Décisions démocratiques inattaquables en justice Présentation pour le cours Droit constitutionnel: questions choisies Prof. Auer Clemens Streit 29 janvier 2007

Plan Introduction Histoire du contrôle de constitutionnalité des lois fédérales Comparaison internationale Une question de confiance Le rôle du Tribunal fédéral Le rôle du Peuple suisse Le rôle du Parlement Primauté de la Constitution Primauté de la CEDH Conclusion

Introduction Le 23 juin 2006, le conseiller national Ulrich Schlüer dépose une initiative parlementaire de la teneur suivante: « La Constitution fédérale sera complétée par une règle qui rendra les décisions démocratiques, prises conformément à leurs compétences par le Parlement ou par le peuple, inattaquable en justice. Les voies de droit aujourd’hui admissibles contre les vices de procédure resteront inchangées. » Cette initiative parlementaire s’inscrit dans l’opposition entre la démocratie directe et la juridiction constitutionnelle.

Histoire La Constitution de 1848; l’inexistence des voies de recours pour le citoyen. La Constitution de 1874: l’introduction de l’absence de contrôle de constitutionnalité des lois fédérales (113al3 Cst) et les premiers assauts. La Constitution de 1999: la continuité (190Cst) et l’assaut de la réforme de la justice de 1999. L’évolution jurisprudentielle et son potentiel futur.

Comparaison internationale Les pays dans lesquels le contrôle de constitutionnalité est absent ou limité: Grande-Bretagne Pays scandinaves Pays-bas Luxembourg Belgique France

Une question de confiance Qui fait le contrôle de constitutionnalité des normes adoptées par le peuple et le Parlement ? Est-ce le Tribunal fédéral ? Ne constitue-t-on pas un gouvernement des juges? Est-ce le peuple ? Faut-il s’en méfier comme aux Etats-Unis ? Est-ce le parlement ? Il s’agit de l’autorité suprême, sous réserve des droits du peuple et des cantons (Art. 148 Cst).

Le rôle du Tribunal fédéral Le Tribunal fédérale ne fait pas la loi (188 Cst). Le Tribunal fédéral ne modifie pas la loi. La séparation des pouvoirs. Les limites des libertés fondamentales (36 Cst).

Le rôle du peuple suisse La Suisse est une démocratie directe. Le peuple est l’organe suprême (136ss Cst). Il contrôle les lois fédérales par le référendum populaire (141 Cst). Il propose des solutions nouvelles par l’initiative populaire (139 Cst).

Le rôle du Parlement Il concrétise la Constitution par les lois fédérales (163 Cst). Il a la possibilité de faire des lois contraires à la Constitution est limitée à 1 an (165 Cst). Il n’est pas le seul gardien de la Constitution car le peuple peut demander le référendum et peut ne pas réélire le parlement (141 Cst).

Primauté de la Constitution Les partisans du contrôle de la constitutionnalité utilisent souvent de l’argument de la primauté de la constitution. Les droits constitutionnels se trouvent certes dans la Constitution. Mais la priorité du législateur sur le juge dans la création et la modification du droit s’y trouvent également. La rédaction des droits constitutionnels laisse une large place à l’interprétation.

Primauté de la CEDH La rédaction des droits fondamentaux dans la Convention laisse une large place à l’interprétation. La Cour rappelle régulièrement le large champ d’interprétation dont jouit chaque Etat dans l’application des droits de l’homme.

Conclusion → Le contrôle de constitutionnalité n’est pas nécessaire. L’absence de contrôle de constitutionnalité est ancré dans notre histoire et soutenue par le peuple. En comparaison internationale, l’absence de contrôle de constitutionnalité est légitime. Ce n’est pas le rôle du Tribunal fédéral de créer ou de modifier la loi. C’est le rôle du peuple et du Parlement de créer et de modifier la loi. Le peuple et le Parlement peuvent parfaitement défendre l’ordre constitutionnel et législatif suisse. La primauté ni de la Constitution ni de la CEDH n’imposent un contrôle de constitutionnalité. → Le contrôle de constitutionnalité n’est pas nécessaire.