Deuxième programme de coopération entre le Gouvernement du Royaume du Maroc et Millennium Challenge Corporation -Compact II- Appui technique et social à l’opération de melkisation de terres collectives situées en totalité ou en partie dans les périmètres d’irrigation du Gharb et du Haouz MARCHÉ DE SERVICES DE CONSULTANTS Demande de Propositions DP/QCBS/MCA-M/LR-01/COMPACT Agence MCA Morocco – Lundi 19 novembre 2018

Plan 1 VOLET TECHNIQUE Présentation des termes de référence : contexte, objectif et étendue de la mission. 2 VOLET ADMINISTRATIF Description du processus de passation des marchés selon les lignes directrices de MCC. 3 VOLET FISCAL Présentation des dispositions fiscales pour les consultants.

Plan du volet technique 01 Aperçu global sur le Compact II 02 Focus sur l’activité « Foncier rural » Ancrage du projet dans les politiques de l’Etat 03 04 Réformes accompagnant la mise en œuvre du projet 05 Présentation de la prestation LR01 06 Gouvernance du Projet 07 Exigences du projet 08 Sites du projet

Education et formation pour l’employabilité Productivité du foncier 01 Aperçu global sur le Compact II Identification des contraintes majeures à la croissance économique Faible productivité du foncier Faible qualité du capital humain Education et formation pour l’employabilité Productivité du foncier Gouvernance du foncier Emploi Foncier rural Foncier industriel Education secondaire Formation professionnelle www.mcamorocco.ma Programme de coopération (Compact II)

Aperçu global sur le Compact II 01 Aperçu global sur le Compact II Créée en septembre 2016, l’Agence Millennium Challenge Account-Morocco est un établissement public doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière, chargé par le Gouvernement du Royaume du Maroc de la mise en œuvre du programme objet du Compact II. L’Agence MCA-Morocco est administrée par un Conseil d’orientation stratégique (COS) présidé par le Chef du gouvernement et gérée par un Directeur général, assisté par une Commission interministérielle d’appui dans la supervision de l’exécution du Compact II. MCA-Morocco Agence d’exécution Millennium Challenge Corporation est une agence gouvernementale américaine qui a pour mission de réduire la pauvreté à travers la croissance économique. Créée par le Congrès américain en 2004, MCC est administrée par un Conseil d’administration, composé de membres représentants les secteurs public et privé et présidé par le Secrétaire d’Etat  américain. MCC Bailleur de fonds

Aperçu global sur le Compact II 01 Enveloppe budgétaire MCC: 450 millions de dollars Gouvernement: 82 millions de dollars Date de signature 30 novembre 2015 Période d’exécution 5 ans à partir de la date d’entrée en vigueur Date d’entrée en vigueur 30 juin 2017 Nombre de bénéficiaires 827.626 de personnes durant les 20 prochaines années

Focus sur l’activité « Foncier rural » 02 Focus sur l’activité « Foncier rural » Constat Manque de conditions de sécurité et de stabilité nécessaires au développement des investissements agricoles du fait du statut juridique d’indivision des terres collectives situées dans les périmètres d’irrigation. Vulnérabilité économique des ayants droit. Objectif L’amélioration de la productivité du foncier agricole par l’accroissement des investissements pour lutter contre la pauvreté, à travers : La mise en œuvre de la melkisation pour la transformation de la propriété dans l’indivision des terres collectives situées dans les périmètres d’irrigation en propriétés individuelles et ce, sur la base d’une nouvelle procédure de melkisation optimisée en termes de coûts et de délais, prenant en compte les aspects environnementaux, sociaux et de genre; ladite procédure sera testée sur deux sites pilotes. La mise en place de mesures d’accompagnement visant la maximisation des retombées économiques de la melkisation sur la population cible. Extension du modèle testé aux autres terres collectives situées dans les périmètres irrigués du Royaume

Activité « Foncier rural » 02 Focus sur l’activité « Foncier rural » Activité « Foncier rural » Budget Scope 33 Millions USD Périmètres d’irrigation des ORMVAs du Gharb et du Haouz Cible 51.000 Ha et 16.000 ayants droit dans le Gharb (environ) 15.000 Ha et 8.400 ayants droit dans le Haouz (environ)

Ancrage du projet dans les politiques de l’Etat 03 Ancrage du projet dans les politiques de l’Etat La mise en œuvre de l’activité « foncier rural » s’inscrit dans le cadre de l’application par le Gouvernement des Hautes Directives de Sa Majesté le Roi Mohammed VI contenues dans le Message Royal adressé aux participants aux assises nationales sur ”la politique foncière de l’Etat et son rôle dans le développement économique et social”, tenues à Skhirat les 8 et 9 décembre 2015, portant sur l’accélération du processus de melkisation et la gratuité des opérations de Melkisation. Récemment, le Discours Royal prononcé à l’occasion de l’ouverture de la session parlementaire d’automne a insisté sur l’importance du développement rural pour assurer de meilleures conditions de vie à la population. A cette occasion, le Souverain a souligné que la mobilisation des terres agricoles appartenant aux collectivités ethniques pour la réalisation de projets d’investissement agricole constitue un levier fort pour améliorer globalement le niveau de vie socio-économique et plus particulièrement celui des ayants droits, indiquant que cette mesure permettrait la mobilisation d’un million d’hectares supplémentaires des terres collectives situées dans les zones Bour. Les objectifs du projet convergent également avec ceux de la stratégie agricole nationale, le Plan Maroc Vert.

Réformes accompagnant la mise en œuvre du projet 04 Réformes accompagnant la mise en œuvre du projet Gratuité de l’opération de melkisation en application des Hautes Orientations Royales - - Loi des finances 2016 exonérant les opérations d’attribution de lots, réalisées conformément au Dahir n°1-69-30 du 10 Joumada I 1389 (25 juillet 1969) relatif aux terres collectives situées dans le périmètre d’irrigation des droits d’enregistrement. - Décret nº 2-16-135 du 20 avril 2016 relatif à l’exonération des terres collectives situées dans les périmètres d’irrigation des droits relatifs à l’immatriculation foncière. Circulaire ministérielle conjointe relative à la procédure - Circulaire conjointe N°3726 en date du 23 juillet 2018 du Ministre de l’Agriculture, de la Pêche maritime, du Développement Rural et des Eaux et Forêts et du Ministre de l’Intérieur relative à la procédure de melkisation des terres collectives situées dans les périmètres d’irrigation.

Présentation de la prestation LR01 05 Présentation de la prestation LR01 Tâche D. Capitalisation de la démarche Tâche C. Mise en œuvre effective de la melkisation Appui à l’établissement des listes des AD Reconnaissance et délimitation de l’assiette foncière de la CE à melkiser Enquête de terrain Etablissement du plan de lotissement Exécution du plan définitif de lotissement Constitution des dossiers de melkisation pour attribution des lots aux ayants droit Tâche B. Activités transversales à l’opération de melkisation Evaluation de l’impact social Conception et mise en place d’un système d’information avec sa composante géographique (SIG) Plan d’Engagement des Parties Prenantes Tâche A. Elaboration de la démarche méthodologique Rapports trimestriels Elaboration de la démarche méthodologique Capitalisation de la démarche Tranche de base Périmètre d’irrigation du Gharb Tranche optionnelle Périmètre d’irrigation de la Tassaout Aval Durée du contrat : 32 Mois

06 Central Régional Gouvernance du projet Maître d’ouvrage : Agence MCA-Morocco Partenaires institutionnels Ministère de l’Intérieur (DAR) Ministère de l’Agriculture Agence Nationale de la Conservation Foncière, du Cadastre et de la Cartographie Gestionnaire Direction du projet « Foncier rural » Central Comité technique central de suivi Support Direction de Passation des Marchés Direction Financière Dans le Gharb Autorités locales des Provinces de Kénitra, Sidi Kacem et Sidi Slimane ORMVAG Services extérieurs de l’ANCFCC Direction Genre et Inclusion Sociale Direction de la Performance Environnementale et Sociale Direction du Suivi et Evaluation. Directions transversales Régional Dans le Haouz Autorités locales de la Province de Kelâa des Sraghna ORMVAH Services extérieurs de l’ANCFCC Commissions provinciales Les rôles et responsabilités de chaque partenaire sont précisés dans un accord d’exécution.

07 Exigences du projet Un projet à portée sociale importante, tenant compte des normes internationales en matière de genre, d’inclusion sociale et de performance environnementale et sociale ; Suivi & évaluation très rigoureux ; Des standards internationaux en matière de passation des marchés et de gestion financière : Un processus de sélection des soumissionnaires rigoureux et transparent ; Des délais de paiement n’excédant pas 30 jours à compter du dépôt de la facture.

08 Sites du projet

Plan 1 VOLET TECHNIQUE Présentation des termes de référence : contexte, objectif et étendue de la mission. 2 VOLET ADMINISTRATIF Description du processus de passation des marchés selon les lignes directrices de MCC. 3 VOLET FISCAL Présentation des dispositions fiscales pour les consultants.

2. Volet Administratif : Processus de passation des marchés Principes de passation de marchés de la MCC Des procédures ouvertes, équitables et concurrentielles appliquées d'une manière transparente ; Les appels d'offres sont basés sur une description claire et précise des besoins; Sélectionner des entrepreneurs qualifiés qui exécuteront les contrats conformément à leurs clauses, et en respectant les délais; Des prix commercialement raisonnables.

2. Volet Administratif : Processus de passation des marchés Rôles de la Passation des Marchés dans MCA-Morocco Millennium Challenge Corporation - MCC MCA-Morocco : Direction de Passation des Marchés - DPM Agent de Passation des Marchés – Cardno PA

2. Volet Administratif : Processus de passation des marchés Directives particulières à MCC Aucune préférence nationale Pays objet de sanctions ou de restrictions en vertu des lois ou des politiques des États-Unis: Cuba, Iran, Corée du Nord, Soudan et Syrie

2. Volet Administratif : Élaboration des propositions TYPES DE SOUMISSION: sous format papier OU par voie électronique

2. Volet Administratif : Élaboration des propositions SOUS FORMAT PAPIER UNE PROPOSITION TECHNIQUE dans une enveloppe: 1 ORIGINAL 1 COPIE 1 CLE USB de la proposition technique uniquement UNE PROPOSITION FINANCIERE dans une autre enveloppe scellée: Dépôt ou envoi à l’adresse de MCA-Morocco avant l’heure limite Soumission d’une PROPOSITION COMPLÈTE: Proposition Complète = Proposition Technique + Proposition Financière scellée

2. Volet Administratif : Élaboration des propositions PAR VOIE ELECTRONIQUE Via le lien ci-dessous uniquement: https://www.dropbox.com/request/LxofzLdpbTIA0hSpSUAZ Prière de lancer le processus de téléchargement en temps utile avant l’expiration de la date et l’heure limites de soumission des propositions Soumission d’une PROPOSITION COMPLÈTE: Joindre un sommaire de tous les documents à la première page de chaque proposition Proposition Complète = Proposition Technique + Proposition Financière verrouillée avec mot de passe

2. Volet Administratif : Élaboration des propositions La proposition ainsi que toute correspondance doivent être rédigées en français La date limite de dépôt des Propositions est le 21 décembre 2018 à 15 heures (GMT+1), heure locale du Maroc Des clarifications peuvent être demandées par courriel dans un délai ne dépassant pas le 22 novembre 2018 à 17 heures (GMT+1) L’Agence MCA-Morocco fournira des réponses à tous les Consultants dans un délai ne dépassant pas le 7 décembre 2018 Dans le cas d’une sous-traitance : préciser le(s) nom(s) des sous-traitants et les tâches à sous-traiter.

2. Volet Administratif : Méthode de sélection Sélection Basée sur la Qualité et le Coût (SBQC/QCBS) avec une pondération de points techniques et du prix. La procédure d’évaluation consiste à : Analyse des documents administratifs et de la capacité financière. Analyse des propositions techniques. Entretien avec le(s) prestataire(s) qualifié(s). Approbation du rapport technique par MCC. Ouverture des propositions financières. Analyse des propositions financières. Pondération : 80% Qualité, 20% Prix. Approbation du rapport d’évaluation combiné par MCC.

2. Volet Administratif : Forme et contenu Dossier technique Il est demandé aux Consultants de soumettre une Proposition technique qui doit contenir les informations sur: Capacités et expériences  (20 points). Approche, méthodologie et plan de travail (52 points). Qualifications du personnel clé de la prestation (28 points). Le score technique minimum exigé pour se qualifier est de 80 points sur 100.

2. Volet Administratif : Contrat Le contrat sera pour une tranche de base de 32 mois maximum et une tranche optionnelle de 30 mois maximum, qui sera activée à la discrétion de l’Agence MCA-Morocco.

Plan 1 VOLET TECHNIQUE Présentation des termes de référence : contexte, objectif et étendue de la mission. 2 VOLET ADMINISTRATIF Description du processus de passation des marchés selon les lignes directrices de MCC. 3 VOLET FISCAL Présentation des dispositions fiscales pour les consultants.

3. Volet Fiscal : Dispositions fiscales Taxe sur la valeur ajoutée / droits et taxes à l’importation Les prestations financées dans le cadre de l’Accord 609(g) ou du Compact sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée, y compris la TVA et les droits à l’importation. Afin de bénéficier de l’exonération de TVA, les fournisseurs ne disposant pas d’un identifiant fiscal au Maroc doivent demander un IF auprès du service des impôts. L’Agence MCA-Morocco se chargera de formuler les demandes pour l’obtention des exonérations fiscales auprès des administrations compétentes. Impôt sur les bénéfices / revenus L’Agence MCA-Morocco procèdera à la retenue à la source de l’impôt sur les sociétés (IS) de 10% sur tous les montants bruts réglés (HT), en contrepartie de prestations de services, en faveur des entreprises non résidentes ne disposant pas d’un identifiant fiscal à la signature des contrats. Pour tous les impôts sur les bénéfices, patrimoine, biens, taxes ad valorem, les retenues d'impôt, les entreprises concernées recevront du gouvernement du Maroc la preuve de paiement pour leur éviter la double imposition.

3. Volet Fiscal : Proposition financière Elle doit inclure tous les coûts, les prix, les frais, y compris toutes les taxes payées au Maroc ainsi que tous les droits et taxes payés dans le pays d’origine, y compris les droits de douane et autres prélèvements que le consultant est susceptible de subir. Cette proposition ne devra pas inclure les montants de la TVA ainsi que les droits de douanes au Maroc quand ils existent et pour lesquels les fournisseurs recevront des certificats d’exonération et des franchises douanières.

3. Volet Fiscal : Remboursement de TAXES Selon l’Article 103-5° du Code Général des Impôts : les prestataires non-résidents ayant supporté la TVA au nom de leur sous-traitants formuleront une demande de remboursement auprès du service local des Impôts à la fin de chaque trimestre de l’année civile au titre des opérations réalisées au cours du ou des trimestres écoulés.

Réunion d’information préparatoire à la soumission des propositions Projet : «Appui technique et social à l’opération de melkisation de terres collectives situées en totalité ou en partie dans les périmètres d’irrigation du Gharb et du Haouz» Merci pour votre attention  MARCHÉ DE SERVICES DE CONSULTANTS Demande de Propositions DP/QCBS/MCA-M/LR-01/COMPACT Réunion d’information préparatoire à la soumission des propositions Rabat, lundi 19 novembre 2018