Protection de la vie privée & secret des communications

Protection de la vie privée Partie I Protection de la vie privée

Problématiques Cadre actuel de la protection de la vie privée (Directive du 24 Octobre 1995) Cadre actuel de la législation sur l’interception des communications Développements futurs en matière de télécommunications (Directive du 15 Décembre 1997) Le retour du droit de l’informatique Intérêt de fixer les idées en la matière - cadre actuel - protection de la vie privée - protection de la confidentialité des communications - impact de la directive de 1997, limité car déjà largement mise en oeuvre mais traçant des pistes pour les questions nouvelles

Protection de la vie privée Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée telle qu’amendée en 1998 - épine dorsale de la protection de la vie privée et des autres droits et libertés fondamentales en matière de traitement de données à caractère personnel --> droit de vivre caché

Quelques définitions "données à caractère personnel" toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable " traitement ", on entend toute opération ou ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, ainsi que le verrouillage, l'effacement ou la destruction de données à caractère personnel Données personnelles: pas uniquement des données identifiant une personne déterminée mais toute donnée se rapportant à celle-ci DONC les sites visités Formellement toute opération automatisée portant sur des données : dont le simple fait de relever les données générées par une activité sur un réseau de télécommunication : Cela ne fait pas de l’opérateur ou du fournisseur le responsible de tout les traitements qui passent par son canal 2 RAISONS : - il ne détermine pas les finalités - il ne peut pas prendre connaissance des données les données directement requises pour les télécom. N° - responsabilité de l’émetteur de l’appel, sauf traitement par l’opérateur à des fins propres (facturation, promotion…)

Légitimité du traitement Les données à caractère personnel doivent être : 1 ° traitées loyalement et licitement; 2 ° collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne pas être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités, compte tenu de tous les facteurs pertinents, notamment des prévisions raisonnables de l'intéressé et des dispositions légales et réglementaires applicables. principe de légalité - essentiel en télécom vu les restrictions liées à la prohibition des interceptions principe de traitemnt suivant des finalités stables caractère personnel limité au temps nécessaire à l’accomplissement de la finalité recherchée ~ question cruciale en matière de telecom - voir l’affaire OM Valenciennes (enregistrement d’hôtel pdt 6 mois, affaire Bonnet)

Légalité du traitement Le traitement de données à caractère personnel ne peut être effectué que dans l'un des cas suivants : a) lorsque la personne concernée a indubitablement donné son consentement; f) lorsqu'il est nécessaire à la réalisation de l'intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement ou par le tiers auquel les données sont communiquées, à condition que ne prévalent pas l'intérêt ou les droits et libertés fondamentaux de la personne concernée, qui peut prétendre à une protection au titre de la présente loi. A) consentement non ambigü - ds la pratique certains s’autorisent à parler de consentement tacite; on peut également observer le recours au consentement onéreux (voir l’Internet gratuit) ~ comment concilier cela avec l’exigence d’un consentement libre problème plus général : le consentement est-il suffisant dans tous les cas F) sens de cette dispostion délicat à cerner: dépendra sans aucun doute de la sensibilité de certains sujets … comme la confidentialité des communications, pas nécessairement toujours un garde-foux suffisants (voir not. le contrôle de l’emploi des moyens de communication au sein de l’entreprise…)

Droits de la personne concernée Information responsable données finalités droits de la personne concernée droit d ’accès droit de rectification droit d ’objection

Sécurité Afin de garantir la sécurité des données à caractère personnel, le [responsable du traitement et, le cas échéant, son représentant en Belgique, ainsi que le sous-traitant doivent prendre les mesures techniques et organisationnelles requises pour protéger les données à caractère personnel] contre la destruction accidentelle ou non autorisée, contre la perte accidentelle ainsi que contre la modification, l'accès et tout autre traitement non autorisé de données à caractère personnel. Obligations de bon aloi. Voir HOTMAIL ou les déboires des dernières victimes de RedAttack. Mais ne vise que le controller. Obligations du responsible du traitement Soit l’opérateur pour les données générées par le service de communication.

Secret des communications Partie II Secret des communications

Interception des communications Art. 259bis & 314bis C.Pén. : interdiction de l’interception intentionelle des communications privées sans le consentement de tous les participants à cette communication Art. 109terD Loi Télécom. : interdiction de l’interception intentionnelle des données relatives aux télécommunications sauf pour permettre le bon fonctionnement des services de télécommunication ainsi que de l’interception de télécommunications relatives à d’autres personnes Interceptions légales si réalisées par l’un des participants (voir l’affaire Hermanus dans le cadre du procès Agusta ~ missi dominici des hautes sphères socialistes)

Exceptions Art. 109terE Loi Télécom. : interception autorisée si requise par la loi, à seule fin d’assurer le bon fonctionnement des réseaux ou services de télécommunications ou pour faciliter l’intervention des services d’urgences Art. 88bis & 90ter Code Instr. Crim. : possibilité d’interception sur base d’une ordonnance du juge d’instruction pour des infractions déterminées bon fonctionnement, en ce compris la facturation un employeur pourrait relever les n° à seule fin de refacturation aux services concernés

Remarques Prohibition des interceptions en cours de transmission Communications privées : celles qui ne sont pas censées être perçues par des tiers Type et support indifférents en-dehors de la transmission, les règles du droit de propriété, à défaut d’autres choses, s’appliqueront : propriété du message propriété des supports droit d’inspection (év. Réglement de travail) comment établir la limite dans le cas de messagerie différée (diviser la communication; la comprendre comme un tout) privée - celle qui n’est pas censée être perçue par des tiers prendre en compte les deux protagonistes le cas échéant une communication ne sera privée que dans le chef d’une personne (consultation des sites --> enregistrement possible moyennant son accord ~général) support public ou privé; services public ou privé --> obligations sur tout opérateur de réseau

Développements futurs Directive 97/66/CE du Parlement Européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications Journal Répression de la fraude informatique Scope : services publics de télécom. Accessibles sur des réseaux publics TRES --> TROP LIMITATIF en raison de la croissance des réseaux privés Scope de certaines dispositions : essentiellement les services primaires d’acheminement des communications

… et demain Recommendation 2/99 relative à la protection de la vie privée dans le cadre des télécommunications http://europa.eu.int/comm/dg15/en/media/dataprot/wpdocs/wp18en.htm Quid des réseaux privés Le prix de la vie privée Le bon vieux courrier postal