre 1,3 en All) Le solde migratoire L’accroissement de l’espérance de vie (moins rapide que prévu en France) Le taux d’activité des femmes (crèches…)

SOLUTIONS DE FINANCEMENT 3/ AUGMENTER LA DUREE DE COTISATION Mesure hypocrite pour faire baisser les pensions: L’âge de cessation d’activité est de 58 ans et de liquidation 61,5 ans Seuls 43 % sont en emploi au moment de la liquidation (60 % en 83) 57 % sont en préretraites, au chômage, en invalidité ou longue maladie Cette mesure touche en priorité les femmes (pension inférieure à 40 %), les chômeurs ou travailleurs précaires, les jeunes, les métiers pénibles

SOLUTIONS DE FINANCEMENT 4/ DES RECETTES NOUVELLES Soumettre les rémunérations non salariales (intéressement, participation, stock options) à cotisations sociales => recettes de 6/8 Mds € selon la Cour des comptes Compensation par l’Etat des exonérations de cotisations liées aux mesures pour l’emploi Fonds de réserve pour les retraites (33 Mds en 2009, mais perte de 25 % en 2008/crise boursière Taxer les dividendes qui sont passés de 3,2 % du PIB en 1982 à 8,5 % en 2009 (les entreprises du CAC 40 ont versé 35,5 Mds de dividendes à leurs actionnaires = 75 % de leurs bénéfices)

VERITABLE OBJECTIF DE CETTE REFORME => Réduire rapidement les déficits pour préserver la bonne note de la France et calmer la spéculation => Offrir aux marchés financiers le pactole des retraites : Retraites par capitalisation : versement d’épargne auprès des fonds de pension qui investissent ces sommes collectées en bourse Conséquences : Une plus grande individualisation des situations qui aboutit à de plus grandes inégalités : ceux qui peuvent épargner et ceux qui ne peuvent pas Une grande exposition aux aléas du marché : retraités ruinés !