1 Dispositif de Passation des Marchés de Sonatrach A-408(R18) janvier 2013 M.MATOUB/TRC

2 INTRODUCTION Objectif Examiner et s’assurer de la mise en conformité du dispositif de passation des marchés aux principes du CMP conformément aux orientations données par le Conseil Interministériel, l’application de la procédure de passation des marchés de Sonatrach, doit permettre:  L’identification et l’expression des besoins et exigences propres à chaque marché  Le respect du principe de liberté d’accès à la commande:  L’égalité de traitement des candidats  Aux candidats des concourir à ces marchés ;  La réalisation et les transactions dans les meilleures conditions d’économie, de transparence et d’efficacité La nouvelle décision R18 a été validée par : - Le Conseil des Participations de l’État (CPE) le 7 octobre 2012 ; - Le Conseil d’Administration de Sonatrach le 17 décembre 2012 ; - L'Assemblée Générale de Sonatrach le 27 décembre Signée par M. le PDG de Sonatrach le 2 janvier 2013 ; Transmise par le Directeur SPE aux structures Sonatrach pour application le 7 janvier 2013.

3 INTRODUCTION Essentiellement le non assujettissement au code des marchés publics, et donc : - suppression de la préférence nationale; - non obligation du partenariat 51/49; - mais surtout la liberté d'adopter des procédures adaptées à sa nature d'entreprise commerciale … Ce qui change pour SH par rapport à la R16

4 INTRODUCTION Article 2 " Les entreprises publiques économiques ne sont pas soumises au dispositif de passation des marchés prévu par le présent décret. Toutefois, elles sont tenues d'élaborer et de faire adopter, par leurs organes sociaux, des procédures de passation de marchés, selon leurs spécificités, fondées sur les principes de liberté d'accès à la commande, d'égalité de traitement des candidats et de transparence. Par ailleurs, les entreprises publiques économiques demeurent soumises aux contrôles externes prévus par la loi au titre des attributions dévolues aux commissaires aux comptes, à la Cour des comptes et à l'inspection générale des finances." Décret présidentiel n° du 13 janvier 2013 modifiant et complétant le décret présidentiel n° du 7 octobre 2010 portant réglementation des marchés publics.

PRESENTATION DE LA DIRECTIVE A-408 (R18) 5 Les objectifs de la nouvelle procédure, précisés en préambule, sont d'organiser et de fixer les modalités pratiques relatives à l'élaboration et l'exécution des marchés d'acquisition de Fournitures, de réalisation de Travaux, de Services et d'Etudes et Services de Conseil à Sonatrach. Elle réserve également des dispositions aux marchés relatifs aux activités de recherche et d'exploration d'hydrocarbures qui ne seront pas évoqués dans le cadre de cette présentation. Par contre, elle écarte de son champ d'application les marchés relatifs à la réalisation, en association, d'opérations pétrolières et gazières qui sont soumis à d'autres dispositions et procédures. "Cette procédure vise a assurer l'efficacité de la passation des marchés et la maitrise des coûts, de la qualité et des délais, dans le respect des principes de liberté d'accès à la commande, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures." Objectifs

6 Bref rappel sur les contrats Le Contrat… Qu’est ce que c’est Code civil – Art. 54 : " Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose."

7 1 - Une convention… 1 - Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes 2 - s'obligent, envers une ou plusieurs autres, 3 - à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Bref rappel sur les contrats

8 Le contrat est une convention … Mais une convention n’est pas un contrat Conventions Contrat Le contrat est une convention génératrice d’obligations juridiques Bref rappel sur les contrats

9 Beaucoup de conventions ne sont pas des contrats : - Invitation à diner, - Rendez-vous, - Engagement sur l’honneur, - Partage de frais lors d’un voyage entre l’automobiliste et le passager …etc. Bref rappel sur les contrats

10 Loi n° du 23 juin 2004 fixant les règles applicables aux pratiques commerciales. "Art. 3. — Il est entendu, au sens de la présente loi, par : 4 - Contrat : tout accord ou convention, ayant pour objet la vente d'un bien ou la prestation d'un service, et rédigé unilatéralement et préalablement par l'une des parties à l'accord et auquel l'autre partie adhère sans possibilité réelle de le modifier. Le contrat peut être réalisé sous la forme de - bon de commande, - facture, - bon de garantie, - bordereau, - bon de livraison, - billet - ou autre document, quels que soient leur forme et leur support et contenant des spécifications ou références correspondant à des conditions générales de vente préétablies." Les contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels, plus couramment désignés sous le nom de consommateurs, sont soumis à des règles d’ordre public dont l’objet est de protéger le consommateur. Contrats d'adhésion Bref rappel sur les contrats

PRESENTATION DE LA DIRECTIVE A-408 (R18) La directive A-408 (R18) a pour objet la passation des marchés d’acquisition de fournitures, de réalisation des travaux, de services et d’études et services de conseils au sein de Sonatrach. Elle est structurée comme suit: DISPOSITIONS PRELIMINAIRES DETERMINATION DES MARCHES ET DES PARTENAIRES COCONTRACTANTS PROCEDURES DE SELECTION DU PARTENAIRE COCONTRACTANT PROCEDURES D’APPELS D’OFFRES LES AVENANTS ET LA SOUS TRAITANCE CONTRÔLE DES MARCHES DISPOSITIONS DIVERSES ET RANSITOIRES 11

PRESENTATION DE LA DIRECTIVE A-408 (R18) A la directive A-408 (R18) s’ajoute les annexes suivantes: Annexe I : Dispositions particulière aux marches d’affrètement maritime Annexe II: Dispositions particulières relatives aux marchés d’importation de produits hydrocarbures et dérivés; Annexe III: Dispositions particulières relatives aux marchés d’importation de produits pétrochimiques Annexe IV: Dispositions particulières relatives aux modalités de recours au gré à gré simple intra-tragroupe 12

DISPOSITIONS PRELIMINAIRES Définitions - Baosem: Bulletins des Appels d’Offres du Secteur de l’Energie et des Mines; - Commission des marchés: Les commissions internes de Sonatrach; - Consultant: Entité publique ou privée, personne morale ou physique, nationale ou étrangère - DAO: Dossier d’Appel d’Offres - Partenaire Cocontractant: Fournisseur, Entrepreneur ou prestataire(individuel ou en groupement) - Marché: Tout contrat écrit en vue d’acquisition de fournitures, de réalisation des travaux, de services et d’étude et service de conseils - Marché complexe et/ou d’Envergure: Conception, réalisation, réhabilitation et maintenance des unités, transport par canalisation, transformation, stockage d’hydrocarbures, les marchés à responsabilité unique (EPC), - Marché de Construction/Réalisation: FEED et Réalisation ( motif technique et/ou délais nécessite la participation de l’Entrepreneur aux études de l’ouvrage, avec un concours de 2 ou 3 entrepreneur pour la phase FEED, suivi de l’offre de prix EPC pour la réalisation). -Service de Conseil: service à caractère intellectuel et immatériel ( consulting, formation, de communication, de gestion, de supervision des travaux, service de forage et de puits, de la sismique, avocats conseil) -Soumissionnaire: personne physique ou moral proposant une offre - Structure Contractante (SC): Structure de Sonatrach habilité à passer un marché 13

14 PROCEDURE DE LA PASSATION DES MARCHES A – Exclusions du champ d'application de la R La consultation de fournisseurs 2 - Marchés d'importation de produits et services 3 - Commencement d'exécution des marchés B – Typologie des marchés de Sonatrach 1 - Réalisation de Travaux 2 - Acquisition de Fournitures 3 - Réalisation d'Etudes et Services de Conseil 4 - Prestation de Services 5 - Contrats programmes 6 - Contrats à commandes 7 – Marchés de Conception-Réalisation 8 - Allotissement 9 - Prestations de formation C- Attribution du marché et défaillance de l’attributaire D – Recours des soumissionnaires E – Les avenants SECTION I : LES MARCHÉS

15 SECTION I : LES MARCHÉS A – Exclusions du champ d'application de la R18 1 – La Consultation de Fournisseurs La Structure Contractante (SC) n’est pas tenue à l’application de la R18 et peut simplement recourir à une "Consultation de Fournisseurs" (Entrepreneurs, Prestataires ou Consultants nationaux ou étrangers qualifiés) pour toute opération dont le montant estimé est inférieur ou égal à : - Cinquante Millions de dinars TTC ( ,00 DA). Le montant est stipulé en toutes taxes comprises (Quid du HT?) Si ce seuil est dépassé dans la même année, pour la même opération et auprès du même fournisseur, la procédure de passation des marchés s'appliquera pour l'ensemble de l'opération. "Au cours d'une même année, la Structure Contractante ne peut pas dépasser les seuils visés ci-dessus, pour une opération de même nature auprès du même fournisseur. Si les seuils visés ci-dessus sont dépassés, aucune dépense de même nature ne peut être engagée sans le recours aux procédures formalisées." Mais, article 2.1 …

Procédure de Consultation des Fournisseurs (CF) - Trois (3) Fournisseurs, Entrepreneurs, Prestataires ou Consultants qualifiés (y compris artisans), doivent être consultés pour le choix de la meilleure offre (1), en termes de qualité et de prix. - Lorsque consulter 3 fournisseurs est impossible, la structure contractante doit en consulter au minimum 2 et consigner ses raisons dans un rapport à présenter à toute réquisition. Pour les prestations de services liées : - Au transport aérien et terrestre, - A l'hôtellerie et à la restauration, - Aux prestations juridiques, - A la formation, et ce, quel que soit leur montant estimé, la SC peut toujours recourir à la Consultation de Fournisseurs et si le montant de la commande dépasse après coup le montant du seuil de ,00 DA, le marché est simplement soumis à l'examen de la Commission des marchés compétente pour son attribution définitive. (1) Sauf lorsqu'il s’agit de marchés de travaux, fournitures et services simples ou à caractère répétitif pour lesquels le choix repose sur le critère unique du prix (offre moins disante). SECTION I : LES MARCHÉS

17 Seuils de passation des commandes La Structure Contractante peut recourir à la consultation de fournisseurs, Entrepreneurs, Prestataires ou Consultants ( Désignée par Consultation de Fournisseur) pour toute opération dont le montant est estimé est inferieur ou égal à cinquante millions de dinars ( DA, en toutes taxes comprises TTC). ► Au cours d’une même année, ne pas dépasser le seuil du montant indiqué ci-dessus pour la même opération, auprès du même fournisseur, en cas de dépassement du montant, il est nécessaire de recourir aux procédures formalisées; ► Les consultations peuvent être effectuées auprès des nationaux et/ou étrangers Conditions de consultation de Fournisseurs ► Les commandes dûment détaillées, doivent faire l’objet d’une consultation d’au moins trois (03) Fournisseur qualifiés, pour le choix de la meilleure offre, en termes de qualité et de prix, la SC peut consulter deux (02) Fournisseurs, en justifiant sa décision (circonstances et motifs). ► La procédure de consultation est subordonnée à la nature du besoin à satisfaire et au nombre de candidats susceptibles d’y répondre. ► Les prestation de travaux peuvent faire l’objet de consultation des artisans ► Les prestations de services de transport aérien et terrestre, d’hôtellerie et de restauration, de prestation de restauration, de prestation juridiques et de prestation de formation peuvent faire l’objet de consultation des Fournisseurs, néanmoins si la commande dépasse le seuil indiqué plus haut, le marché est soumis à l’examen de la commission des marchés compétente pour son attribution définitive. SECTION I : LES MARCHÉS

18 CONSULTATION DE FOURNISSEURS Dossier de consultation à remettre aux candidats sélectionnés: ► Une description précise des besoins; ► Les délais d’exécution, de livraison ou de réalisation; ► Les conditions générales d’exécution de l’opération; ► La liste des pièces administratives à fournir; ► La décomposition du montant de l’offre; ► La date limite de l’envoi ou de dépôt de l’offre. Dossier Administratif : ► Une copie du registre de commerce ou la carte d’artisan; ► Certificat de qualification et de classification professionnelle ( marchés BAT, TRX PUB et HYD); Un comité ad-hoc, composé minimum de 03 membres aura pour mission: ► L’ouverture des plis reçus; ► L’examen et vérification de la conformité techniques des offres reçues par rapport à la demande; ► La procéder au classement sur la base de la meilleure offre en termes de qualité et de prix; ► De proclamer les résultats et déclarer le candidat retenu (sans la présence des candidats consultés)

19 CONSULTATION DE FOURNISSEURS ► Les candidats ayant obtenus le même classement seront invités par la SC à soumettre de nouvelles offres qui doivent être inferieurs aux montants proposés initialement; ► Le comité ad-hoc évaluera les nouvelles offres; ► Si les nouvelles offres seront toujours ex aequo, le comité ad-hoc procédera au tirage au sort (en présence des soumissionnaires) ► Le comité ad-hoc transmettra à la SC le résultat des travaux d’ouverture et d’évaluation; ► La SC notifie au candidat retenu les résultats de la consultation; ► La SC peut a la faculté de mettre fin au processus de consultation des Fournisseurs (avant la notification des résultats au candidat retenu). Ex: (les prix proposés sont excessifs ou anormalement bas) Infructuosité de la consultation de Fournisseurs ► Une seule offre jugée techniquement conforme après une relance de la consultation, la SC peut continuer la procédure d’évaluation de l’offre technique (sur la qualité, les délais et lu coût), après accord préalable de: -Vice Président; -Directeur exécutif -Directeur Central Les Commandes dont le montant est supérieur à DA doivent faire l’objet de contrats.

20 CONSULTATION DE FOURNISSEURS Commande sans consultation ► Les Commandes de même nature inferieur ou égale à DA durant le même exercice auprès du même fournisseur, ne font pas obligatoirement l’objet d’une consultation; ► Le fractionnement des commandes est interdit ► Sont dispensées de la procédure de consultation, les prestations qui ne peuvent être exécutées que par : - Un cocontractant qui détient une situation monopolistique; -Un cocontractant qui détient un droit exclusive; -Pour des considération culturelles et/ou artistiques ; -Des commandes à passer auprès d’une filiale. Reporting La SC présente à la Direction Centrale des Marchés le mois suivant la clôture du trimestre concerné, un état trimestriel des réalisations des contrats ou commandes, contenant: -L’objet des commandes; -Les montants; -Les Fournisseur consultés -Les Fournisseurs retenus -Et toutes autres information exigées

21 CONSULTATION DE FOURNISSEURS Commandes (sans consultation) sur simple bon de commande sauf nécessité Inférieur à ,00 DA Commandes objet de contrats fixant droits et obligations des parties Egal ou supérieur à ,00 DA Etudes et services de conseil : nécessité établissement contrats Quel qu'en soit le montant Formalisation des commandes

22 EXECUTION DES MARCHES Conditions de commencement de l’exécution des marchés ► Règle générale: Les marchés de Sonatrach sont conclus avant tout commencement d’exécution des prestations, néanmoins, le commencement d’exécution d’un marché peur être autorisée par le premier responsable de la SC: -En cas de péril menaçant des personnes, un investissement ou un bien; -Dans le cas ou l’urgence ne peut s’accommoder avec les délais de formalisation d’un marché; Une copie de cette décision est transmise au premier responsable de l’Activité ou de la Structure Centrale concernée L’accord des deux par parties au marché est confirmé par un échange de lettres et le marché de régularisation est transmis à la commission des marchés au plus tard dans les six mois suivant la date de la signature de la décision. Dossier d’Appel d’Offres Les DAO précisent les conditions dans lesquelles les marchés sont passés et exécutés sur la base des DTAO Le DTAO est destiné à la SC pour l’élaboration d’un dossier d’Appel d’Offres par Marché et la définition des relations entre la SC et les Soumissionnaires dans le cadre: - Des instructions aux soumissionnaires; - De données particulières à chaque appel d’offres; - Des projets de contrat; - Des modèles de documents

23 EXECUTION DES MARCHES RECPAITULATIF Marchés de travaux, fournitures et prestations de services Inférieur à DA* Pas d'application procédure Simple CF (ou sans CF ) sauf études et services de conseil de DA à DA Pas d'application procédure mais établissement de contrats > DA < DA Application procédure Compétence CMD de DA < DA Application procédure Compétence CMA Egal ou Supérieur DA Application procédure Compétence CME

24 DETERMINATION DES MARCHES Typologie et définition des marchés ■ Réalisation des Travaux:( Construction, Entretien, Réhabilitation, Restauration ou Démolition) ■ Acquisition de Fournitures:( Acquisition ou Location du matériel, Fourniture, Produit ou biens d’Equipements ■ Réalisation d’Etudes et Services de Conseil:( Etudes de Maturation, d’Exécution, de Projet et Assistance tec) ■ Prestation de Services: ( Autres non décrit plus haut). L’allotissement ■ Les besoins à satisfaire de la SC, exprimés en lot unique ou en lots séparés, doivent être déterminés avant le lancement du processus de passation des marchés et décrits dans le DAO, en précisant la nature, la quantité selon les références aux spécifications techniques détaillées et selon les normes ou de performance à atteindre. ■ Le recours à l’allotissement est possible en fonction de la nature et de l’importance des besoins, en tenant compte de avantages économiques, financiers et/ou techniques. ■ Les lots séparés sont attribués pour un ou plusieurs Partenaires cocontractants. ■ La SC peut limiter le nombre de lots à attribuer à un seul Soumissionnaire, mais les autres offres financières des lots ne seront pas évalués. ■ Dans le cas de lotissement, les offres doivent être déposées sous plis séparés ■ Le montant total des lots détermine la commission des marchés ■ En cas d’attribution de plusieurs lot à un seul soumissionnaire, il est possible de signer un seul contrat, regroupant tous les lots.

25 DETERMINATION DES MARCHES Contrat programme ■ Le Contrat programme est une convention annuelle ou pluriannuelle qui ne peut excéder cinq (5) ans. ■ Cette convention définit la nature et l’importance des prestation à réaliser, la localisation, le montant et l’échéancier. ■ Au besoins, la SC peut attribuer un contrat programme à plusieurs soumissionnaires, à mettre en concurrence. ■ Cette attribution peut intervenir soit à l’issue d’un processus de pré qualification ou en phase de l’évaluation technique d’un appel d’offres. ■ La conclusion d’un contrat d’application ne peut se faire que pendant la durée de validité du programme ■ le contrat d’application résultant d’une mise en concurrence est soumis au contrôle de conformité de la commission des marchés. Contrat commande ■ Le Contrat commande porte sur la réalisation de travaux, l’acquisition de fourniture ou la prestation de services, à caractère répétitif. ■ Le Contrat commande porte sur une durée renouvelable qui ne peut excéder cinq (5) ans. ■ Au besoins, la SC peut attribuer un contrat commande à plusieurs opérateurs économiques. ■ L’exécution de contrat à commande s’effectue par la notification des bons de commande au partenaire cocontractant. ■ Les limites minimales engagent la SC et les limites maximales engagent le partenaire cocontractant.

26 DETERMINATION DES MARCHES Marché de conception / Réalisation ■ Marché portant sur l’établissement du FEED et la réalisation de l’ouvrage dus au motifs techniques ou de délais de réalisation. ■ Le Marché de conception / Réalisation est un marché de travaux à responsabilité unique ■ Une mise en concurrence entre plusieurs entrepreneurs pour un marché de conception / Réalisation pour la phase FEED, suivi d’une offre de prix EPC pour la phase de réalisation est qualifié de FEED compétitif ■ La SC peut verser une rémunération aux Entrepreneur réalisant la phase FEED selon les modalités fixés dans le DAO, à l’issue d’un processus et critères de pré qualification, les 2 ou 3 premiers sont retenus. ■ La procédure du FEED compétitif sera précisée par décision du Président Directeur Général. Partenaire Cocontractants ■ Le Partenaire Cocontractants peut être une ou plusieurs personne(s) physique(s) ou morale(s), s’engageant au titre du marché soit individuellement, soit dans le cadre d’un groupement d’entreprises. ■ Les appels d’offres de SONATRACH sont ouverts à toute entreprise dont les capacités et les qualifications répondent aux exigences de la SC, contenues dans le Dossier d’Appel d’Offres. Par exception à ce principe : ■ Aucune entreprise engagée par la SC afin de fournir des Etudes et/ou de Services de Conseil pour la préparation ou l'exécution d'un projet, ni aucune entreprise qui lui est affiliée, ne sera admise à fournir des biens ou des prestations au titre du même projet, en dehors de la continuation des Etudes et/ou de Services de Conseil précédemment fournis par ladite entreprise. ■ Cette disposition ne s’applique pas aux Consultants qui concourent en qualité de sous-traitants, à l’exécution des obligations du titulaire d’un marché de conception/construction ; ■ Une entreprise exclue par SONATRACH, pour manquement aux règles d’éthique édictées par SONATRACH, ne sera pas admise à retirer le Dossier d’Appel d’Offres et ne pourra soumissionner ou se voir attribuer un marché pendant toute la période de son exclusion.

27 MODES DE PASSATION DES MARCHES Les marchés sont passés selon la procédure d’appel d’offres qui constitue la règle générale ou la procédure de gré à gré qui constitue l’exception. Le choix relève de la compétence de la SC a. l’appel d’offres : L’appel d’offres est la procédure visant à obtenir des offres de plusieurs soumissionnaires entrant en concurrence et d’attribuer le marché au soumissionnaire dont l’offre est jugée la plus favorable. L’appel d’offres peut être national et/ou international, il peut se faire sous l’une des formes suivantes :  L’Appel d’Offres Ouvert (ci-après ‘’AOO’’);  L’Appel d’Offres Restreint (ci-après ‘’AOR’’);  La Consultation Sélective (après pré-qualification);  Le Concours. b. le gré à gré :  Le gré à gré est la procédure d’attribution d’un marché à un partenaire cocontractant sans appel formel à la concurrence.

28 MODES DE PASSATION DES MARCHES a. L’appel d’offres ouvert L’Appel d’Offres Ouvert (‘’AOO’’) est la procédure selon laquelle tout candidat peut soumissionner dans le respect des dispositions du Dossier d’Appel d’Offres (DAO). b. L’appel d’offres restreint L’appel d’offres restreint (‘’AOR’’) est la procédure selon laquelle seuls des candidats en nombre restreint répondant aux conditions minimales d’éligibilité, préalablement définies par la SC, peuvent soumissionner. c. La consultation sélective (après pré-qualification) La consultation sélective est la procédure selon laquelle seuls les candidats pré-qualifiés par la SC, sont invités à soumissionner. La consultation sélective s’adresse à un MIN de trois (3) candidats pré qualifiés, le cas échéant, la SC doit relancer la procédure de pré qualification. Si après relance de la procédure de pré qualification, donne lieu à moins de trois (03) soumissionnaires, la SC peut poursuivre le processus de consultation sélective avec les seuls candidats pré qualifiés. Le processus de pré-qualification Ce processus est privilégié pour les marchés de travaux, fournitures et services simples et/ou à caractère répétitif, La SC procédera à la sélection de candidats potentiel sous forme d’une liste non restrictive qu’elle consultera à l’occasion. La pré qualification peut être mise en œuvre aussi pour les contrats programme avec les candidats pré qualifiés pour l’obtention de contrats d’application.

29 MODES DE PASSATION DES MARCHES ■ La pré-qualification se fait sur la base de: - Références et performances relatives à l’exécution de marchés analogues; - Les situations financières; - La nature et l’ampleur des litiges antérieurs et en cours ■ Les critères de pré qualification doivent être prévus dans le dossier de pré qualification ■ Les dossiers des candidatures doivent être évalués par rapport aux exigences spécifiés par la SC. ■ Les candidats retenus seront invités à participer à la consultation sélective et à soumissionner selon le processus en une (01) seule étape ( en 2 étapes pour les projets complexe et d’envergure) ■ Les candidats non retenus seront informés des résultats de la pré qualification ■ L’avis d’appel à pré qualification et les résultats de pré qualification feront l’objet de publication ■ La SC doit tenir compte des résultats du processus de pré qualification engagés par d’autres SC de Sonatrach, pour les marchés similaires et retenir les candidats précédemment pré qualifiés. ■ Le maintien des candidats pré qualifiés ne peut excéder trois (03) ans ( 2 ans pour les projets complexe et d’envergure).

30 MODES DE PASSATION DES MARCHES La consultation sélective (après pré-qualification) : La passation des marchés en matière d’Etudes et/ou de Services de Conseils, s’effectue par voie de consultation sélective pour la sélection des Consultants après pré-qualification, La pré-qualification des candidats potentiels s’effectue, par voie d’appel à manifestations d’intérêt et sur la base du fichier des Consultants de SONATRACH. Le fichier de Consultants est établi à partir des processus périodiques de pré-qualification après publication d’appels à manifestation d’intérêt ainsi qu’à partir des banques de données de SONATRACH issues de l’évaluation des performances antérieures de ces consultants et d’autres sources d’informations spécialisées.  Lorsque le montant estimé de l’opération est inférieur à soixante quinze (75) millions de dinars algériens, la Structure Contractante peut dresser, en vue d’une Consultation Sélective, sa short-list sur la base du fichier de Consultants sans avoir à recourir préalablement à un appel à manifestation d’intérêt.  Lorsque le montant estimé de l’opération est égal ou supérieur à soixante quinze (75) millions dinars algériens, il doit être procédé au lancement d’un appel à manifestations d’intérêt, soumis à Publicité et ce, afin d’élargir la concurrence pour les besoins de l’opération.

31 MODES DE PASSATION DES MARCHES ■ Les avis d’appel à manifestation d’intérêt doivent décrire brièvement les études et services de conseil, permettant à chaque candidat de manifester son intérêt. ■ Fixer un délai raisonnable pour susciter le maximum de candidatures ■ Les avis d’appel à manifestation d’intérêt doivent décrire brièvement les études et services de conseil, permettant à chaque candidat de manifester son intérêt ■ En cas de nécessité, la SC peut proroger via la publication la date de remise des manifestations d’ intérêt ■ Les dossiers des candidatures doivent être évalués par rapport aux exigences spécifiés par la SC. Sur la base de la liste non restrictive issue du processus de pré-qualification de Consultants, la SC procède à une présélection des Consultants et à l’établissement d’une short list de Consultants potentiels et qualifiés. ■ Les candidats dont les manifestations d’intérêt non retenues seront informés par écrit

32 MODES DE PASSATION DES MARCHES Conduite de la pré qualification ■ Publication de l’avis de pré qualification au Baosem et en option sur tout autre support approprié ■ Les candidats intéressés sont invités soit à retirer soit à solliciter l’envoi du dossier. ■Tout candidat peut demander au plus tard 10 jours avant la date limite de dépôt de la candidature des clarification sur le dossier. ■La SC répondra à tous les candidats qui ont retiré ou reçu le dossier de pré qualification sans faire de mention de son auteur. ■La SC peut avant la date limite de dépôt des candidatures apporter par voie d’addendum toute modification au dossier de pré qualification qu’elle juge nécessaire, qui fera l’objet d’une publication au Baosem. ■ Tout addendum fait partie intégrante du dossier et sera communiqué à tous les candidats, avec éventuellement report de la date limite de dépôt des dossiers de candidature qui sera publié au Baosem. ■ Un comité ad-hoc composé de personnel expérimenté et qualifié, procède à l’ouverture et à l’évaluation des qualifications de chaque candidat en références aux exigences du dossier de pré qualification. ■ Un comité ad-hoc composé de personnel expérimenté et qualifié, procède à l’ouverture et à l’évaluation des qualifications de chaque candidat en références aux exigences du dossier de pré qualification, et fera ressortir: - Les candidats pré qualifiés - Les dossiers des candidatures rejetés, en indiquant les motifs de rejet y afférents ■ La SC doit: - Veiller à l’application rigoureuse des critères de qualification spécifiés au dossier de pré qualification; - Assurer la confidentialité du processus d’évaluation; - Obligatoirement rejeter toute candidature associée à toute action ou manœuvre visant à biaiser ou fausser l’issue de l’évaluation

33 MODES DE PASSATION DES MARCHES Conduite de la pré qualification ■ Dans le cas où le processus de pré qualification à pour objectif de constituer ou d’actualiser un fichier de Fournisseurs, d’Entrepreneur, de Prestataire ou de Consultant, la liste est publiée dans les mêmes formes qui ont présidé à la publication de l’avis initial des finalisation des travaux d’évaluation des dossiers de candidatures. ■ Dans le cas où le processus de pré qualification à pour objectif une consultation sélective, les résultats de la pré qualification et le dossier d’appel d’offres de la consultation sélective sont soumis au visa de la commission des marchés compétente, la liste des candidats est publiée dès obtention du visa de la commission des marchés dans les mêmes formes qui ont présidé à la publication de l’avis initial. Définition et déroulement du concours Mise en concurrence d’hommes de l’art, en vue de la réalisation d’une opération comportant des aspects techniques, économiques, esthétiques ou artistiques particulières, le dossier de concours doit comporter un programme et règlement de concours; Dans une première phase, les candidats sont invités à remettre uniquement une offre technique; Après ouverture et évaluation, seuls les candidats pré qualifiés dont le nombre ne peut être inferieur à trois (03) sont invités à remettre une offre financière. La SC doit assurer l’anonymat, et ce jusqu’à la signature du PV de jury, ce dernier est composé de membres de qualifié dans le domaine et indépendant des candidats, la composition du jury est fixé par le PDG. Le Président du jury transmet à la SC, le procès verbal, accompagné de son avis motivé. La SC peut verser des primes au (X) lauréat(s) du concours, conformément au règlement du concours élaboré à cet effet

34 RECOURS AU GRÉ-À-GRÉ Le gré à gré peut revêtir la forme d’un gré à gré simple ou la forme d’un gré à gré après consultation. La SC a recours au gré à gré simple dans les cas suivants:  Quand les marchés ne peuvent être exécutés que par un partenaire cocontractant unique qui détient soit une situation monopolistique, soit à titre exclusif, le procédé technologique retenu par la Structure Contractante; particulièrement pour l’acquisition du matériel ou des pièces de rechange identiques à ceux en exploitation ou nécessaires à l’extension des installation existantes;  Lorsque suite à un appel d’offres infructueux, il devient indispensable au vu de l’urgence justifiée par un rapport motivé et circonstancié, de conclure le marché, l’accord est soumis au premier responsable de l’Activité;  Quand les marchés doivent être exécutés d’urgence, motivée par un danger imminent que court un bien ou un investissement déjà matérialisé et qui ne peut s’accommoder des délais d’appel d’offres, à condition que les circonstances à l’origine de cette urgence n’aient pu être prévues par la SC;  En cas de péril menaçant des personnes, un investissement ou un bien ou quand l’urgence ne peut s’accommoder avec les délais de formalisation d’un marché;

35 RECOURS AU GRÉ-À-GRÉ  Quand un texte législative ou réglementaire attribue à un établissement public un droit exclusif pour exercer une mission de service public;  Quand il s’agit de conclure des marchés avec les filiales de Sonatrach. Les contrats de gré à gré intra-groupe sont soumis aux procédures particulières;  Quand il s’agit des opérations ou de prestations qui nécessitent un prolongement de prestations et qui ne peuvent s’exécuter que par le titulaire du marché. Les marchés sont soumis au contrôle à priori des commissions des marchés compétentes préalablement à leur signature par le partenaire cocontractant. Quand il s’agit de promouvoir l’outil National de production et à l’occasion des marchés d’études et services de conseil, jugés stratégiques et qui, par nature requiert la confidentialité dans leur conduites, ce gré à gré simple nécessite l’accord du Président Directeur Général et ne sont pas soumis au contrôle des commissions des marchés Les attributions de gré à gré simple ne font pas l’objet de publication

36 RECOURS AU GRÉ-À-GRÉ La SC a recours au gré à gré après consultation dans les cas suivants :  Quand l’appel d’offres est infructueux;  La SC est tenue d’utiliser le DAO, en y apportant des aménagements éventuels et de lever les contraintes à l’origine de l’infructuosité de l’appel d’offres, sans changer l’objet et l’étendu, la commission des marchés compétente est tenue informée et le 2eme visa n’est pas nécessaire;  La SC doit consulter tous les soumissionnaires ayant retirer le DAO et élargir à d’autres candidats(min trois 03 soumissionnaires), un groupement ne peut être constitué que d’Entreprises consultés;  Suite à une résiliation pour les marchés d’études et services de conseil, de fourniture, de travaux ou de services, pour laquelle les délais de reprise ne s’accommodent pas avec un nouvel appel d’offres, le DAO est soumis au visa de la commission des marchés compétente;  Pour les marchés spécifiques dont la nature ne nécessite pas le recours à un appel d’offres, la liste est fixée par le Président Directeur Général, le DAO est soumis au visa de la commission des marchés compétente.

37 RECOURS AU GRÉ-À-GRÉ  L’annulation d’un processus d’appel d’offres ne constitue pas le cas d’infructuosité;  La commission d’évaluation des offres techniques peut demander via la SC, aux candidats consultés des clarifications et/ou des précisions sur leurs offres, ainsi que tout complément;  Si aucune offre n’est reçue ou après évaluation, aucune offre n’est jugée conformes, le gré à gré après consultation est déclarée infructueux, la SC doit relancer la procédure;  Si à l’issue de la consultation, une seule offre est jugée conforme, la SC peut poursuivre le processus d’évaluation et d’attribution du marché, et fera l’objet de publication;  Les soumissionnaires consultés qui contestent le choix de la SC peuvent introduire des recours.

38 L’APPEL D’OFFRES Appel d’offres infructueux L’appel d’offres est déclaré infructueux seulement et uniquement dans les cas suivants:  Lorsque l’appel d’offres n’a donné lieu à aucune soumission ;  Lorsque l’appel d’offres a donné lieu à la réception de moins de deux (02) soumissions ; les plis sont retournés à leurs destinataires;  Lorsqu’à l’issue de l’évaluation technique, moins de deux (02) offres techniques sont déclarées conformes aux exigences du Dossier d’Appel d’Offres;  Dans ce cas, la SC peut soit relancer l’AO, soit lancer la procédure de gré à gré. Annulation de l’appel d’offres L’appel d’offres peut être annulé par la SC, avant l’ouverture des offres commerciales, les soumissionnaires dûment informés ne peuvent prétendre à aucune réparation:  Suite à un recours, jugé fondé par la commission des marchés compétente ;  Si l’offre retenue provisoirement est anormalement supérieur ou inferieur aux prix moyens du marché;  En cas de refus de visa d’attribution définitive par la commission des marchés compétente

39 DOSSIERS D’APPELS D’FFRES Contenu de l’avis d’appel d’offres  L’avis d’appel d’offre doit comprendre les mentions obligatoire suivante:  Les références d’appels d’offres;  Le mode de l’appel d’offres;  Le type de processus ( 1 étape ou 2 étapes);  Les conditions d’éligibilité ou de présélection;  L’objet de l’opération;  La liste sommaire des pièces exigées;  Les délais de préparation des offres et le lieu de dépôt des offres;  La durée de validité des offres;  Caution de soumission;  Condition de présentation des plis;  Le montant de retrait des DAO  Le DAO peut être communiqué par voie électronique

40 DOSSIERS D’APPELS D’FFRES Considérations générales Le DAO doit être rédigé pour susciter la plus large concurrence possible, il doit décrire clairement et avec précision: 1.La nature des travaux, fournitures ou prestations 2.Les délais, lieu, conditions et modalités d’exécution 3.Lieu de livraison ou d’exécution 4. La nature du marché à conclure 5. Les dispositions contractuelles générales et particulières applicables au marché Le DAO doit prévoir: L’ensembles des termes et conditions régissant le processus de soumission, d’examen et d’évaluation des offres et d’attribution du marché dans le respect des dispositions de la Procédure Le DAO doit indiquer: Les critères de conformité technique Les critères de qualification et tout autre critère qui seront pris en considération lors de l’évaluation des offres, avec les modèles de qualification et d’évaluation Si les soumissionnaires sont autorisés à proposer des variantes; notamment pour les plans d’exécution, les matériaux et les délais d’achèvement. Le DAO doit indiquer les conditions de leur recevabilité et le système de leur évaluation

41 DOSSIERS D’APPELS D’FFRES Contenu du Dossier d’Appel d’Offre Le dossier d’appel d’offres est constitué de: L’avis d’appel d’offres: AAO Les Instructions aux soumissionnaires: IS Elles comportent les termes et conditions générales de soumission, d’évaluation des offres et d’attribution du marché telles qu’édictées par Sonatrach Les données particulières de l’appel d’offres: DPAO Elles signifient les instruction propres à chaque appel d’offres et comportent tous les renseignement nécessaires permettant aux soumissionnaires de préparer leurs offres: - Description détaillé et précise de l’objet de l’opération; - Les spécifications techniques et les certificats de conformité, plans et desseins; - Les normes auxquelles les produits ou services doivent satisfaire; - Les conditions à caractère économique et technique, les garanties financières; - Les renseignements et les documents exigés des soumissionnaires; - Le délai accordé pour la préparation des offres; - La ou les langues à utiliser pour la présentation des offres et documents; - Le délai de la validité de l’offre; - La date et l’heure limite de dépôt de l’offre; - La date et l’heure d’ouverture des plis; - L’adresse précise où doivent être déposées les soumissions; Le Projet de Contrat qui comporte toutes les clauses juridiques et commerciales et viser par la législation en vigueur.

42 DOSSIERS D’APPELS D’FFRES clarifications du dossier d’appel d’offres -Les candidats doivent recevoir les mêmes informations y compris celles complémentaires à temps pour établir leurs offres, le principe d’égalité de traitement doit être de rigueur. -Les informations complémentaires sont demandées par écrit par les candidats et recevront des réponses dans les mêmes formes en respectant l’anonymat du demandeur d’informations. -Possibilité d’invitation des candidats à une réunion ou à une visite sur site. Ils pourront demander des clarifications au cours de celle-ci. -Le P.V de la visite ainsi que toute information complémentaire ( précision, rectification ou modification ) au D.A.O doivent être communiqués à tous les candidats dans un délai suffisant avec possibilité de report de la date limite de remise des offres. - Les additif éventuels doivent intervenir avant la date de dépôt des offres et publiés au Baosem. - Les soumissionnaires sont informés par écrits de l’émission de l’additif avec accusé de réception;

43 DOSSIERS D’APPELS D’FFRES Annonce et publicité Tout avis d’appel d’offres est publié au Baosem et en option sur tout autre support; -L’Avis d’Appel d’Offres Ouvert ( A.O.O) -L’Avis d’Appel d’Offres Restreint (A.O.R) -L’Avis d’Appel à Pré qualification -L’Avis de concours; -Le résultat de l’Appel à Pré qualification -L’Avis de prorogation des délais -L’Avis d’additif au dossier d’Appel d’Offres -L’Avis d’attribution provisoire du marché pour le gré à gré après consultation -L’Avis d’infructuosité -L’Avis d’annulation

44 DOSSIERS D’APPELS D’FFRES Délais de préparation des offres - La durée de préparation des offres dépend de la complexité de l’objet du marché et le temps nécessaire pour la préparation des offres et l’acheminement - La SC peut proroger la durée de préparation des offres, qui doit intervenir avant la date limite pour la remise ou le dépôt des offres, les candidats sont informé par tout moyen - La durée doit permettre une large concurrence - Elle débute le jour de la publication et elle se termine, le jour et l’heure limite de dépôt des offres.

45 DOSSIERS D’APPELS D’FFRES Contenu de l’offre technique  Une déclaration à souscrire;  Une caution de soumission:  L’offre technique (les qualifications, les certifications, les plans et documents);  Les statuts, le registre de commerce, les bilans financiers, les références bancaires);  Les attestations fiscales, les attestations d’organismes de sécurité sociales;  Un extrait du casier judiciaire;  l’attestation de dépôt légal des compte sociaux pour les sociétés inscrites au RC algérien;  Le numéro d’identification fiscale (NIF)  L’offre technique doit porter la mention «lu et accepté» Contenu des l’offre financière  La lettre de soumission;  La décomposition du montant de l’offre financière et le bordereau des prix unitaire

46 DOSSIERS D’APPELS D’FFRES Exclusion de la participation aux marche de Sonatrach  Désistement après attribution d’un marché;  Résiliation au torts exclusifs après manquements aux obligations contractuelles;  Inscrit au fichier national des fraudeurs, infraction fiscales, douanières et commerciales;  Présentation d’informations et/ou documents inexacts;  Commettent des manœuvres frauduleuses;  Présentation erronée des fait afin d’influer sur le processus;  Entente illicite avec un ou plusieurs autres soumissionnaires au préjudice de la SC.  Tentative, visant à influer sur l’évaluation et la décision d’attribution des marchés La SC ayant constaté un manquement, communique à la Direction Centrale des Marchés un dossier sous pli confidentiel, comportant:  L’identification exacte du soumissionnaire et/ou le partenaire cocontractant défaillant;  Les pièces et/ou informations justifiant le manquement;  Une proposition de sanction;  Les mesures conservatoires éventuellement prises

47 DOSSIERS D’APPELS D’FFRES Le traitement de la demande d’exclusion par la Direction Centrale des Marchés est effectué en Huit (08) jours à compter de sa saisine par la SC; Le Président Directeur Générale précisera la durée d’exclusion; La SC doit notifier (en recommandation avec accusé de réception la sanction définitive à la personne concernée avec copie à la Direction Centrale des marchés; A la fin d’exclusion, la Direction Centrale des Marché informe toutes les Structures et activités de la levée de la sanction; La Direction Centrale des Marchés communique mensuellement ou à la demande des structures contractantes, la liste mise à jour des soumissionnaires exclus;

48 DOSSIERS D’APPELS D’FFRES Promotion de l’outil national et main d’œuvre local Lorsque la production national peut satisfaire le besoins de la SC, cette dernière doit privilégier le processus de l’appel d’offres national; La Structure Contractante portera à la connaissance des soumissionnaires qu’ils doivent maximiser l’utilisation de la main d’œuvre algérienne et principalement locale pour l’ensemble des postes de travail; Indication faite au partenaire cocontractant d’utiliser en priorité, la main d’œuvre nationale; Le recours à la main d’œuvre étrangère est subordonnée à la présentation des documents de l’ANEM ou l’ALE concernée, attestant de la non disponibilité de ressources,

49 DOSSIERS D’APPELS D’FFRES Critères de choix du partenaire cocontractant Pour les Marchés de travaux, fourniture et services simple ou à caractère répétitif La SC détermine l’offre la moins disante, sur la base du critère unique du prix Pour les Marchés complexes et/ou d’envergure: La SC détermine l’offre la moins disante, ou l’offre économiquement la plus avantageuse sur la base des paramètres de sélection préalablement définis dans un modèle économique, soit sur une pondération technico-financière qui est basé notamment sur: -Les garanties techniques et financières; -Le prix, la qualité et les délais; -Les conditions de financement et la réduction de la, part transférables; -Les conditions de soutiens aux produits ( services après vente, maintenance et formation); -L’origine du produit ( algérienne ou étrangère), l’intégration à l’économie nationale et l’importance des lots ou produits conformes sous-traités; La SC peut fixer un score technique au dessous duquel l’offre est rejetée

50 DOSSIERS D’APPELS D’FFRES Pour les Marchés d’études et services de conseil La SC détermine l’offre la mieux disante, sur la base de pondération technico-financière Le système de pondération de l’offre technique est basé sur: -Les qualifications du personnel clé; -La qualité de la méthodologie proposée; -L’expérience du Consultant dans le domaine ( performance antérieures sur des marchés similaires); -Le transfert éventuel de connaissances; -La participation locale ( compétences nationale dans le personnel clé et sous-traitance) -Les délais de réalisation et les horaires, La note totale attribuée à chaque Consultant est la moyenne pondérée de la note technique et de la note relative à l’offre financière. Pour la pondération, le poids attribué à l’offre financière doit tenir compte de la complexité de la mission et du niveau de qualité technique attendu. En règle générale, le poids ne peut dépasser 30 points sur un total de 100. Les pondérations proposées pour la qualité technique et le prix seront précisées dans le Dossier d’Appel d’Offres.

51 DOSSIERS D’APPELS D’FFRES Négociation Aune négociation n’est autorisée avec les soumissionnaires, le cas échéant avec l’accord du Président Directeur Général Groupement d’entreprise ou consortiums Il peut être sous forme de groupement conjoint et/ou solidaire; Le groupement est solidaire lorsque chacun des membres du groupement est engagé pour l’exécution de la totalité du marché; Le groupement est conjoint lorsque chacun des membres du groupement s’engage à exécuter la ou les prestations qui sont susceptibles de lui être attribuées au titre du marché; En général, l’un des membre majoritaire est désigné mandataire, et représentant l’ensemble des membres du groupement vis avis du SC et coordonne la réalisation de toutes les prestations. Le mandataire du groupement conjoint est obligatoirement solidaire; Après la remise des offres techniques pour le processus en deux étapes, il n’est pas permis de: -Former un groupement; -A changer ou à modifier la structure du groupement d’entreprises ou à transférer à un tiers leur participation

52 DOSSIERS D’APPELS D’FFRES Code d’éthique et de déontologie Un code d’éthique et de déontologie fixant les droits et obligations des agents lors du contrôle fera l’objet d’une décision du Président Directeur Général Règles d’éthique de sonatrach Les Fournisseurs et/ ou Entrepreneurs et/ou Consultants soumissionnaires sont tenus, sous peine de sanctions, d’observer les règles d’éthique établies par SONATRACH. Ces règles font partie intégrante du Dossier d’Appel d’Offres.

53 SOUMISSION D’OFFRES Un soumissionnaire ne peut présenter qu’une seule offre par appel d’offres comprenant un lot unique, que ce soit à titre individuel ou en qualité de membre d’un groupement ou consortium d’entreprises ou association de Consultants. Aucun soumissionnaire ne peut à la fois être sous-traitant et présenter une offre, à titre individuel ou en qualité de membre d’un groupement ou de consortium d’entreprises ou association de Consultants, dans le cadre d’un seul et même appel d’offres. Si elle agit en qualité de sous-traitant dans le cadre d’une offre quelconque, une entreprise peut être partie à plus d’une offre, mais uniquement en cette qualité. Si un soumissionnaire présente plusieurs offres ou est partie à plus d’une offre en tant que soumissionnaire, toutes les offres qu’il a présentées et auxquelles il est partie sont disqualifiées.

54 LES LES PROCESSUS D’APPEL D’OFFRES  Pour les marchés de fournitures, de travaux et e services simple et/ou à caractère répétitifs, le processus d’appel d’offres est réalisé en une seule étape, avec remise simultanée et ouverture séquentielle de l’offre technique et de l’offre financière;  Pour les Marchés Complexes et/ou d’Envergure, le processus d’appel d’offres est réalisé en deux (2) étapes distinctes, avec remise au titre de la première étape d’une offre technique sans indication de prix, et remise au titre de la deuxième étape d’une offre financière.

55 LES LES PROCESSUS D’APPEL D’OFFRES Soumission en une seule étape  Remise simultanée offre technique et financière;  Aucune modification n’est acceptée après la remise des offres;  L’offre technique et l’offre financière doivent être remis séparément dans un seule plis anonyme;  Aucune indication de prix dans l’offre technique;  Une seule offre par appel d’offre;  Dans le cas de plusieurs lots, le DAO en fera référence et les conditions de soumission;  Les soumissionnaires peuvent envoyer leurs offres par voie postale ou les déposer auprès de la SC.  La SC peut reporter la date limite de dépôt des offres, avec publication et information aux candidats

56 LES LES PROCESSUS D’APPEL D’OFFRES Examen et évaluation en une seule étape  Les offres techniques sont ouvertes par la COP et les plis contenant les offres financières resteront scellés et seront déposées au niveau du secrétariat de la COP;  Le CEOT examine la conformité des offres sur les aspects techniques, contractuels et commerciaux;  Le CEOT invite par écrit via la SC, les soumissionnaires à compléter dans les 10 jours leurs offres techniques;  Le CEOT vérifie si le soumissionnaire dispose des capacité techniques et financières requises pour l’exécution du marché, sur la base de ses performances antérieures sur des marché similaires;  Si le soumissionnaire ne démontre pas ses qualifications conformément au DAO, son offre est rejetée;  Pour les offres répondant aux critères de qualification, le CEOT peut demander par écrit aux soumissionnaires, via la SC, d’apporter des clarifications sur les aspects particuliers qu’elle considère comme imprécis ou ambigus, et feront partie intégrante de leurs offres ans le cas ou après vérification par le CEOT,  Les soumissionnaires dont les offres sont jugées conformes aux DAO seront invités à l’ouverture des plis contenant leurs offres financières, les autres seront informés, par écrit, par la SC, du rejet de leurs offres et leurs offres financières leurs seront renvoyer non ouvertes;  Le CEOT établit un rapport d’évaluation détaillé et transmis sous pli confidentiel à la SC;  La COP procèdera à l’ouverture et l’évaluation des offres financières

57 LES LES PROCESSUS D’APPEL D’OFFRES Soumission en deux étapes - Première étape: Ouverture des plis, évaluation des offres techniques et déclaration d’éligibilité des soumissionnaires à la remise d’une offre financière; - Deuxième étapes: Ouverture des plis, évaluation financière, classement des offres et recommandation d’attribution du marché,  Les offres techniques sont ouvertes par la COP, cette dernière dresse un procès verbal séance tenante;  Le CEOT examine la conformité des offres sur les aspects techniques, contractuels et commerciaux;  Le CEOT invite par écrit via la SC, les soumissionnaires à compléter dans les 10 jours leurs offres techniques;  La SC peut organiser des réunions de clarifications techniques, en présence des membres de la commission et toute autre personne experte en interne, avec établissement des procès verbaux (aucune modification fondamentale de l’offre n’est tolérée);  La SC peut exceptionnellement émettre un additif (modifications aux données et conditions du marché) au DAO, la commission des marchés est tenue informée,  Le CEOT établit un rapport d’évaluation détaillé et fait état de l’élimination des offres des soumissionnaires ne répondant pas aux exigences, aux prescriptions techniques ou aux performances à atteindre prévues au DAO;

58 LES LES PROCESSUS D’APPEL D’OFFRES Soumission en deux étapes  Le CEOT établit un rapport d’évaluation détaillé et transmis sous pli confidentiel à la SC;  Le Les soumissionnaires dont les offres sont jugées conformes aux DAO seront invités par la SC à soumettre une offre financière, les autres seront informés, par écrit, par la SC, du rejet de leurs offres;  La COP procèdera à l’ouverture et l’évaluation des offres financières, à la vérification, évaluation, au classement et à la désignation du soumissionnaire dont l’offre a été retenue; Notification d’attribution du marche  L’attribution doit être notifiée au soumissionnaire dont l’offre a été retenue, accompagné du contrat pour paraphe, signature et retour à la SC;  La SC procédera à la publication de l’avis d’attribution provisoire du marché;  Le contrat doit être retourné à la SC au plus tard dans les dix (10) jours à compter de l’envoi de la dite notification;  En cas de défaillance avérée du soumissionnaire retenu ( avec la mise en jeu de la garantie d’offre, sans préjudice d’autre mesures), la SC peut inviter le soumissionnaire classé en deuxième position (si le prix proposé est raisonnable) de signer le contrat, le cas échéant l’appel d’offres est annulé

59 LES LES PROCESSUS D’APPEL D’OFFRES Formation et transfert de connaissances  Le DAO doit indiquer les termes de référence afférents, en indiquant les objectifs, la nature, l’ampleur et le but précis de cet élément ( détails sur les formateurs et les bénéficiaires, les connaissances à transferer, ansi que l’évaluation) Evaluation des performances des consultants  La SC doit évaluer régulièrement les performances des consultants lors des contrats conclus, et tenir compte pour les consultations ultérieurs;  La SC doit superviser et examiner les travaux des consultants, mais aucune modification ne peut être apportée à leurs documents sans leur accord;  Les instructions aux soumissionnaires destinées aux consultants doivent comporter le processus d’évaluation, les critères d’évaluation et leurs poids respectifs, la note minimale requise et la durée de validité de l’offre,

60 LES LES PROCESSUS D’APPEL D’OFFRES Forme de l’offre technique L’offre technique doit contenir:  Le dossier administratif du soumissionnaire, les statuts, la situation financière, fiscale et parafiscale et éventuellement la garantie de la maison mère ultime;  Un résumé de l’expérience récente du consultant pour chaque mission similaire ( personnel proposé, durée de la mission, montant du contrat et part revenant en cas d’association de consultants);  Les observations ou suggestions éventuels sur les termes de référence, le projet de contrat, les données, les services et installations fournis par la SC;  Un descriptif et méthodologie et du plan d’exécution proposée pour l’accomplissement de la mission;  La composition de l’équipe proposée, par spécialité, les taches confiée pour chaque membre;  CV, signé par le personnel spécialisé proposé et le représentant du soumissionnaire ( nombre d’années d’expérience et l’étendu des responsabilités exercée au cours des dix (10) dernière années);  Les estimations des apports en personnel nécessaire et tout autre renseignement à fournir dans l’offre technique, sans indication de prix

61 LES LES PROCESSUS D’APPEL D’OFFRES Forme de l’offre financière L’offre financière, établit au moyen de tableau types figurant dans le DAO, en énumérant tous les couts afférents à la mission, Le projet de contrat Les termes du contrat doivent recevoir les définition précise par les contractants (techniques, juridiques, financière et les termes commerciaux (rémunération au forfait et/ou rémunération au temps passé) Les modèles de documents: Le DAO comprend: - L’accusé de réception et la confirmation de participation; -Le model de lettre de soumission; -Le model de déclaration à souscrire Pour les travaux d’évaluation technique, la SC doit attribuer une note de 1 à 100 pour chaque critère d’évaluation définit dans le DAO, qui seront pondérées pour aboutir à une note technique de 100 pour chaque offre, Le poids accordé au critère « expérience » peut être modeste Les poids accordés aux critères « méthodologie » et « personnel clé » sont d’autant plus importants que la mission est complexe

62 LES LES PROCESSUS D’APPEL D’OFFRES - L’évaluation des offres financière consiste à la vérification des documents exigés dans le DAO; - S’assurer que chaque offre inclut les coûts de la totalité de l’étude et/ou des services de conseil formulés dans l’offre technique; -Déterminer le montant de l’offre après reconvention pour les offres en monnaies étrangère; -Le consultant dont l’offre a obtenu la note totale la plus élevée est retenu aux de recommandation d’attribution du marché par la COP, le rapport d’ouverture et d’évaluation sera transmis sous pli confidentiel à la SC NB: La note attribuée à chaque consultant est la moyenne pondérée de la note technique et de la note relative à l’offre financière, le poids de cette dernière ne peut dépasser 30 points sur un total de 100,

63 LES LES PROCESSUS D’APPEL D’OFFRES Prestations de formation Pour les marchés de formation dont le montant est supérieur à DA sont passés soit par consultation restreinte ou par un gré à gré simple -La consultation restreinte est basée sur une liste dressée par la SC issue ou non d’un processus de pré qualification et menée en deux (02) étapes; -Le gré à gré simple pour les cas suivants: ► Les formations dispensées par les universités et les écoles agrées (Nationale et étrangères) pour la préparation de masters, doctorat, formations académiques, PGS, de perfectionnement et de spécialisation; ► L’organisation de concours en partenariat avec les universités et établissements agrées; ► La location des infrastructure de formation et moyens logistiques nationaux, les salles de cours, l’hébergement et la restauration ► La certification des centres et des superviseurs et des spécialistes; ► La fourniture d’outils pédagogiques et autres ouvrages scientifiques et techniques liés à ces formations

64 L’AVENANT L’avenant constitue un document contractuel accessoire au marché qui, dans tous les cas, est conclu lorsqu’il a pour objet l’augmentation ou la diminution des prestations et/ou la modification d’une ou plusieurs clauses contractuelles du marché ; les prestations objet de l’avenant, peuvent couvrir des opérations nouvelles entrant dans l’objet global du marché. En tout état de cause, un avenant ne peut modifier, de manière essentielle l’objet du marché. Tout avenant, quelque soit son objet, doit être soumis à l’examen et au visa préalable de la Commission des marchés compétente. Lorsque les circonstances le justifie, la SC peur proroger, par avenant la durée d’un marché pour prendre en charge les opérations et dépenses indispensables pour la continuité des prestations; Aucun paiement supplémentaire lorsque le montant contractuel est atteint, sauf après une mise en place d’un avenant justifiant la modification du prix contractuel.

65 L’AVENANT Pour des opérations nouvelles, n’ayant pas de référence de prix contractuelles fixés au marché, de nouveaux prix peuvent être fixés L’avenant doit être conclut dans la limite des délais contractuels d’exécution, à l’exception de; - pour des raisons indépendantes de la volonté des parties, il y a rupture substantiel de l’équilibre économique du contrat et/ou le déplacement du délai contractuel; - quand l’avenant a pour objet de clôturer définitivement le marché; Les avenants sont soumis au contrôle de la commission des marchés L’avenant de clôture est un document accessoire au marché initial et a pour objet: - de porter les modifications survenus en cours d’exécution et qui n’ont fait l’objet d’avenant; - d’indiquer les plus values et les moins values et de les solder définitivement d’un commun accord. L’avenant de clôture est établit préalablement à la signature du PV de la RP L’avenant est soumis au contrôle de conformité de la commission des marchés compétente si: -L’objet de l’avenant modifie la dénomination des parties; -Les garanties techniques et financières; -Le délai contractuel; -Le montant en augmentation ou en diminution dépasse 20% du montant initial pour les marchés relevant de la compétence de la CMA, CMC et CMD et 10% du montant initial pour les marchés relevant de la compétence de la CME

66 SOUS-TRAITANCE La sous-traitance porte sur une partie de l’objet du marché Le cocontractant est seul responsable, vis-à-vis de la SC sur l’exécution de la partie sous-traitée L’intervention de la sous-traitance doit être prévue dans le DAO; Le choix du sous-traitant doit faire l’objet d’approbation de la SC, sur la base des qualifications, des références professionnelles du sous-traitant; Un sous-traitant peut être payé directement par la SC; La sous-traitance est effective au profit des entreprises locales, sauf proposition contraire, dûment documentée et justifiant le recours exceptionnel à la sous-traitance étrangère, la SC doit émettre son avis de non objection avant toute mobilisation

67 CONTRÔLE INTERNE Organes d’ouverture et d’évaluation des offres (COP) et (CEOT) Dans le cadre du contrôle interne, la Structure Contractante institut en son sein une commission d’ouverture des plis (COP) permanente et des commissions ad-hoc d’évaluation des offres techniques (CEOT). L’ouverture des plis et l’évaluation des offres ainsi que la recommandation d’attribution de marchés, dans les termes et conditions fixés par la présente Directive, relèvent respectivement des commissions d’ouverture des plis (COP) et des commissions ad-hoc d’évaluation des offres (CEOT) instituées à cet effet. La qualité de membre de commission d’évaluation des offres est incompatible avec celle de membre de la Commission d’ouverture des plis lorsque il s’agit du même DAO. La SC peut faire appel à titre consultatif à toute compétence susceptible de contribuer aux travaux de CEOT Les attributions et missions des commissions d’ouverture des plis (COP) et (CEOT) sont fixées par le règlement intérieur type approuvé par le Président Directeur Général;

68 Organisation du Contrôle de conformité Le contrôle a priori des projets des Dossiers d’Appels d’Offres, des projets de contrats et d’avenants, quel que soit le mode de passation, sont soumis au contrôle des Commissions des marchés compétentes, et ayant pour finalité la vérification de la conformité des marchés aux procédures et à la réglementation en vigueur. Les Dossiers d’Appels d’Offres sont soumis à l’examen de la Commission des marchés compétente, préalablement au lancement de l’appel d’offres, Cet examen donne lieu dans un délai de quinze (15) jours, à une décision (visa) de la Commission des marchés compétente. Ce contrôle est exercé par les Commissions des marchés créées à cet effet :  La Commission des marchés de l’Entreprise (CME) ;  Les Commissions des marchés des Activités, et Activités Centrales (CMA) et (CMC);  Les Commissions des marchés décentralisées (CMD). Ces commissions sont chargées de vérifier la conformité des marchés à la législation et aux dispositions de la procédure en vigueur, elles doivent vérifier: les projets de DAO, les projet d’avenant, les marchés de régulations et les recours introduits par les soumissionnaires, En cas de refus de visa par une commission des marchés, le PDG pour le CME et les Vice Présidents et directeurs exécutifs et centraux pour les CMA, CMC et CMD, peuvent passer outre les décisions des commissions, pour les trois derniers cas, le PDG est tenu informé, une copie de cette décision est transmise par la SC à la commission des marchés compétente concernées. La décision de passer outre ne peut intervenir en cas de refus de visa motivé par la non-conformité à des dispositions législatives ou réglementaires et ne peut intervenir 90 jrs après la notification de refus de visa. CONTRÔLE DE CONFORMITE

69 CONTRÔLE DE CONFORMITE Merci de votre attention