Les certificats médicaux Préciser les règles générales d’établissement des certificats médicaux et leurs conséquences médico-légales Module 1 Item 8

L’exercice de la médecine comporte l’établissement par le médecin de certificats, attestations Actes destinés à constater ou à interpréter des faits d’ordre médical Attestation écrite de constations positives ou négatives touchant la santé du sujet examiné, pouvant avoir une influence sur les intérêts publics de ce sujet.

Ils peuvent être aussi rédigés à la demande du patient La production des certificats peut être prescrite par des textes législatifs ou réglementaires Certificats obligatoires Ils peuvent être aussi rédigés à la demande du patient Certificats facultatifs.

Quel que soit le type de certificat sa rédaction répond à des à des règles de très strictes La production de tout certificat médical engage la responsabilité disciplinaire, pénale, voir civile du médecin.

Les différents types de certificats Les certificats prévus par la loi Le certificat de naissance Les certificats de santé correspondant aux examens de santé obligatoires 9 examens au cours de la première année 3 examens du 13ème au 25ème mois 2 examens par an les 4 années suivantes À 8 jours, aux 9ème et 24ème mois Les certificats de vaccination

Les différents types de certificats Les certificats prévus par la loi Le certificat prénuptial Pour les femmes de moins de 50 ans Sérologies rubéole et toxoplasmose* Groupe A, B, O et rhésus standard et recherche d’ACI éventuelle Les certificats relatifs à la conception Certificat pré-natal, IVG, ITG

Les différents types de certificats Les certificats prévus par la loi Les maladies à déclaration obligatoire Les certificats concernant l’hospitalisation et la protection des incapables majeurs Les certificats concernant les alcooliques dangereux Les certificats concernant les toxicomanes Le certificat de décès

Les différents types de certificats Les certificats prévus par la loi Les certificats destinés à obtenir des avantages sociaux Accident de travail, arrêt maladie …

Les différents types de certificats Les certificats prévus par la loi Les réquisitions Tout médecin peut être amené à procéder à des constatations médico-légales sur réquisition de l’autorité judiciaire La réquisition peut être verbale dans l’urgence, mais elle dans tous les cas confirmée par un écrit Le médecin est obligé d’accepter la réquisition sauf si : Le patient est un parent ou un allié Si il est dans l’incapacité de se déplacer. Le certificat est remis à l’autorité judiciaire avec un mémoire de frais. Le médecin est dans ce cas soumis à un double secret : procédural et déontologique.

Les différents types de certificats Les certificats prévus par la loi Les réquisitions Constatation de coups et blessures et fixation de l’ITT dont la durée détermine la juridiction compétente En cas de blessure volontaire - ITT ≤ 8 jours tribunal de police - ITT > 8 jours tribunal correctionnel En de blessure involontaire - ITT ≤ 3 mois tribunal de police - ITT > 3 mois tribunal correctionnel

Les différents types de certificats Les certificats prévus par la loi Les réquisitions L’examen dans le cadre de la garde à vue L’ivresse publique et manifeste La conduite en état d’ivresse La dissimulation intracorporelle de produits stupéfiants.

Les différents types de certificats Les certificats non prévus par la loi Ils sont multiples et doivent être produits avec autant de conscience et d’objectivité que les certificats obligatoires Certificat de d’inaptitude à l’éducation physique, pour voter par correspondance, d’hospitalisation, de grossesse, de non contagion, de bonne santé apparente, pour certains emplois (fonction publique), pour la signature de contrats (assurance individuelle) …

Les règles de rédaction des certificats médicaux Le certificat médical doit avoir un objet médical et le médecin doit toujours se renseigner sur son utilisation Il peut être rédigé par : Les docteurs en médecine ou leur remplaçant Les internes en médecine.

Les règles de rédaction des certificats médicaux Le médecin doit personnellement examiné le patient Le médecin doit être compétent par rapport au contenu du certificat Le médecin reste juge de l’opportunité de la délivrance certificat (il n’encourt pas de sanction dans le cas du refus de délivrance d’un certificat non obligatoire).

Les règles de rédaction des certificats médicaux Le certificat doit comporter les éléments suivants L’identification du médecin signataire et du sujet La date de remise du certificat Les faits allégués sous la forme de « … me déclare … » Les faits constatés médicaux réellement constatées La date de constatation, qui n’est pas obligatoirement la date de rédaction Les conclusions La précision que le certificat est remis en main propre au patient La signature du médecin

Les règles de rédaction des certificats médicaux Le certificat doit toujours être remis en main propre au patient qui reste maître des informations qu’il contient Sauf en cas de diagnostic ou de pronostic grave (art. 35 code de déontologie) Le certificat médical ne doit jamais être remis à des tiers sauf exception (ayant-droits d’un patient décédé).

Les règles de rédaction des certificats médicaux Pour un mineur le certificat est remis au représentant légal Pour un sujet décédé le certificat est remis aux ayant-droits Dans le cas d’une réquisition le certificat est remis aux autorités de police ou de gendarmerie. Il faut toujours en garder un double du certificats pour éviter une erreur ou une contradiction lors d’une rédaction ultérieure.

La rédaction de certificats médicaux engage la responsabilité du médecin La responsabilité disciplinaire Le code de déontologie rappelle que la rédaction des certificats fait partie intégrante de l’exercice médical en ce qui concerne les certificats, attestations et documents à caractère obligatoire (art. 76 du code de déontologie), pour permettre au patient d’obtenir notamment les avantages sociaux auquel son état lui donne droit (art. 50 du code de déontologie)

La rédaction de certificats médicaux engage la responsabilité du médecin La responsabilité disciplinaire Le médecin ne doit délivrer aucun rapport tendencieux ou de certificat abusif (art. 28 du code de déontologie), ni céder à des demandes abusives (art. 50 du code de déontologie), ou se livrer à des fraudes ou à des abus de cotations (art. 29 du code de déontologie).

La rédaction de certificats médicaux engage la responsabilité du médecin La responsabilité pénale L’article 441-8 du code pénal punit la rédaction de faux certificats ou de certificats de complaisance. Il peut être aussi considéré comme une escroquerie ou une complicité d’escroquerie (art. 313-2 du code pénal). La responsabilité civile Elle peut également être théoriquement engagée si il apparaît qu’un certificat est à l’origine d’un préjudice certain pour le patient.

La rédaction de certificats médicaux engage la responsabilité du médecin Le code de la sécurité sociale prévoit des sanctions en cas de fausses déclarations en matière d’accidents du travail et d’assurance maladie (art 413, 471-4 et 508 du code de la sécurité sociale).

Conclusion La production de certificats médicaux valorise l’acte médical Elle permet aux patients d’obtenir des avantages sociaux ou autres, et intervient également dans le fonctionnement de la justice.

Conclusion Le principal risque dans la production de certificats médiaux concerne le secret médical et impose : De connaître la destination du certificat De certifier que des constatations médicales D’évoquer le diagnostic que dans les dérogations au secret médical.

Décès et législation Préciser les principes de la législation concernant le décès et l’inhumation Module 1 Item 8

La mort est le sort final et inéductable de tout être vivant. Elle marque la finalité de la personnalité juridique d’un individu, mais le cadavre reste protégé par la loi. La rédaction de l’acte de décès est établit par l’officier d’état civil, mais le permis d’inhumer est délivré après la production par un médecin d’un certificat médical.

La loi protège le cadavre « Toute atteinte à l’intégrité du cadavre, par quelque moyen que ce soit, est punie d’un an d’emprisonnement et de 100 000 francs d’amende (art. 225-17 alinéa 1 du code pénal) » « Aucune recherche biomédicale ne peut être effectuée sur une personne en état de mort cérébrale sans son consentement exprimé directement ou par le témoignage de sa famille (art. 208-18-1 du code de santé publique) »

Le constat de décès et le certificat de décès Il ne peut être rédigé que lorsque le médecin s’est assuré que la mort était réelle et constante Constat des signes négatifs de la vie et des signes positifs de la mort

Le constat de décès et le certificat de décès Le certificat de décès comporte deux parties et plusieurs rubriques qui doivent être rédigées de façon minutieuse La partie supérieure comporte des renseignements administratifs, des dispositions concernant l’inhumation, et l’absence (ou non) d’obstacle à l’inhumation Le décès est signé en obstacle médico-légale en cas de Mort violente Mort suspecte Mort subite. La partie inférieure est anonyme et cachetée, elle mentionne la cause du décès (statistiques médicales).

Le certificat est signé sans obstacle lorsque la mort était attendue (mort naturelle) → l’officier d’état civil délivre le permis d’inhumation

Le certificat est signé avec un obstacle médico-légale en cas de mort violente mort suspecte mort subite → Procès verbal dressé par un Officier de Police Judiciaire et demande de constat (levée de corps médicolégale)

La mort violente concerne tout ce qui paraît être lors du constat du décès : Un crime, un suicide, ou un accidents

La mort suspecte est évoquée devant : La personnalité de la victime, les circonstances de survenue du décès, ou de la découverte du corps …

La mort subite concerne les morts inattendues survenant de façon brutale, chez un sujet en bonne santé apparente, ou dont l’état était stationnaire ou allait en s’améliorant

Inhumation et transport des corps Les différentes dispositions qui régissent les pompes funèbres et les cimetières ont pour but de protéger la santé publique Elles reposent sur un contrôle médical obligatoire des corps avant un transport et une inhumation.

Inhumation et transport des corps Mise immédiate en cercueil hermétique dans les cas de décès secondaires à l’une des maladies contagieuses suivantes : Orthopoxviroses Choléra Peste Charbon Fièvre hémorragique virale. Mise immédiate en cercueil simple si le patient était atteint de : Hépatite virale* Rage Infection au VIH Maladie de Creutzfeld-Jacob.

Inhumation et transport des corps Obstacle au transport avant la mise n bière et aux soins de conservation en cas de décès suspect ou faisant suite à une maladie contagieuse Si le défunt était porteur d’un pace-maker il convient d’enlever ceux fonctionnant avec une pile ou contenant des radio-éléments avant toute incinération.