Chapitre 4 Le contentieux des droits politiques La démocratie directe en question Droit constitutionnel questions choisies cour no 5081 Chapitre 4 Le contentieux des droits politiques

Généralités Les droits politiques, catégorie particulière des droits fondamentaux La notion de contentieux (Prozessrecht) Rapports droit de fond - contentieux Les droits politiques: contenu Droit fédéral Droit cantonal Droit communal Le contentieux des droits politiques: les deux régimes L’ancien régime: OJ 1943 Le nouveau régime: LTF 2005, entrée en vigueur 1er janvier 2007 Le contentieux des droits politiques: fonctions Protections des droits politiques Surveillance fédérale sur les cantons Surveillance cantonale sur les communes

Le recours pour violation des droits politiques fédéraux: ancien régime Pour violation de droit de vote Domicile, inscription au rôle électoral,vote par correspondance, par procuration, qualité d’électeur Recours au gouvernement cantonal, 3 jours (art. 77 al. 1 let. a LFDP) Recours de droit administratif au Tribunal fédéral (art. 80 LFDP) Pour violation du droit d’initiative et de référendum Décisions de la Chancellerie fédérale sur l’aboutissement, validité des listes, titre Recours de droit administratif au Tribunal fédéral (art. 80 al. 2 et 3 LFDP) Recours touchant les votations (irrégularités) Recours au gouvernement cantonal, 3 jours Recours au Conseil fédéral, 5 jours (art. 81 LFDP) Recours concernant l’élection du Conseil national Recours au gvt cantonal, 3 jours Recours au Conseil national, 3 jours (art. 82 LFDP)

Le contentieux des droits politiques : nouveau régime Point de départ: art. 29a Cst: Droit d’accès à la justice Plus de de compétence pour le Conseil fédéral et le Conseil national Art. 189 al.1 let. f Cst (arrêté sur la réforme de la justice, 2000) Le TF connaît des contestations « pour violation des dispositions fédérales et cantonales sur le droits politiques » Art. 95 let. d LTF: Art. 82 let. c LTF: « Le TF connaît des recours qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires » Catégorie particulière du recours en matière de droit public

Le recours pour violation des droits politiques fédéraux: nouveau régime Griefs spécifiques (art. 77 LFDP): droit de vote, votations, élections, initiative et référendum Recours au gouvernement cantonal (3 jours) Recours au Tribunal fédéral (art. 88 al. 1 let. b LTF) Objet: décisions des gvt. cantonaux, de la Chancellerie fédérale Capacité: personnes physiques,associations à caractère politique Droit de vote: électeurs Votations: électeurs et partis politiques Initiatives: comités seuls Qualité: titulaires du droit de vote + partis et comités Délai Décisions de la Chancellerie: 30 jours Décisions concernant votations: 5 jours Décisions concernant les élections: 3 jours

Le recours pour violation des droits politiques cantonaux Même régime Contenu des droits politiques cantonaux: Conditions fédérales minimales (51 Cst) Art. 34 al. 2 Cst. Droit cantonal déterminant Diversité Art. 82 let. c LTF: voie de droit fédérale Fonctions: Protéger la démocratie directe cantonale contre les autorités cantonales Surveillance fédérale des cantons Garantir la séparation des pouvoirs dans les cantons et les communes

Le recours pour violation des droits politiques cantonaux Le moyen du recours: Toute atteinte aux droits politiques Violation des conventions internationales (art. 25 Pacte II) Violation de la Constitution fédérale (art. 34 al. 2) Violation de la constitution cantonale Violation de la législation cantonale définissant les droits politiques Tous les droits politiques cantonaux et communaux Votations, élections, initiatives, référendums Composition du corps électoral, droit de vote actif et passif, incompatibilités Liberté de vote

Le recours pour violation des droits politiques cantonaux L’objet du recours: Définition large: tout acte cantonal susceptible de porter atteinte aux droits politiques (art. 88 al. 2 LTF) Les cantons doivent prévoir une voie de recours, sauf contre les actes du gvt et du pt (art. 88 al. 2 LTF) Constitution cantonale: Pas de recours abstrait Recours concret, si le grief est nouveau depuis la garantie fédérale Lois cantonales qui définissent ou affectent les droits politiques Recours abstrait et concret Ordonnances qui affectent ou définissent les droits politiques Autres ordonnances: non pour manque de base légale: recours en matière de droit public pour violation de la séparation des pouvoirs

Le recours pour violation des droits politiques cantonaux L’objet du recours (suite): Décisions cantonales et communales: seulement celles émanant d’une autorité de recours (art. 88 al. 2 LTF), pas nécessairement un tribunal Actes du gouvernement: messages officiels, formulation de la question Constatation des résultats Actes du parlement: Validité formelle des initiatives populaires Validité matérielle des initiatives populaires

Le recours pour violation des droits politiques cantonaux La qualité pour recourir: Art. 89 al. 3 LTF « Quiconque a le droit de vote dans l’affaire en cause » Jurisprudence: Toute personne qui prétend être électrice (ATF 116 Ia 359 Theresa Rohner) Toute personne qui prétend être éligible, sans avoir le droit de vote Toute personne qui tombe sous le coup d’une iné ligibilité ou d’une incompatibilité Associations à caractère politique actives dans le canton ou la commune Associations professionnelles ou autres: recours corporatif au nom de leurs membres seulement

Le recours pour violation des droits politiques cantonaux Le délai pour recourir: 30 jours Point de départ pour les irrégularités préparatoires

L’importance de la jurisprudence du Tribunal fédéral Importance formelle Importance matérielle: quatre grands domaines: Droit d’initiative Elections Liberté de vote Référendum financier

Conditions de validité L’importance de la jurisprudence du Tribunal fédéral: initiative populaire Conditions de validité Unité de la matière Unité de la forme Unité de rang Conformité au droit supérieur Exécutabilité Clarté Abus de droit Le contreprojet Domaine public

Limites découlant du principe d’égalité L’importance de la jurisprudence du Tribunal fédéral: élections populaires Autonomie cantonale Système électoral: proportionnel, majoritaire Circonscriptions Limites découlant du principe d’égalité Égalité des voix (Zählwertgleichheit) Egalité du poids électoral (Stimmkraftgleichheit) Egalité des chances (Erfolgswertgleichheit) Limites constitutionnelles de la proportionnelle Quorum direct Quorum naturel Quorum indirect

L’importance de la jurisprudence du Tribunal fédéral: liberté de vote Définition générale « La faculté d’exiger qu’aucun résultat de votation ou d’élection ne soit reconnu s’il ne traduit pas d’une manière fidèle et sûre la volonté librement exprimée du corps électoral » Composition exacte du corps électoral Respect des conditions d’éligibilité et des incompatibilités Secret de vote Respect des règles de procédure Intervention dans les campagnes référendaires et électorales Information v. propagande Messages, recommandations, avis rectificatifs Financement de comités privés? Intervention de tiers

L’importance de la jurisprudence du Tribunal fédéral: référendum financier Référendum administratif spécifique portant sur les dépenses Notion de dépense Dépenses liées et dépenses nouvelles Unité de la matière

L’importance de la jurisprudence du Tribunal fédéral Nature juridique du droit posé par la jurisprudence du Tribunal fédéral Droit fédéral ? Droit cantonal ? Grisel: usurpation de compétences cantonales Kölz: « gemeineidgenössisches kantonales Staatsrecht Aubert: « droit du Tribunal fédéral, de nature cantonale mais d’origine fédérale » Auer: droit public cantonal commun, d’origine jurisprudentielle