La Formation Professionnelle Tout au Long de la Vie Principes-clés Décembre 2008

La Formation Tout au Long de la Vie «La Formation Professionnelle Tout au Long de la Vie, des agents titulaires et non titulaires de la fonction publique hospitalière a pour but de leur permettre d’exercer efficacement leurs fonctions durant l’ensemble de leur carrière, d’améliorer la qualité du service public hospitalier, de favoriser leur développement professionnel et personnel et leur mobilité. Elle contribue à créer les conditions d’un égal accès aux différents grades et emplois entre les hommes et les femmes. …/… (Article 1er – Décret n° 2008-824 du 21 août 2008)

La Formation Tout au Long de la Vie OBJECTIFS Découvrir les enjeux de la réforme et s’approprier les composantes de la FPTLV  Réaliser son processus de construction de plan de formation et définir les modes opératoires  Adapter et formaliser les outils incontournables pour mettre en œuvre la FTLV

La Formation Professionnelle Tout au Long de la Vie Origine et finalités de la FPTLV Une réforme qui vise: - un changement de finalité de la formation professionnelle - une harmonisation des droits entre les salariés du secteur privé et les agents du secteur public 02/02/2007 Loi relative à la FPTLV Loi de modernisation sociale 04/05/ 2004 17/01/2002 Secteur privé Loi de modernisation de la Formation Professionnelle Secteur public 21/08/2008 Loi relative à la FPH

La Formation Professionnelle Tout au Long de la Vie Principes clés de la FPTLV De la Formation Professionnelle Continue à la Formation Professionnelle Tout au Long de la Vie Une réforme qui: Conjugue formation initiale et formation continue Incite à la recherche d’une meilleure interaction entre formation et emploi Met l’agent au centre d’un dispositif destiné à le professionnaliser et le rendre acteur de son parcours professionnel Reconnait l’expérience et les savoirs Donne plus de force au dialogue social

La Formation Professionnelle Tout au Long de la Vie Principes clés de la FPTLV Le plan de formation est un outil pour mettre en œuvre la formation professionnelle tout au long de la vie Il s’organise autour de 2 grands principes qui fondent les typologies d’actions de formation : principe de qualification de l’agent lors de sa prise de poste pour lui permettre d’assurer les responsabilités et les missions qui lui seront confiées: => actions de formation professionnelle initiale obligatoire décidées par les textes et/ou l’employeur  principe de favoriser le maintien, le perfectionnement des acquis, le développement des connaissances et de la qualification des agents: => actions de formation non obligatoires, proposées par l’employeur et/ou demandées par l’agent et accordées sous réserve des nécessités de service

La Formation Professionnelle Tout au Long de la Vie FPTLV et typologies de formation

La Formation Professionnelle Tout au Long de la Vie FPTLV et typologies de formation

La Formation Professionnelle Tout au Long de la Vie Actions de formation professionnelle initiale ACTIONS DE FORMATION OBLIGATOIRE S’approprier l’environnement de travail et ses spécificités Variable (précision par circulaire à venir) Titulaires A, B, C (participation Non titulaires, si souhait Etb) Objectifs Durée Catégories visées Actions intégration Professionnaliser l’agent au regard de ses nouvelles responsabilités Variable selon cadre emploi (précision par circulaire à venir) Tout agent titulaire en nomination à un nouveau grade Objectifs Durée Catégories visées Actions de professionnalisation

La Formation Professionnelle Tout au Long de la Vie Les autres types d’actions de formation FORMATIONS NON OBLIGATOIRES Actions prévention/conversion VAE Actions de développement des compétences Actions Préparation concours Bilan de compétences Congé de Formation Professionnelle OBJECTIFS pour garantir, maintenir, parfaire les compétences pour préparer une formation, une évolution promotionnelle pour faciliter un changement d’emploi ou d’activité pour définir un projet professionnel ou de formation pour favoriser l’obtention d’une certification professionnelle reconnue pour réaliser un projet personnel de formation

La Formation Professionnelle Tout au Long de la Vie FPTLV et catégories de formation

La Formation Professionnelle Tout au Long de la Vie Plan de formation: les congés individuels Les congés individuels Le congé de formation Professionnelle (CFP)  pour réaliser un projet personnel de formation Nouveauté: la durée minimale du CFP doit être de 30 jours Le congé de Bilan de compétences Le congé de VAE  Un congé de 24 heures par dispositif pour aménager l’absence de l’agent afin d’y participer

La Formation Professionnelle Tout au Long de la Vie Plan de formation: Dispositifs et outils Les dispositifs et outils de la FPTLV Les périodes de professionnalisation  pour prévenir les risques d’inadaptation à l’évolution des méthodes et techniques  pour favoriser l’accès à des emplois exigeant de nouvelles compétences (circulaire à venir)

La Formation Professionnelle Tout au Long de la Vie La période de professionnalisation Les périodes de professionnalisation ont pour objet de prévenir les risques d’inadaptation des agents à l’évolution des méthodes et des techniques ou de favoriser leur accès à des emplois exigeant des compétences nouvelles ou correspondant à des activités professionnelles différentes ou à des qualifications différentes Ce dispositif est basé sur : - une alternance, alliant séquences de formation et exercice d'activités professionnelles - un tuteur - une évaluation des compétences acquises Les périodes de professionnalisation sont d’une durée maximale de 6 mois. Elles sont adaptées aux spécificités de l’emploi auquel se destine l’agent Ce dispositif peut s’articuler avec le Droit Individuel à la Formation (DIF) Public bénéficiaire - Aux agents qui comptent vingt ans de services effectifs ou âgés d'au moins quarante-cinq ans - Aux agents en situation de reconversion professionnelle, de reclassement ou d'inaptitude physique - Aux agents dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies et de l'organisation du travail - Aux femmes qui reprennent leur activité professionnelle après un congé de maternité et aux agents ayant bénéficié d'un congé parental - Aux agents entrant dans l'une des catégories mentionnées à l'article L. 323-3 du code du travail (bénéficiaires de l’obligation d’emploi). - Aux agents créant ou reprenant une entreprise

La Formation Professionnelle Tout au Long de la Vie Plan de formation: Dispositifs et outils Les dispositifs et outils de la FPTLV Le Droit Individuel à la Formation (DIF)  pour co-construire un projet de formation partagé entre l’agent et l’établissement

La Formation Professionnelle Tout au Long de la Vie Le Droit Individuel à la Formation Capital - 20h / an Cumulable sur 6 ans dans la limite de 120h - Proratisation si temps partiel (sauf temps partiel de droit) - A l’initiative de l’agent, en accord avec l’employeur - Acquisition des droits à compter du 01/07/2007 Enjeux - Accessibilité plus grande à la formation Individualisation des besoins et du parcours de l’agent Agent acteur de son parcours Cadre d’application -Actions de développement des compétences  adaptation à l’évolution prévisible des emplois (2B)  Développement des connaissances et compétences et acquisition de nouvelles connaissances et compétences (2C) - Préparation aux concours et examens Bilans de compétences, VAE Période de professionnalisation Public bénéficiaire - Titulaires et non titulaires occupant un emploi permanent - Agents non titulaires bénéficiant des contrats mentionnés aux articles L. 5134-20, L. 5134-35 et L. 5134-65 du code du travail (contrats aidés) Négociation/concertation entre l’agent et son supérieur hiérarchique

La Formation Professionnelle Tout au Long de la Vie Le Droit Individuel à la Formation Le principe d’acquisition des droits 2007 2008 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 30 h 2009 50 h 2010 70 h 2011 90 h 2012 110 h 2013 120 h 2014 10 h

La Formation Professionnelle Tout au Long de la Vie Le Droit Individuel à la Formation L’anticipation anticipée des droits 2009 60 H Convention entre l’agent et son établissement 30 H 2007+ 2008 30 h de droits acquis au titre de 2007 + 2008 60 h de droits utilisables au cours de l’année 2009

La Formation Professionnelle Tout au Long de la Vie Le Droit Individuel à la Formation Les droits acquis auprès d’une autre entité publique sont transférés et pris en charge par l’administration d’accueil Sauf si: => fin de contrat motivé par un licenciement prononcé à titre de sanction disciplinaire Le transfert des droits

La Formation Professionnelle Tout au Long de la Vie Le Droit Individuel à la Formation Le principe d’utilisation des droits Le souhait DIF est émis lors de l’entretien de formation par l’agent auprès de de son responsable hiérarchique Les actions DIF doivent être en lien avec les missions de l’établissement La demande est formalisée sur un document et fait l’objet d’un accusé réception de l’établissement Le DIF peut être réalisé sur le temps de travail ou hors temps de travail (HTT) si HTT => versement d’une allocation formation = 50% du traitement net horaire X nombre d’heures de formation DIF (somme non imposable) Le DIF est traité dans le cadre de l’année civile

La Formation Professionnelle Tout au Long de la Vie Le Droit Individuel à la Formation Choix d’une action éligible à l’initiative de l’agent Demande de mise en œuvre à l’employeur Réponse de l’employeur (2 mois maxi) Accord écrit de l’agent et de l’employeur Refus sur une période de 2 ans Prise en charge par l’employeur Frais formation Rémunération maintenue Allocation formation = 50% SHN Imputable sur la participation au fonds de formation Priorité à l’accès au Congé Formation (sous certaines conditions) Départ hors temps de travail Départ sur temps de travail La mise en œuvre

La Formation Professionnelle Tout au Long de la Vie Plan de formation: Dispositifs et outils Les dispositifs et outils de la FPTLV L’entretien de formation  pour identifier les besoins de formation et définir un parcours professionnel Article 4 – décret du 21/08/2008 « Les agents bénéficient chaque année d’un entretien de formation avec leur supérieur hiérarchique visant à déterminer leurs besoins de formation ».

La Formation Professionnelle Tout au Long de la Vie Le passeport Formation pour favoriser la mobilité interne et externe Le passeport formation est un document qui recense:   ― les diplômes et les titres obtenus au cours du cursus de formation initiale ; ― les certifications à finalité professionnelle délivrées sous forme de diplôme, de titre ou de certificat de qualification, obtenus dans le cadre de la formation continue ou de la validation des acquis de l’expérience ; ― les actions de formation suivies et dispensées au titre de la formation professionnelle continue ; ― les bilans de compétences et les actions de validation des acquis de l’expérience suivis ; ― les actions de formateur et tutorat exercés par l’agent; ― le ou les emplois tenus et les connaissances, les compétences et les aptitudes professionnelles mises en œuvre dans le cadre de ces emplois.  Public bénéficiaire -Tout agent nommé pour la première fois dans un emploi permanent. Modalités Le passeport formation est remis Par l’administration qui emploie l’agent Il est la propriété de l’agent et est complété par l’agent tout au long de sa carrière.

La Formation Professionnelle Tout au Long de la Vie FPTLV et le rôle de l’encadrement Un recueil organisé en lien avec les besoins de l’établissement  dans le cadre de l’entretien de formation Un rôle de conseil auprès de l’agent  pour co-construire un parcours professionnel individualisé cohérent Une collaboration étroite avec le service formation  pour favoriser la concrétisation du plan de formation traduisant la rencontre des besoins de l’agent avec ceux de l’établissement

La Formation Professionnelle Tout au Long de la Vie FPTLV et le rôle du Service Formation Un rôle d’appui auprès de l’encadrement  pour optimiser le déroulement du processus de construction du plan de formation Un rôle d’accompagnement auprès des agents  pour participer au suivi et à la mise en œuvre efficace des parcours professionnels de chacun

La Formation Professionnelle Tout au Long de la Vie FPTLV et le rôle des instances La commission de formation  un rôle d’arbitrage et de garant du respect des règles définies par l’établissement en matière de politique de formation Les organisations syndicales  un rôle renforcé dans le dialogue social

La Formation Professionnelle Tout au Long de la Vie Le plan de formation Un processus organisé Plus qu’un document, une démarche…

La Formation Professionnelle Tout au Long de la Vie Le processus de construction du plan de formation (voir modèle joint)

La Formation Professionnelle Tout au Long de la Vie Le cadrage du projet stratégique et la FPTLV Orientations nationales Projets internes d’évolution/ investissement/ changement La stratégie de l’organisation Prospective emploi GPMC - GPEC Données d’environnement Données réglementaires État des lieux internes des ressources et des compétences Politique formation Bilan années N-1 & N-2

La Formation Professionnelle Tout au Long de la Vie FP¨TLV, un levier pour la GPMC: une meilleure interaction Formation/Emploi Assurer la cohérence entre Les orientations stratégiques de l’établissement et la gestion des Ressources Humaines

La Formation Professionnelle Tout au Long de la Vie FP¨TLV, un levier pour la GPMC: une meilleure interaction Formation/Emploi - retraites, mutations, démissions Situation B Métiers/Effectifs et compétences futurs Situation A Métiers/Effectifs et compétences actuels Formation, polyvalence, délégation + recrutement, promotions, …

La Formation Professionnelle Tout au Long de la Vie Du cadrage stratégique aux besoins de formation   Enjeux Détermine les objectifs généraux PROJET STRATEGIQUE DIRECTION PROJET POLES / SERVICES Définit les plans d’actions Identifie les besoins en compétences et les traduit en besoins de formation ENCADREMENT PROJET PROFESSIONNEL ET PERSONNEL Construit son parcours professionnel en cohérence avec les besoins de l’établissement AGENT

La Formation Professionnelle Tout au Long de la Vie Le processus de construction du plan de formation Un processus Des étapes, des acteurs, des outils et une communication transversale

La Formation Professionnelle Tout au Long de la Vie Les outils incontournables pour mettre en œuvre la FTLV (annexes) Etape 1 Etape 2 Etape 3 Etape 4 Etape 5 Etape 6 Etape 7 Etape 8 Etape 9 Etape 10 …

La Formation Professionnelle Tout au Long de la Vie Les outils incontournables pour mettre en œuvre la FTLV Distinguons besoins collectifs et besoins individuels Besoins collectifs = besoins du service. Va concerner un métier, un emploi => outil de recueil des besoins collectifs en annexe Besoins individuels= s’appréhendent lors de l’entretien de formation (à partir de l’entretien d’évaluation et des perspectives personnelles de l’agent) => voir outil de recueil des besoins individuels en annexe

La Formation Professionnelle Tout au Long de la Vie Les outils incontournables pour mettre en œuvre la FTLV Qu’est-ce qu’une charte de formation? Document interne qui trace toutes les règles applicables en matière de formation au sein de l’organisation, dans le respect du cadre juridique fourni par la loi. La mise en place d’une charte de formation permet: - de créer un dialogue social pour faire partager les règles applicables - de communiquer très clairement sur ces règles - de limiter toutes décisions arbitraires - d’éviter des incompréhensions relatives au traitement des demandes - de favoriser un traitement plus objectif des dossiers DIF

La Formation Professionnelle Tout au Long de la Vie La communication transversale Quelle communication? Qui le fait? Auprès de qui ? Comment? Quand? Comité de direction « grand messe » Le plus tôt possible Réunions/groupes de travail 1er trimestre 2009 Réunions de service Avant la campagne d’évaluation Affichage des enjeux FPTLV La direction L’encadrement Les O.S Apports techniques FPTLV Services RH L’encadrement Déclinaison opérationnelle FPTLV L’encadrement Avec la RH Les agents La communication auprès des agents doit se faire tout au long du déploiement du dispositif FPTLV avec des niveaux d’information différents propices à l’appropriation du nouveau processus de formation

La Formation Professionnelle Tout au Long de la Vie La communication sur la FPTLV La collaboration avec les cadres S’assurer que l’établissement a informé les cadres sur la FPTLV avant de communiquer sur la campagne de recueil des besoins Mettre à disposition des cadres, des outils pratiques et prêts à l’emploi Déterminer la date limite de retour des grilles de recueil des besoins et communiquer avec insistance sur l’importance du respect des délais Suivre les retours des grilles de recueil afin de relancer en cas de besoin La communication auprès des agents Votre établissement doit déterminer les modalités d’information des agents sur la FPTLV: - sur le « pourquoi » la réforme et « à quoi ça sert? » - sur le « comment » pour que l’agent travaille en amont sur son projet professionnel - sur les règles applicables au DIF et la procédure de demande et de réponse - et sur tout ce qui donnera de la lisibilité à la mise en œuvre de la FPTLV L’établissement devra informer l’agent annuellement sur son compteur DIF

Notes et observations

La Formation Professionnelle Tout au Long de la Vie Merci de votre attention