conseiller en consultations publiques Son rôle Préside la consultation publique. Accorde les droits de parole. Dirige les interventions. Contrôle le temps. Rédige un rapport de consultation.

consultation publique Mandats Selon la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (LAU): obligation de consulter les citoyens concernés (intéressés). Selon la réglementation municipale: obligation de demander l’opinion au conseil de quartier. Le mandat de consultation publique est donné au conseil de quartier.

la consultation publique Déroulement Introduction par un membre du conseil municipal. Présentation du projet de modification règlementaire. Questions et commentaires du public. Questions et commentaires des membres du conseil d’administration. Recommandation du conseil d’administration (vote).

Conseil de quartier VANIER 21 MAI 2019 RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DES RIVIÈRES SUR L’URBANISME RELATIVEMENT AUX ZONES 22427Mb ET 23012Cb R.C.A.2V.Q. 249

Étapes du processus de modification règlementaire Approbation du projet de modification par le CA 23 avril 2019 Demande d’opinion et assemblée publique de consultation au CQ 21 mai 2019 Ce projet contient des dispositions susceptibles d’approbation référendaire Avis de motion et adoption du projet de règlement par le conseil d’arrondissement 28 mai Avis public de participation référendaire et période pour le dépôt d’une requête Début juin Adoption du règlement par le conseil d’arrondissement, si aucun dépôt 25 juin Avis de conformité et délivrance du certificat de conformité Début juillet Avis public d’entrée en vigueur Juillet 2019

Localisation Zone 22427Mb Lot visé Zone 23012Cb Avenue Godin Rue du Gardénia Boul. Père-Lelièvre

Mise en contexte Le site visé par l’entreposage occupe la majeure partie des lots 5 292 672-P2 et une partie du lot 5 292 672-P1. Le requérant a acquis ces lots en 2012 dans le but de les occuper à des fins commerciales. Or, une conduite pluviale traverse en son centre la partie du lot visé, ce qui rend difficile la construction d’un bâtiment d’un côté ou de l’autre de l’emprise de cette conduite. Le requérant a déposé par la suite une demande de modification à la réglementation d’urbanisme afin d’y permettre l’aménagement d’un terrain d’exercice pour la pratique de motos (école de conduite). Toutefois, celle-ci a été refusée par le conseil d’arrondissement en juillet 2014. Cherchant à rentabiliser son acquisition de 2012, le requérant a conclut une entente avec un concessionnaire automobile et revient cette fois avec la présente demande de modification à la réglementation d’urbanisme. L’usage demandé n’est pas autorisé dans les zones où se situe sa propriété.

Mise en contexte Le milieu construit dans lequel s’intègre l’entreposage de véhicules automobiles, dont la présence d’habitations à proximité du site visé, présente deux enjeux que doit prendre en compte l’exercice de cet usage : La compatibilité entre les usages résidentiels et cet entreposage. Pour cela, il importe d’assurer la mise en place de mesures de mitigation ayant pour effet de réduire au maximum les impacts que pourraient avoir les activités liées à l’entreposage de véhicules automobiles sur le milieu urbain avoisinant. L’intégration du terrain qui accueille l’entreposage des véhicules automobiles. Sur ce point, cet enjeu consiste à minimiser la présence visuelle de l’aire d’entreposage perçue depuis le boulevard Père-Lelièvre, compte tenu du faible caractère structurant de ce type d’usage eu égard aux objectifs liés à la consolidation urbaine de ce boulevard. L’objectif du règlement vise à assurer un contrôle de l’usage par le respect de conditions liées à son exercice et à son implantation (aménagements). Un règlement de zonage « traditionnel » ne permet pas d’assurer un tel contrôle.

Modifications proposées Qu’est-ce qu’un règlement sur les usages conditionnels? Permet d’autoriser un usage non autorisé dans une zone, et sur un lot en particulier, sous le respect de conditions liées à: l’implantation de l’usage conditionnel l’exercice de l’usage conditionnel C’est un pouvoir qui relève du conseil d’arrondissement Est un règlement susceptible d’approbation référendaire Étapes d’autorisation d’un usage conditionnel: Adoption d’un règlement sur les usages conditionnels Dépôt d’une demande d’autorisation de l’usage conditionnel par le propriétaire (une fois le règlement en vigueur) Évaluation de la demande par le CCU selon les critères prévus au règlement Avis public (sur le site Internet de la Ville et sur le lot visé) Décision du conseil d’arrondissement Délivrance du permis

Modifications proposées Ajout de l’article 290.2 au chapitre VI concernant les usages conditionnels du Règlement de l’Arrondissement des Rivières sur l’urbanisme, R.C.A.2V.Q. 4 : Pour ajouter l’usage conditionnel suivant : L’entreposage extérieur de véhicules automobiles dont le poids nominal brut est de moins de 4 500 kg, sans qu’un usage de vente ou de location de ce type de véhicules ne soit exercé sur le lot sur lequel est aménagée l’aire d’entreposage, peut être autorisé à titre d’usage conditionnel. Cet usage conditionnel doit être indiqué à la grille de spécifications de la zone où se situe un lot pour que l’exercice puisse être possible sur ce lot.

Modifications proposées Critères d’évaluation d’une demande d’autorisation de l’usage conditionnel (après l’entrée en vigueur du règlement) : L’usage conditionnel est compatible avec les caractéristiques physiques du milieu environnant du lot visé par la demande; Les impacts visuels de l’usage conditionnel sur le milieu construit environnant sont minimisés par des mesures d’atténuation adaptées afin que, notamment, les véhicules entreposés ne soient pas visibles d’une voie de circulation publique ou d’un lot construit adjacent. Les mesures d’atténuation peuvent être un écran végétal, une clôture, une butte-écran ou une combinaison de celles-ci; Les mesures d’atténuation sont durables et peuvent aisément être entretenues; L’aire d’entreposage est située à une distance qui assure la sécurité des usagers d’une voie de circulation publique; Les accès à l’aire d’entreposage sont aménagés de façon à assurer la sécurité de ses usagers; Le système d’éclairage de l’aire d’entreposage est orienté vers le sol et conçu de manière à réduire la pollution lumineuse sur les lots construits adjacents.

Modifications proposées Modifier les grilles de spécifications des zones visées, de manière à ajouter la note en référence au nouvel article 290.2 concernant l’usage conditionnel Zone 22427Mb (extrait de la grille de spécifications)

Modifications proposées Zone 23012Cb (extrait de la grille de spécifications)

Résultante de la modification Conclusion Résultante de la modification Répond aux besoin du requérant d’occuper un terrain non bâtissable. Assure un contrôle sur l’exercice de l’usage d’entreposage de véhicules automobiles et sur l’aménagement du terrain. Le propriétaire devra respecter les conditions émises par le conseil d’arrondissement dans sa résolution approuvant la demande d’autorisation de l’usage conditionnel.

Zones concernées et zones contiguës Ce règlement contient des dispositions susceptibles d’approbation référendaire

Merci de votre attention !!

Questions et commentaires Procédure Vous présenter au micro pour obtenir votre droit de parole. Vous nommer et indiquer à quel titre (citoyen, organisme, entreprise). Indiquer le nom de votre rue. 3 minutes max. par intervention. Invitation à conclure 30 secondes avant la fin. 2e tour possible, si nécessaire. Enregistrement des interventions. 5 minutes accordées au requérant. Rapport de consultation diffusé en ligne.