BEEZ 7 février 2007 Greet Vos – responsable inventaire émissions eaux usées et sources difuses LE RAPPORTAGE ENVIRONNEMENTAL EN FLANDRE Histoire et état actuel du registre intégré

2 Contenu La législation: Lorigine du rapportage environnemental jusquà la mise en vigueur du E-PRTR protocole Le contenu du formulaire Les éléments essentiels de chaque partie Lutilisation des données dans les rapportages internationaux et régionaux Le guichet électronique : démo

3 La législation Les arrêtés du gouvernement Flamand en perspective historique: 1 juin 1995, VLAREM II (fixant les dispositions générales et sectorielles en matière d'hygiène de l'environnement) Premier rapportage obligatoire des émissions dans lair et leau

4 La législation 2 avril Arrêté du Gouv. fl. instaurant le rapport environnemental annuel intégré mettre la législation existante en conformité avec la Décision de la Commission du 17 juillet 2000 concernant la création d'un registre européen des émissions de polluants (EPER) Réduction de la charge administrative pour les entreprises + la production des déchets industriels + le rapportage concernant le captage deau souterraine

5 La législation 8 décembre Arrêté du Gouv. fl. modifiant plusieurs arrêtés précédents Mettre la législation existante en conformité avec le Règlement (CE) n° 166/2006 concernant la création dun registre européen des rejets et des transferts de polluants (E-PRTR)

6 Le contenu du formulaire Emissions dans lair Energie Emissions dans leau Captage deau souterraine Transferts de déchets

7 Le contenu du formulaire EMISSIONS dans L AIR: Nombre dentreprises visées : +/- 400 Le rapportage: Les installations (activités sources démission) Les points démissions (la cheminée) Consommation de combustible Les rejets de polluants par la cheminée et les émissions diffuses Utilisation des données: UNECE EMEP/LRTAP IPCC EU/LCP E-PRTR

8 Le contenu du formulaire Energie: Nombre dentreprises visées : +/- 600 Le rapportage: Production dénergie (act. IPPC) Consommation de combustible (> 0,1 PJ) Utilisation des données: Évaluation de la mise en oeuvre de la directive IPPC

9 Le contenu du formulaire EMISSIONS DANS LEAU: Nombre dentreprises visées : +/- 800 Le rapportage: Les activités (sources démissions) Les points démissions (les décharges) Consommation de leau Les émissions par point de rejet (concentration, débit, charge) Utilisation des données: OECD/Eurosat JWQ EU/DR 76/464 polluants dangereuses DCE sur leau E-PRTR IPPC

10 Le contenu du formulaire Captage deau souterraine: Nombre dentreprises visées : +/- 700 Le rapportage: Données uniques pour chaque aquifère: Le volume capté Le niveau de la nappe aquifère (en repos et en pompage) Qualité de leau (résultats danalyses) Utilisation des données: Préservation des eaux souterraines DCE sur leau

11 Le contenu du formulaire Transferts de déchets: Les producteurs Nombre dentreprises visées +/- 700 entreprises industrielles (E-PRTR) +/- 700 entreprises agricoles (E-PRTR) +/ entreprises (sélection statistique)

12 Le contenu du formulaire Transferts de déchets: Les producteurs Le rapportage : Données uniques pour chaque : Sorte de déchet (classification Liste de déchets) Quantité (volume ou poids) Identification du transporteur Mode de transport Identification de lentreprise assurant la valorisation / lélimination Mode de traitement (7 types)

13 Le contenu du formulaire Transferts de déchets: traitement de déchets importés Nombre dentreprises : +/ Rapportage : Quantité importée transport de déchets Nombre dentreprises : +/ Quantité transportée

14 Le contenu du formulaire Transferts de déchets: Utilisation des données: Règlement statistique Européen sur les déchets E-PRTR Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de leur élimination Rapportage régional

15 le guichet electronique :

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