Directive sur les services de paiement : Entre contraintes et opportunités SEPA: Heading for real business Brussels Stock Exchange - 11 octobre 2007 Cathie-Rosalie JOLY Docteur en droit Avocat au Barreau de Paris ULYS law firm, www.ulys.net cathierosalie.joly@ulys.net

Introduction Adoption par le Parlement européen le 24 avril 2007 de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les services de paiement dans le marché intérieur et modifiant les directives 97/7/CE, 2000/12/CE et 2002/65/CE Adoption définitive au Conseil de l’Union Européenne attendue Transpositions nationales au plus tard le 1er novembre 2009 Contenu de la Directive sur les Services de Paiement Droits et devoirs des utilisateurs Transparence des conditions régissant les services de paiement Modalités d’exécution des opérations de paiement

Contraintes Contraintes pratiques Coordination indispensable entre le secteur privé et le secteur public pour la mise en place de SEPA et réelle implication de tous les acteurs bancaires et non bancaires (développements informatiques, formation des collaborateurs, migration des BDD, adaptations des brochures pour la clientèle…) Adhésion des futurs utilisateurs : Entreprises Particuliers Pouvoirs publics (1/3 du volume des paiements) => ils devront montrer l’exemple en utilisant les instruments SEPA

Contraintes (2) Contraintes légales Respect du futur statut légal et prudentiel applicable au PSP: les établissements de paiement (titre II); Agrément (programme d'activité, programme d'exploitation, description de l'organisation administrative et comptable, des mécanismes de contrôle interne, des procédures de gestion des risques, de l'organisation structurelle, etc.). Obligations relatives aux fonds reçus : Interdiction de les utiliser pour d’autres activités commerciales obligation de maintenir les fonds reçus de leurs ≠ activités sur des comptes séparés Capital minimum exigé varie en fonction des activités exercées, de 20 000 (remise de fonds) à 125 000 euros (émission, services retrait/dépôt d’espèces sur un compte de paiement, crédit…)

Contraintes (3) Limitation des activités des établissements de paiement : services de paiement, services opérationnels services auxiliaires aux services de paiement (services de change, services de conservation, de stockage et de traitement de données…) octroi de crédits liés aux services de paiement (maxi douze mois). Exigences de transparence et d'information (titre III); Droits et obligations des utilisateurs et des prestataires de services de paiement, responsabilité (titre IV). Liées à la transposition de la directive (enjeu majeur) Grande latitude laissée aux Etats membres Choix de l’autorité d’agrément Choix d’assimiler ou pas les micro-entreprises aux consommateurs Choix quant à la définitions des règles de solvabilité pour activités de crédit Risque d’interprétations divergentes de certaines dispositions de la directive = limitation de l’harmonisation

D’une contrainte à une opportunité Des exigences prudentielles moins contraignantes que celles des banques Exonération possible des petits établissements de paiement : volume total des opérations de paiement exécutées ne dépassant pas en moyenne 3 millions d’euros par mois au cours des douze mois précédents. Exemption possible des instruments utilisés principalement pour le paiement de petits montants : opérations de paiement particulières n'excédant pas 30 euros ou qui, soit ont un plafond de dépenses de 150 euros, soit stockent des fonds dont le montant n'excède à aucun moment 150 euros Obligation des Etats membres de ne pas adopter, pendant la période transitoire, des dispositions susceptibles de compromettre sérieusement le résultat prescrit par la directive Passeport européen (sauf si établissement exempté)

D’une contrainte à une opportunité (2) Exigences de transparence et d'information  mise en concurrence réelle des PSP au niveau européen Partage de responsabilités Pertes liées à l’utilisation d’un instrument de vérification des paiements perdu/volé Avant notification par le Payé : plafond de 150 € à la charge de l’utilisateur (voire moins selon l’Etat membre) sauf fraude ou négligence grave de l’utilisateur Après notification par le Payé : à la charge du PSP sauf agissement frauduleux Si le PSP ne fournit pas à tout moment des moyens de notifier la perte/vol ou le détournement, c’est le PSP qui est responsable Pertes liées à une Opération de paiement non autorisée PSP rembourse immédiatement le montant éventuellement indemnisation financière  Confiance des utilisateurs

D’une contrainte à une opportunité (3) Emergence de nouveaux acteurs qui vont venir compléter l’offre du marché Les nouveaux métiers liés aux SP Source : Telekurs

D’une contrainte à une opportunité (4) Emergence d’une nouvelle offre de services basée sur le développement de nouvelles transactions paneuropéennes : = des moyens de paiement homogènes couvrant l’ensemble des pays d’Europe = de nouveaux services à valeurs ajoutées Harmonisation européenne des lois, règlements, dispositions administratives Création d’infrastructures d’échanges paneuropéennes et optimisation des processus transfrontaliers Opportunité pour les acteurs de procéder à toutes les améliorations informatiques facilitant l'exploitation des systèmes pour les utilisateurs Economies d'échelle du fait du volume des opérations identiques qui seront confiées et économies liées à la disparition progressive des supports papier

une opportunité à valeur ajoutée Conclusion Le SEPA : plus qu’une obligation, une opportunité à valeur ajoutée Le Cadre technique : On peut regretter le monopole des banques en la matière, mais devons saluer le résultat => accord ayant permit harmonisation européenne -> C’est le domaine le plus avancé Le Cadre juridique: En retard et quelques lacunes => points d’attention pour les transpositions en droit national -> Rien d’irrémédiable et retard limité Risque d’échec SEPA si Non adhésion par les UTILISATEURS => Rappelle Licence UMTS 3° génération Challenge = Adoption par les Pouvoirs Publics dès le lancement (atteindre seuil suffisant car représente 1/3 volume paiement) Mieux que convaincre, Obliger les PP par voie d’un règlement européen ? (idée UK)

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