Le partenariat transatlantique: quels enjeux? Philippe VINCENT Université de Liège

1. Origine 1990: début officiel du dialogue transatlantique. 30 avril 2007: création du Conseil économique transatlantique, forum de discussion sur les questions économiques 28 novembre 2011: mise en place du Groupe de travail de haut niveau (Etats-Unis – UE) sur l’emploi et la croissance Rapport final rendu le 11 février 2013, préconisant la conclusion d’un accord global sur les questions relatives au commerce bilatéral et aux investissements.

12 mars 2013: publication par la Commission européenne du projet de mandat sur la négociation d’un Transatlantic Trade and Investment Partnership Agreement avec les Etats-Unis, accompagné d’une étude d’impact. 14 juin 2013: feu vert des Etats membres de l’UE pour le commencement des négociations. Le mandat prévoit que le secteur audiovisuel sera exclu du champ des négociations. Celles-ci ont lieu en “cycles” examinant certains points. Le 11ème cycle a eu lieu du 19 au 23 octobre 2015. L’UE a publié une dizaine de propositions de textes.

2. Objectifs: 3 Amélioration réciproque de l’accès au marché (marchandises et services) Coopération réglementaire (reconnaissance mutuelle des normes; mesures sanitaires et phytosanitaires…) Rules (développement durable; énergie et matières premières; facilitation du commerce; protection des investissements et mécanisme de règlement des différends; concurrence; propriété intellectuelle; règlement des différends interétatiques).

3. Enjeux Les blocages au sein de l’OMC depuis 2003 ont incité les Etats-Unis et l’UE à multiplier les accords bilatéraux (UE-Canada, UE-Vietnam, UE-Inde, UE-Nouvelle-Zélande…) ou régionaux (Zone de libre-échange des Amériques, Partenariat transpacifique…). Le TTIP rentre dans cette mouvance.

3.1. L’accès aux marchés A l’heure actuelle, les Etats-Unis sont l’un des rares partenaires avec lesquels l’UE n’est lié par aucun accord préférentiel. 20% du commerce extérieur de l’UE (Japon: 8%, Chine: 7%) Suppression des tarifs douaniers: droits de douane peu élevés MAIS pics tarifaires Article XXIV GATT (périodes transitoires ou possibilité d’exclusion)

Libéralisation accrue du commerce des services L’UE est demandeuse d’une plus grande libéralisation du secteur des transports aux Etats-Unis. La libéralisation des services financiers est aussi à l’ordre du jour. Les services d’intérêt généraux (eau, santé, services sociaux, enseignement…) seraient exclus du champ des négociations (déclaration du PE du 08.07.2015), de même que l’audiovisuel. Reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles. Assouplissement du régime américain des visas.

3.2. Coopération réglementaire Les principaux obstacles aux échanges entre les deux partenaires ne sont pas douaniers MAIS réglementaires. Ex: mesures sanitaires et phytosanitaires

3.3. Rules A. La question des investissements Très sensible; crainte d’une perte de souveraineté des Etats. Accords bilatéraux entre partenaires du Nord et du Sud (+ de 3000) (ex. Belgique-Panama) Rappel: échec de l’AMI en 1997 Seul secteur où les litiges n’opposent pas des Etats MAIS des entreprises et des Etats (ISDS: Investor-State Dispute Settlement) Fair and equitable treatment au lieu du traitement national (prédictibilité…) Protection de l’expropriation indirecte (de profits escomptés) Craintes p. ex. au niveau de la protection de l’environnement suite à certaines sentences arbitrales adoptées dans le cadre de l’ALENA La menace d’intenter une telle procédure suffit parfois à faire renoncer un Etat à adopter une mesure.

Mécanisme de règlement des différends: Actuellement: - proposition des Etats-Unis: litige tranché par un ou plusieurs arbitres désignés par les parties, comme dans l’ALENA. Critiques. proposition de l’UE (16.09.2015): mise en place d’un Tribunal de première instance de 15 membres (5 ressortissants d’Etats membres de l’UE, 5 ressortissants des Etats-Unis et 5 ressortissants d’Etats tiers) et d’une cour d’appel de 6 membres (2/2/2), tous nommés pour un mandat de 6 ans renouvelable 1X . Droit applicable: exclusivement le droit international.

Les conflits purement interétatiques portant sur l’interprétation de l’Accord seront quant à eux bel et bien soumis à l’arbitrage (l’UE ayant introduit une proposition en ce sens).

B. Convergence des législations Harmonisation et convergence des normes et des procédures de certification des produits. Réduction des différences de réglementations non nécessaires. Mise en place prévue d’un Organe de coopération réglementaire, auquel tous les changements réglementaires planifiés par l’une des parties devraient être soumis pour avis. Risque de nivellement vers le bas.

C. Autres sujets Concurrence à l’heure actuelle ignorée au sein de l’OMC Marchés publics Appellations d’origine contrôlée

4. Conséquences Incertaines en termes de croissance et d’emplois dans l’UE Erosion des préférences des pays du Sud partenaires Renforcement de l’intégration économique des pays du Sud Traité mixte: devra être approuvé à la fois par les instances européennes et nationales des Etats-membres