Dispositions relatives aux paiements PLDA Note adressée aux opérateurs qui n’ont pas de compte de crédit Bureau unique - Service « Recettes »

Table des matières Introduction Nouveau CCP Compte-client Paiement au comptant Déclaration Rédaction Encodage dans PLDA Paiement

1. Introduction Le but de cette notice est de vous informer des dispositions relatives au paiement dans PLDA et plus particulièrement de certaines nouveautés : - le nouveau compte CCP; - le compte-client; - le paiement des déclarations via votre compte-client, rubrique FRCT; - …

2. Nouveau CCP A partir du mois de février 2008, tous les paiements au profit de l’Administration des douanes et accises doivent être effectués sur le nouveau CCP du Bureau unique : 679-2002705-43

3. Le compte-client Tout titulaire d’une autorisation ou d’un cautionnement dispose dans PLDA d’un compte-client. Le numéro de compte-client est structuré de la manière suivante : 3 chiffres 2 lettres 4 chiffres = code du bureau exemple : 016DA8815 Ce numéro peut être obtenu auprès de votre bureau d’origine ou sur simple demande écrite au Bureau unique à l’adresse suivante: buek.ont-rec@minfin.fed.be Ce compte-client est consultable avec PLDA-Web. Plus d’information concernant les formalités d’enregistrement est disponible sur notre site web: http://plda.fgov.be/fr/enregistrement_plda . Des informations complémentaire peuvent être obtenues au Helpdesk du Bureau unique (0257/933.33). = référence du compte

3. Le compte-client : FRCT Tout titulaire d’une autorisation ou d’un cautionnement dispose dans PLDA d’un compte-client; ce compte comporte une rubrique « FRCT – CFPC » (compte flexible pour paiement au comptant). Ceci vous permet de virer une somme de votre choix au CCP du Bureau unique, que vous affecterez vous-même au paiement des opérations que vous désignerez. Vous pouvez notamment ainsi, provisionner un montant que vous utiliserez pour payer les redevabilités reprises sur des documents que vous encodez dans PLDA par le web, ou que vous envoyez à la succursale dont vous dépendez pour y être encodés dans PLDA

4. Paiement au comptant En numéraire ou par chèque à un bureau (pas de changement par rapport à la situation actuelle). Au CCP du Bureau Unique avec comme communication de paiement, la communication reprise sur l’invitation à payer. Au CCP du Bureau Unique avec comme communication de paiement, votre numéro de compte-client suivi de /F pour le paiement des déclarations (IM, AC 4…). exemple : 016DA8815/F

5. Déclaration Les déclarations sont rédigées par vos soins. Rédaction Les déclarations sont rédigées par vos soins. Le document officiel sera délivré par PLDA.

5. Déclaration Les déclarations peuvent être encodées dans PLDA Encodage dans PLDA Les déclarations peuvent être encodées dans PLDA - soit directement par vos soins. Pour tout renseignement pratique, vous pouvez consulter le site web http://plda.fgov.be/fr/bienvenue ou contacter le Helpdesk du Bureau unique (02/579.33.33). - soit par un agent du bureau dont vous dépendez.

5. Déclaration Paiement n° de compte-client/F. Vous devez utiliser la communication de paiement : n° de compte-client/F. La somme sera automatiquement enregistrée sur votre compte-client, rubrique FRCT (voir exemple d’écran ci-après). La déclaration sera automatiquement validée si : le paiement a préalablement été effectué et réceptionné sur votre compte-client et que 2 . la déclaration indique - “Espèces” en case 47 (Mode de paiement) et - votre n° de compte-client en case 48 (Paiement différé). Le montant des redevabilités repris sur la déclaration sera automatiquement déduit de votre compte FRCT.