DET / LEX KOLLER Vente de résidences secondaires aux étrangers __________________________ Point de presse du M. Jean-Michel Cina, chef du département de léconomie et du territoire

2 DET / LEX KOLLER LA SITUATION Croissance économique réjouissante : plein emploi dans la construction Surchauffe dans limmobilier limitée à certains lieux Explosion des demandes de ventes de résidences secondaires à des étrangers Ventes soumises à un contingent fédéral limité

3 DET / LEX KOLLER LE PROBLEME (1) Jusquen automne 2004, retard dans lattribution limité aux anciens logements dans le Valais romand (un an) Fin 2006 : –1000 actes de vente en attente dune unité de contingent –6 ans et plus dattente suivant les lieux touristiques

4 DET / LEX KOLLER LE PROBLEME (2) Situation également tendue dans dautres cantons Conséquence : Réduction du contingent extraordinaire provenant des reliquats des autres cantons (de 155 à 108 en 2006)

5 DET / LEX KOLLER LE PROBLEME (3) Insécurité juridique croissante plus supportable : entre la stipulation de lacte authentique et son inscription au Registre Foncier engendrée par de longs délais dattente pour lobtention dune unité du contingent

6 DET / LEX KOLLER CONTINGENT ANNUEL ET ACTES EN SUSPENS EN 2006 ACTES EN SUSPENS RégionContingent annuelNouveaux logements Anciens logements Total Conches15358 Brigue15123 Viège Loèche Ht-Valais Sierre Sion Martigny Monthey VS-romand Total (y c. réserve 60 unités)

7 DET / LEX KOLLER ACTES EN SUSPENS ET DÉLAI DATTENTE PRÉVISIBLE PAR COMMUNE CONCERNÉE ACTES EN SUSPENS CommuneNouveaux logements Anciens logements TotalDélai dattente Bagnes /2 ans Grimentz ans Hérémence ans Nendaz /2 ans Riddes /2 ans Val dIlliez /2 ans Veysonnaz /2 ans

8 DET / LEX KOLLER LES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION Bloquer les autorisations par voie législative Retirer momentanément de la liste des zones touristiques les lieux subissant la surchauffe Limiter provisoirement la stipulation des actes de vente

9 DET / LEX KOLLER PREMIÈRE MESURE DU CONSEIL DETAT (1) Lieux concernés : communes ayant un délai dattente prévisible de plus de 3 ans Mesure : frein à la stipulation dactes de vente nécessitant une unité dans ces lieux Durée : limitée à une année; réexamen à fin 2007 But : Rétablir une situation acceptable et gérable

10 DET / LEX KOLLER PREMIÈRE MESURE DU CONSEIL DETAT (2) Remarques : –Instauration dun frein limité dans le temps, non dun blocage – Ne sont pas concernées les ventes : détranger à étranger dans les immeubles de plusieurs logements dont le dossier complet est déposé avant le 1er janvier 2007

11 DET / LEX KOLLER DEUXIÈME MESURE DU CONSEIL DETAT (1) Cette pause de réflexion voulue par le Conseil dEtat doit permettre aux communes concernées de prendre des mesures: - appropriées à leur situation -permettant de mieux maîtriser le développement des logements de vacances et des résidences secondaires -par le biais : -de préférence, de leur réglementation sur les constructions -subsidiairement, de leur règlement sur lacquisition dimmeubles par des personnes à létranger

12 DET / LEX KOLLER DEUXIÈME MESURE DU CONSEIL DETAT (2) Rapport Spörri sur la problématique des résidences secondaires intégrant un éventail de recommandations aux communes Le Conseil dEtat se prononce sur les recommandations au début 2007 Le Service de laménagement du territoire déposera également un rapport avec des propositions plus concrètes allant dans le même sens.

13 DET / LEX KOLLER LES ENJEUX Sauvegarder limage du canton auprès de ses hôtes Réduire linsécurité juridique subie par les acquéreurs Rester crédible et responsable auprès de la Confédération Conserver les compétences en la matière au niveau cantonal Favoriser le développement durable dans le tourisme Lutter contre les lits froids et les volets clos