Département de léconomie et du territoire Departement für Volkswirtschaft und Raumentwicklung 1 Loi cantonale sur l'agriculture Mise en consultation d'un projet de révision totale de la législation agricole cantonale

Département de léconomie et du territoire Departement für Volkswirtschaft und Raumentwicklung 2 Pourquoi une révision ? Loi actuelle : entrée en vigueur en 1993 Modifications intervenues depuis : –OMC –Accords bilatéraux CH – UE –Paiements directs, PA 2002, PA 2007, PA 2011 Révision totale nécessaire

Département de léconomie et du territoire Departement für Volkswirtschaft und Raumentwicklung 3 Projet de loi : 3 principes 1.Flexibilité 2.Approche globale de l'espace rural 3.Performance globale de l'agriculture et de l'économie dans l'espace rural

Département de léconomie et du territoire Departement für Volkswirtschaft und Raumentwicklung 4 1. Flexibilté Nouvelle répartition des compétences : Grand Conseil : fixe les objectifs politiques dans la loi et les contrats politiques Conseil d'Etat : définit les mesures de politique agricole Département :définit les directives d'application Les mesures ne sont plus figées dans la loi et peuvent s'adapter rapidement !

Département de léconomie et du territoire Departement für Volkswirtschaft und Raumentwicklung 5 2. Approche globale de l'espace rural Objectif : politique territoriale coordonnée pour l'espace rural Projets régionaux (structures et marketing) Intégration inter-sectorielle Moyens publics ciblés Valeur ajoutée Loi sur l'agriculture et le développement rural

Département de léconomie et du territoire Departement für Volkswirtschaft und Raumentwicklung 6 3. Performance globale 5 critères d'action et de mesure Economique Territorial Organisationnel Environnemental Socioculturel Objectif : Valeur ajoutée

Département de léconomie et du territoire Departement für Volkswirtschaft und Raumentwicklung 7 Politique agricole et rurale VS Article 1 - projet LcADR : buts Améliorer la performance globale de l'agriculture et de l'économie rurale valaisanne en termes : Economique Territorial Organisationnel Environnemental Socioculturel

Département de léconomie et du territoire Departement für Volkswirtschaft und Raumentwicklung 8 Politique agricole et rurale VS Performance économique : Création et distribution de valeur ajoutée : - Production - Transformation et valorisation Qualité des produits et des prestations Diversification et intégration régionale

Département de léconomie et du territoire Departement für Volkswirtschaft und Raumentwicklung 9 Politique agricole et rurale VS Performance territoriale : Activités porteuses de valeur ajoutée en Valais Entretien équilibré du territoire Promotion habitat décentralisé Projets de développement de l'espace rural à l'échelle régionale

Département de léconomie et du territoire Departement für Volkswirtschaft und Raumentwicklung 10 Politique agricole et rurale VS Performance organisationnelle : Filières agro-alimentaires et rurales Institutions adaptées pour développement régional Performance environnementale : Biodiversité spécifique du VS : préservation et mise en valeur

Département de léconomie et du territoire Departement für Volkswirtschaft und Raumentwicklung 11 Politique agricole et rurale VS Performance socio-culturelle : Attentes de la société vis-à-vis de l'espace rural Identité et promotion de l'identité culturelle Prestations et aliments sains

Département de léconomie et du territoire Departement für Volkswirtschaft und Raumentwicklung 12 Mesures de politique agricole ImpactsMesures (exemples) ETOES Contribution … xxxxx pour plan de développement de lespace rural xx pour remise en état des terres et lutte contre la friche xx pour soutien de la production énergétique en milieu rural xxx pour infrastructure de mise en valeur et agro-tourisme xxx pour mise en place de la marque « Valais » xxx à létude des territoires viticoles xxx pour ladaptation du verger fruitier xxxxx pour mise en valeur de la viande valaisanne

Département de léconomie et du territoire Departement für Volkswirtschaft und Raumentwicklung 13 Autres aspects nouveaux Reconnaissance des interprofessions avec délégation de compétences Clarification des relations canton – communes Viti-viniculture : bases légales claires pour : -Secteurs d'encépagement / cadastre viticole -Exigences qualitatives et quantitatives -Grand Crus -Règles d'origine et d'authenticité -Contrôle suppression des zones

Département de léconomie et du territoire Departement für Volkswirtschaft und Raumentwicklung 14 Autres aspects nouveaux Plan de développement de l'espace rural Syndicats d'améliorations foncières (constitution + entretien) 1 seule commission de recours Abrogation de 10 textes législatifs Restent : 1 loi, 2 ordonnances, 1 catalogue de mesures

Département de léconomie et du territoire Departement für Volkswirtschaft und Raumentwicklung 15 Merci pour votre attention !