Rencontre avec l’Association Nationale des Directeurs des Ressources Humaines des Territoires (ANDRHDT) 25 septembre 2015

Présentation d’APJ GMF 1er assureur des agents des Services Publics 2ème assureur français en auto et habitation Plus de 3,3 millions d’assurés APJ Créée en 1986, Assureur Protection juridique de GMF et MAAF au sein de COVEA Leader sur son marché Plus de 6,7 millions d’assurés 234 salariés dont 180 juristes au service de ses assurés Depuis les années 1990, proposition de contrats collectifs pour des groupements dans le monde de la fonction publique (associations, syndicats, mutuelles, organismes de prévoyance, collectivités publiques)

Partenariat APJ GMF/ ANDRHDT Depuis le 1er octobre 2000, l’ANDRHDT a souscrit auprès d’APJ GMF, un contrat groupe de défense et recours pénal professionnels L’objectif recherché par l’association est de fournir automatiquement à tous les adhérents dans le cadre de leurs activités professionnelles, des prestations de qualité dans le règlement des problèmes juridiques, notamment : les informations juridiques nécessaires à la sauvegarde de leurs intérêts les moyens juridiques et financiers pour les aider à régler les litiges rencontrés En 15 ans, les prestations du contrat ont évolué Un partenariat évolutif ancré dans la durée

Les garanties du contrat L’ASSURE C’est un adhérent de l’ANDRHDT, sur la base de la totalité des adhérents, pris dans le cadre de leurs activités professionnelles Les garanties en défense pénale (représentation de l’assuré mis en cause) Défense pénale : assuré poursuivi devant une juridiction répressive dans le cadre de l’exercice de ses fonctions professionnelles en qualité d’auteur, de coauteur ou de complice d’une infraction pénale résultant d’une maladresse, imprudence, négligence, méconnaissance ou inobservation des lois et règlements, d’un manque de précaution ou d’une abstention fautive => avec l’application de la présomption d’innocence et de bonne foi de l’assuré poursuivi pour des infractions intentionnelles s’il conteste sa culpabilité Défense harcèlement moral au travail : assuré mis en cause devant une juridiction pour des agissements de harcèlement moral au travail Exemple dossiers : Défense Pénale : L’assuré est mise en examen pour délit d’entrave à l’exercice du droit syndical Défense harcèlement moral : L'assuré est convoqué devant le conseil de discipline en vue d'une sanction temporaire d'exclusion pour comportement managérial incompatible avec ses fonctions Recours violences volontaires : L’assuré a été agressé physiquement par des syndicalistes et souhaite déposer plainte pour coups et blessures volontaires Recours harcèlement moral : L’assuré sollicite l’intervention d’APJ suite à son dépôt de plainte pour harcèlement moral Recours Diffamation ou injures publiques : L’assuré souhaite déposer plainte pour diffamation suite à la diffusion d’un tract syndical injurieux à son encontre

Les garanties du contrat Les garanties en recours pénal (prise en charge du recours de l’assuré victime) : Harcèlement moral au travail : l’assureur prend en charge le recours administratif ou prud’homal que l’assuré voudrait exercer, ou la plainte que l’assuré voudrait déposer contre un tiers auteur à son encontre d’agissements répétés de harcèlement moral au travail Violences volontaires : l’assureur prend en charge la plainte que l’assuré voudrait déposer contre un tiers auteur à son encontre de violences volontaires infligées dans l’exercice de ses fonctions professionnelles de Directeur des Ressources Humaines des Départements devant témoin(s) ou lui ayant causé une incapacité totale de travail Diffamation/injures publiques : l’assureur prend en charge le recours pénal que l’assuré voudrait engager contre un tiers auteur à son encontre de diffamation ou d’injures publiques

Les prestations du contrat L’INFORMATION JURIDIQUE PAR TELEPHONE Soutien immédiat et constant A titre préventif En cas de litige Sur simple appel téléphonique, nos juristes évaluent la situation, donnent les premiers conseils et orientent dans les démarches Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h En cas d’urgence pénale, 24h/24 et 7j/7

La gestion du litige Phase amiable Phase contentieuse Analyse des pièces du dossier Si possible, intervention auprès de l’adversaire Aide au dépôt de plainte et suivi de la plainte auprès du Parquet Phase contentieuse A défaut de solution amiable ou directement en l’absence de possibilité de négociation amiable, l’adhérent a le libre choix de son avocat et la maîtrise du procès. A sa demande, APJ GMF peut le mettre en relation avec un avocat territorialement compétent Phase d’exécution Une fois la décision de justice rendue pour obtenir le paiement des condamnations obtenues Quel que soit le stade du dossier, le juriste accompagne l’adhérent

L’assistance financière PRISE EN CHARGE DE FRAIS Plafond global de garantie 106 715 € TTC par dossier en France métropolitaine et dans les DOM Plafond de prise en charge des honoraires d’avocat En fonction des démarches effectuées et de la juridiction saisie

La mise en œuvre des prestations Une équipe de 20 juristes Dédiés à la gestion du risque professionnel Spécialisés en droit pénal, droit du travail et de la fonction publique Présents dès le stade de la simple information juridique par téléphone et tout au long du dossier jusqu’à l’exécution des décisions rendues Des outils au service de la qualité Un logiciel spécifiquement développé pour répondre aux exigences métier La gestion électronique des documents Un service documentation L’accès à toutes les bases de données juridiques utiles

Schéma de gestion En cas de doute ou d’inquiétude En cas d’urgence pénale… (le soir, WE et jours fériés) L’adhérent contacte APJ de 8 h30 à 18 h du lundi au vendredi au 01 49 14 87 92 Appel de l’adhérent au 01 47 11 12 15 mise en relation immédiate avec un juriste ou un avocat Demande de renseignement Mise en cause ou recours pénal potentiel ouverture dossier à titre conservatoire Défense immédiate Réponse immédiate par téléphone Instruction/ poursuites : adhérent choisit son avocat APJ suit le dossier et prend en charge les frais et honoraires de procédure APJ accompagne l’assuré pour recouvrer les condamnations mises à la charge de la partie adverse

MERCI