FFPJP 74ème Congrès National Ville de Troyes 11 & 12 Janvier 2019

DIRECTION CENTRALE - Direction XXXXX - Service/Pôle XXXXX 22/02/2019 SOMMAIRE Rappel pratique : l’existence de la plateforme sinistres Rappel contractuel: les garanties complémentaires à souscrire 1- L’offre dommage aux biens pour les clubs, comités et ligues 2- L’offre option avantage 3- L’offre ponctuelle pour couvrir les non licenciés Rappel juridique : les effectifs licenciés DIRECTION CENTRALE - Direction XXXXX - Service/Pôle XXXXX

22/02/2019 La plateforme

Votre accès à la plateforme 22/02/2019 Votre accès à la plateforme https://www.mma-assurance-sports.fr/ffpjp/index.php 

DECLARATION DE SINISTRES GARANTIES COMPLEMENTAIRES DOCUMENTATION 22/02/2019 La plateforme DECLARATION DE SINISTRES GARANTIES COMPLEMENTAIRES DOCUMENTATION CONTACTS

Déclaration de sinistre en ligne 22/02/2019 Déclaration de sinistre en ligne (personne physique ou morale )

DIRECTION CENTRALE - Direction XXXXX - Service/Pôle XXXXX Documentation L’ensemble des documents sont accessibles en ligne sur le site de la FFPJP 22/02/2019 DIRECTION CENTRALE - Direction XXXXX - Service/Pôle XXXXX

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22/02/2019 Lorsque vous déclarez en ligne, Vous participez à une meilleure analyse de la sinistralité de la FFPJP et votre dossier et plus rapidement pris en charge Exemple des données que nous pouvons obtenir :

Suivi des sinistres du 1/7/2017 au 30/6/2018 22/02/2019

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Les garanties complémentaires 22/02/2019 Les garanties complémentaires Pour les licenciés : Bulletin d’adhésion en ligne via un lien avec le site de le FFPJP Notice d’assurances en ligne via un lien avec le site de la FFPJP Pour les structures : Comités régionaux et départementaux et associations affiliées peuvent souscrire la garantie ponctuelle (manif avec maxi 200 personnes)  Bulletin à retourner à l’agence pour souscription Assurance dommages des locaux via un lien sur le site de la FFPJP  Contacter l’agence pour étude

L’option Avantage Souscription individuelle facultative, 22/02/2019 L’option Avantage Souscription individuelle facultative, En ligne sur le site de la FFPJP ……….. pour 7 € Exemple : si IP de 60% avec l’option Avantage, le licencié touche 115 000€ Au lieu de 50 000€ La garantie prothèse dentaire, auditive ou optique passe de 450€ à 1150€ (par sinistre et année d’assurance)

DIRECTION CENTRALE - Direction XXXXX - Service/Pôle XXXXX 22/02/2019 DIRECTION CENTRALE - Direction XXXXX - Service/Pôle XXXXX

DIRECTION CENTRALE - Direction XXXXX - Service/Pôle XXXXX 22/02/2019 Pour souscrire : en ligne via https://www.mma-assurance-sports.fr/ffpjp/garanties_complementaires.php 7 € TTC uniquement. Effet dès la souscription en ligne DIRECTION CENTRALE - Direction XXXXX - Service/Pôle XXXXX

22/02/2019 L’obligation d’assurance des clubs vis-à-vis des pratiquants non licenciés

Rappel du Code des Sports & obligation des dirigeants de club 22/02/2019 Article L321-1 Entrée en vigueur 2006-05-25 Les associations, les sociétés et les fédérations sportives souscrivent pour l'exercice de leur activité des garanties d'assurance couvrant leur responsabilité civile, celle de leurs préposés salariés ou bénévoles et celle des pratiquants du sport. Les licenciés et les pratiquants sont considérés comme des tiers entre eux. Ces garanties couvrent également les arbitres et juges, dans l'exercice de leurs activités Article L321-4 Les associations et les fédérations sportives sont tenues d'informer leurs adhérents de l'intérêt que présente la souscription d'un contrat d'assurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquels leur pratique sportive peut les exposer.

22/02/2019 Le 12 septembre 1993, un adolescent est victime d’un accident corporel avec lésion à l'oeil droit lors d'une activité sportive dans le club dont il était adhérent. La mère de l’enfant assigne en indemnisation le club, la ligue à laquelle il était affilié et leurs assureurs en leur reprochant un manquement à leur obligation de conseil. En effet aux termes de l article L. 321-4 du Code du sport, les associations et les fédérations sportives sont tenues d'informer leurs adhérents de l'intérêt que présente la souscription d'un contrat d'assurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquels leur pratique sportive peut les exposer . L’action dirigée contre la ligue et l’assureur du club sont rejetées, ce que confirme la Cour de cassation seize ans après les faits : la victime ne peut reprocher aux juges du fond d’avoir écarté la responsabilité de la ligue dès lors que, dans ses conclusions, elle soutenait que seul le club aurait dû assumer l'obligation d'information et de conseil sur la police d'assurance de groupe souscrite. Si le club sportif engage sa responsabilité, l’action dirigée contre son assureur doit être rejetée dès lors que la responsabilité contractuelle de l’association notamment pour manquement à son obligation d’information et de conseil n’était pas expressément prévue au contrat.