LES AUTORITES CONJOINTES DE L’AVIATION CIVILE HISTORIQUE TRANSPOSITION EN DROIT FRANCAIS L’ AESA PÔLE MEDICAL DE LA DGAC

JAA Historique Objectifs Transposition en droit Français Avenir proche pour les licences: L’AESA PÔLE MEDICAL DE LA DGAC

HISTORIQUE 1971:Début des travaux sur la certification des aéronefs sous la poussée de l’industrie aéronautique européenne face à la FAA . Elaboration des premiers JARs. 1974 Première version du JAR –25 : Certification des gros avions. 1979 Adoption JAR 25 comme code commun par certains états. PÔLE MEDICAL DE LA DGAC

HISTORIQUE 1983 Premier avion certifié JAR 25 (Bae 146). 1990 Signature des arrangements de Chypre : signé le 11 septembre par 16 états. 1991 Début des travaux d’harmonisation concernant les licences du personnel navigant PÔLE MEDICAL DE LA DGAC

OBJECTIFS Avoir un niveau commun en matière de sécurité aéronautique. Concurrence équitable. Permettre la reconnaissance mutuelle des matériels et des personnes(domaine des licences). Amélioration la sécurité aérienne à travers la coopération internationale. PÔLE MEDICAL DE LA DGAC

LICENSING MEDICAL SUBSECTORIAL TEAM Se réunit régulièrement depuis 1991. Elabore le règlement FCL 3. Modifie le règlement FCL 3 grâce aux NPAs. 30 états représentés.12 observateurs. PÔLE MEDICAL DE LA DGAC

JAA DOMAINE DES LICENCES FCL FCL 1 : AVION. FCL 2 : HELICOPTERE. FCL 3 : MEDICAL. FCL 4 : MECANICIEN NAVIGANT. PÔLE MEDICAL DE LA DGAC

LE POINT SUR LA TRANSPOSITION EN DROIT FRANCAIS FCL 1 : Transposé FCL 2 : Transposé. FCL 4 : Transposé. PÔLE MEDICAL DE LA DGAC

LE POINT SUR LA TRANSPOSITION EN DROIT FRANCAIS FCL3 CLASSE 1 Arrêté du 27 Janvier 2005 relatif à l’aptitude physique et mentale du personnel navigant technique professionnel FCL 3 PÔLE MEDICAL DE LA DGAC

LE POINT SUR LA TRANSPOSITION EN DROIT FRANCAIS CLASSE 1 Quelques différences par rapport au texte original anglais Les certificats Français sont reconnus par les autres autorités JAA La réciproque n’est pas forcément vraie. PÔLE MEDICAL DE LA DGAC

L’AESA Règlement CE (n°1592/2002) du parlement européen et du conseil du 15 juillet 2002 publié au journal officiel des communautés le 7 septembre 2002. Institution de l’AESA Agence Européenne de Sécurité Aéronautique. Siège Cologne PÔLE MEDICAL DE LA DGAC

AESA Prépare les règlements qui seront soumis au Parlement et ou à la commission. Le domaine de la certification et de la navigabilité sont déjà couverts. L’agence a entrepris le domaine des opérations aériennes et celui des licences donc du médical. Fin d’année 2006 300 personnes pour arriver à 600 personnes en 2010. PÔLE MEDICAL DE LA DGAC

AESA MEDICAL: institution d’un groupe de travail (7 membres) chargés de reprendre le JAR FCL 3 et de le transposer en projet de règlement européen. Début des travaux novembre 2006 Fin des travaux juin 2007 Mise en consultation du texte A l’issue nouveau groupe de travail (3 réunions début 2010) Textes soumis à la commission Date de parution au JO européen mi 2011 PÔLE MEDICAL DE LA DGAC

AESA Conséquences :application du règlement directement dans le droit national. Ni plus ni moins que le règlement dans tous les pays membres et associés. Institution d’équipes de normalisation prévues par un règlement européen (736/2006) très précis. PÔLE MEDICAL DE LA DGAC

AESA Equipes composées de un membre directement issu de l’AESA et de deux membres choisis par l’AESA parmi un pool d’experts européens ayant reçu une formation à l’AESA et ayant déjà une expérience des audits. PÔLE MEDICAL DE LA DGAC

LE POINT ACTUEL Proches du but : mise en vigueur le 8 avril 2012. Projets de textes consultables sur le site de l’agence uu chapitre « opinons » IR MED AR OR MED les AMC ne sont pas encore publiés PNT classe 1 Possibilité d’agrément de médecins classe 1 isolés pour le renouvellement uniquement Pas de grosses modifications quant aux pathologies qui « remontent » à l’autorité. La décision reste toujours prise par l’autorité médicale. PNT classe 2 : renforcement de la surveillance au delà de 50 ans (une visite par an) La décision qui était prise par l’autorité va être prise par le Médecin agréé après consultation de l’autorité

LE POINT ACTUEL LAPL : création d’une licence de pilote privé valide dans toute l’Europe sur des aéronefs de moins de 2 tonnes et transportant moins de 4 passagers Standards médicaux beaucoup plus bas que ceux de l’OACI Périodicité des visites : celles de nos classe 2 actuelles Toutes les décisions d’aptitude sont prises au niveau du MEA L’autorité est la pour contrôler uniquement. Elle peut revenir sur une aptitude. Problème du GMP

LE POINT ACTUEL LES PNC Visite d’aptitude beaucoup plus simple qu’actuellement Peut être faite par un CEMA, un MEA classe 2 ou éventuellement par un médecin du travail.(A priori incompatible avec le droit Français) Périodicité : tous les cinq ans quelque soit l’âge De la responsabilité de l’opérateur Possibilité d’appel auprès de l’autorité compétente.

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