TOWN OF BARKMERE VILLE DE BARKMERE PUBLIC CONSULTATION ON DOCKS CONSULTATION PUBLIQUE CONCERNANT LES QUAIS JUNE 9, 2018/9 JUIN 2018

AGENDA/ORDRE DU JOUR Current Rules - Dimensions / Règles actuelles - dimensions Discussion – Possible Changes / Changements possibles Current Provincial Rules – Crib Docks / Règles actuelles provinciales – Quais sur encoffrement Current Barkmere Rules – Crib Docks / Règles actuelles Barkmere – Quais sur encoffrement Discussion – Possible Changes / Changements potentiels Open Forum / Varia

1. Current Rules - Dimensions / Règles actuelles - dimensions 2 Docks permitted (1 for Boathouse) 2 Quais permis (1 pour Abris à bâteau) Maximum Dimension: 60m2 (Per dock/Par Quai) Maximum width of all docks attached to the littoral: 6m Largeur maximum de tous les quais attachés au littoral: 6m Maximum length: 15m or if depth is < 1.4m, lesser of 25m and point where 1.4m depth is reached Longeur maximum : 15m ou si profondeur est < 1,4m, moindre de 25m et le point où la profondeur de 1,4m est atteint

2. DISCUSSION – POSSIBLE CHANGES/ CHANGEMENTS POTENTIELS

3. RÈGLES ACTUELLES PROVINCIALES – QUAIS SUR ENCOFFREMENT Sur le littoral, sont en principe interdits toutes les constructions, tous les ouvrages et tous les travaux. Peuvent toutefois être permis les constructions, les ouvrages et les travaux suivants, si leur réalisation n’est pas incompatible avec d’autres mesures de protection recommandées pour les plaines inondables: a)  les quais, abris ou débarcadères sur pilotis, sur pieux ou fabriqués de plates-formes flottantes; (…) h)  les constructions, les ouvrages et les travaux à des fins municipales, industrielles, commerciales, publiques ou pour des fins d’accès public, y compris leur entretien, leur réparation et leur démolition, assujettis à l’obtention d’une autorisation en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement, de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (chapitre C-61.1), de la Loi sur le régime des eaux (chapitre R-13) et de toute autre loi; i)  l’entretien, la réparation et la démolition de constructions et d’ouvrages existants, qui ne sont pas utilisés à des fins municipales, industrielles, commerciales, publiques ou d’accès public.

3. CURRENT PROVINCIAL RULES - CRIB DOCKS All structures, undertakings and works are in principle prohibited in littoral zones. The following structures, undertakings and works may be permitted provided they are consistent with other protection measures recommended for floodplains: (a) wharves, shelters or docks on pilings or made of floating platforms; […] (h) structures, undertakings and works for municipal, commercial, industrial, public or public access purposes, including their maintenance, repair and demolition, for which an authorization must be obtained under the Environment Quality Act, the Act respecting the conservation and development of wildlife (chapter C-61.1), the Watercourses Act (chapter R-13) or any other statute; and (i) maintenance, repair and demolition of existing structures and works that are not used for municipal, industrial, commercial, public or public access purposes.

4. Règles actuelles Barkmere – Quais sur encoffrement 7.4.2 : Dispositions relatives au littoral Sur le littoral sont interdits toutes les constructions, tous les ouvrages et tous les travaux, sauf les constructions, les ouvrages et les travaux suivants: 1. Les quais sur pilotis, sur pieux ou fabriqués de plates-formes flottantes; 2. Les abris à bateau sur pilotis, sur pieux ou fabriqués de plates-formes flottantes; […] 8. Les constructions, les ouvrages et les travaux à des fins municipales, industrielles, commerciales, publiques ou pour fins d'accès public, y compris leur entretien, leur réparation et leur démolition, assujettis à l’obtention d’une autorisation en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement, de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (L.R.Q., c. C-61.1), de la Loi sur le régime des eaux (L.R.Q., c. R­13) et de toute autre Loi; 9. L’entretien, la réparation et la démolition de constructions et d’ouvrages existants le 10 janvier 2004, qui ne sont pas utilisés à des fins municipales, industrielles, commerciales, publiques ou d’accès public. Des dispositions particulières s’appliquent pour les quais par encoffrement au chapitre 9.

4. Current Barkmere Rules – Crib Docks 7.4.2: Provisions relating to the littoral On the littoral, all structures, construction or road works are prohibited, excluding the following ones which can be permitted: 1. Landing docks or wharves erected on piles, posts, or constructed of floating platforms; 2. Boathouses erected on piles, posts, or constructed of floating platforms; […] 8. Structures, installations and works for municipal or public purposes or for public access, including their maintenance, repair or demolition, subject to obtaining authorization pursuant to the Environment Quality Act (L.R.Q., c.Q-2), the Act respecting conservation and development of wildlife (L.R.Q., c.C-61 .1), the Watercourses Act (L.R.Q., c. R-1 3) or any other law; 9. the maintenance, repair or demolition of structures or works existing on January 10, 2004 and that are not used for municipal or public purposes or for public access. Some specific provisions will apply for cribs in Chapter 9.

4. Règles actuelles Barkmere – Quais sur encoffrement 9.3.1 : Rénovation des constructions dérogatoires La rénovation des constructions dérogatoires protégées par droits acquis est autorisée. La rénovation ne doit pas avoir pour effet d’aggraver la dérogation de la construction. 9.3.2 : Rénovation des constructions dérogatoires situées dans la rive La rénovation des constructions dérogatoires protégées par droits acquis, situées dans la rive et existantes au 10 avril 2004, est autorisée. La rénovation ne doit pas avoir pour effet d’aggraver la dérogation de la construction. 9.3.8 : Dispositions particulières aux quais sur encoffrement Les quais sur encoffrement, réalisés en conformité avec les règlements en vigueur, peuvent être rénovés et reconstruits même si l’emplacement du quai est dérogatoire mais protégé par droits acquis. Pour le présent article, on entend par reconstruction, le remplacement de la plate-forme existante et le remplacement des caissons situés au dessus du niveau d’étiage. Un agrandissement de la plate-forme est autorisé si elle repose sur pilotis, pieux ou plates-formes flottantes et que le quai est conforme aux normes d’implantation prescrite au présent règlement.

4. Current Barkmere Rules – Crib Docks 9.3.1: Renovation of non-conforming constructions The renovation of any non-conforming construction protected by acquired rights is authorized. The renovation may not have the effect of aggravating the non-conformity of the construction. 9.3.2: Renovation of non-conforming constructions situated in the shoreline zone The renovation of any non-conforming construction protected by acquired rights, situated in the shoreline zone and existing on April 10, 2004, is authorized. The renovation may not have the effect of aggravating the non-conformity of the construction. 9.3.8: Specific provisions relating to docks on cribs Docks on cribs, built in conformity with the bylaws in force, may be renovated of reconstructed even if the placement of the dock is non-conforming but protected by acquired rights. For the current article, reconstruction is understood to mean the replacement of the existing dock top and the replacement of cribs situated above the low water level.

5. DISCUSSION – POSSIBLE CHANGES/ CHANGEMENTS POTENTIELS

6. OPEN FORUM / VARIA DISCUSSION