Mobilisation de l'Etat au côté des entreprises du Territoire de Belfort Réunion d'information Mercredi 3 avril 2013 À la Chambre de Commerce et d'Industrie du Territoire de Belfort

Aides au financement

Le Crédit d'Impôt Compétitivité Emploi Aides au financement Le Crédit d'Impôt Compétitivité Emploi (CICE) Contact à la DDFIP 90 : Pôle Gestion Fiscale : 03.84.36.62.20

Le Crédit d'Impôt Compétitivité Emploi (CICE) Les bénéficiaires du CICE Toutes les entreprises employant des salariés et imposées à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR) : d’après leur bénéfice réel , quel que soit le mode d’exploitation et quel que soit le secteur d’activité Les entreprises dont le bénéfice est exonéré transitoirement : en vertu de certains dispositifs d’aménagement du territoire ou d’encouragement à la création et l’innovation Les organismes visés à l’article 207 du code général des impôts (coopératives, organismes HLM…) : au titre de leurs salariés affectés à l’activité soumise à l’IS. Le calcul du CICE L’assiette du crédit d’impôt : l’ensemble des rémunérations versées aux salariés au cours d’une année civile qui n’excèdent pas 2,5 fois le SMIC Le taux du crédit d’impôt : pour les rémunérations versées en 2013 : 4 % ; pour les rémunérations versées à partir du 1er janvier 2014 : 6 %. La période de référence : quelle que soit la date de clôture de l’exercice comptable, le CICE se calcule par année civile.

Les obligations déclaratives en matière fiscale les entreprises à l’IS déclareront leur CICE au moment du dépôt de leur relevé de solde n° 2572 (le 15 du 4ème mois suivant la clôture de l’exercice) ; les entreprises à l’IR déclareront leur CICE au moment du dépôt de leur liasse fiscale (le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai). Le montant du crédit d’impôt sera également reporté sur la déclaration de revenus n° 2042. L’utilisation du CICE - l’imputation et la restitution de la créance Cas général - l’imputation : le CICE sera imputé sur l’IS ou l’IR dû par l’entreprise et, en cas d’excédent, sera imputable sur l’impôt dû au titre des trois années suivantes et restituable à la fin de cette période. Cas particuliers - la restitution immédiate : les jeunes entreprises innovantes, les entreprises nouvelles et les PME au sens du droit communautaire peuvent obtenir la restitution de leur créance, après imputation sur l’impôt dû, dès l’année de sa constatation ; les entreprises faisant l’objet d’une procédure de conciliation (y compris règlement amiable en matière agricole), de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire peuvent obtenir la restitution immédiate de leurs créances nées antérieurement à la décision ou au jugement ayant ouvert une telle procédure.

L’utilisation du CICE - la mobilisation de la créance Le dispositif de préfinancement du CICE : la créance « en germe » (évaluation de la créance qui sera obtenue en N+1 au titre des rémunérations versées en N) peut être cédée ou nantie auprès d’un établissement de crédit ; une seule cession de la créance « en germe » est possible. En pratique : l’entreprise et l’établissement de crédit concluent la cession de la créance : cession notifiée par l’établissement de crédit, par lettre recommandée avec accusé de réception, au SIE gestionnaire du dossier de l’entreprise ; à réception de la notification, l’administration fiscale délivre un certificat n° 2577-SD établissant si la cession peut ou non être prise en compte ; lors de la liquidation de l’impôt sur les bénéfices en N+1, l’entreprise déclare sa créance (formulaire n° 2079-CICE-SD), en précisant si la créance « en germe » a ou non été cédée ; à réception de la déclaration de créance, le SIE adresse à l’établissement de crédit un certificat de créance n° 2574-SD, précisant le montant à hauteur duquel la cession précédemment notifiée est prise en compte. Contact : votre SIE interlocuteur usuel : SIE Belfort Nord - 03 84 58 81 27 - sie.belfort-nord@dgfip.finances.gouv.fr SIE Belfort Sud - 03 84 58 81 00 - sie.belfort-sud@dgfip.finances.gouv.fr"

Contact Direction Régionale OSEO : Mobilisation du CICE - OSEO avance 85 % du CICE - Formalité simple : attestation expert comptable - Evaluation : environ 1 000 euros par salarié - Enregistrer sa demande sur cice-oseo.fr Contact Direction Régionale OSEO : 03 81 47 08 30 7

Fonds de garantie Renforcement de la trésorerie Aides au financement Fonds de garantie Renforcement de la trésorerie Contact Direction Régionale OSEO : 03 81 47 08 30

Fonds de garantie OSEO - Réservé uniquement aux PME - Garantie jusqu’à 70 % des prêts bancaires de trésorerie de 2 à 7 ans - Uniquement problèmes conjoncturels entreprises saines et viables - En 2009/2010 garantie de prêts de trésorerie : Franche Comté T de Belfort Dossiers : 800 100 Montant : 240 M€ 12 M€

Aides au financement Les aides d'Aire Urbaine Investissement (AUI) Contacts : Philippe CHEVALLIER, Directeur d'AUI Nathalie LEMAISTRE, Assistante de Direction Philippe.chevallier@aireurbaineinvestissement.com Nathalie.lemaistre@aireurbaineinvestissement.com 03 81 94 72 84

Les aides d'Aire Urbaine Investissement (AUI) Dispositif de reconversion industrielle privé dont l’objet est de favoriser la création, l’implantation, le développement ou le maintien d’activités industrielles ou de services à l’industrie sur l’Aire Urbaine par le biais d’aides à l’emploi. Création le 23 septembre 2009 sur un périmètre Aire Urbaine mais une histoire de plus de 20 ans Partenaires industriels : les « historiques » ALSTOM HYDRO, ALSTOM POWER TURBOMACHINES, ALSTOM TRANSPORT et GEEPE et ceux ayant passé convention avec l ’Etat : FAURECIA SYSTEMES D’ECHAPPEMENT, SENSE, PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILES (PCA), PEUGEOT MOTOCYCLES et le solde des conventions antérieurement SIGMA KALLON, VISTEON, ALSTOM, DELPHI, EAK …

Les aides d'Aire Urbaine Investissement (AUI) Des aides versées principalement sous forme d’avances remboursables (prêts à taux 0, sans garantie, sans caution, généralement remboursables en 24 mensualités après une franchise d’une année) et plus rarement de subventions. Le montant de ces aides est fonction des emplois créés (3 000 € par emplois). Ces aides de nature privée ne sont pas soumises aux contraintes légales des aides publiques. Des résultats probants : 105 dossiers soutenus dans l’Aire Urbaine.  Plus de 4 800 000 € versés tous fonds confondus et tous types d’aides.  785 créations d’emplois et 584 maintiens d’emplois soutenus depuis 3 ans.

en matière de prévention Les dispositifs en matière de prévention et de médiation

Les dispositifs en matière de prévention et de médiation Le Centre d'Information et de Prévention (CIP)  Mission : mieux anticiper et prévenir les difficultés financières, économiques, juridiques et techniques Entreprises bénéficiaires : entreprises relevant du Tribunal de Commerce de Belfort-Montbéliard) Organisation : rencontres sur rendez-vous tous les 1er jeudis du mois avec des professionnels du chiffre, du droit et de l’entreprenariat. Le CIP est une aide préventive, entièrement gratuite et menée dans la plus grande confidentialité Contact CCI 90 : Valérie BRETEY, Direct CCI Tél. : 03.84.54.54.00 Direct.cci@belfort.cci.fr

Les dispositifs en matière de prévention et de médiation Le Commissaire au Redressement Productif  Une mission transversale : Apporter aux chefs d'entreprises de moins de 400 salariés des réponses rapides et une aide à la résolution de leurs difficultés, en mobilisant tous les services de l'Etat et leurs partenaires Contact : Gilles CASSOTTI, Commissaire au Redressement Productif de Franche-Comté Tél. : 03.81.25.14.70 – 06.84.62.14.22 gilles.cassotti@franche-comte.pref.gouv.fr

Les dispositifs en matière de prévention et de médiation La Médiation du crédit -Les entreprises éligibles : entreprises commerciales quelque soit leur forme juridique et leur taille, artisans, commerçants, entrepreneurs individuels...confrontées à un problème de financement ou de trésorerie -Proposer une solution lorsque cela est possible -Favoriser le financement par la ou les banques de l'entreprise ou proposer des alternatives en cas de blocage -Saisir le médiateur : formulaire en ligne sur le site www.mediateurducredit.fr Contact : Jean-Marie SCHEFFER, Médiateur départemental - Banque de France – jean-marie.scheffer@banque-france.fr - 03.84.57.54.00

Les dispositifs en matière de prévention et de médiation La Médiation inter-entreprises Constats issus des Etats Généraux de l’Industrie: Relations distendues, retards de paiement, incidence sur la trésorerie, déséquilibre des relations, primauté des conditions générales d’achats au détriment des conditions générales de ventes, dépendance de donneurs d’ordre, perte de compétitivité; Mise en danger des PME, ETI mais aussi des donneurs d’ordre; Nomination d’un Médiateur des relations inter-entreprises: JC VOLOT en avril 2010; actuellement c’est Pierre PELOUZET et Jean Lou BLACHIER, médiateur des marchés publics.

La Médiation inter-entreprises Rôle du Médiateur Assurer le lien entre clients et fournisseurs; Rapprocher les points de vue; Le médiateur ne prend pas partie, ne se positionne pas comme juge ou avocat; Créer des conditions favorables pour trouver une solution adaptée; Améliorer dans la durée la relation entre les partenaires de la filière; Développer un nouvel état d’esprit: une stratégie d’entreprise ne se réduit pas à une stratégie d’achats mais doit reposer sur un triptyque « innovation, production, services » et consolider des relations gagnant/gagnant. C’est un processus simple, neutre, gratuit et totalement confidentiel et qui évite une procédure judiciaire. Contact : Eric VOUILLOT, Médiateur, DIRECCTE Franche-Comté Tél.:03.81.65.83.76 – eric.vouillot@direccte.gouv.fr

La Médiation inter-entreprises Trois modes de saisine pour les entreprises en difficulté : Une seule voie d’entrée pour déposer un dossier www.mediation-interentreprises.fr la médiation individuelle : une entreprise entre seule en médiation contre un client ou un fournisseur ; la médiation collective : le médiateur peut intervenir à la demande d’un syndicat ou d’une fédération professionnelle. Il est également possible que plusieurs entreprises rencontrant les mêmes difficultés se groupent pour déposer un dossier de médiation ; la médiation de branche : une branche professionnelle VS une autre branche.

La Médiation inter-entreprises Le « TOP TEN » des motifs de saisine 1. Non-respect des délais de paiement (paiement au-delà du délai légal, délocalisation des services achat à l'étranger, retard volontaire de facturation...) ; 2. Rupture brutale de contrat ; rapatriement des activités de soustraitance; 3. Détournement de la propriété intellectuelle ; 4. Conditions contractuelles imposées à la formation du contrat ; 5. Modifications unilatérales de contrat ; 6. Contrat à prix ferme sans prise en compte des fluctuations des matières premières ; 7. Pénalités de retard abusives ou taux d’escompte abusif lors de paiement avec des échéance plus courtes; 8. Activités non rémunérées (frais de R&D, études, logiciels...) ; 9. Modalités de commandes (exclusion totale des CGV, annulation de commande non indemnisée, non respect des prévisions de commandes...) ; 10. Auto-facturation par le client (décalage de la date d'émission des factures...) .

Les Politiques en matière de ressources humaines

Les Politiques en matière de ressources humaines L'Activité partielle I. Rappel du principe de l’activité partielle : C’est un instrument de prévention des licenciements permettant aux entreprises, confrontées à des circonstances exceptionnelles, de réduire le temps de travail de leurs salariés, en deçà de la durée légale de travail, en échange d’un soutien financier de l’État. II. Modalités de prise en charge des rémunérations versées au titre de l’activité partielle 1. L’allocation Spécifique (AS): Tout d’abord, l’employeur verse au salarié concerné une indemnité horaire = à 60% de sa rémunération horaire brute. Puis : remboursement par l’Etat via une allocation dont le montant horaire est de : 4,84€ pour les entreprises de 1 à 250 salariés, 4,33€ pour les entreprises de + de 250 salariés.

L'Activité partielle 2. Les conventions d’activité partielle de longue durée (APLD) Au titre de l’APLD, l’Unedic complète le montant versé au titre de l’AS par une prise en charge à hauteur de 2,90€ dès la 1ère heure chômée, ce qui équivaut à une indemnisation au moins égale à 75% de la rémunération horaire brute. Les conditions de l’APLD : La durée minimale de conventionnement est ramenée à 2 mois jusqu’au 30 juin 2013, Un engagement de conserver l’emploi pendant le double de la période de sous activité. Un engagement de proposer à chaque salarié concerné un entretien individuel pour envisager une formation. III. Informations www.simulateurap.emploi.gouv.fr pour permettre aux entreprises de connaître les montants estimatifs d’indemnisation qu’elles peuvent escompter en cas de recours au chômage partiel. Contacts à l’Unité Territoriale de Belfort de la DIRECCTE : Xavier CAILLON - xavier.caillon@direccte.gouv.fr Véronique ROBINET- veronique.robinet@direccte.gouv.fr

Les Politiques en matière de ressources humaines Les Emplois d’avenir Objectif: accès à l’emploi pour les jeunes non ou peu qualifiés Mise en place de formation qualifiante (engagement des OPCA) Prise en charge Etat (35% base 35 heures, CDI ou CDD 3 ans) + Conseil Régional + AGEFIPH pour jeunes TH Nombreux secteurs d’activités concernés (fixés par arrêté du 1er février 2013) Accompagnement par la Mission Locale (profil de poste, recrutement, suivi) Pour plus d’informations : www.lesemploisdavenir.gouv.fr Contacts : POLE EMPLOI : Nadia GRARADJI (nadia.graradji@pole-emploi.fr) BELFORT :03 84 57 65 19 DELLE :03 84 46 65 94 MISSION LOCALE : Valérie CANTIN (v.cantin@ejfc.org)-03 84 90 40 10 CAP EMPLOI : Tiphaine WILT (twilt@capemploi25-90.com)-03 81 41 68 60

Les Politiques en matière de ressources humaines Le contrat de génération Il poursuit 3 objectifs: Permettre l’intégration durable des jeunes en emploi Favoriser le maintien et le retour en emploi des seniors Faciliter la transmission des compétences dans les entreprises Une aide de 12 000 euros sur 3 ans par binôme (+ une aide du Conseil Régional de 6 000€ sur 3 ans) pour les entreprises de moins de 300 salariés. Pour plus d’informations : www.contrat-generation.gouv.fr Contact Pôle Emploi DELLE : 03 84 46 65 94 (multi secteurs) BELFORT VAUBAN : 03 84 57 65 19 (Equipe Hôtellerie Restauration - Commerce - Sante Action sociale) BELFORT THIERS : 03 84 58 75 39 (Equipe Industrie - Sécurité - Nettoyage - BTP - Transport)

Les Politiques en matière de ressources humaines Les dispositifs qui perdurent I. L'Alternance Le Contrat d’apprentissage: 767 contrats signés dans plus de 400 entreprises en 2012. Le Contrat de professionnalisation: destinés à la fois aux jeunes et aux adultes, ce dispositif a concerné 184 personnes en 2012 (138 jeunes et 46 adultes) dans 120 entreprises. II. Les Contrats Aidés (secteur marchand) Plus de 100 entreprises ont eu recours au contrat initiative emploi (CIE) en 2012. Cette mesure perdure en 2013 pour favoriser l’embauche des demandeurs d’emploi les plus en difficultés L’Etat apporte une aide de 35% du SMIC (arrêté en cours)