sur l'assurance chômage Economie nationale Révision de la loi sur l'assurance chômage Equité vs. efficacité Charlotte Pellaz Véronique Pipoz Thomas Lufkin Novembre 2002

Qu’est-ce que le chômage ? Introduction Qu’est-ce que le chômage ? Chômage structurel Chômage conjoncturel Chômage intermittent ou frictionnel Chômage partiel Chômage naturel ou inévitable

Evolution du chômage de 1990 à 2001 Introduction Etat du chômage Evolution du chômage de 1990 à 2001

Introduction Etat du chômage Evolution du taux de chômage selon les classes d’âge entre 1990 et 2001

Augmentation du taux de chômage de 2,8% en septembre à 3% en octobre Introduction Etat du chômage Fin octobre 2002: 110197 chômeurs Augmentation du taux de chômage de 2,8% en septembre à 3% en octobre Taux du Canton de Genève > 4% Prévisions pour 2003 3,4% selon le Crédit Suisse 3% selon l’Institut BAK 3,2% selon l’Institut KOF 2,8% selon le Seco 3,1% selon UBS SA 2,6% selon l’Institut Créa

Historique de l’assurance chômage Introduction Historique de l’assurance chômage Première assurance créée en 1884 A partir de 1890, caisses communales A partir de 1898, caisses syndicales En 1917, introduction du «Système de Gand»

Historique de l’assurance chômage Introduction Historique de l’assurance chômage Années 90, accroissement du chômage  Accumulation d’une dette de 8,8 milliards  En 1995, mesures d’urgence En 1999, prolongation des mesures d’urgence jusqu’en 2003

Nouveau régime de financement Le projet de loi Nouveau régime de financement Thème Droit actuel Modification Taux de cotisation (jusqu’à 106’800 fr.) 3 % 2 % Taux de cotisation (de 106’800 à 267’000 fr.) 0 %, mais le CF peut prévoir jusqu’à 1 % si les dettes atteignent 5 milliards Participation de la Confédération 5 % des dépenses (1999: 246 millions) ≈ 300 millions Participation des cantons 3000 fr. par MMT (1999: 75 millions) ≈ 100 millions Financement d’un éventuel déficit prêts de la Confédération (sur le compte d’état) prêts des cantons prêts de la Confédération (hors budget) Dettes maximales - 2,5 % (= 5 milliards), mais déduction faite du fonds de roulement nécessaire de 2 milliards

Modification des indemnités journalières Le projet de loi Modification des indemnités journalières Thème Droit actuel Modification Période de cotisation 6 mois 12 mois, sauf exception Durée d’indemnisation 520 jours (= 2 ans) 400 jours (≈ un an et demi), possibilité d’ augmenter à 520 jours dans un canton avec 5 % de chômage (le canton doit prendre 20 % des coûts) 520 pour les +55 ans et rentiers AI et AA ayant cotisé pendant 18 mois X années avant l’âge de la retraite Deux ans et demi: +120 indemnités Quatre ans: + 120 indemnités Montant de l’indemnité journalière 80 ou 70 %, valeur déterminante fixe de 130 fr. Idem, la valeur déterminante 140 fr.

Autres modifications importantes Le projet de loi Autres modifications importantes Thème Droit actuel Modification Prise en compte des indemnités de départ Par prise en compte A partir du gain annuel assuré (106’800 fr.) Prise en charge des primes AA non professionnels 100 % par l’assuré Au moins 1/3 par l’assurance Dumping de salaire par résiliation du contrat et réengagement à un salaire plus bas Réglé seulement par ordonnance Réglé dorénavant dans la loi Maladie / Maternité 34 indemnités journalières 44 indemnités journalières, + 40 après la naissance Possibilité de participer aux MMT pour les personnes qui n’ont pas droit à l’indemnité Aujourd’hui seulement aux mesures de formation Les personnes n’ayant pas droit à l’indemnité doivent pouvoir participer également à des mesures d’occupation

Le projet de loi Une base de 100’000 chômeurs Moyenne des chômeurs sur les 5 dernières années: 95’089 chômeurs Moyenne des chômeurs sur les 10 dernières années: 128’380 chômeurs

Le projet de loi Impact sur les catégories sociales Vulnérabilité relative des bénéficiaires à un rallongement de la période de cotisation à douze mois. Total 1.0 100 15 à 19 ans 2.6 4 Hommes 54 20 à 29 ans 1.5 34 Femmes 46 30 à 39 ans 29 Suisse 0.8 43 40 à 49 ans 17 Union européenne 0.7 15 50 à 54 ans 7 Reste de l'Europe 1.4 26 55 à 59 ans 0.6 5 Autres pays 2.3 16 60 à 65 ans 0.5 Qualifié Suisse alémanique 59 Semi qualifié 14 Suisse romande Non qualifié 1.3 40 Tessin Source: SECO

Le projet de loi Impact sur les catégories sociales Vulnérabilité relative des personnes actives à un rallongement de la période de cotisation à douze mois Total 1.0 Jusqu'à 19 ans 1.3 Hommes 20 à 29 ans 1.9 Femmes 1.1 30 à 39 ans 1.2 40 à 49 ans 0.7 Suisse alémanique 0.9 50 à 54 ans 0.6 Suisse romande 55 à 59 ans 0.5 Tessin 60 à 65 ans 0.3 Source: SECO

Impact sur les catégories sociales Le projet de loi Impact sur les catégories sociales Source: SECO

Le projet de loi Impact sur les catégories sociales Vulnérabilité relative des bénéficiaires à un raccourcissement de la durée d'indemnisation à 400 jours avec dérogation sociale Total 1.0 100 15 à 19 ans 0.1 Suisse alémanique 59 20 à 29 ans 0.7 16 Suisse romande 36 30 à 39 ans 29 Tessin 6 40 à 49 ans 1.4 30 Suisse 0.9 48 50 à 54 ans 1.6 15 Union européenne 20 55 à 59 ans 0.5 4 Reste de l'Europe 1.2 22 60 à 65 ans 5 Autres pays 1.5 11 Hommes 52 Qualifié 0.8 47 Femmes 1.1 Semi-qualifié 1.3 17 Non qualifié Source: SECO

Impact sur les catégories sociales Le projet de loi Impact sur les catégories sociales Source: SECO

Le projet de loi Impact sur les catégories sociales Vulnérabilité relative des bénéficiaires à un raccourcissement de la durée d'indemnisation à 400 jours avec dérogation sociale. Total 1.0 100 15 à 19 ans 0.1 Suisse 0.9 48 20 à 29 ans 0.7 16 Union européenne 20 30 à 39 ans 29 Reste de l'Europe 1.2 22 40 à 49 ans 1.4 30 Autres pays 1.5 11 50 à 54 ans 1.6 15 Suisse alémanique 59 55 à 59 ans 0.5 4 Suisse romande 36 60 à 65 ans 5 Tessin 6 Hommes 52 Qualifié 0.8 47 Femmes 1.1 Semi-qualifié 1.3 17 Non qualifié Source: SECO

Le projet de loi Impact sur les catégories sociales Vulnérabilité relative des personnes actives à un raccourcissement de la durée d'indemnisation à 400 jours avec dérogation sociale. Total 1.0 Jusqu'à 19 ans 0.0 Hommes 0.9 20 à 29 ans Femmes 1.1 30 à 39 ans 1.2 40 à 49 ans Suisse alémanique 50 à 54 ans 1.4 Suisse romande 1.3 55 à 59 ans 0.4 Tessin 60 à 65 ans Source: SECO

Le projet de loi Impact sur les catégories sociales Vulnérabilité relative des bénéficiaires à la conjugaison des deux mesures. Total 1.0 100 15 à 19 ans 1.9 3 Suisse alémanique 59 20 à 29 ans 1.3 28 Suisse romande 34 30 à 39 ans 29 Tessin 0.8 6 40 à 49 ans 21 Suisse 44 50 à 54 ans 9 Union européenne 17 55 à 59 ans 0.5 4 Reste de l'Europe 35 60 à 65 ans Autres pays 2.1 15 Hommes 53 Qualifié 46 Femmes 47 Semi qualifié 1.1 Non qualifié 1.2 39 Source: SECO

Le projet de loi Tourisme du chômage Accords bilatéraux sur la libre circulation des personnes  Alignement sur l’UE Pays Durée de cotisation Durée des prestations Montant des prestations Suisse (avant la révision) 6 mois 24 mois 70-80% France 7 mois 40-57% Allemagne 12 mois 60-67% Italie 6-9 mois 30% (80% dans quelques cas) Autriche 5 mois 60-80% Tourisme intercantonal

Total des économies en faveur de l’assurance chômage - 415 Le projet de loi Synthèse chiffrée (millions de francs) Suppression de l'assurance durant la première année d'activité (période de 12 mois au lieu de 6 mois pour tous) 252 soit 5% des dépenses totales Réduction de 520 à 400 jours du nombre maximal d'indemnités journalières 163 soit 3% des dépenses totales Total des économies en faveur de l’assurance chômage - 415

Synthèse chiffrée (millions de francs) Le projet de loi Synthèse chiffrée (millions de francs) 120 indemnités journalières supplémentaires pour les chômeurs dès 4 ans avant l'âge ordinaire de la retraite au lieu de 2,5 ans. Maintien de 520 indemnités journalières après 55 ans 15 Amélioration des prestations pour la maternité, la maladie et l'accident 10 Prise en charge d'un tiers des primes de l'assurance accidents non professionnels par le fonds de l'assurance chômage 32 Relèvement de 130 à 140 francs du seuil sous lequel tous les chômeurs (avec ou sans enfants à charge) reçoivent 80% de leur gain assuré 8 Allongement de la durée d'indemnisation, qui passe de 400 à 520 jours dans les cantons où le chômage dépasse 5% 26 Ouverture des MMT aux personnes qui non pas le droit à l’AC Total des dépenses supplémentaires 99

Synthèse chiffrée (millions de francs) Le projet de loi Synthèse chiffrée (millions de francs) Economies brutes - 415 Dépenses supplémentaires 99 Economies nettes - 316

Synthèse chiffrée (millions de francs) Le projet de loi Synthèse chiffrée (millions de francs) Suppression intégrale de la cotisation de solidarité pour les parts de revenu entre 106'800 et 267'000 francs 270 soit 5% des recettes de l'assurance chômage Participation supplémentaire de la Confédération (300-246, chiffre de 1999) 54 Participation supplémentaire des cantons (100-75, chiffre de 1999) 25 Economies encourues par les entreprises 1'000 Augmentation des salaires

L’impact de l’AC sur le chômage L’étude de Sheldon

Position des partis et organisations Partisans L’assurance chômage sera plus solidaire ! Renforcement des bases financières solides sur le long terme Harmonisation de la durée de cotisation avec les pays voisins Amélioration du pouvoir d’achat

Position des partis et organisations Opposants Démantèlement de l’assurance chômage 1 personne sur 5 ne toucherait plus ses prestations 1 personne sur 8 frappée par la réduction de 120 jours d’indemnité premier touché: entre 40 et 54 ans les femmes plus touchés que les hommes Les jeunes seraient poussés en masse vers l’aide sociale

Position des partis et organisations Opposants Les finances de l’assurance chômage sont solides Le rapport avec l’accord sur la libre circulation des personnes est marginal

Résultats de la votation Source: Le Matin