Les constitutions du Canada

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Transcription de la présentation:

Les constitutions du Canada Le Canada aujourd’hui ©Rachel Chagnon

La Nouvelle-France Les possessions françaises, espagnoles et anglaises en Amérique avant 1760

Proclamation royale : 1763 Instaure la common law Obligation du serment du Test Protection de la religion catholique

L’acte de Québec : 1774 Ré-établi le droit civil Aboli le serment du Test Change les frontières de la colonie

L’acte constitutionnel de 1791 Création d’un parlement pour le Haut et le Bas Canada Dans le Bas-Canada les femmes auront « brièvement » le droit de vote

Les colonies en 1791

L’acte d’Union 1840 Création d’un parlement unique Égalité de la représentation entre le Haut et le Bas Canada L’anglais devient la seule langue officielle des débats

Les colonies en 1840

Conférence de Québec 1864 Texte des 72 résolutions Les griffonnages sont de J. A MacDonald

Fondation du Canada 1867 La compagnie de la Baie d’Hudson conserve la gestion de la plus grande part du territoire canadien

Création du Dominion du Canada L’acte d’Amérique du Nord Britannique Version officielle : 30e Victoria cap. 3

Indépendance du Canada 1931 : LES PREMIERS PAS Le Statut de Westminster accorde au Canada son indépendance MAIS : On abroge le Colonial Validity act sauf à l’égard de l’AANB Le Conseil privé de Londres demeure le tribunal de dernière instance jusqu’en 1949

Indépendance du Canada 1982 : SUITE ET FIN Ottawa le 17 avril 1982 la reine du Royaume-Uni (et du Canada) signe la proclamation royale confirmant l’entrée en vigueur de la loi constitutionnelle Désormais aucune loi britannique ne s’applique au Canada