IAE : adaptations de la convention statistique en 2013 Rappel : qu’entend-on par convention statistique ? Evolutions 2013 sur les sorties examinées Adaptations 2013 des motifs de sortie Mission Insertion Professionnelle

1.Qu’entend-on par convention statistique ? La convention statistique recouvre trois notions : Sorties examinées Motifs de sortie Type de sortie « IAE » correspondant aux motifs de sortie

1.Qu’entend-on par convention statistique ? 1.1. Sorties examinées Pour apprécier les résultats des SIAE, il convient de distinguer : les sorties examinées, qui vont constituer le dénominateur pour le taux de sorties dynamiques Des sorties retirées Car la personne est restée trop peu de temps pour être « imputable » à la SIAE Exemple : trois mois en EI Car la personne est sortie pour des raisons particulières (ex : congés longue durée)

1.Qu’entend-on par convention statistique ? 1.2. Motifs de sortie Le motif de sortie est la description de la situation administrative du salarié à sa sortie de la SIAE (dans le mois suivant sa sortie) En 2012, il existe 18 motifs de sortie Exemple : contrat à durée déterminée de six mois et plus

Convention statistique 2012 Motif de sortie renseigné par la SIAE EMBAUCHE EN CDI NON AIDE PAR UN AUTRE EMPLOYEUR EMBAUCHE EN CDI AIDE PAR UN AUTRE EMPLOYEUR EMBAUCHE EN CDI DANS LA STRUCTURE OU FILIALE EMBAUCHE EN CDD (SANS AIDE PUBLIQUE A L'EMPLOI) D'UNE DUREE DE SIX MOIS ET PLUS CREATION OU REPRISE D'ENTREPRISE A SON COMPTE INTEGRATION DANS LA FONCTION PUBLIQUE EMBAUCHE EN CDD (SANS AIDE PUBLIQUE A L'EMPLOI) DE MOINS DE SIX MOIS PAR UN AUTRE EMPLOYEUR EMBAUCHE EN CONTRAT AIDE POUR UNE DUREE DETERMINEE PAR UN AUTRE EMPLOYEUR (hors IAE) EMBAUCHE POUR UNE DUREE DETERMINEE DANS UNE AUTRE STRUCTURE IAE ENTREE EN FORMATION QUALIFIANTE OU POURSUITE DE FORMATION QUALIFIANTE AUTRE SORTIE RECONNUE COMME POSITIVE PRISE DES DROITS A LA RETRAITE AU CHOMAGE INACTIF SANS NOUVELLE CONGE DE LONGUE DUREE (MATERNITE, MALADIE) DECES DECISION DE JUSTICE

1. Qu’entend-on par convention statistique. 1. 3 1.Qu’entend-on par convention statistique ? 1.3. Types de sorties « IAE » Aux 18 motifs de sortie correspondent des traitements statistiques : emploi durable Exemple : CDI emploi de transition Exemple : CDD de moins de six mois sortie positive Exemple : entrée en formation qualifiante autre sortie Exemple : au chômage retrait des sorties examinées Exemple : Congé de longue durée

Convention statistique 2012 Motif de sortie renseigné par la SIAE Type de sortie EMBAUCHE EN CDI NON AIDE PAR UN AUTRE EMPLOYEUR Emploi durable EMBAUCHE EN CDI AIDE PAR UN AUTRE EMPLOYEUR EMBAUCHE EN CDI DANS LA STRUCTURE OU FILIALE EMBAUCHE EN CDD (SANS AIDE PUBLIQUE A L'EMPLOI) D'UNE DUREE DE SIX MOIS ET PLUS CREATION OU REPRISE D'ENTREPRISE A SON COMPTE INTEGRATION DANS LA FONCTION PUBLIQUE EMBAUCHE EN CDD (SANS AIDE PUBLIQUE A L'EMPLOI) DE MOINS DE SIX MOIS PAR UN AUTRE EMPLOYEUR Emploi de transition EMBAUCHE EN CONTRAT AIDE POUR UNE DUREE DETERMINEE PAR UN AUTRE EMPLOYEUR (hors IAE) EMBAUCHE POUR UNE DUREE DETERMINEE DANS UNE AUTRE STRUCTURE IAE Sortie positive ENTREE EN FORMATION QUALIFIANTE OU POURSUITE DE FORMATION QUALIFIANTE AUTRE SORTIE RECONNUE COMME POSITIVE PRISE DES DROITS A LA RETRAITE AU CHOMAGE Autre sortie INACTIF SANS NOUVELLE CONGE DE LONGUE DUREE (MATERNITE, MALADIE) Retrait des sorties constatées DECES DECISION DE JUSTICE

2. Evolutions 2013 sur les sorties examinées 2. 1 2. Evolutions 2013 sur les sorties examinées 2.1. Associations Intermédiaires Pour que la sortie d’un salarié soit comptabilisée parmi les sorties examinées, le salarié devra avoir travaillé au moins 150 heures dans les douze derniers mois Un bilan annuel renseigné en ligne sera ajouté en 2013 afin de disposer de ces informations (voir document « bilan AI »)

2. Evolutions 2013 sur les sorties examinées 2.2. ETTI Par cohérence avec la règle mise en place pour les AI, pour que la sortie d’un salarié soit comptabilisée parmi les sorties examinées, le salarié devra avoir travaillé au moins 150 heures dans les douze derniers mois Le salarié ne devra pas avoir connu d’interruption d’activité supérieure à six mois

3. Adaptations 2013 des motifs de sortie Le motif décision de justice est élargi à décision administrative/ décision de justice pour couvrir des actes administratifs unilatéraux exemple : arrêté de reconduite à la frontière Il est ajouté le motif rupture employeur pour faute grave du salarié, qui est traité en retrait des sorties constatées

Convention statistique 2013 Motif de sortie renseigné par la SIAE Type de sortie EMBAUCHE EN CDI NON AIDE PAR UN AUTRE EMPLOYEUR Emploi durable EMBAUCHE EN CDI AIDE PAR UN AUTRE EMPLOYEUR EMBAUCHE EN CDI DANS LA STRUCTURE OU FILIALE EMBAUCHE EN CDD (SANS AIDE PUBLIQUE A L'EMPLOI) D'UNE DUREE DE SIX MOIS ET PLUS CREATION OU REPRISE D'ENTREPRISE A SON COMPTE INTEGRATION DANS LA FONCTION PUBLIQUE EMBAUCHE EN CDD (SANS AIDE PUBLIQUE A L'EMPLOI) DE MOINS DE SIX MOIS PAR UN AUTRE EMPLOYEUR Emploi de transition EMBAUCHE EN CONTRAT AIDE POUR UNE DUREE DETERMINEE PAR UN AUTRE EMPLOYEUR (hors IAE) EMBAUCHE POUR UNE DUREE DETERMINEE DANS UNE AUTRE STRUCTURE IAE Sortie positive ENTREE EN FORMATION QUALIFIANTE OU POURSUITE DE FORMATION QUALIFIANTE AUTRE SORTIE RECONNUE COMME POSITIVE PRISE DES DROITS A LA RETRAITE AU CHOMAGE Autre sortie INACTIF SANS NOUVELLE RUPTURE EMPLOYEUR POUR FAUTE GRAVE DU SALARIE Retrait des sorties constatées CONGE DE LONGUE DUREE (MATERNITE, MALADIE) DECES DECISION ADMINISTRATIVE/ DECISION DE JUSTICE