CESP ODONTOLOGIE Virginie DANTARD Présentation – 6 septembre 2018 Pôle Soins primaires – Direction du Premier Recours

Textes officiels CESP Décret n°2013-735 du 14 août 2013 Arrêté annuel fixant le nombre d’étudiants pouvant signer un CESP : pour l’année 2017/2018 = 4+1 pour la faculté de Montpellier Demande faite au Ministère pour proposer 6 contrats sur l’année 2018 / 2019

Bilan CESP - Montpellier  Demande de 6 contrats CESP pour 2018/2019

CESP = principe du contrat Aide financière de l’Etat pour le temps des études : Possibilité de signature dès la 2ème année  Allocation 1 200 euros brut mensuel 5 contrats signés l’an passé

Les engagements du signataire Réaliser son activité de soins libérale ou salariée à compter de la date d’obtention du DE de docteur en chirurgie dentaire dans un territoire vulnérable (zone identifiée SROS ARS). Choix du lieu d’exercice la dernière année d’étude. Les lieux d’exercice sont publiés sur le site du CNG Pour une durée = à celle où l’allocation mensuelle a été perçue (minimum 2 ans) Exercer au tarif conventionnel

Aides conventionnelles à l’installation possibles sur les bassins de vie de : Mur-de-Barrez, Naucelle, Entraygues-sur-Truyère (12) Boulogne-sur-Gesse (31) Masseube, Vic-Fezensac, Lombez (32) Saint-Céré, Biars-sur-Cère (46) Maubourguet, Luz-Saint-Sauveur (65), Estagel et Arles sur Tech (66) Lacaune, Réalmont, Albi-Nord-Est hors Albi, Roquecourbe (81) Saint-Antonin-Noble-Val (82)

Modalités de suspension du contrat A la demande de l’étudiant avec information du CNG en cas de : Congé maternité ou adoption, congé paternité Congé maladie supérieur à un mois ou en cas d’accident A la demande du chirurgien dentiste en vue de la réalisation d’un projet professionnel (accord à demander à l’ARS et information du CNG) Automatique en cas de réussite au concours d’internat

Indemnités de rupture du contrat Arrêté du 29 octobre 2013 Remboursement de la somme des allocations nettes perçues + Pénalité : Si rupture avant obtention DE = 200 € par mois de perception de l’allocation (ne peut être inférieure à 2 000 €) Si rupture après obtention DE = 20 000 €

Procédure de souscription Télécharger le dossier sur le site du CNG Déposer le dossier auprès de la Faculté d’odontologie en novembre Commission de sélection des dossiers en présence des candidats en décembre (composition de la commission = ARS, Ordre des chirurgiens dentistes, URPS, un directeur d’établissement public, un étudiant désigné par la faculté d’odontologie) Dossier transmis par la faculté au CNG avant le 15 janvier N+1 Si dossier accepté, versement par le CNG en mars N+1 des premières mensualités (rétroactif à compter du 1er octobre N) Rencontre avec l’ARS pour faire le point sur le projet professionnel (à tout moment des études)

Correspondants ars occitanie Virginie DANTARD virginie.dantard@ars.sante.fr Chargée de mission pôle soins primaires Tél : 04 67 07 20 55 Françoise VIDAL-BORROSSI francoise.vidal-borrossi@ars.sante.fr Tél : 04 67 07 20 38 Dr Eric SCHWARTZENTRUBER, responsable de Pôle, référent installation eric.schwartzentruber@ars.sante.fr

Merci, de votre attention