REFORME DE LA MUTUALITE

Slides:



Advertisements
Présentations similaires
LE SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT
Advertisements

Le Contrôle dans tous ses états. 2 A- Le Crédit Coopératif.
PLACE ET RÔLE DE L’ ANFH OPCA DE LA F.P.H.
Le système local en Suède
PLACE DE LA CONVENTION DANS LE DISPOSITIF REGLEMENTAIRE
La Réforme Des Tutelles
Management Quelle représentation pour les responsables de pôles au sein des instances issues de la nouvelle gouvernance ? Professeur L. BARRET XIes Assises.
Organisation médicale Les différents aspects de la question : les enjeux juridiques Jean-Pierre BERNARD Directeur Général Adjoint du CHU de Tours XIes.
Le nouveau dispositif de protection juridique des majeurs
Les nouvelles voies d’accès à l’expertise comptable
Ordonnance n° du 2 mai 2005 sur la gouvernance hospitalière
AJACCIO Mardi 24 mai 2011 Des CHS en CHSCT Quels enjeux pour la CGT? Personnel actif et retraité des communes, départements, régions, sapeurs pompiers,
Birahime SECK, Enseignant en droit.-ex membre de lARMP. membre du Forum Civil, section sénégalaise de Transparency International. Dakar,
1 Direction des Affaires Publiques Département Relations Internationales et Coopérations Groupe Informel et Protection sociale.
Coopération Franco-Marocaine en matière de couverture médicale de base Séminaire Bilan et Perspectives Atelier « Réforme de la Mutualité »
1 Agence Nationale de lAssurance Maladie Coopération Franco-Marocaine Octobre 2009 Extension de lAMO de base Chakib TAZI – DG ANAM.
Coopération Maroc - France dans le domaine de la couverture médicale de base   Séminaire « Bilan et perspectives » 12 et 13 octobre 2009 Atelier REFORME.
المملكة المغربية وزارة التشغيل والتكوين المهني * * * ROYAUME DU MAROC
1 ROLE ET PERSPECTIVES DEVOLUTION DE LA MUTUALITE MAROCAINE A LHEURE DE LASSURANCE MALADIE Le 26 mars 2007.
PERSPECTIVES D’EVOLUTION DE L’AMO
27 mars 2007 RENCONTRES DE LA CNOPS DES 26 ET 27 MARS 2007.
27 mars 2007 Rencontre de la CNOPS des 26 et 27 mars 2007.
Projet de loi « HPST ».
Activités de Biologie médicale Certification des établissements de santé et accréditation des LBM Nom de l’intervenant : Dominique FERREOL.
COMITE D’ ENTREPRISE L’exemple d’ E.D.F..
CADRE ORGANISATIONNEL ET JURIDIQUE
LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION
La nouvelle Constitution Innovations et ambitions mai 2002 Arrêt du Diaporama.
Programme de travail du Comité Régional de lIRU pour lAfrique & Priorités de la Délégation Permanente (c) Union Internationale des Transports Routiers.
Source OCAQ Andrée Daoust et Richard Wilson Exercice en société par les CA Projet de règlement concernant lexercice par les comptables agréés de la profession.
Les coopérations entre professionnels de santé
Conférence mondiale sur lenseignement vétérinaire & le rôle des organismes statutaires vétérinaires (OSV) Brésil – du 4 au 6 décembre 2013 Analyse des.
Jean-Marie Ridez Président IETP de Hoymille (59) Gilles HENRION
Groupement de Coopération Sanitaire de moyen
Cadre réglementaire en matière de santé et de sécurité au travail Ministère de lEmploi et de la Formation Professionnelle 22 décembre
Parlement wallon. CONTEXTE Dans sa Déclaration de Politique Régionale le Gouvernement sest engagé à établir « un projet de décret visant à assurer un.
1 PS du 27 novembre 2009 Renforcer la lutte contre les discriminations dans laccès à la prévention et aux soins.
Réforme de la Gouvernance de l'Hôpital Public et
Le cadre juridique de la Titrisation au Luxembourg
Fonds de Pension Cadre légal
DEMARCHE D’EVALUATION
Les instances et la gouvernance
LES INSTANCES A L’HOPITAL
Groupement de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS)
Évaluation du comité de vérification
Audit de la capacité de gestion des services ordonnateurs
Elections professionnelles 2014 Réunion avec les organisations syndicales 13 novembre 2013 Bureau du statut général et du dialogue social SE1.
Management hospitalier et droit Illustrations jurisprudentielles de la difficulté de ménager les intérêts (financiers) de lEtat, des patients et des médecins.
Type de mission Les missions d'audit peuvent être de plusieurs types: interne, externe et stratégique de la fonction informatique. Elles se caractérisent.
CENTRALISATION ET DECENTRALISATION DES SYSTEMES DE GESTION DES SYSTEMES DE SOCLES ET PLACE DES SYSTEMES MUTUALISTES Niamey, 19 et 20 septembre 2014.
Source doctrinale, Directive, Lois 1967 Création de la COB 1988 rapport Brac de la Perrière 10 mai 1993 Directive services d’investissement dans las valeurs.
ORGANISATION DE LA GARDE AMBULANCIERE DEPARTEMENTALE
Contexte Effectifs arbitres et juges pour 65 fédérations sportives agréées par le MJSVA. Football Tennis Gymnastique
PASS et délivrance médicamenteuse Journée régionale des référents PASS d’Aquitaine Vincent MEHINTO Pharmacien inspecteur de santé publique ARS.
Réunion du 24/11/2009 Télétransmission et téléservices.
Séquence 1 : Environnement du commissariat aux comptes
LE DROIT DU PATIENT EN FRANCE Docteur Christian KAEMPF
COLLOQUE INTERNATIONAL FRANCOPHONE SUR LA MISE EN ŒUVRE DES SOCLES DE PROTECTION SOCIALE La gouvernance Adam Dramane BATCHABI Niamey, 19 et 20 septembre.
Législation professionnelle
Corporate governance et PME Exposé/discussion du 22 juin 2005 FELIX & FELIX SPRL Expert-comptable et Conseil fiscal.
1 Coopération Franco Marocaine autour de La CMB La coopération franco-marocaine autour de mise en place de la CMB (Pilotage institutionnel) Rabat, 12 octobre.
Réforme du rôle d'équipage
SERVICE PREVENTION ET SECURITE JOURNEE D’ACCUEIL EN DELEGATION
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE SLBC 1 ER DÉCEMBRE 2015 POINT LOI MACRON CÉLINE ROQUELLE-MEYER AVOCAT ASSOCIE CABINET VATIER.
plan Introduction: Partie I:définitions et approche historique.
LES METIERS DE L’EXPERT COMPTABLE 1 B BENMANSOUR & Y BOULAHDOUR CONGRES DES EXPERTS COMPTABLES MARDI 11 DECEMBRE 2012.
Aide-soignant. L'exercice d'aide-soignant fait l'objet d'une réglementation légale en Belgique. Ce sont les autorités fédérales qui définissent et contrôlent.
Formation des directeurs L’argent à l’école. Objectif de formation Clarifier et expliciter les modes de gestion De l’argent institutionnel (les subventions)
Discussion sur la problématique de l’assurance maladie universelle Identifier les contraintes opérationnelles pour orienter PAODES – volet ‘demande’
Edited by: IFAMU AMU 120h Le secouriste-ambulancier dans l’arrêté royal n°78 relatif à l'exercice des professions des soins de santé ROSIERE Pascal.
Transcription de la présentation:

REFORME DE LA MUTUALITE Projet d’amendement de dahir n°1-57-187 du 24 joumada II 1383 (12 novembre 1967) portant statut de la mutualité - 22 avril 2008 -

Contexte actuel 1. Etat des lieux dans les mutuelles: Conclusions des rapports de contrôle, d’audit et d’IGF; Non respect des dispositions des statuts et des règlements; Contrôle sporadique et inapproprié; Absence de sanctions.

Contexte actuel 2. Dynamique nouvelle instaurée par l’AMO: Partage des rôles en matière d’assurance maladie; Rôle du secteur complémentaire; Adaptation des statuts et règlements; Gestion des caisses autonomes et des œuvres sociales.

Contexte actuel 3. Tendances en matière de gestion et de Gouvernance: Gestion des risques; Sécurité financière; Transparence et séparation des tâches; Contrôle interne/audit interne; Contrôle externe.

Textes juridiques existants Textes législatifs: Dahir du 12 novembre 1963 tel qu’il a été modifié et complété; Dispositions générales; Action des sociétés mutualistes; Conseil Supérieur de la Mutualité; Dispositions diverses. Textes réglementaires: Décret Royal du 10 juin 1966 (CSM); Arrêté ministériel du 29 mai 1967 (statuts-type); Arrêté ministériel du 29 mai 1967 (convention type); Arrêté ministériel du 27 juin 2007 (plan comptable).

Axes de la réforme 1. Redéfinition de l’objet de création: des sociétés mutualistes, des unions ; des fédérations ; 2. Instauration de règles spécifiques pour certaines mutuelles : mutuelles d’entreprises et interentreprises mutuelles professionnelles et interprofessionnelles mutuelles militaires

Axes de la réforme 3. Instauration de certaines exigences pour la création et la continuité d’activité des sociétés mutualistes : instaurer l’obligation de procéder à une étude de faisabilité et d’opportunité avant toute création ; prévoir un nombre minimum d’adhérents ; exiger un fonds d’établissement minimum .

Axes de la réforme 4. Institution de conditions pour les organes de décision et de gestion et de manière générale pour le management des sociétés mutualistes : conditions d’honorabilité et de compétence; Composition du CA et limitation du nombre de mandats ; réglementation des indemnités des administrateurs .

Axes de la réforme 5. Séparation entre les missions des organes électifs et des organes exécutifs : Désignation d’un directeur général Partage des missions entre le CA et le DG Différenciation des rôles entre le Président du CA et le DG

Axes de la réforme 6. Reformulation plus explicite de l’exercice de la tutelle : Séparation entre : l’exercice de la tutelle, la mission d’octroi des autorisations et des approbations; et la mission de contrôle de l’activité technique .

Axes de la réforme 7. Redéfinition du contrôle de l’Etat sur le secteur de la mutualité : Contrôle à priori ; Contrôle à posteriori ;

Axes de la réforme 8. Institution d’un contrôle interne et d’un contrôle externe : Un contrôle interne pris en charge par les services propres de la société mutualiste : le contrôle médical ; le contrôle de droit aux prestations ; le contrôle de recouvrement des cotisations ; le contrôle de gestion : obligation de disposer d’un manuel des procédures.

Axes de la réforme Un contrôle externe qui remplacerait la mission confiée actuellement aux commissions de contrôle dont l’efficacité de son contrôle est limitée. À confier à des experts comptables mandatés à effectuer des audits sur la base d’un cahier de charges (audits périodiques) ; Certifier annuellement les comptes de la société mutualiste (commissariat aux comptes).

Axes de la réforme 9. Institution de sanctions adéquates aux infractions commises aux dispositions légales et réglementaires : pour la non convocation des assemblées générales et la non présentation des rapports moral et financier ; …….

Axes de la réforme 10. Fixation de règles techniques et prudentielles et des garanties financières en adéquation avec l’activité de couverture de risques aléatoires : provisionnement des engagements contractés vis-à-vis des adhérents et leurs ayants droit ; représentation des provisions par des actifs réglementés .

Axes de la réforme 11. Création et gestion des œuvres sociales : La création et la gestion d’œuvres sociales, notamment celles assurant des prestations de soins est incompatible avec l’objet des mutuelles qui est la couverture et la gestion des risques La gestion des prestations de soins nécessite une expertise différente de celle de la gestion des risques

Axes de la réforme Les mutuelles peuvent conclure des conventions avec les prestataires de soins publics et privés en veillant à prévoir des conditions de tarification et de droit de regard très stricts. La gestion des œuvres sociales peut être confiées à des mutuelles dédiées

GESTION DES ŒUVRES SOCIALES MUTUALISTES Entre les dispositions du dahir de 1963 portant statut de la mutualité et la loi 65.00 portant code de la CMB - 22 avril 2008 -

Situation actuelle Statut de la mutualité (articles 38 et 39): Signature de conventions; Création des OS – pharmacies mutualiste; Règlement fixant les modalités de gestion administrative et financière/Approbation de la tutelle Acquisition, construction et aménagement/ autorisation de la Santé Diversité des prestations: CDM – Cliniques – centres de soins – centres d’optiques – centres d’estivage – buvette! - …

Loi 65.00: quels enseignements? Article 44: Interdiction du cumul de la gestion de l’AMO et la gestion d’établissements de soins L’interdiction concerne les organismes gestionnaires de l’AMO (les mutuelles sont elles concernées?) Article 73: Les organismes gestionnaires CNSS (secteur privé) CNOPS et les mutuelles la composant dans les conditions fixées par l’article 83 Article 81: La CNOPS et les mutuelles demeurent régies par le D63 sous réserve de L65.00 (création et gestion des OS? Création?) Article 83: Convention de délégation de gestion Sous réserve de l’article 44, la CNOPS charge,sous sa responsabilité, les mutuelles (Obligation explicite ou implicite?) Article 114: Dispositions transitoires L’article 44 ne concerne pas les mutuelles autres que celles composant la CNOPS .

Situation hétérogène et non équitable Conséquences Seuls les mutuelles composant la CNOPS disposant d’OS visées par la loi 65.00 et dûment autorisées seraient concernées: 5 mutuelles actuelles (MGPAP – OMFAM – MGEN – MFA – Fraternelle); À terme (5 ans renouvelable) 5 autres mutuelles (MAMT – MPSC- MAS – MUPRAS – CMCAS); La MFAR, les mutuelles du secteur privé et celles créées au sein des professions libérales sont dispensées de cette obligation. Situation hétérogène et non équitable Nécessité de modifier le statut de la mutualité dans le sens d’interdire le cumul de la gestion du risque avec la gestion des RSS