Drt 6903 droit du commerce électronique cours 5 – econtrat Professeur agrégé Faculté de droit université de montréal chaire udm en droit de la sécurité.

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Transcription de la présentation:

drt 6903 droit du commerce électronique cours 5 – econtrat Professeur agrégé Faculté de droit université de montréal chaire udm en droit de la sécurité et des affaires électroniques

Dessine-moi un contrat?

Normalement … Offre + acceptation

AB Normalement …

1386 CCQ. L'échange de consentement se réalise par la manifestation, expresse ou tacite, de la volonté d'une personne d'accepter l'offre de contracter que lui fait une autre personne.

Cest aussi... information + sanction

Mais aussi… communication + sécurité

Exemples ORALPAPIER ELECTRONQUE BAS téléphone nappe fax courriel MEDIUM vente entre 2 professionnels Contrat signé courriel avec accusé de réception HAUT Code Hammurabi Contrat de mariage vente immobilière Saxon ( 100 A J.C.) contrat notarial contrat avec PKI contrat avec une tierce partie communication securité

simple à moins que… 1385 CCQ. Le contrat se forme par le seul échange de consentement entre des personnes capables de contracter, à moins que la loi n'exige, en outre, le respect d'une forme particulière comme condition nécessaire à sa formation, ou que les parties n'assujettissent la formation du contrat à une forme solennelle.

À moins que… Écrit Signature Original EX: connaissement, preuve, etc. EX: Licence, Clause arbitrale, contrat de consommation, etc EX: Certains Contrats, preuve, etc.

Comme vu dans 1385 CCQ, 2 principales questions 1 – Formalisme 2 – eConsentement

1 Formalisme et eContrat

United Nations Convention on the Use of Electronic Communications in International Contracts (2005) (CUECIC)

Pourquoi une telle convention? 1)Enlever les obstacles légaux au eCommerce 2) Enlever incertitude 3) Fournir des solutions uniformes

Contenu de la convention? 1) Generalités –Définitions (art. 4) –Exclusions (art. 2) –Autonomie des parties (art. 3) –Interprétation (art. 5) 2) Éxigences Formelles –Écrit –Signature –Original 3) Formation du eContract 1. 2.

Éxigences Formelles Écrit Signature Original 1.

Écrit art 9 (2). Where the law requires that a communication or a contract should be in writing, or provides consequences for the absence of a writing, that requirement is met by an electronic communication if the information contained therein is accessible so as to be usable for subsequent reference. 1.A

simple Signature United Nations Convention on the Use of Electronic Communications in International Contracts (2005) Where the law requires that a communication or a contract should be signed by a party, or provides consequences for the absence of a signature, that requirement is met in relation to an electronic communication if: (a) A method is used to identify the party and to indicate that partys intention in respect of the information contained in the electronic communication; 1.B

Original 5. For the purposes of paragraph 4 (a): (a) The criteria for assessing integrity shall be whether the information has remained complete and unaltered, apart from the addition of any endorsement and any change that arises in the normal course of communication, storage and display; and (b) The standard of reliability required shall be assessed in the light of the purpose for which the information was generated and in the light of all the relevant circumstances. 1.C

Formation du eContrat Approche minimaliste Pas de remise en cause des aspects contractuels Autonomie des parties 2.

Formation du eContrat Temps et place de lémission et la réception des communications electroniques Usage des messages automatisés pour la formation des contrats 2.

Temps et lieu de lémission et de la réception est different du temps et place de conclusion ! 1387 CCQ. Le contrat est formé au moment où l'offrant reçoit l'acceptation et au lieu où cette acceptation est reçue, quel qu'ait été le moyen utilisé pour la communiquer et lors même que les parties ont convenu de réserver leur accord sur certains éléments secondaires. 2.A

INFORMATION RECEPTIONEMISSIONDECLARATION AB Offre Acceptation 2.A

Temps et lieu de lexpédition et de la réception des communications électroniques 10 (1). Le moment de lexpédition dune communication électronique est le moment où cette communication quitte un système dinformation dépendant de lexpéditeur 10 (2). Le moment de la réception dune communication électronique est le moment où cette communication peut être relevée par le destinataire à une adresse électronique que celui-ci a désignée. 2.A

Temps et place de lémission et réception des communications électroniques Présomption que le document est émis => place daffaires Présomption que le document est reçu => place daffaires 2.A

Contrat automatisé Cest légal! –12. La validité ou la force exécutoire dun contrat formé par linteraction dun système de messagerie automatisé et dune personne physique, ou bien par linteraction de systèmes de messagerie automatisés ne peuvent être contestées au seul motif quune personne physique nest pas intervenue ou na pas contrôlé chacune des opérations exécutées par les systèmes ni le contrat qui en résulte. –La capacité est réglée Mais… 2.B

Quest-ce quun contrat automatisé? Ce peut être des technologies complexes telles que : –EDI –Logiciel Ce peut être des technologies simples telles que : –Un formulaire commercial 2.B

Contrat complexe automatisé Contrat de communication préalable au contrat automatisé Exemple –Contrat Communication EDI Durée Régir le contrat Convention sur la preuve Vie privée Etc. 2.B

Contrat Automatisé simple 2.B Contrat entre Amazon (vendeur + Automate) et moi (acheteur + Vraie personne)

Contrat automatisé simple 2.B Amazon Moi

Contrat automatisé simple (UN Convention – art. 14) Where a natural person makes an input error in an electronic communication exchanged with the automated message system of another party and the automated message system does not provide the person with an opportunity to correct the error, that person, or the party on whose behalf that person was acting, has the right to withdraw the portion of the electronic communication in which the input error was made + 2 conditions - diligence de lusager - Pas davantages de lusager 2.B

Conclusions La Convention met en place une base minimale Important de développer ce plus petit dénominateur commun 2.B

Consentement = … 1)communication 2) acceptation 1 2

1399 CCQ « Le consentement doit être libre et éclairé. » 1

Lisibilité Contrat = Information 1

Mais.. Pour le moins 10 pratiques contractuelles pathologiques 1

1 - Lisibilité 1

2 - Dynamique 7. Privacy; Monitoring the Services We are under no obligation to monitor the services, but we may do so from time to time and we may disclose information regarding Users use of the Services for any reason and at our sole discretion in order to satisfy applicable laws, regulations, governmental requests, or in order to operate and deliver the Services in an effective manner, or to otherwise protect us and our Users. We agree to comply with the terms of our Privacy Policy as set forth on our FAQ website, as it may be amended from time to time. 1

3 - Longueur 1

Information = oxygène 1

Feldman v. GoogleFeldman v. Google (April 2007) « AdWords Agreement gave reasonable notice of its terms. In order to activate an AdWords account, the user had to visit a webpage which displayed the Agreement in a scrollable text box. (…) the text of the AdWords Agreement was immediately visible to the user, as was a prominent admonition in boldface to read the terms and conditions carefully, and with instruction to indicate assent if the user agreed to the terms. That the user would have to scroll through the text box of the Agreement to read it in its 14 entirety does not defeat notice because there was sufficient notice of the Agreement itself and clicking Yes constituted assent to all of the terms. The preamble, which was immediately visible, also made clear that assent to the terms was binding. The Agreement was presented in readable 12-point font. It was only seven paragraphs long – not so long so as to render scrolling down to view all of the terms inconvenient or impossible. A printer-friendly, full-screen version was made readily available. The user had ample time to review the document. »

4 - Hyperliens Linéarité versus hypertextualité 1

5 – Où est le e-contract ? 1

6 – Documents légaux multiples Copyright Privacy Cookies Terms and Conditions of Sale Terms of Use Limited Warranty Service Contracts Hardware Technical Support Policy Etc. 1

7 - Terminologies juridiques THE SERVICES PROVIDED BY US ARE PROVIDED "AS IS." WE MAKE NO WARRANTY OF ANY KIND, EXPRESSED OR IMPLIED, INCLUDING, BUT NOT LIMITED TO ANY WARRANTY OF MERCHANTABILITY, FITNESS FOR A PARTICULAR PURPOSE OR NON-INFRINGEMENT, OR ANY WARRANTY REGARDING THE RELIABILITY OR SUITABILITY FOR A PARTICULAR PURPOSE OF ITS SERVICES. USER UNDERSTANDS AND ACKNOWLEDGES THAT WE EXERCISE NO CONTROL OVER THE NATURE, CONTENT OR RELIABILITY OF THE INFORMATION AND/OR DATA PASSING THROUGH OUR NETWORK. NO ORAL OR WRITTEN INFORMATION OR ADVICE GIVEN BY US, ITS DEALERS, AGENTS OR EMPLOYEES SHALL CREATE A WARRANTY AND USER MAY NOT RELY ON ANY SUCH INFORMATION OR ADVICE. WE MAKES NO WARRANTY OF ANY KIND, EITHER EXPRESSED OR IMPLIED, REGARDING THE QUALITY, ACCURACY OR VALIDITY OF THE INFORMATION AND/OR DATA RESIDING ON OR PASSING THROUGH ANY NETWORK. USE OF ANY INFORMATION AND/OR DATA OBTAINED FROM OR THROUGH SERVICES PROVIDED BY US WILL BE AT USERS OWN RISK. USER ACKNOWLEDGES THAT WE ARE NOT LIABLE FOR ANY ERRORS OR INTERRUPTION IN THE INSTALLATION PROCESS OR IN PROVIDING THE SERVICES, WHETHER WITHIN OR OUTSIDE THE CONTROL OF US. UNDER NO CIRCUMSTANCES SHALL THE USER HOLD US OR ANY OF OUR AGENTS, CONTRACTORS OR REPRESENTATIVES RESPONSIBLE FOR ANY FORM OF DAMAGES OR LOSSES (INCLUDING WITHOUT LIMITATION ANY DIRECT, INDIRECT, CONSEQUENTIAL OR INCIDENTAL DAMAGES OR LOSSES) SUFFERED FROM, BUT NOT LIMITED TO ERRORS, DELAYS, LOSS OF INFORMATION, DELAYS IN THE INSTALLATION OR PROVISIONING PROCESS, OR INTERRUPTIONS IN THE SERVICES CAUSED BY THE USER, US OR A THIRD PARTYS NEGLIGENCE, FAULT, MISCONDUCT OR FAILURE TO PERFORM. USER UNDERSTANDS THAT TELECOMMUNICATION AND/OR NETWORK ACCESS SERVICES MAY BE TEMPORARILY UNAVAILABLE FOR SCHEDULED OR UNSCHEDULED MAINTENANCE AND FOR OTHER REASONS WITHIN AND OUTSIDE OF THE DIRECT CONTROL OF US. UNDER NO CIRCUMSTANCES DO ANY SUCH ERRORS, DELAYS, INTERRUPTIONS IN SERVICES OR LOSS OF INFORMATION NULLIFY OR MODIFY THESE TERMS AND CONDITIONS. WE RESERVE THE RIGHT TO REFUSE OR TERMINATE SERVICES TO A USER AT ANY TIME WITHOUT CAUSE. THE INTERNET CONTAINS UNEDITED MATERIALS, WHICH MAY BE SEXUALLY EXPLICIT, OR MAY BE OFFENSIVE TO YOU OR OTHERS ACCESSING THE SERVICES. WE HAVE NO CONTROL OVER SUCH MATERIALS AND ACCEPT NO RESPONSIBILITY FOR SUCH MATERIALS. 1

7 – Terminologies 1

8 – Titres non juridiques consumer contract terms of Services conditions of Use conditions of Sale notice legal waiver licence etc. Privacy « contract » privacy confidentiality FAQ security legal waiver licence notice etc. 1

9 –Clauses abusives 1

10 –Clauses stupides DELL (INCLUDING DELLS PARENTS, AFFILIATES, OFFICERS, DIRECTORS, EMPLOYEES OR AGENTS) DOES NOT ACCEPT LIABILITY BEYOND THE REMEDIES SET FORTH HEREIN, INCLUDING ANY LIABILITY FOR PRODUCTS NOT BEING AVAILABLE FOR USE, LOST OR CORRUPTED DATA OR SOFTWARE, PRODUCTS SOLD THROUGH DELLS SOFTWARE AND PERIPHERALS DIVISION, OR THE PROVISION OF SERVICES OR SUPPORT. DELL WILL NOT HAVE ANY LIABILITY FOR ANY DAMAGES ARISING FROM THE USE OF THE PRODUCTS IN ANY HIGH RISK ACTIVITY, INCLUDING, BUT NOT LIMITED TO, THE OPERATION OF NUCLEAR FACILITIES, AIRCRAFT NAVIGATION OR COMMUNICATION SYSTEMS, AIR TRAFFIC CONTROL, MEDICAL SYSTEMS, LIFE SUPPORT OR WEAPONS SYSTEMS. DELL WILL NOT BE LIABLE FOR LOST PROFITS, LOSS OF BUSINESS, OR OTHER INCIDENTAL, INDIRECT, CONSEQUENTIAL, SPECIAL OR PUNITIVE DAMAGES, EVEN IF ADVISED OF THE POSSIBILITY OF SUCH DAMAGES, OR FOR ANY CLAIM BY ANY THIRD PARTY EXCEPT AS EXPRESSLY PROVIDED HEREIN.

10 –Clauses stupides « Do not use the ING DIRECT Web Site to communicate to others, to post on the ING DIRECT Web Site, or otherwise transmit to the ING DIRECT Web Site, any materials, information, or communication that either causes any harm to any person or that is illegal or otherwise unlawful, including without limitation any hateful, harassing, pornographic, obscene, profane, defamatory, libellous, threatening materials which constitutes or may encourage conduct that would be considered, a criminal offence, give rise to civil liability, promote the excessive, irresponsible or underage consumption of alcohol, or otherwise violate any law or regulation. »

10 –Clauses stupides « The limited warranty set forth below is given by Canon U.S.A., Inc. (Canon U.S.A.) in the United States or Canon Canada Inc., (Canon Canada) in Canada with respect to the Canon-brand PowerShot Digital Camera purchased with this limited warranty, when purchased and used in the United States or Canada. »

10 –Clauses stupides 11. Governing Law This Agreement is governed by the law of Sharps Audio Visual.

Solutions simples Court Langage accessible Humanité Lent Visuel 1

Exemple intéressant : / 1

1399 CCQ « Le consentement doit être libre et éclairé. » 2

A. Shrink wrap B. Click wrap C. Browse wrap 2

1 - shrink wrap 2.A ProCD ProCD (US ) King (Canada )

2 - Click wrap – Dell Dell Computer c. Union des consommateurs - Cours suprême du Canada (13 juillet 2007)Dell Computer c. Union des consommateurs 2 questions principales –Clause arbitrale et consommation –Validité du eContract –Lire aussi « Dell a gagné »Dell a gagné 2.B

Click 1

Click 2

Click 3

Click 4

Relativisons… 1.LPC a été modifiée –Interdit larbitrage de consommation –Le consentement est renforcé « Le commerçant doit présenter ces renseignements de manière évidente et intelligible et les porter expressément à la connaissance du consommateur » 2.Clause externe (1435 CCQ) – pas dans labsolu –La clause externe à laquelle renvoie le contrat lie les parties. Toutefois, dans un contrat de consommation ou d'adhésion, cette clause est nulle si, au moment de la formation du contrat, elle n'a pas été expressément portée à la connaissance du consommateur ou de la partie qui y adhère, à moins que l'autre partie ne prouve que le consommateur ou l'adhérent en avait par ailleurs connaissance. –Pas de preuve …

Relativisons… 3.Consentement en général « suivant les seuls faits figurant au dossier et sans le bénéfice dun argument précis sur le caractère illisible ou incompréhensible de la clause darbitrage, ma conclusion aurait été la même si lUnion avait aussi plaidé que la clause était illisible ou incompréhensible au sens de lart C.c.Q. Comme il a été mentionné précédemment, lhyperlien en surbrillance paraît à chaque page à laquelle le consommateur accède et il na été présenté aucune preuve permettant de conclure que le texte était difficile à repérer à lintérieur du document, ou quil était difficile à lire ou à comprendre. »

Ceci étant dit… cest dommage

Continuez, ne changez rien! Contraire au marketing Contraire à la gestion qui base ses préceptes sur le consommateur Naide pas le commerce électronique Critère de laccessibilité est difficile à transposer en ligne Dailleurs Dell a changé

3 - Browse wrap 2.C