FORMATION DES DIRECTEURS Session JUIN 2012 Patricia LE BOTLANNE IEN St QUENTIN 2

VAINCRE L’ABSENTEISME La circulaire n°2011-0018 du 31 janvier 2011 présente les dispositions de la loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l’absentéisme scolaire rappelle celles issues de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.

VAINCRE L’ABSENTEISME La lutte contre l’absentéisme est une priorité absolue Le droit à l’éducation a pour corollaire l’obligation d’assiduité Les familles doivent assumer pleinement leur autorité parentale Impliquer les familles Privilégier le dialogue Le texte s’applique à tous les élèves mineurs inscrits dans les établissements scolaires

LE DISPOSITIF- Etape n°1 Repérage au niveau de l’école Relevé des absences et information des familles Cadre à l’école La commission de suivi de l’assiduité scolaire Objectifs Engager un dialogue ouvert et constructif Approfondir la réflexion Rechercher des solutions pédagogiques ou éducatives

LE DISPOSITIF – Etape n°2 Les démarches auprès de la famille n’aboutissent pas… 1er signalement d’absence transmis à la direction académique dès 4 demi-journées d’absence non justifiées par mois. Transmission de la fiche de suivi, présentant une analyse de la situation, à l’IEN. L’IEN saisie le signalement dans l’application académique La saisie dans l’application et la transmission de la fiche de suivi va entraîner l’envoi d’un courrier de rappel de l’obligation scolaire aux responsables légaux.

LE DISPOSITIF - Etape n°3 En dépit du courrier de rappel, la situation n’évolue pas … 2ème signalement d’absence transmis à la direction académique Transmission d’une fiche de suivi actualisée, présentant une analyse de la situation, à l’IEN. L’IEN saisie, à nouveau, le signalement dans l’application académique

LE DISPOSITIF - Etape n°3 Examen de la situation par une commission départementale Transmission d’un avertissement avec copie pour le conseil général et le maire de la commune Convocation à un entretien auprès de l’IEN représentant le DASEN donnant lieu à un compte rendu d’entretien.

LE DISPOSITIF - Etape n°4 En dépit de l’avertissement ou si les responsables ne se sont pas présentés à l’entretien … 3ème signalement d’absence transmis à la direction académique Transmission d’une fiche de suivi actualisée, présentant une analyse de la situation, à l’IEN. L’IEN saisie, à nouveau, le signalement dans l’application académique

LE DISPOSITIF - Etape n°4 Transmission du dossier par la direction académique au procureur de la République Etude en commission départementale de l’éventualité d’une sanction administrative de suspension des allocations familiales. Il conviendra de prévenir sans délai les services en cas de reprise de scolarité afin de permettre le rétablissement du versement des allocations familiales.

ATTENTION Chaque dossier est constitué pour la durée d’une année scolaire. Il n’est pas conservé d’une année sur l’autre.