Socle d’une nouvelle politique agricole Le statut d’agriculteur professionnel : Socle d’une nouvelle politique agricole 1

→ L’agriculteur : un sujet d’une brûlante actualité ! « L’agriculture déléguée » progresse La pluriactivité se développe Les sociétés financières convoitent l’exploitation du foncier L’agriculture urbaine pose ses jalons Les « gros projets » d’élevage et les « grosses fermes » de grandes cultures sont décriés... 2

→ Une absence de définition La définition de l’activité agricole a 30 ans… Les définitions de l’agriculteur sont multiples, incomplètes et peu cohérentes L’agriculteur de la PAC à la définition MSA en passant par les statistiques : à chacun la sienne 3

→ Définir qui est agriculteur : une nécessité La structuration des exploitations a changé Les modèles et les trajectoires se sont diversifiés Les cas exceptionnels il y a 20 ans sont fréquents Tout le monde se dit agriculteur !

→ Pour la FNSEA, l’agriculture mérite d’être un métier La profession doit savoir qui elle défend ! Des agriculteurs libres et indépendants Notre place dans la société en dépend Nos droits et notre statut y sont attachés

→ Le développement des territoires repose sur les agriculteurs Pour une agriculture créatrice de valeur ajoutée Pour des filières dynamiques Pour des territoires vivants et porteurs d’emploi Notre vision a fait la preuve de sa pertinence

→ Une réflexion engagée depuis le Congrès de Biarritz (2014) Un rapport d’orientation voté à l’unanimité La loi d’avenir : une occasion manquée Concrétiser la réflexion : affirmer clairement nos choix et lutter contre les dérives

→ Deux axes de travail majeurs Définir l’agriculteur professionnel Définir un statut et une politique

I – DÉFINIR L’AGRICULTEUR PROFESSIONNEL  → Une définition pour reconnaître et non pour exclure Reconnaitre une réalité actuelle et lutter contre les dérives (financiarisation, déprofessionnalisation…) Mais ne pas regarder dans le rétroviseur ! Une liste de conditions évolutives à vérifier

I – DÉFINIR L’AGRICULTEUR PROFESSIONNEL → L’agriculteur professionnel est une personne physique Une évidence qui n’interdit pas l’exercice en société Mais la société ne doit pas cacher l’agriculteur Le statut social de l’agriculteur importe peu !

I – DÉFINIR L’AGRICULTEUR PROFESSIONNEL → L’agriculteur professionnel exerce une activité agricole Une définition large et codifiée Pas incompatible avec la pluriactivité → L’agriculteur professionnel détient un diplôme ou une expérience professionnelle Un niveau à définir en lien avec l’activité pratiquée Un niveau qui doit aussi pouvoir s’acquérir progressivement

I – DÉFINIR L’AGRICULTEUR PROFESSIONNEL → L’agriculteur détient le contrôle de l’exploitation En termes de capital, de participation aux bénéfices et aux risques Seul ou avec d’autres agriculteurs professionnels Directement ou indirectement (via une holding) → L’agriculteur professionnel dirige son exploitation Participation aux décisions si présence d’autres agriculteurs professionnels Nécessite une présence physique régulière sur l’exploitation

I – DÉFINIR L’AGRICULTEUR PROFESSIONNEL → L’agriculteur dispose de moyens de productions en matériel, cheptel, installations, bâtiments… En propriété ou en location En tout ou partie selon les productions pratiquées Seul ou de manière collective

I – DÉFINIR L’AGRICULTEUR PROFESSIONNEL → L’agriculteur professionnel réalise un volume d’activité significatif Une activité à finalité économique avant tout Des critères sociaux pertinents (SMA, temps de travail ou revenu) Une entrée progressive dans le métier à envisager

I – DÉFINIR L’AGRICULTEUR PROFESSIONNEL → Un véritable registre de l’agriculture à mettre en place Distinguer les agriculteurs professionnels des autres Apporter la preuve de leur qualité Servir de base à un véritable statut professionnel

II – Donner un véritable statut à l’agriculteur professionnel → Une définition au service d’une politique Lutter contre les dérives observées Reconnaitre des droits aux agriculteurs professionnels Revisiter et rénover les politiques agricoles

II – Donner un véritable statut à l’agriculteur professionnel → Droit d’exploiter et contrôle des structures Des droits reconnus par avance aux agriculteurs professionnels – Une capacité professionnelle préétablie – Une pluriactivité mieux gérée… Une priorité par rapport aux non professionnels – Et une possibilité de refus aux non-professionnels – Lutter contre l’acquisition par des sociétés sans agriculteurs

II – Donner un véritable statut à l’agriculteur professionnel  Une approche à compléter – Qui ne dispense pas d’établir des priorités entre les agriculteurs professionnels ! – Qui n’interdit pas de définir des seuils et autres priorités régionales  Développer une nouvelle approche fondée sur la concentration économique – Qui permet de raisonner sur la base du contrôle des exploitations – Qui permet d’éviter les dérives actuelles

II – Donner un véritable statut à l’agriculteur professionnel → Attribution des aides publiques Donner ne priorité aux agriculteurs professionnels dans l’octroi des aides – Aides sont européennes ! – Une définition européenne de l’agriculteur trop large et définition de l’agriculteur actif usurpée  Définir l’agriculteur en Europe : deux voies envisageables  – Poser une définition qui s’impose à tous les Etats membres – Ou laisser la possibilité de la subsidiarité à chaque Etat

II – Donner un véritable statut à l’agriculteur professionnel Un précédent intéressant : le « top-up JA » dans les sociétés – Contrôle effectif et durable par un JA (seul ou avec d’autres directement ou indirectement) – Contrôle sur décisions liées à la gestion, aux bénéfices et aux risques financiers Etendre cette approche à toutes les aides du 1er ou 2e pilier !

II – Donner un véritable statut à l’agriculteur professionnel → Statut du fermage Des détournements trop nombreux : faux exploitants, faux contrats d’entreprise… Appliquer le statut du fermage et le contrôle des structures aux entreprises délégataires ? L’agriculture déléguée par le fermier existe aussi ! Ne faut-il pas réserver certains attributs du statut du fermage aux agriculteurs professionnels ? : droit de reprise, droit au renouvellement, droit de préemption ... Ne faut-il pas ouvrir des possibilités de transmission de baux entre agriculteurs professionnels ?

II – Donner un véritable statut à l’agriculteur professionnel → Droit de l’urbanisme  Réserver le droit de construire en zone A des PLU aux seuls agriculteurs professionnels  Sous réserve de démontrer la nécessité pour l’exploitation !  Une solution aux dérives et au mitage actuel

II – Donner un véritable statut à l’agriculteur professionnel → Fiscalité agricole Réserver les outils de la fiscalité agricole aux agriculteurs professionnels La fiscalité reste un puissant levier d’orientation Plusieurs pistes : l’exonération des plus-values professionnelles, l’imputation des déficits, la réserve de précaution… Créer des mécanismes fiscaux facilitant la transmission entre agriculteurs professionnels

II – Donner un véritable statut à l’agriculteur professionnel → Agriculture urbaine Pour la FNSEA : une ouverture sans a priori Vers de véritables entreprises détenues par des agriculteurs professionnels Une collectivité ou un établissement public n’est pas agriculteur ! Un agent d’une commune ne répond pas à nos critères !

II – Donner un véritable statut à l’agriculteur professionnel → Protection du patrimoine L’agriculteur professionnel n’est pas en dehors de l’économie Il doit pouvoir protéger son patrimoine quel que soit son mode d’exploitation Il doit bénéficier d’outils adaptés pour couvrir ses risques (outils assurantiels, accès au cautionnement…)

II – Donner un véritable statut à l’agriculteur professionnel → Un chantier déterminant pour l’avenir de l’agriculture française Un nécessaire consensus politique et un contrat avec la société Demain ni agriculture ni ruralité sans agriculteurs !