Les limites à la souveraineté parlementaire Au Canada le principe de la souveraineté du Parlement a été limité de différentes façons: En raison du statut colonial du Canada de 1867 à 1931 En raison du caractère fédéral de l’État canadien En raison du contrôle effectif de l’exécutif sur le législatif Depuis 1982, par la Charte canadienne des droits et libertés En raison du contrôle judiciaire sur les lois www.juris.uqam.ca

Les limites à la souveraineté parlementaire 5. Le contrôle judiciaire sur les lois Nous avons vu qu’en Angleterre, les tribunaux n’avaient pas (du moins jusqu’à l’entrée de la Grande-Bretagne dans l’Union européenne) de moyens de déclarer les lois du Parlement illégales ou inconstitutionnelles, parce que… La notion de contrôle de contrôle judicaire des lois en regard de la Constitution a été « inventée » par le juge Marshall de la Cour suprême des Etats-Unis d’Amérique dans l’affaire Marbury v. Madison en 1802 Au Canada, une tel contrôle a d’abord été mis en place au début de la Confédération par l’effet combiné du: Colonial Laws Validity Act de 1865 La mise en place du Judicial Committe of the Privy Council (Comité judiciaire du Conseil privé) chargé d’arbitrer les conflits provenant des colonies Aujourd’hui, en vertu de l’article 52 LC 1982, les tribunaux peuvent déclarer les lois inopérantes si elles entrent en conflit avec la constitution www.juris.uqam.ca

Les limites à la souveraineté parlementaire Les tribunaux exercent aussi un pouvoir de surveillance des tribunaux sur la légalité et la constitutionnalité des actes gouvernementaux La question du contentieux administratif… Agissant en vertu de délégations législatives, l'Administration ne peut faire que ce qui lui a été confié dans la délégation. Ainsi, tout justiciable peut demander, au motif que celle-ci est ultra vires, c'est-à-dire excède les pouvoirs confiés à cet organisme, l'annulation d'une décision, l'interdiction faite à l'Administration de prendre une décision, l'injonction faite à l'Administration de prendre une décision, une déclaration de ses droits ... www.juris.uqam.ca

Les limites à la souveraineté parlementaire Le pouvoir de surveillance des tribunaux sur la légalité des actes gouvernementaux Traditionnellement, en Common Law, la cour supérieure de première instance a compétence pour entendre une telle demande faite à l'encontre d'une décision d'un organisme administratif : c'est ce que l'on appelle le pouvoir de surveillance. Au Québec, la Cour supérieure (art. 33 CPC) et la Cour fédérale (art 18 et 28 Loi sur la Cour fédérale) se partagent ce pouvoir de surveillance, selon que la matière relève constitutionnellement du provincial ou du fédéral. Ce pouvoir de surveillance est constitutionnalisé par l'incorporation à l'art. 96 LC 1867 du pouvoir fédéral de nomination des juges de cours supérieures, article qui ne peut être amendé par l'un ou l'autre ordre de gouvernement seul. www.juris.uqam.ca

Les limites à la souveraineté parlementaire La Charte canadienne des droits et libertés permet cependant au législateur de déroger à la Charte de deux façons Les dispositions de l’article 1, tel que défini dans l’arrêt Oakes Les dispositions de l’article 33

Les limites à la souveraineté parlementaire Les dispositions de l’article 33 (1) Le Parlement ou la législature d'une province peut adopter une loi où il est expressément déclaré que celle-ci ou une de ses dispositions a effet indépendamment d'une disposition donnée de l'article 2 ou des articles 7 à 15 de la présente charte. (2) La loi ou la disposition qui fait l'objet d'une déclaration conforme au présent article et en vigueur a l'effet qu'elle aurait sauf la disposition en cause de la charte. (3) La déclaration visée au paragraphe (1) cesse d'avoir effet à la date qui y est précisée ou, au plus tard, cinq ans après son entrée en vigueur. (4) Le Parlement ou une législature peut adopter de nouveau une déclaration visée au paragraphe (1). (5) Le paragraphe (3) s'applique à toute déclaration adoptée sous le régime du paragraphe (4).

Les limites à la souveraineté parlementaire La protection constitutionnelle des droits et libertés L'article 1 permet une dérogation implicite des droits protégés par la CCDL. Les critères en sont les suivants : La restriction doit être prévue par une règle de droit: Conception large de la règle de droit, la Cour suprême appliquera maintenant le même test: aux lois et aux règlements, aux actes de discrétion administrative déléguée, (États-Unis c. Burns [2001] 1 R.C.S. 283 une décision ministérielle d’extrader ou non dans un État pouvant appliquer la peine de mort doit être justifié en vertu du test de l’art. 1) et aux actes de l’exécutif en vertu de la prérogative royale (Operation Dismantle) Et même une ordonnance d’un tribunal administratif (Slaight communications inc. c. Davidson [1989] 1 R.C.S. 1038)

Chapitre 2 : Les limites à la souveraineté parlementaire La protection constitutionnelle des droits et libertés La restriction doit être raisonnable. La restriction doit être justifiable dans une société libre et démocratique. L'art. 1 permet donc aux tribunaux de reconnaître la validité de lois dérogeant aux droits protégés par la CCDL même sans mention expresse dans son texte. Cette possibilité de restriction permet une application de la CCDL souple et soucieuse du contexte dans lequel un texte législatif est adopté.

Les limites à la souveraineté parlementaire L'article 1 permet une dérogation implicite des droits protégés par la CCDL. La Reine c. Oakes [1986] 1 RCS 103, de la CSC est l'arrêt clef sur l'interprétation de l'art. 1. Le juge en chef Dickson a décrit le raisonnement qui doit être suivi pour évaluer la validité constitutionnelle d'une telle dérogation implicite. L'arrêt Oakes est un des plus souvent appliqué, comme dans l’arrêt Libman par exemple. ========================================

CONCLUSION : LE PRINCIPE DE LA SOUVERAINETÉ PARLEMENTAIRE EN DROIT CONSTITUTIONNEL CANADIEN CONTEMPORAIN 1. Le Parlement et les législatures, seuls, peuvent faire des lois. Tout autre organisme ne peut détenir le pouvoir législatif que s'il lui a été délégué. 2. Le Parlement et les législatures ne peuvent lier leurs successeurs pour l'avenir sur des questions de fond, car cela aurait pour effet de les priver de leur souveraineté 3. Le Parlement et les législatures sont liés par les règles de procédure. Celles-ci déterminent qui compose le Parlement et les législatures et comment celui et celles-ci peuvent validement exprimer leur volonté souveraine. www.juris.uqam.ca

CONCLUSION : LE PRINCIPE DE LA SOUVERAINETÉ PARLEMENTAIRE EN DROIT CONSTITUTIONNEL CANADIEN CONTEMPORAIN 4. La protection constitutionnelle dont jouissent les droits et libertés de la personne vient limiter et tempérer la souveraineté parlementaire traditionnelle. 5. Le Parlement et les législatures exercent leur suprématie même sur le judiciaire. Par voie législative, ils peuvent changer les effets des décisions judiciaires. 6. Toutefois, en matière constitutionnelle, ce sont les tribunaux qui ont le dernier mot. En théorie, cependant même une décision judiciaire en matière constitutionnelle pourrait être modifiée par un amendement à la Constitution. www.juris.uqam.ca