Liberté individuelle et Droits sur Internet

La règlementation Il y a divers niveaux de réglementation Les règles de bonne conduite et de politesse : la Netiquette Les chartes de comportement : les chartes Les lois françaises réglementant, entre autres : la publication de propos délictueux (injure, diffamation ou apologies diverses), le respect de la propriété intellectuelle (reproduction, représentation), le droit à l'image d'une personne ... Les lois en relation avec le droit de l'informatique : La Loi informatique et liberté qui protège les droits fondamentaux de l'homme, sa vie privée et ses libertés individuelles ou publiques La Loi pour la Confiance dans l'Economie Numérique qui réglemente entre autres, le commerce électronique et la responsabilité des hébergeurs La Loi du Droit d'Auteur et Droits Voisins dans la Société de l'Information qui vise à protéger le droit des auteurs Le code pénal

Charte et netetiquette Une charte est un règlement intérieur à une organisation. Ce n'est pas un texte de loi mais un guide du bon usage. Si vous utilisez les ressources informatiques et les réseaux de votre établissement, vous êtes soumis au respect de la charte d'utilisation et de bon comportement inhérente. La Nétiquette est l'étiquette des réseaux. C'est une charte définissant les règles de conduite et de politesse à respecter quand vous utilisez les services d'Internet. Le document officiel définissant les règles de la Nétiquette est la RFC 1855 http://tools.ietf.org/html/rfc1855

LES DROITS ET OBLIGATIONS APPLICABLES I.1 Le respect de l’ordre public Protection des mineurs, provocations et incitations prohibées, fraude informatique… I.2 Le respect des droits des personnes Droit à la vie privée, droit à l’image, protection des données à caractère personnel… I.3 Le respect des droits de propriété intellectuelle Droit d’auteur, droits voisins, marques, brevets…

I - Le respect de l’ordre public

Dispositions liées à la protection des mineurs Prohibition de la diffusion d’images à caractère pédophile (Article 227-23 du Code pénal). Protection des mineurs contre les contenus violents ou pornographiques (Article 227-24 du Code pénal) Prohibition de la corruption de mineur (227-22 du Code pénal) Prohibition des propositions sexuelles par voie électronique à un mineur (227-22-1 du Code pénal) Prohibition de la provocation d’un mineur à commettre des crimes ou des délits (art. 227-21 du Code pénal), même si l’infraction provoquée n’est pas commise

Dispositions liées au respect de l’ordre public Prohibition de certaines provocations, incitations et apologies (art. 23 de la loi du 29 juillet 1881) et du négationnisme (art. 24 de la loi) Cet article réprime : Les provocations à la commission de crimes ou de délits, même non suivies d’effet L’apologie des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité et des crimes de collaboration avec l’ennemi La provocation au terrorisme ou à la haine et à la violence (en raison de la race, de la religion, du sexe, de l’orientation sexuelle ou du handicap) La négation de crimes contre l’humanité & Prohibition de la provocation au suicide ou des moyens le permettant (art. 223-13 et suivants du Code pénal) Prohibition de la diffusion d’informations permettant de fabriquer des explosifs (art. 322-6-1 du Code pénal) Atteinte à la tranquillité par des menaces (art. 223-17 et suivants du Code pénal) Prohibition de l’enregistrement et de la diffusion de scènes de violence (art. 222-33-3 du Code pénal) Prohibition des atteintes aux systèmes de traitement automatisés de données (STAD) (art. 323-1 et suivants du Code pénal)

LE RESPECT DES DROITS DES PERSONNES La prohibition des atteintes à la vie privée L’atteinte à la vie privée et le droit à l’image (Article 226-1 du Code pénal) Cet article réprime : Le fait de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui en captant, enregistrant ou transmettant, sans autorisation, des paroles prononcées à titre privée ou confidentiel ou en fixant, enregistrant ou transmettant, sans autorisation, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé Sanctions : 1 an de prison et 45.000 € d’amende Atteinte au secret de la correspondance privée (Article 226-15 du Code pénal). Le fait d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance Il s’applique également aux correspondances émises par la voie des télécommunications

LE RESPECT DES DROITS DES PERSONNES La prohibition des atteintes à la vie privée L’atteinte à la vie privée et le droit à l’image (Art. 9 du Code civil) Parmi les cas d’atteinte à la vie privée reconnus :  L’atteinte à l’image  La divulgation d’une photographie d’une maison accompagnée du nom du propriétaire et la localisation précise L’atteinte au domicile L’atteinte à la correspondance privée L’état de santé et la maternité Les opinions religieuses ou philosophiques La vie affective

LE RESPECT DES DROITS DES PERSONNES La prohibition des atteintes aux données à caractère personnel Atteintes aux traitements de données à caractère personnel (Article 226-16 à 24 du Code pénal). Ces articles répriment la collecte, le traitement ou l’atteinte à des données à caractère personnel en violation des principes énoncés par la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978. Sanctions : 5 ans de prison et 300.000 € d’amende

LE RESPECT DES DROITS DES PERSONNES Les dispositions propres à la protection des données à caractère personnel Loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 Définitions légales : Données à caractère personnel : « toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. Pour déterminer si une personne est identifiable, il convient de considérer l’ensemble des moyens en vue de permettre son identification dont dispose ou auxquels peut avoir accès le responsable du traitement ou tout autre personne. » (art. 2§2 de la loi du 6 janvier 1978). Traitement de données à caractère personnel : « toute opération ou tout ensemble d’opérations portant sur de telles données, quel que soit le procédé utilisé, et notamment la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, ainsi que le verrouillage, l’effacement ou la destruction. » (art. 2§3 de la loi du 6 janvier 1978).

LE RESPECT DES DROITS DES PERSONNES Les dispositions propres à la protection des données à caractère personnel Loi informatique et liberté du 6 janvier 1978. Loyauté de la collecte des informations Informer et recueillir le consentement de la personne objet de la collecte ; Limiter la collecte aux seules données indispensables à la mise en œuvre du traitement ; S’assurer de l’exactitude des données collectées, ainsi que, le cas échéant, de leur mise à jour ; S’abstenir de collecter les données jugées « sensibles » par la loi (origines raciales ou ethniques, opinions politiques, philosophiques ou religieuses, appartenance syndicale, données relatives à la vie sexuelles ou à la santé). Loyauté de la mise en œuvre du traitement S’abstenir de détourner un traitement de sa finalité initiale (par exemple, s’abstenir de réutiliser la base de lecteurs d’une bibliothèque à des fins de marketing commercial).

LE RESPECT DES DROITS DES PERSONNES Les dispositions propres à la protection des données à caractère personnel Loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 Limitation de la conservation des informations S’abstenir de conserver les informations au-delà de la période nécessaire à la mise en œuvre du traitement. Sécurisation des informations Adopter, selon l’avis de la CNIL, toute mesure de sécurité physiques (sécurité des locaux) et logiques (sécurité des systèmes d’information) adaptées à la nature des données et aux risques présentés par le traitement. Confidentialité des obligations S’abstenir de communiquer les informations à d’autres personnes que celles expressément visées par le traitement initial (sous réserve du droit d’information des services de police, notamment

LE RESPECT DES DROITS DES PERSONNES Les dispositions propres à la protection des données à caractère personnel Loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 Principes : Information des personnes : Il s’agit d’informer les personnes objet du traitement de leurs droits (art. 32, 38, 39 et 40) : Droit d'opposition (Toute personne peut décider elle-même de l'utilisation de données la concernant et a donc la possibilité de s'opposer à figurer dans certains fichiers ou de refuser la communication des informations qui la concernent à des tiers). Droit d'accès (Toute personne a la possibilité de connaître l'existence ou non de données la concernant dans un fichier automatisé ou manuel et, si elle le désire, d'en obtenir communication) Droit de rectification (Toute personne peut faire corriger les erreurs qu'elle a pu déceler à l'occasion de la communication des informations la concernant)

LE RESPECT DES DROITS DES PERSONNES Les dispositions propres à la protection des données à caractère personnel Loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 Principes : Déclaration du traitement (sous réserve de nomination d’un CIL) Il s’agit, selon la nature du traitement mis en œuvre, de procéder aux formalités déclaratives imposées par la loi auprès de la CNIL (art. 22 et 25)  Transfert international d’informations Ils ne sont acceptés que pour autant que le niveau de protection des données est assuré. *CIL : Correspondant informatique et liberté

Le droit d’auteur (proprieté intellectuelle)

Les lois : droits d’auteurs, propriétés intellectuelle, droits à l’image Le droit d'auteur protège les œuvres de l'esprit (texte, musique, photographie, schéma, programme informatique ...) du seul fait de leur création. En France, le droit d'auteur se compose du droit moral et de droits patrimoniaux. Le droit moral reconnaît la paternité de l'auteur et protège l'intégrité de l'oeuvre. Ce droit est perpétuel. Les droits patrimoniaux permettent à l'auteur (ou à ses héritiers) d'être rémunéré pour chaque utilisation de l'œuvre. Ces droits cessent 70 ans après la mort de l'auteur. Une œuvre tombe dans le domaine public à l'expiration des droits patrimoniaux. L'œuvre peut alors être utilisée librement à condition de respecter le droit moral de l'auteur (citation et intégrité).

Les lois : droits d’auteurs, propriétés intellectuelle, droits à l’image le cas du logiciel En Europe, le Parlement européen s'est opposé aux brevets logiciels. Les logiciels fonctionnent donc selon les droits d'auteur, avec des licences. Logiciel libre : contrat qui autorise : La possibilité d'utiliser l'œuvre pour tous les usages La possibilité d'étudier l'œuvre La possibilité de redistribuer des copies de l'œuvre La possibilité de modifier l'œuvre et de publier ces modifications. Logiciels propriétaires qui n'autorisent pas la duplication, les modifications, ou l’utilisation.

Les différents types de licence Les lois : droits d’auteurs, propriétés intellectuelle, droits à l’image Les différents types de licence Un gratuiciel ou freeware est un logiciel libre ou propriétaire mis gratuitement à disposition. Par exemple, «Acrobat reader» est un logiciel propriétaire diffusé gratuitement et «Writer» d'OpenOffice.org est un logiciel libre diffusé gratuitement. Un partagiciel ou shareware est un logiciel propriétaire qui peut être utilisé gratuitement, en version complète ou partielle, pendant une durée déterminée. Après cette période de gratuité, l'utilisateur doit payer une contribution s'il veut continuer à l'utiliser le logiciel. Par exemple, «Winrar» (logiciel de compression de données) La GNU GPL (GNU General Public License) est une licence libre très utilisée imposant le copyleft (tout ce qui utilise des ressources libres, doit rester libre). La GNU LGPL (GNU Lesser General Public License) est une licence libre sans copyleft (on peut utiliser des ressources libres pour créer des ressources non libres) Dans certains cas, la licence libre peut imposer que toute copie ou oeuvre dérivée soit diffusée avec cette même licence. C'est ce qu'on appelle le copyleft.

Les lois : droits d’auteurs, propriétés intellectuelle, droits à l’image Licences Creative Commons Les licences Creative Commons constituent un ensemble de licences régissant les conditions de réutilisation et/ou de distribution d'œuvres (notamment d'œuvres multimédias diffusées sur Internet). Elles ont été publiées le 16 décembre 2002. Le système se base sur plusieurs paramètres binaires : Paternité [BY] (Attribution) : l'œuvre peut être librement utilisée, à la condition de l'attribuer à l'auteur en citant son nom. Pas d'utilisation commerciale [NC] (Noncommercial) : le titulaire de droits peut autoriser tous les types d’utilisation ou au contraire restreindre aux utilisations non commerciales (les utilisations commerciales restant soumises à son autorisation). Pas de modification [ND] (NoDerivs) : le titulaire de droits peut continuer à réserver la faculté de réaliser des œuvres de type dérivées ou au contraire autoriser à l'avance les modifications, traductions. Partage des conditions initiales à l'identique [SA] (ShareAlike) : le titulaire des droits peut autoriser à l'avance les modifications ; peut se superposer l'obligation (SA) pour les œuvres dites dérivées d'être proposées au public avec les mêmes libertés (sous les mêmes options Creative Commons) que l'œuvre originale. Paternité partage à l’identique : partager — reproduire, distribuer et communiquer l'oeuvre remixer — adapter l'œuvre, vous n'avez le droit de distribuer votre création que sous une licence identique ou similaire à celle-ci. d’utiliser cette œuvre à des fins commerciales

Les lois en relation avec le droit de l’informatique LCEN : La Loi pour la Confiance dans l'Economie Numérique, n°2004-575 du 21 juin 2004, abrégée sous les sigles LCEN ou LEN, est une loi française sur le Droit de l'Internet (responsabilité des hébergeurs, commerce électronique, publicité via le net) La loi DADVSI « Droit d'Auteur et Droits Voisins dans la Société de l'Information » est une loi française sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information. HADOPI (haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet) L’Hadopi a pour missions : de promouvoir le développement de l’offre légale et d’observer l’utilisation licite et illicite des œuvres sur Internet ; de protéger les œuvres à l’égard des atteintes aux droits qui leur sont attachés ; elle alerte ceux dont l’accès internet permet la circulation non autorisée d’œuvres protégées par un droit d'auteur.  Elle peut transmettre à la justice les cas des abonnés qui restent négligents, malgré deux recommandations successives. Riposte graduée : envoi de courriel, envoi de lettres recommandées, suspension de l’abonnement internet

Pour conclure Pour s’entrainer de façon récréative : http://eduscol.education.fr/data/legajeu/legajeu2/legajeu2.html