Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux.

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Transcription de la présentation:

Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux

L’objet de l’Anesm Évaluation interne et externe des activités et de la qualité des prestations délivrées par les catégories d’établissements ou de services visés à l’article L.312-1 du CASF Validation (ou élaboration si carence) de : Références Procédures Recommandations de bonnes pratiques professionnelles Habilitation des organismes extérieurs qui procèdent à l’évaluation externe __________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

Organisation Contrôleur d’Etat CONSEIL D’ADMINISTRATION Commissaire du Gouvernement COMITÉ D’ORIENTATION STRATÉGIQUE DIRECTEUR CONSEIL SCIENTIFIQUE Agent Comptable secrétariat des instances __________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ Etudes et méthodes Recommandations Communication et Relations institutionnelles Juridique Habilitation

Missions de l’Anesm Valider, élaborer ou actualiser des procédures, références et recommandations de bonnes pratiques professionnelles Valoriser et diffuser l’ensemble de ces procédures, références et recommandations ainsi que les informations et innovations concourant à l’amélioration de la qualité des prestations délivrées Déterminer les principes fondamentaux garantissant la qualité des procédures suivies en matière d’évaluation interne et externe et assurant leur articulation et complémentarité __________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

Missions de l’Anesm Favoriser et promouvoir toute action d’évaluation ou d’amélioration de la qualité des prestations délivrées dans le domaine social et médico-social Contribuer à l’évaluation des établissements et services à caractère expérimental Réaliser ou faire réaliser toute étude qui lui paraît nécessaire

Missions de l’Anesm Proposer aux pouvoirs publics les évolutions législatives ou réglementaires de nature à favoriser le développement de la qualité dans le secteur social et médico-social Concevoir et exploiter un système d’information renseignant d’une part la mise en œuvre et le suivi des évaluations dans les établissements et services et d’autre part la publicité des habilitations des organismes d’évaluation Réaliser et diffuser un bilan annuel des recommandations élaborées ou validées ainsi que des progrès de l’évaluation dans le secteur social et médico-social Procéder en tant que de besoin à des échanges avec toute institution nationale ou européenne et tout organisme français ou étrangers compétents dans le même champ __________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

Le champ de compétence de l’Anesm (art. 312-1 CASF) Les personnes âgées Les personnes handicapées L’inclusion sociale La protection de l’enfance (ASE, PJJ) Les protections juridiques des majeurs L’addictologie Les maladies chroniques….. ……(foyers de jeunes travailleurs, appartements thérapeutiques……)…. __________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

(références utilisées, Evaluation L’article L. 312-8 du code de l’Action sociale et des familles crée l’obligation pour les établissements et services de « procéder à l’évaluation de leurs activités et de la qualité des prestations qu’ils délivrent », notamment au regard de recommandations de bonnes pratiques validées par l’Anesm. Évaluation interne (références utilisées, bilans transmis) __________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

Le processus d’évaluation du secteur social et médico-social Recommandations Références Référentiels résultats à l’autorité ayant délivrées l’autorisation (ARS, CG ) Procédures Evaluation interne Tous les 5 ans Planification Ajustements Système d’information sur l’évaluation des établissements __________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ Actions Indicateurs Habilitation des organismes indépendants Evaluation externe: dans les 7 ans après autorisation et au moins deux ans avant renouvellement Rapports d’activité périodiques

Les recommandations Transversales spécifiques __________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

Exemple Bientraitance Alzheimer Ouverture Maltraitance __________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ Adaptation à l’emploi

Les recommandations : la procédure d’élaboration

Processus d’élaboration d’une recommandation Phase préparatoire Groupe de travail Groupe de lecture Avis Analyse de la littérature Etude qualitative sur les pratiques professionnelles Rencontre et entretiens avec experts Validation de la lettre de mission ou des éléments de cadrage Composition d’un groupe : usagers, professionnels, experts 5 à 6 réunions Elaboration de la recommandation par l’équipe projet de l’Anesm Validation par le groupe de travail Avis sur la lisibilité du document (Variante cotation) Comité d’orientation stratégique Conseil scientifique Importance du travail préparatoire Approche à l’international… Mettre en évidence et mettre à disposition les travaux – s’ils existent - sur les sujets traités. Intégrer les pratiques existantes, inventorier les repères qui font consensus, mettre à disposition des outils pertinents. Elaborées sur la base des méthodes de consensus simple ou formalisé, les recommandations de pratiques professionnelles produites par l’Anesm contribuent à accompagner les établissements et services dans leurs évolutions. 13 Journées interrégionales 2009 13 13

Les recommandations : définition et appropriation Ce sont des repères. Niveau de connaissance, au moment de leur élaboration, sur un sujet précis Consensus Déployés dans le contexte habituel des ESSMS (cf. ressources et moyens). Ce sont des repères qui peuvent relever : du registre de l’éthique et des valeurs à promouvoir (une recommandation-cadre propose les principes directeurs d’une culture de la bientraitance), de la mise en œuvre concrète de droits, de moyens à mobiliser, de modalités d’organisation institutionnelle et de management à encourager. Tous les niveaux des activités des essms sont donc affectés par leur appropriation. Certaines concernent tous les ESSMS, d’autres sont sectorielles. L’agence propose à chaque ESMS d’identifier ses prioritésDe questionner les pratiques au regard du contenu des reco La bientraitance est une démarche collective pour identifier l’accompagnement le meilleur possible pour l’usager, dans le respect de ses choix et dans l’adaptation la plus juste à ses besoins. Le développement de cette notion repose sur ce constat : la maîtrise de compétences techniques de haut niveau,, est une absolue nécessité, mais qu’elle ne suffit pas à elle seule. comme corrolaire d’un soin technique de haute qualité, nécessaire un autre type de compétence, qui doit s’allier, dans le travail au quotidien, à la compétence technique : très haute compétence relationnelles ou posture – et cette posture ou compétence relationnelle ne s’invente pas, elle non plus : elle doit elle aussi être apprise, faire l’objet de formations. Elle est fondamentalement une posture d’attention à la personne accompagnée, d’ interrogation personnelle et collective des pratiques, menée en continu. 2) interrogation structurée autour de quelques points reconnus comme fondamentaux pour l’accompagnement des personnes accueillies, et du développement d’une compétence à l’observation, à l’évaluation de ce dont la personne a besoin, de ce qui peut contribuer à son bien être, à sa qualité de vie. Cela ne s’improvise pas (c’est là que compétence technique et posture se rejoignent) ; 3), c’est aussi une affaire d’organisation, de condition d’exercice des professionnels : la B nécessite, pour son déploiement effectif, de conditions institutionnelles particulières. 14 Journées interrégionales 2009 14

Mission 1: Les recommandations Les résultats Mission 1: Les recommandations Programme 1 Les fondamentaux Bientraitance (édition 2008) La démarche éthique dans les établissements et services (édition en cours) Programme 2 L’expression et la participation Participation des usagers dans le secteur de l’inclusion (édition 2008) Expression et participation des usagers dans les établissements médico-sociaux relevant du secteur de l’addictologie (édition 2010) Programme 3 Les points de vigilance et la prévention des risques Conduites violentes dans les établissements recevant des adolescents (édition 2008) Prévention et gestion de la maltraitance en établissement (édition 2008) __________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

Mission 1: Les recommandations (suite) Prévention et gestion de la maltraitance à domicile (édition 2009) Pour un accompagnement de qualité des personnes avec autisme et autres troubles envahissants du développement (édition fin 2010) Programme 4 Le soutien aux professionnels Evaluation interne (La mise en œuvre de l’évaluation interne dans les établissements et services visés à l’article 312-1 du CASF, édition 2008) Adaptation à l’emploi (édition 2008) La conduite de l’évaluation interne (édition 2009) Projet d’établissement (édition 2009)

Mission 1: Les recommandations (suite) Programme 5 Les relations avec l’environnement Ouverture de l’établissement (édition 2008) Programme 6 Les relations avec la famille et les proches Exercice de l’autorité parentale dans le cadre du placement (édition 2010) Programme 7 La qualité de vie Les attentes de la personne et le projet individualisé (édition 2008) Concilier projet individuel et vie collective (édition 2009) Accompagnement médico-psycho-social des personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer (édition 2009)

Les travaux en cours Programme 2 – L’expression et la participation Le partage de l’information dans le secteur de la Protection judiciaire de la jeunesse et de l’Aide sociale à l’enfance Programme 4 – Le soutien aux professionnels L’évaluation interne dans les Ehpad L’évaluation interne dans les services à domicile Favoriser l’intégration sociale et accompagner la scolarisation d’enfants en situation de handicap en Sessad La mesure 9-2 du plan Autisme : première déclinaison sur la socialisation et scolarisation des enfants et adolescents autistes ou atteints de TED Programme 7 – La qualité de vie La qualité de vie dans les Ehpad

Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux

Le dispositif de l’évaluation

Evaluation interne, le cadre légal (art. L.312-8 du CASF) Les ESSMS mentionnés à l’article L.312-1 du CASF procèdent à l’évaluation de leurs activités et de la qualité des prestations qu’ils délivrent, au regard notamment de procédures, de références et de recommandations de bonnes pratiques professionnelles validées ou élaborées par l’Anesm. Les résultats doivent être communiqués à l’autorité ayant délivré l’autorisation. 21 Journées interrégionales 2009

Evaluation externe, le cadre légal (art. L.312-8 du CASF) Les ESSMS font procéder à l'évaluation de leurs activités et de la qualité des prestations qu'ils délivrent par un organisme extérieur. Les résultats sont communiqués à l'autorité ayant délivré l'autorisation. Respect du cahier des charges fixé par décret n°2007-975 du 15 mai 2007. La liste est établie par l'Anesm. Double dispositif evaluation en continu, « classique » y compris à l’international 22 Journées interrégionales 2009 22

Les objectifs du dispositif Vecteur de l’amélioration de la qualité. Centrer sur les activités qui concernent directement les usagers. Porter une appréciation globale sur : l’adéquation des activités aux besoins et attentes, leurs effets, les conditions de leur réalisation. Créer une dynamique générale d’amélioration continue de la qualité. Contenu Decret 2007 1elle constitue une démarche de meilleure compréhension d’un établissement ou service dans toute sa complexité et permet de concevoir des pistes de progrès dans le souci d’améliorer les pratiques et la qualité des prestations ; 2l’évaluation porte sur les effets produits par les activités, leur adéquation aux besoins et attentes des personnes accueillies, leur cohérence avec les missions imparties et les ressources mobilisées et permet d’interroger le cœur de métier, c'est-à-dire les réponses apportées aux usagers ; pour ce faire, les articulations ou processus clés en vue de la réalisation des objectifs pour les usagers sont décrits et évalués. L’évaluation est centrée sur les activités qui concernent directement les usagers et les conditions de leur réalisation ; elle crée les conditions pour faire évoluer les compétences collectives de façon à ce que ces dernières soient en adéquation avec les besoins et attentes des usagers ; la rigueur méthodologique dans l’objectivation et le choix de critères pertinents sont une condition essentielle de la démarche, qui passe par un recueil d’informations précises et ciblées. Les résultats sont pris en compte pour le renouvellement de l'autorisation de l'établissement (Art L.313-5) 23 Journées interrégionales 2009 23

Le système d’évaluation interne Une système de pilotage en continu: Mesurer et Garantir Indicateurs Exigences, référentiel (prestations) (droits usagers, normes, procédures)

Mesurer : des exemples Le taux d’hospitalisation, Le taux de chutes, La situation nutritionnelle, Le taux d’infections associées aux soins (IAS), Le taux de fugues, Le taux de passages à l’acte Le taux de participation volontaire aux activités… Ces sont des indicateurs de suivi de la qualité. Ils sont déterminés au regard des missions des ESSMS. Leur objet: déclencher des évaluations de pratiques au cours des 5 ans

Le calendrier de l’évaluation Loi n°2009-879 du 21/07/2009 « Hôpital, patients, santé, territoires » modifie le calendrier de l’évaluation : Les ESSMS (L.312-1 du CASF) procèdent à des évaluations internes et en rendent compte à l’autorité qui a délivré l’autorisation. Dérogation : les ESSMS autorisés et ouverts avant la promulgation de la loi communiquent les résultats d’au moins une évaluation interne dans un délai fixé par décret. 26 Journées interrégionales 2009

Le calendrier de l’évaluation( suite) Les ESSMS (L.312-1 du CASF) procèdent à deux évaluations externes entre la date de l’autorisation et le renouvellement de celle-ci. Dérogation : les ESSMS autorisés et ouverts avant la promulgation de la loi procèdent au moins à une évaluation externe au plus tard deux ans avant le renouvellement de leur autorisation. Le rythme et le calendrier de ces évaluations est fixé par décret. 27 Journées interrégionales 2009

Les perspectives 2/01/2017: renouvellement des autorisations 31/12/2014: évaluations externes transmises D’ici à cette date: Avoir mis en place un système d’évaluation interne, Intégrer les recommandations produites, Avoir transmis le compte-rendu de ses résultats (date limite: 31/12/2013) __________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

Les réalisations Le suivi de la mise en œuvre de l’évaluation interne: 66% d’ESMS contre 26% avant 2007 La procédure conduite: 577 habilitations La régulation du marché: Contrôle des organismes habilités Gestion des plaintes Suivi de l’activité

Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux