Le RID en Belgique Caroline BAILLEUX SPF Mobilité et Transports - SSICF 28/10/2015

Le transport de matières dangereuses par rail Agenda Qui est le SSICF Obligations légales 1er et 2ème paquet ferroviaire Règlementation RID Qu’est-ce qu’une matière dangereuse, les classes du RID Comparaison entre les directives Seveso et le RID Comparaison entre l’ADR et le RID Classe 7: les matières radioactives 1 2 3 4 5 28/10/2015 Le transport de matières dangereuses par rail

Le transport de matières dangereuses par rail 1. QUI EST LE SSICF SSICF Service de Sécurité et d’Interopérabilité des Chemins de Fer Autorité de sécurité nationale pour la Belgique Création suite à la transposition du deuxième paquet ferroviaire de l’Union européenne dans le droit belge (vise à augmenter la sécurité et l’interopérabilité des chemins de fer communautaires). Indépendance Mission: vérifier, promouvoir et, le cas échéant, surveiller la bonne application et le développement du cadre législatif en matière de sécurité (y compris le système des règles nationales de sécurité et les règles relatives au transport de matières dangereuses par chemin de fer) Le SSICF est sous la tutelle du Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture et de l’Intégration sociale Willy Borsus 28/10/2015 Le transport de matières dangereuses par rail

Le transport de matières dangereuses par rail 2. OBLIGATIONS LEGALES Contexte: libéralisation du trafic marchandises (I) 01/01/2007 Le transport international de marchandises par voie ferrée a été entièrement libéralisé 1er paquet ferroviaire Règlementation sur la gestion des fonctions essentielles, opérationnel en Belgique en 2003: Tarification des sillons Répartition des capacités ferroviaires 2e paquet ferroviaire Réglementation sur les aspects de la sécurité, opérationnel en Belgique en 2007: Création du SSICF Mise en place d’obligations de sécurité pour les entreprises ferroviaires et le gestionnaire d’infrastructure (PIU…) Directive 2004/49/CE sur la sécurité ferroviaire qui impose au gestionnaire de l'infrastructure de disposer d'un agrément de sécurité 28/10/2015 Le transport de matières dangereuses par rail

Contexte: libéralisation du trafic marchandises (II) 2. OBLIGATIONS LEGALES Contexte: libéralisation du trafic marchandises (II) Le SSICF devient l’autorité nationale de sécurité : Délivre les certificats de sécurité pour les entreprises ferroviaires Autorise la circulation ferroviaire, après vérification de la conformité avec l’ensemble des règles Précise sous quelles conditions / restrictions Délivre l’agrément de sécurité au gestionnaire d’infrastructure Atteste que le gestionnaire d’infrastructure dispose d’un système de gestion de la sécurité (SGS) garantissant la sécurité du réseau. Le SSICF a renouvelé l’agrément de sécurité d’Infrabel en mai 2013 28/10/2015 Le transport de matières dangereuses par rail

2.1. OBLIGATIONS LEGALES Cadre légal (I) Législation encadrant la sécurité du transport de matières dangereuses: L’OTIF (Organisation intergouvernementale pour les Transports Internationaux Ferroviaires) gère une convention reprenant les règles internationales du transport ferroviaire (COTIF). L’appendice C de cette COTIF est le RID (Règlement concernant le transport International ferroviaire des matières Dangereuses). En Belgique, l’Arrêté Royal du 28 juin 2009 (transposition de la Directive 2008/68/CE dans le droit belge) relatif au transport (y compris national) des matières dangereuses par route ou par chemin de fer renvoie vers le RID pour le transport par chemin de fer. Cadre légal international : peu ou pas de marge de manœuvre nationale 28/10/2015 Le transport de matières dangereuses par rail

Cadre légal (II) SSICF: Autorité Nationale de Sécurité 2.1. OBLIGATIONS LEGALES Cadre légal (II) Le SSICF est garant du respect de l’application de ces règles au niveau belge : Vérifie si l’entreprise ferroviaire dispose des moyens et de l’expertise pour assurer le transport de matières dangereuses Effectue des contrôles sur le terrain des wagons RID SSICF: Autorité Nationale de Sécurité 28/10/2015 Le transport de matières dangereuses par rail

Le transport de matières dangereuses par rail 2.2. OBLIGATIONS LEGALES Règlementation RID Le RID est la règlementation d’application pour le transport de matières dangereuses par rail (homologue de l’ADR pour le transport routier). Règlement concernant le transport International ferroviaire des marchandises Dangereuses. « Le Ministre ou Secrétaire d’Etat ayant le transport terrestre des matières dangereuses dans ses attributions ou son délégué (qui est, pour le RID, le directeur du SSICF) est l’autorité compétente pour le RID. Le RID relève donc d’une compétence fédérale. Certaines classes de matières dangereuses relèvent de la compétence exclusive du SPF Economie ou de l’AFCN (Agence Fédérale de Contrôle Nucléaire). L’autorité compétente a également le pouvoir d’imposer des restrictions supplémentaires sur base d’une motivation et d’une analyse de risques. » Le RID exige la rédaction d’un plan interne d’urgence spécifique pour les gares de triage. RID 28/10/2015 Le transport de matières dangereuses par rail

Le transport de matières dangereuses par rail 2.3. OBLIGATIONS LEGALES Classifications des matières dangereuses Dans le RID, les matières dangereuses sont réparties en 13 grandes classes. La classification de ces 13 classes se base sur les propriétés (de dangerosité) de la matière concernée. Le certificat de sécurité d’une entreprise ferroviaire spécifie les classes RID pour lesquelles elle a l’autorisation de transport. (*Certificat de sécurité = attestation délivrée par une instance de sécurité de niveau national qui atteste que l'entreprise ferroviaire concernée dispose d'un système de gestion de sécurité qui répond aux prescriptions – minimum- légales) 28/10/2015 Le transport de matières dangereuses par rail

Le transport de matières dangereuses par rail 2.3. OBLIGATIONS LEGALES Les classes de matières dangereuses dans le RID Classe 1 Matières et objets explosifs (peu fréquent) Classe 2 Gaz Classe 3 Liquides inflammables Classe 4.1 Matières solides inflammables, matières autoréactives et matières explosibles désensibilisées solides Classe 4.2 Matières sujettes à l’inflammation spontanée Classe 4.3 Matières qui, au contact de l’eau, dégagent des gaz inflammables Classe 5.1 Matières comburantes Classe 5.2 Peroxydes organiques Classe 6.1 Matières toxiques Classe 6.2 Matières infectieuses (peu fréquent) Classe 7 Matières radioactives (peu fréquent) Classe 8 Matières corrosives Classe 9 Matières et objets dangereux divers 28/10/2015 Le transport de matières dangereuses par rail

3. COMPARAISON ENTRE SEVESO ET RID Directive SEVESO Chaque stockage d'une certaine quantité de substances dangereuses entre dans le champ de la directive Seveso. Mais [art 4 c)] Cette directive n’est pas d’application : c) les transports de substances dangereuses et le stockage temporaire intermédiaire par route, rail, voies navigables intérieures et maritimes ou par air, y compris les activités de chargement et de déchargement et le transfert vers et à partir d'un autre mode de transport aux quais de chargement, aux quais ou aux gares ferroviaires de triage, à l'extérieur des établissements visés par la présente directive; 28/10/2015 Le transport de matières dangereuses par rail

3. COMPARAISON ENTRE SEVESO ET RID Les différences SEVESO - RID SEVESO - production RID – transport ferroviaire Stockage important statique Petit stockage dynamique Processus complexe (production) Processus simple (uniquement mouvement) Emplacement fixe et compact (1 entreprise, 1 site) Activité diffuse (réseau +/- 3500 km) SEVESO - production RID - transport ferroviaire Grote statische opslag Kleine dynamische opslag Complexe processen Eenvoudig proces (enkel beweging) Compacte & vaste locatie (1 aaneengesloten bedrijf) Verspreide activiteit (spoornet +/- 3500 km) Les points communs SEVESO - RID Les deux activités nécessitent un système de gestion de sécurité Obligation d’établir un Plan Interne d’Urgence afin de limiter les dégâts éventuels. 1 2 28/10/2015 Le transport de matières dangereuses par rail

4. COMPARAISON ENTRE ADR ET RID Les points communs ADR en RID Identique Les classes de matières dangereuses (classe, UN, code de danger) Les exigences pour les contenants Les codes de dangers et les étiquettes La documentation Différent Certains produits sont admis par le ADR mais pas dans le RID Le transport ferroviaire permet de transporter des volumes unitaires plus importants . En Belgique, le transport ferroviaire est suivi en temps réel par le gestionnaire d’infrastructure. 28/10/2015 Le transport de matières dangereuses par rail

5. CLASSE 7: matières radioactives Transport de matières radioactives en Belgique Guy LOURTIE Agence Fédérale de Contrôle Nucléaire - AFCN 28/10/2015 Le transport de matières dangereuses par rail

Le transport de matières dangereuses par rail 5. CLASSE 7: matières radioactives La sécurité du transport de matières radioactives La sécurité est assurée suivant le principe de « Défense en profondeur » 3 axes: Colis (emballage et son contenu) Fiabilité des transports Prévention et gestion des incidents et des accidents + = CONTENU EMBALLAGE COLIS 28/10/2015 Le transport de matières dangereuses par rail

Le transport de matières dangereuses par rail 5. CLASSE 7: matières radioactives Essais sur les modèles de colis Certification par l’opérateur Approbation par les autorités compétentes 28/10/2015 Le transport de matières dangereuses par rail

Le transport de matières dangereuses par rail 5. CLASSE 7: matières radioactives Exposition aux rayonnements ionisants lors des transports A comparer avec des expositions de la vie quotidienne : Vol transatlantique Bruxelles - New York (aller-retour): 0,08 mSv Une semaine de ski à 2000 m d’altitude: 0,015 mSv Examens médicaux : Radiographie d’un membre (main/jambe): < 0,01 mSv Radiographie du thorax: 0,08 mSv Scintigraphie osseuse : 6 mSv Scanner CT: 10 mSv 1h 0.1 mSv 28/10/2015 Le transport de matières dangereuses par rail

Le transport de matières dangereuses par rail 5. CLASSE 7: matières radioactives Transport de matières radioactives en Belgique Répartition par mode de transport et par secteur 28/10/2015 Le transport de matières dangereuses par rail