Les lois de bioéthique Cécile Furstenberg

Naissance de l’ethique medicale L’éthique médicale naît avec le code de Nuremberg, d’Août 1947 énoncées par le tribunal Militaire International (Institué en août 1945) qui jugea les criminels de guerre nazis et définit, pour la première fois, le concept de « crime contre l’humanité. Le tribunal jugea, à Nuremberg, de novembre 1946 à août 1947 les médecins nazis qui s’étaient livrés à des expérimentations sur l’homme. Pour qualifier juridiquement ces expérimentations de crimes, il fallait énoncer, à l’opposé, ce que les auteurs du Code nommeront « les principes fondamentaux qui devraient être observés pour satisfaire aux concept moraux, éthiques et légaux ». Ces principes constitue le code de Nuremberg

Code de Nuremberg 1- Le consentement volontaire est absolument volontaire 2-L’expérience doit avoir des résultats pratiques pour le bien de la société impossibles à obtenir par un autre moyen 3-Les expériences sur des animaux doivent précéder celles sur des humains 4-L’expérience doit être pratiquée de façon à éviter toute souffrance et tout dommage physique ou mentales, non nécessaires. 5-L’expérience ne doit pas être tentée s’il y a une raison de croire qu’elle peut entraîner la mort ou l’invalidité du sujet. 6-Les risques encourus ne doivent pas excéder l’importance humanitaire du problème à résoudre 7-Ecarter du sujet expérimental toute éventualité susceptible de causer blessures, invalidité ou mort 8-Les expériences doivent être pratiquées par des personnes qualifiées 9-Le sujet doit être libre pendant l’expérience de l’interrompre 10- Le scientifique chargé de l’expérience doit être prêt à l’interrompre à tout moment si des risques sont envisagés pour le sujet expérimental

Chams de la réflexion éthique sur la médecine et la biologie 1-Procréation 2- expérimentation sur l’homme 3-Interventions sur le vieillir et le mourir 4-Greffes d’organes et utilisation de parties du corps humain 5-Cerveau et manipulations de la personnalité Interventions sur le patrimoine génétique Interventions sur les êtres et les milieux vivants non humains.

De 1947 à 1988 Déclaration des Droits de l’homme le 10 décembre 1948 préambule: « Considérant que la reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine et de leurs droits égaux et inaliénables constitue le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde » Article 1: « Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits. Ils sont doués de raison et de conscience et doivent agir les uns envers les autres dans un esprit de fraternité ».

De 1947 à 1988 1952: greffe de reins naissance de la transplantation d’organes 25 décembre 1952 à l’hôpital Necker à Paris, première greffe de rein avec donneur vivant réalisée par le professeur Hamburger. Marius Renard recevait un rein donné par sa mère. Il chute d’un échafaudage, hospitalisé en urgence, une néphrectomie est réalisée en urgence et le condamne dans un bref délai. Le professeur Hamburger devant ce contexte tente la greffe. L’opération est un succès: Marius mourant, retrouve des forces. Hélas au bout de trois semaines, le greffon est rejeté et Marius décède. Différents problèmes éthiques sont soulevés

De 1947 à1988 1967 première greffe de cœur En Afrique du Sud Christian Barnard tente sa première greffe de cœur en implantant le cœur d’une jeune femme de 25 ans décédée d’un accident de la route , chez un malade cardiaque de 53 ans. La greffe réussit mas la haute dose de radiation pour éviter le rejet du greffon provoque la baisse du système immunitaire et il succombe d’une pneumonie bilatérale. La technique va se développer après les années 1980 avec la ciclosporine Problème éthique : identité / vivre avec le cœur d’un autre

De 1947 à 1988 La contraception, loi Neuwirth 1956: Pincus crée la première pilule contraceptive 1960 Les Etats Unis l’autorise 1967 la loi Neuwirth dépénalise la contraception en France Évolution des repères sociaux, familiaux et professionnels

De 1947 à 1988 1975 IVG et loi Veil Réalisée de manière clandestine avec de fréquentes complications. Après des débats vifs 1975 dépénalisation de l’IVG 1982 gratuité de l’IVG 2000 allongement du délai légal de 10 à 12 semaines et assouplissement pour l’accès aux contraceptifs d’urgence, pilule du lendemain

De 1947 à 1988 Loi sur le consentement présumé en matière de prélèvement d’organes et la loi Caillavet Problème de la pénurie d’organes Les volontaires au don devaient porter une carte sur eux signifiant l’autorisation de prélèvement d’un ou de plusieurs organes. 1976 loi Caillavet : « Des prélèvementss peuvent être effectués à des fins thérapeutiques ou scientifiques sur le cadavre d’une personne n’ayant pas fait connaître de son vivant un refus d’un tel prélèvement.

1947 à 1988 1978 la loi informatique et liberté, naissance de Louis Brown Confidentialité des données (qui fonde le secret médical) Création du CNIL; commission Nationale Informatique et Libertés 1978 Premier bébé éprouvette Louise Brown en Grande Bretagne , résultant de la fécondation in vitro en France en 1982 naît Amandine de la procréation médicale assistée Pb éthiques divers dont que faire des embryons surnuméraires.

De 1947 à 1988 CCNE en 1883 Création du Comité consultatif national d’éthique Mission: donner un avis sur les problèmes moraux soulevés par la recherche dans le domaine de la médecine, de la biologie et de la santé. Un de ses objectifs : faire participer les citoyens à la réflexion éthique et leur permettre de comprendre les enjeux éthiques que soulèvent certaines avancées scientifiques dans le domaine des sciences de la vie et de la santé (évolution de la biométrie, nanotechnologies…). Biométrie: Nanotechnologie:

Membres du CCNE Le Comité Consultatif National d’Ethique se compose d’un Président, de 39 membres et de Présidents d’honneur. La loi assure au CCNE une pluridisciplinarité et un pluralisme qui permet de croiser les regards et les opinions sur chaque question. Le CCNE est composé de : 1 Président nommé par le Président de la République pour une période de deux ans renouvelable. Il conduit les travaux du CCNE. Son mandat a été renouvelé par un décret en date du 14 décembre 2016. 39 membres nommés pour 4 ans - 5 personnalités désignées par le Président de la République appartenant aux « principales familles philosophiques et spirituelles » - 19 personnalités choisies pour « leur compétence et leur intérêt pour les problèmes éthiques » - 15 personnalités appartenant au « secteur de la recherche » (Inserm, CNRS, Institut Pasteur…)

1988 loi de protection des personnes se prêtant à l’expérimentation médicale 1988: Loi Huriet-Sclérusclat: C’est la traduction des énoncés du code de Nuremberg énoncé 4O plutôt Ce ne sont pas encore les loi de bioéthique 1988 pendant cette même année le Conseil d’Etat, rédige son rapport: « De l’éthique au droit » réflexions sur comment encadrer l’application des progrès de la science et de la médecine. Texte qui sera repris pour la formulation des lois de bioéthique.

Lois dites de bioéthiques 1994 Processus législatif qui a débuté en 1991 Lois dites de bioéthique de 1994 Loi relative au respect du corps humain et repose sur trois fondements éthiques --- 1-inviolabilité du corps humain, 2-impossibilité pour le corps humain d’être l’objet d’un droit patrimonial évaluable en argent, 3- obligation du consentement Loi relative au don et à l’utilisation des éléments et produits du corps humain Loi relative au traitement des données nominatives ayant pour fin la recherche Loi relative à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches Résumé des principes: primauté de la personne, interdit de l’atteinte à la dignité, respect de l’être humain dès le commencement de sa vie

Les états généraux de la bioéthique Le choix technique des législateurs français d'opter pour une loi précise, détaillant les techniques autorisées ou interdites, plutôt que pour une loi- cadre indiquant les principes à respecter et les écueils à éviter qui aurait laissé plus de champs aux bonnes pratiques et plus de souplesse face à l'évolution des connaissances, entraîne la nécessité de révisions régulières. Bien qu'elle donne à la législation française un aspect éternellement provisoire, ce choix permet d'associer la population au dispositif législatif sous la forme d'une obligation d'organiser des états généraux de la bioéthique, sous l'égide du CCNE, avant chaque révision

Révision des lois de Bioethique 2004 Il a fallu 10 au lieu de 5ans prévu pour réviser les premières lois de bioéthique la création de l'Agence de la biomédecine exerce ses missions dans 4 domaines : le prélèvement d’organe et la greffe, la procréation, l’embryologie et la génétique humaines l'interdiction du clonage, reproductif ou thérapeutique ; l'interdiction de la recherche sur l'embryon et les cellules embryonnaires sauf, par dérogation, si elles étaient susceptibles de permettre des "progrès thérapeutiques majeurs ; l'élargissement du cercle des personnes pouvant procéder à un don d'organe pour une greffe ; l'autorisation de la prise de brevets pour des inventions permettant des "progrès thérapeutiques majeurs" et limitée à 5 ans.

Révision des lois de bioéthque 2011 l'autorisation du don croisé d’organes : deux personnes, candidates au don pour un proche mais incompatibles avec leur proche malade, pouvaient s’échanger leur receveur respectif s’ils leur sont compatibles. Une nouvelle définition des modalités et les critères permettant d’autoriser les techniques d’assistance médicale à la procréation et d’encadrer leur amélioration. Ainsi la vitrification ovocytaire ultra rapide était autorisée.

Loi de 2013 modifie celle de 2011 Le texte prévoit de passer du régime d’interdiction de la recherche sur l’embryon avec dérogation à une autorisation encadrée. Les recherches pourront être menées à partir d’embryons surnuméraires conçus dans le cadre d’une procréation médicalement assistée (fécondation in vitro), ne faisant plus l’objet d’un projet parental, après information et consentement écrit du couple concerné. Le consentement du couple doit être confirmé à l’issue d’un délai de réflexion de trois mois et peut être révoqué sans motif par les deux membres du couple ou le membre survivant tant que les recherches n’ont pas débuté. La recherche sur ces embryons est limitée à cinq ans et doit avoir pour seul objectif de permettre des progrès thérapeutiques. Les protocoles de recherche sont autorisés par l’Agence de biomédecine qui transmet sa décision, assortie de l’avis du conseil d’orientation aux ministres chargés de la santé et de la recherche qui dans un délai d’un mois peuvent conjointement demander un nouvel examen du dossier.

Axes de révisions des lois de bioéthiques de 2019 la Reproduction, le développement embryonnaire et les cellules souches ; la Génétique et la génomique ; les Dons et transplantations d’organes ; l’Intelligence artificielle et la robotisation ; les Données de santé ; les Neurosciences ; la thématique Santé et environnement. La fin de vie La PMA

Évolutions en discussion Elargissement de la PMA à toutes les femmes? Limite de l’âge? Levée de l’anonymat lors de don de gamètes? L’intelligence artificielle : jusqu’où? Limites? Les cellules souches: limites de la recherche? Greffes d’organes: consentement explicite? Soutien psychologiques au famille d’un donneur, soutien financier au donneur vivant? Risuqe de pression intrafamiliale du donneur vivant La fin de vie: évolution? La médecine prédictive jusqu’ou le dépistage des maladies avant la naissance? Eugénisme? Neurosciences: Peut-on faire appel aux techniques d’imagerie cérébrale anatomique et fonctionnelle pour déterminer le degré de responsabilité en situation pénale ; la capacité à répondre à une situation de stress ?