A.R. du 29/05/2018 : Prescriptions de sûreté des installations d’entreposage de combustible nucléaire usé et de colis de déchets radioactifs Manon Pettens Stakeholders meeting-22 mars 2019

Structure A.R. 30/11/2011 Chapitre 2 : Prescriptions génériques de sûreté Section I - Gestion de la sûreté nucléaire Section II - Conception Section III - Exploitation Section IV - Vérification de la sûreté nucléaire Section V - Préparation à l’urgence Section VI - Déclassement Chapitre 3 : Prescriptions spécifiques applicables aux réacteurs nucléaires de puissance Section I - Gestion de la sûreté nucléaire Section II - Conception Section III - Exploitation Section IV - Vérification de la sûreté nucléaire Section V - Préparation à l’urgence Chapitre 4 : Prescriptions spécifiques applicables aux installations d'entreposage de SF et déchets solides Section I – Conception et réalisation de l’installation d’entreposage Section II – Exploitation de l’installation d’entreposage Section III - Vérification de la sûreté nucléaire Stakeholders meeting-22 mars 2019

Ch.4 : Entreposage déchets & SF Champ d’application : Etablissements de classe I Installations/sous-installations dont l’objectif principal est l’entreposage (avec intention de retrait ultérieur) de colis de déchets et SF : Colis de déchets solides ou solidifiés Combustible usé (Spent Fuel) emballé ou non Gros composants non emballés (GV, couvercle,…) Entreposage tampon couplé à des installations de traitement et des chantiers de démantèlement Hors champ d’application : Déchets liquides & gazeux Piscines chargement/déchargement des réacteurs Stakeholders meeting-22 mars 2019

Ch.4 : Entreposage déchets & SF En pratique, s’applique : Electrabel: Entreposage sur site de SF : Bâtiments DE & SCG, SF2 Entreposage sur site de gros composants (GV, couvercles) Entreposage installations de traitement: WAB, PHI2 Belgoprocess: Entreposage: 110, 127X, 129X, 136X, 150X, 151X, 153X, 155X, 156X, Stelconhal 270E, Solarium 270G, ROC, 167X Entreposage installations de traitement : Cilva, Pamela, 280X, IPM SCK.CEN: CBZ, Frisomat BR3 IRE: B17 Stakeholders meeting-22 mars 2019

Article par article (1) Art 33: Fonctions de sûreté Evacuation chaleur, sous-criticité, confinement Radioprotection & capacité de manutention du combustible usé et des colis de déchets radioactifs Art. 34: Conception et réalisation Durée de vie prévue, Sûreté autant que raisonnablement possible passive Equipement de manutention approprié Possibilité de retrait et d’inspection Définition et justification du taux nominal d’utilisation Stakeholders meeting-22 mars 2019

Capacité de réserve = 100% - taux nominal d’utilisation Attente AFCN : ± 6 mois de production en conditions d’exploitation normale Objectif : y entreposer des déchets dans des circonstances prévues (ex: contrôle de colis, maintenance) ou en cas de problèmes d’évacuation ou d’indisponibilité des installations de traitement Peut se trouver dans d'autres locaux/bâtiments que l'installation d'entreposage à condition, entre autres, que : L'entreposage se fasse dans des conditions de sûreté et d'exploitation appropriées; Les bâtiments/locaux se trouvent à distance raisonnable Stakeholders meeting-22 mars 2019

Article par article (2) Art 35: Limites et conditions d’exploitation Spécifiques aux installations d’entreposage Art 36: Exploitation Inspection selon programme de surveillance Inventaire et enregistrements Marquage des colis/combustibles Disponibilité et bonne gestion de la capacité de réserve (peut être utilisée mais uniquement pour l’entreposage) Stakeholders meeting-22 mars 2019

Article par article (3) Art 37: Critères de conformité En vue du respect des limites et conditions d’exploitation Exigences minimales : Manutention Transport Entreposage Inspection des colis/combustibles avant/à la réception Art 38: Programme de surveillance En vue du respect des critères de conformité Minimum : Conditions ambiantes Etat physique des colis/combustibles (échantillonnage possible) Stakeholders meeting-22 mars 2019

Article par article (4) Art 39: Ecarts Gestion des colis non conformes à la réception Gestion des colis non conformes ou dégradés dans l’installation (+ traçabilité et mise à disposition de l’Autorité de sûreté) Art 40 : Rapport de sûreté Matières à traiter dans le rapport de sûreté de l’établissement Art 41 : Révisions périodiques Révision (de l’adéquation) des critères de conformité Stakeholders meeting-22 mars 2019

Entrée en vigueur Nouvelles installations : en vigueur (Sections I, II & III) Installations existantes Chapitre 4 : Prescriptions spécifiques applicables aux installations d'entreposage de SF et déchets solides Entrée en vigueur Section I – Conception et réalisation de l’installation d’entreposage Taux nominal d’utilisation : 1er juin 2019 (ou 1er juin 2020 si demandé avant le 1er décembre 2018) Section II – Exploitation de l’installation d’entreposage 1er juin 2019 Section III - Vérification de la sûreté nucléaire 1er juin 2019 Stakeholders meeting-22 mars 2019

Informations à fournir Pour le 1er juin 2019 : Proposition motivée concernant le taux nominal prédéfini d'utilisation en conditions d'exploitation normale Rapport de sûreté (incluant entre autres les critères de conformité, programme de surveillance, surveillance des conditions ambiantes,…) Possibilité d’organiser des réunions de suivi sur demande de l’exploitant d’ici l’entrée en vigueur de l’A.R. Stakeholders meeting-22 mars 2019

Inspections AFCN Q3/Q4 2019 Objectif : vérification sur le terrain de l’implémentation correcte des nouvelles exigences réglemantaires. Inspections planifiées : CNT : 03/09/2019 SCK•CEN : 18/09/2019 KCD : 21/10/2019 IRE : 19/11/2019 BP: 27/11/2019 Stakeholders meeting-22 mars 2019

Merci de votre attention Stakeholders meeting-22 mars 2019