RETRAITES Un enjeu de société 14/11/2018

Sommaire Mots clefs Principaux régimes Les droits (Privé et Public) Les enjeux Les solutions du patronat Les propositions CGT : - en matière de garantie - En matière de financement 14/11/2018

Présentation générale Donnez une vue d'ensemble du sujet Décrivez le lien entre les différents sujets Public Privé 37,5 annuités Epargne salariale Répartition 55 ans SNCF 75% EDF-GDFe 14/11/2018

Quelques mots clefs : avant de commencer le débat, il est important de donner des explications sur quelques mots-clefs de la retraite : 14/11/2018

LA RÉPARTITION Contrats entre générations Technique qui permet que les cotisations versées par les actifs soient transférées immédiatement aux retraités sous forme d’allocation vieillesse (particularité des régimes spéciaux du public) Les actifs de demain financeront à leur tour les retraites des actifs d’aujourd’hui A l’intérieur de ce système, la solidarité n’est pas systématique, elle doit être organisée 14/11/2018

REPARTITION 14/11/2018

DROIT A RETRAITE Un droit ouvert sous condition d’âge - 60 ans dans le régime général (très peu de possibilité d’anticipation) - 65 ans à l’ARRCO et l’AGIRC (ASF, AGFF pour ouverture à 60 ans si taux plein au régime de base) - 60 ans dans les régimes particuliers (voire 55 ans ou même 50 ans) 14/11/2018

TAUX DE REMPLACEMENT Rapport entre le salaire et le montant de la pension Donne le revenu de remplacement : Exemple : (s) 1200 x (t) 80% = (p) 960 € (s) 1200 x (t) 50% = (p) 600 € Celui-ci dépend souvent de plusieurs paramètres de calcul et est souvent inférieur au taux théorique annoncé s = salaire t = taux p = pension 14/11/2018

RETRAITE A TAUX PLEIN Correspond au taux de remplacement théorique qui a été déterminé Pour prétendre au taux plein, il faut respecter comme condition : un nombre d’annuités (durée de cotisation) en tout état de cause, taux plein à 65 ans pour les salariés du privé 14/11/2018

PRINCIPAUX RÉGIMES du privé Retraites des salariés du privé Régime retraite de base + complémentaire (RG) (RC) Ouvrier ou Employé régime général (CNATVS) +ARRCO ou IRCANTEC* Cadre selon convention collective Régime général + ARRCO et AGIRC ou IRCANTEC *Agent non-titulaire mais sous contrat de droit public voire privé Retraite des salariés du public Code des pensions civiles et militaires : fonctionnaires d’Etat, d’Etablissements publics sous tutelle de l’Etat, de la Poste, de Rance Télécom… CNRACL : agents des collectivités territoriales, hospitaliers… Régimes des salariés des grandes entreprises publiques : EDF-GDF, SNCF, RATP… Autres régimes spéciaux mais relevant largement du droit privé : mineurs, marins… 14/11/2018

PRINCIPALES DIFFÉRENCES Raisons historiques PRIVÉ Logique assurancielle L’assurance vieillesse vise à couvrir un risque (incapacité de travail du fait de l’âge) PUBLIC Logique statutaire La retraite est définie comme une prolongation du traitement d’activité 14/11/2018

Cette différence de logique a des conséquences directes surtout sur les paramètres de calcul de la pension 14/11/2018

PARAMETRES DE CALCUL Salaire de référence Eléments sur lesquels reposent le calcul de la pension (assiette) PRIVÉ Régime Général : moyenne des 25 meilleures années (2008), 20 meilleures années (2003) ; y compris toutes primes soumises à cotisations sociales ; exclus :épargne salariale, intéressement, stock-options, etc. Retraite Complémentaire : salaire total de la carrière (idem que pour le régime général pour les primes) ;Obtention de points, année par année. Indexation sur les prix PUBLIC Dernier traitement puisque prolongation du salaire d’activité (indice atteint 6 mois avant le départ) Primes et indemnités non comprises Indexation sur la valeur du point d’indice 14/11/2018

ÂGE (ouverture du droit à la retraite) PRIVÉ Régime général : 60 ans Retraite complémentaire : 65 ans pour combler la différence création de l’ASF transformée en AGFF suite aux actions du 25 janvier 2001. Se termine en décembre 2002. Peu ou très peu de reconnaissance de particularité, travaux pénibles). PUBLIC Pour les sédentaires : 60 ans (65 ans maxi) Service actif : 50 ans ou 55ans prise en compte de particularités : travaux pénibles, à risques, insalubres ou astreignants. Possibilité de départ anticipé : pour les femmes ayant élevé 3 enfants, départ possible dès 15 ans d’activité avec retraite au prorata des annuités ; à partir de 56 ans par le biais du CFA avec 40 annuités et 15 ans de service public. 14/11/2018

NOMBRE D’ANNUITÉS PRIVÉ Régime général En 2003 : 40 annuités soit 160 trimestres pour le taux plein Si moins de 40 annuités : 2,50% de minoration de la pension par trimestre manquant, soit – 10% par année manquante Validation pour les femmes de 2 années par enfant. Pour l’ARRCO et l’AGIRC des coefficients d’abattements avant 65 ans si pas 40 annuités (enjeux de l’ASF et AGFF) PUBLIC 37,5 annuités soit 150 trimestres pour le taux plein Si moins : 2% par annuités Si moins de 15 ans par transfert au régime général Bonification pour les femmes : 1 an par enfant (attention les années à temps partiel ne sont comptées qu’au prorata pour la pension) 14/11/2018

MAJORATION DE LA PENSION PRIVÉ Hommes et femmes : 10% à partir de 3 enfants Moins à l’AGIRC depuis les accords de 1996 PUBLIC Hommes et femmes : 10% à partir de 3 enfants +5% par enfant supplémentaire au-delà du 3è enfant (sans excéder 100% du dernier traitement) 14/11/2018

ÂGES DE LIQUIDATION ET DE CESSATION D’ACTIVITÉ PUBLIC Identique : cessation et liquidation En moyenne (1997) Hommes : 58,5 ans Femmes : 57,7 ans PRIVÉ Age de liquidation de la retraite supérieur à celui de la cessation d’activité : 1/3 seulement des salariés sont encore en activité au moment de la liquidation Age de liquidation (1996) : Hommes : 61,2 ans Femmes : 62 ans Age de cessation : Hommes : 58,5 ans Femmes : 59,5 ans 14/11/2018

TAUX DE REMPLACEMENT PUBLIC PRIVÉ Pour le régime général - taux maximal 50% jusqu’au plafond de la Sécurité Sociale, mais les salaires portés au compte sont revalorisés en fonction des prix et non des salaires. Conséquence : taux de remplacement = 44% environ Pour le régime complémentaire - TR entre 20, 30 voire 40% en tranche A (jusqu’au plafond*) selon le niveau des cotisations mais depuis 1999 bloqué à 6% - TR entre 50 et 70% en tranche B (de 1 à 3 plafonds) PUBLIC 2% par annuité calculée au maximum sur 37,5 ans, soit 37,5 x 2 = 75 TR = 75% Les années de bonification pour enfant prises en compte, le TR peut dépasser 75% mais est limité à 80% Si moins de 37,5 ans : au prorata des années travaillées ex. : 30 annuités 30 X 2 = 60 TR = 60% Avec cependant un minimum de pension 14/11/2018

DÉCROCHAGE DU PRIVÉ PAR RAPPORT AU PUBLIC Il y avait une relative parité, public/privé Le décrochage du privé est la conséquence des mesures régressives de 1993 et 1996 14/11/2018

DÉCROCHAGE DU PRIVÉ PAR RAPPORT AU PUBLIC La dégradation du rapport public/privé ne s’explique pas seulement par le passage de 37,5 à 40 annuités mais surtout par : - le calcul des 25 meilleures années et non des 10 - l’indexation sur les prix (ce qui provoque l’effondrement du taux de remplacement) Auquel il faut ajouter pour la retraite complémentaire : - les coefficients d’abattement (inacceptable) - la faiblesse du taux de cotisation tranche B 14/11/2018

- régime complémentaire : 20% Conséquences des réformes de 1967 et 1993 et des accords 1993 et 1996 sur le taux de remplacement (estimations) 1983 - régime général : 50% - régime complémentaire : 20% total : 70% 2040 - régime général : 40% régime complémentaire : 10% total : 50% (pour les cadres : 33%) 14/11/2018

Les systèmes de retraites solidaires essentiellement par répartition ont permis : De combattre la pauvreté qui était massivement répandue chez les personnes agées, (mais il reste encore 1 million de personnes en dessous du seuil de pauvreté) D’assurer une certaine parité du pouvoir d’achat entre actifs et retraités D’atteindre l’ambition d’universalité par l’extension de la couverture 14/11/2018

QUELLE RÉFORME ? 14/11/2018

DEUX DEFIS A RELEVER Les évolutions démographiques : - Les effets du « baby-boom », entre 2006 et 2040, environ 200 000 personnes de plus de 60 ans par an - L’allongement de la durée de la vie, les hommes et les femmes devraient enregistrer une progression moyenne de + de 10 ans de leur espérance de vie à 60 ans. Des inégalités qui perdurent ou s’accroissent (H/F, espérance de vie selon le métier, public/privé…) 14/11/2018

PROPOSITIONS PATRONALES (accord du 10 février 2001) Pas de financement supplémentaire malgré les évolutions démographiques et d’espérance de vie - la seule variable d’ajustement : - Allongement de la durée de cotisation et/ou recul de l’âge pour tous les régimes. - Remise en cause de certaines bonifications - Mise en place d’un système de capitalisation complémentaires 14/11/2018

PROPOSITIONS DU MEDEF CONDITIONS D’OBTENTION DE LA RETRAITE A TAUX PLEIN ANNEES CONSIDEREES OBTENTION DU TAUX PLEIN OBTENTION DU TAUX PLEIN A 60 ANS CONDITION D’AGE REQUISE CONDITION DE DUREE D’ASSURANCE REQUISE AGE DE DEBUT D’ACTIVITE CORRESPONDANT POUR UNE CARRIERE ENTIEREMENT VALIDEE 2000 60 ans 39 ans et 3 mois 20 ans et 9 mois 2001 39 ans et 6 mois 20 ans et 6 mois 2002 39 ans et 9 mois 20 ans et 3 mois 2003 40 ans 20 ans 2004 60 ans et 3 mois 40 ans et 3 mois 41 ans et 3 mois 18 ans et 9 mois 2005 60 ans et 6 mois 40 ans et 6 mois 42 ans et 6 mois 17 ans et 6 mois 2006 60 ans et 9 mois 40 ans et 9 mois 43 ans et 9 mois 16 ans et 3 mois 2007 61 ans 41 ans 45 ans 15 ans 2008 61 ans et 3 mois 46 ans et 3 mois 13 ans et 9 mois 2009 61 ans 6 mois 41 ans et 6 mois 47 ans et 6 mois 12 ans et 6 mois 2010 61 ans et 9 mois 41 ans et 9 mois 49 ans et 9 mois 11 ans et 3 mois ACTUELLEMENT PROPOSITIONS DU MEDEF 14/11/2018

Le MEDEF veut amputer la retraite de 35% à 50% dès 2023 L’écart grandissant entre « l’espérance d’années d’activité professionnelle » et la durée de cotisation exigée pour toucher une retraite à taux plein (hommes âgés de plus de 10 ans) 14/11/2018

Conséquences de l’allongement de la durée de cotisation Catégories professionnelles Espérance de vie à 60 ans Réduction de la durée ou du montant de la retraite Cadres supérieurs, profession libérales 24,4 ans - 31% Techniciens 22,1 ans - 34% Employés du secteur public 20,1 ans - 37% Ouvriers spécialisés 18 ans - 42% Employés du privés 17,4 ans - 43% 14/11/2018

QUE FAUT-IL FAIRE POUR GARANTIR LES RETRAITES ? 14/11/2018

POUR LA CGT Renforcer le système « solidaire » par répartition - harmoniser vers le haut le contrat social - gommer les inégalités - assurer les besoins supplémentaires de financement (passer progressivement d’une part de la retraite dans le PIB de 12% à 20% Renouveler le contrat entre les générations - le contrat intergénérationnel engage à garantir aux futures générations une égalité de traitement - il est urgent d’apporter les réponses claires qui rétabliront la confiance de tous dans l’avenir de nos retraites 14/11/2018

C’est autour de ces principes qu’il faut bâtir l’égalité de tous devant la retraite 14/11/2018

HARMONISATION DES RETRAITES Privé-public Quelques principes communs à tous les régimes : Le droit de partir au plus tard à 60 ans (repère collectif déterminant pour tous, y compris pour des départs anticipés) La garantie d’un taux de remplacement au minimum de 75% et au-delà pour les salariés les plus modestes - indexation sur les salaires pour le calcul de la pension - indexation sur les salaires pour la revalorisation des pensions - augmentation de la pension de reversion 14/11/2018

Ces principes doivent se décliner avec : Le droit pour tous à une retraite pleine et entière Pour cela : 37,5 annuités dans tous les régimes, soit 150 trimestres Validation dès 18 ans des périodes Recherche de premier emploi D’études D’apprentissage et de tous contrats La reconnaissance des périodes de contraintes, pénibilité, dangerosité, par exemple 1 trimestre de bonification par année exposée avec une financement des entreprises. Cotisation de type AT/MP La possibilité de départ dès le plein de droits pour ceux et celles ayant commencé à travailler dans les années soixante L’instauration d’une plus grande liberté de choix (suppression des abattements) 14/11/2018

RÉFORME DE FINANCEMENT Au-delà du plein emploi qui apporterait 13 milliards d’euros pour 1 millions d’emplois créés (cotisations : + 5 milliards, chômage : - 8 milliards) et d’une autre politique des salaires Il faut Intégrer dans l’assiette tous les éléments de rémunération(3 à 4milliards d’euros/ans) Élargir l’assiette pour les cotisations patronales à l’ensemble de la valeur ajoutée : - en 1995, la part des salaires dans la valeur ajoutée était de 67% - en 2000, de 59% Faire contribuer les revenus financiers des entreprises à la protection sociale… exemple : 7% = 6 milliards d’euros Augmenter les cotisations patronales à l’assurance vieillesse bloquées depuis 15 ans Renforcer le financement des retraites complémentaires, notamment l’AGIRC pour arriver aux taux de remplacement global régime général + régime complémentaire à 75% 14/11/2018

Pourquoi la contribution patronale ne devrait-elle pas tenir compte de toute la richesse produite dans l’entreprise Comment faire contribuer les profits et les revenus financiers des entreprises ? 14/11/2018

La part des salaires dans la valeur ajoutée Un partage salaire/profit plus favorable permettrait de trouver des marges de jeu appréciables 14/11/2018

La réforme du financement doit conjuguer les 2 objectifs d’une plus grande solidarité et d’une meilleure efficacité économique 14/11/2018

La différenciation du taux de cotisation patronale ou une diversification de l’assiette suivant les branches permettrait de traiter de la question des bas salaires et des emplois ou qualifiés 14/11/2018

La cotisation patronale aurait deux composantes La première calculée à partir du ration MS*/VA La seconde selon le ration RF/VA Le taux de cotisation serait modulé en fonction de ces ratios Cotisation patronale = cotisation calculée à partir de la masse salariale selon le ration MS/VA + cotisation calculée à partir du revenu financier selon le ration RF/VA *masse salariale = salaire brut + autre forme de rémunération VA = valeur ajoutée RF = revenus financiers 14/11/2018

Droit à retraite à 60 ans (au plus) Taux de remplacement de 75% L’intérêt des salariés est d’obtenir la consolidation de leurs régimes par répartition, en assurant à ceux-ci le financement dont ils auront besoin pour servir les mêmes retraites à tous Droit à retraite à 60 ans (au plus) Taux de remplacement de 75% Validation dès 18 ans 14/11/2018