drt 6929o droit des affaires électroniques cours 2 – eContrat

Slides:



Advertisements
Présentations similaires
droit + pub = ? vincent gautrais professeur agrégé – avocat
Advertisements

New opportunities offered by APHLIS 3 Les nouvelles opportunities qui soffrent avec APHLIS 3 JRC.
Procedure to file a claim RINGETTE NB 5.If after 45 days you have not received a follow-up on behalf of BFL, you can contact the Claims Department as necessary.
Les pronoms compléments
Working with source based questions for World History Exams
Dell + vouloir électronique vincent gautrais professeur agrégé faculté de droit université de montréal 02 novembre

Département fédéral de lintérieur DFI Office fédéral de la statistique OFS Implementing the economic classification revision (NACE / ISIC) in the Business.
Droit + sécurité + techno = ? vincent gautrais professeur agrégé – avocat faculté de droit – UDM titulaire de la chaire UDM en droit de la sécurité et.
GRIEVANCE HANDLING AT NATIONAL OFFICE PROCÉDURE DE GRIEF AU BUREAU NATIONAL.
Grief de classification Classification Grievance.
Un risque « oublié » dans l’Océan Indien: le tsunami
Collège du Léman Everyone has a right to a their own cultural identity and to engage in their own traditions, provided that they don’t compromise the culture.
Le sondage LibQUAL à HEC Montréal Une première expérience réussie qui sintègre au processus de planification stratégique de la bibliothèque Le sondage.
Revenir aux basiques !. 1 Revenir aux basiques Processus Nécessité daméliorer la Maîtrise les Offres et Projets: lanalyse des causes racines montre un.
Inforoute Santé du Canada Les défis de linteropérabilité en e-santé Mike Sheridan, Chef de lexploitation 19 mai 2006.
TRADUCTION TRANSLATION. Traduction To meet the demand répondre à la To meet the demand répondre à la demande. demande. To enclose joindre( une lettre/un.
Cliquez et modifiez le titre Cliquez pour modifier les styles du texte du masque Deuxième niveau Troisième niveau Quatrième niveau Cinquième niveau 1 Regulation.
Cliquez et modifiez le titre Cliquez pour modifier les styles du texte du masque Deuxième niveau Troisième niveau Quatrième niveau Cinquième niveau 23/01/2014©
Tbilisi – November 27, 2007 FAO / EBRD COOPERATION PROGRAMME ______ PROTECTION OF GEORGIAN WINE APPELLATIONS.
RECOMMENDATIONS ON EXPORT MARKETING FOR GEORGIAN WINES Tbilisi – November 27, 2007.
Procédure dappel Appeal process 1(c) RISS / IJHS, 2012.
Reading an analog clock
Defence R&D Canada R et D pour la défense Canada Novel Concepts for the COP of the Future Denis Gouin Alexandre Bergeron-Guyard DRDC Valcartier.
L&L Products – Organosheet
11C-Fr2 Homework – 29 th January Due: Tuesday 4 th February Write a paragraph about your past work experience using the checklist on slide 2 to make sure.
Demande d’Autorisation d’Exploiter l’Image d’un Salarié
CONCEPTION ET SIMULATION DE CIRCUITS ÉLECTRONIQUES
Electronic Portfolio/ Portfolio électronique QPAT
Les matières WALT: Talk about school subjects in French Give our opinion about subjects and say why.
Trucs et Astuces { Visual Studio 2008 – VB 9 (C#3)} Grégory Renard CTO – R&I Manager Wygwam Microsoft Regional Director / Microsoft MVP
PwCs Academy Entretien de recrutement Bien préparer et mener un entretien de recrutement 04 novembre
* Google Confidential and Proprietary Khaled KOUBAA Public Policy & Gov't Relations Manager - North Africa Google, Inc. Research, Innovation and Entrepreneurship.
Les mots de liason.
PROTECTION OF CONCEPTUAL ART BY COPYRIGHT IN FRANCE AND ENGLAND LA PROTECTION DE LART CONCEPTUEL PAR DROIT DAUTEUR EN FRANCE ET ANGLETERRE Tjasa Bobek.
AFNOR NF Z – "Online Consumer Reviews
ALAI 2001, New York The protection of technological measures and the exceptions and limitations to copyright M e François Lajeunesse Avocat principal/Senior.
1 La promotion de la santé ancrée dans la loi Le mandat de Promotion Santé Suisse est ancré dans la loi fédérale du 18 mars 1994 sur lassurance maladie.
On-line resource materials for policy making Ex-Ante Carbon-balance Tool Food and Agriculture Organization of the United Nations, FAO Apprendre à utiliser.
Job Interview. Francais 3 Regulier (1 Oral Formative Assessment, 1 Written Formative Assessment, 1 Vocab Quiz Formative Assessment.
Bienvenue à la classe de français!
SAP Best Practices Commande en ligne pour les clients et les partenaires SAP.
Observations from the International Drug Policy Consortium JAMIE BRIDGE SENIOR POLICY AND OPERATIONS MANAGER AU CONFERENCE OF MINISTERS OF DRUG CONTROL.

PURCHASING PHASE REVIEW Cornerstones of Purchase baseline
Les choses que j aime Learning Objective: To know how to use j aime to talk about things I like to do.
Laboratoire de Bioinformatique des Génomes et des Réseaux Université Libre de Bruxelles, Belgique Introduction Statistics.
L’ensemble microcanonique
Les Tâches Ménagères Learning Objectives:
29e CONFÉRENCE INTERNATIONALE DES COMMISSAIRES À LA PROTECTION DES DONNÉES ET DE LA VIE PRIVÉE 29 th INTERNATIONAL CONFERENCE OF DATA PROTECTION AND PRIVACY.
Présentation dun modèle dinterface adaptative dun système de diagnostique et dintervention industriel: ADAPTS (Adaptive Diagnostics And Personalized Technical.
CONCEPTION ET SIMULATION DE CIRCUITS ÉLECTRONIQUES
Marketing électronique Cours 5 La personnalisation.
Le Baromètre Zone Cours : un environnement pour la micro-évaluation de ressources pédagogiques* Jacques Raynauld Olivier Gerbé HEC Montréal, MATI Montréal.
LEÇON 101. Écrivez vos devoirs: Continuez de préparer lexamen final. Tout de suite: Sortez vos 1.iPads 2.notes on Marie Antoinette 3.any/all of the sentences.
Drt 6903 droit du commerce électronique cours 5 – econtrat Professeur agrégé Faculté de droit université de montréal chaire udm en droit de la sécurité.
INDICATOR DEFINITION An indicator describes the manifestation of a process of change resulting from the pursuit of an action. Un indicateur décrit la manifestation.
3 Minutes Sprinter exercise: Write sentences in the
VTHD PROJECT (Very High Broadband Network Service): French NGI initiative C. GUILLEMOT FT / BD / FTR&D / RTA
The new or evolving “access right” Le nouveau “droit d’accès aux oeuvres” Alain Strowel Professeur Facultés Saint-Louis et Université de Liège, Avocat,
Fabio Bortolotti THE PERSPECTIVE OF AN ARBITRATOR LE POINT DE VUE D’UN ARBITRE Production of documents – Direct examination and cross examination Production.
Plain Language Movement  Apparu au début des années 1970 aux Etats-Unis.  Plain language v. legalese.  Simplifier les documents juridiques destinés.
Cliquez et modifiez le titre Cliquez pour modifier les styles du texte du masque – Deuxième niveau Troisième niveau – Quatrième niveau » Cinquième niveau.
Ecole des Arts Visuels de La Cambre / cours Éco-conception & Développement Durable / François Jégou 1 WELCOME TO SAINT-GILLES, LIÈGE CAMPUS FOOD SAINT-GILLES.
© Copyright Showeet.com S OCIAL M EDIA T HINKING.
Drt 6903 droit du commerce électronique cours 5 – econtrat Professeur agrégé Faculté de droit université de montréal chaire udm en droit de la sécurité.
Synthèse de structure d'entreprise SAP Best Practices.
Formation en droit des affaires électroniques COURS 4 – eContrat Vincent Gautrais professeur de droit avocat
Gestion des déplacements professionnels SAP Best Practices.
Transcription de la présentation:

drt 6929o droit des affaires électroniques cours 2 – eContrat Professeur agrégé Faculté de droit université de montréal chaire udm en droit de la sécurité et des affaires électroniques www.gautrais.com

contrat = A B

1386 CCQ.   L'échange de consentement se réalise par la manifestation, expresse ou tacite, de la volonté d'une personne d'accepter l'offre de contracter que lui fait une autre personne.

information + sanction C’est aussi... information + sanction

communication + sécurité Mais aussi… communication + sécurité

Exemples communication securité ORAL PAPIER BAS MEDIUM HAUT ELECTRONQUE BAS téléphone nappe fax courriel MEDIUM vente entre 2 professionnels Contrat signé courriel avec accusé de réception HAUT Code Hammurabi Contrat de mariage vente immobilière Saxon ( 100 A J.C.) contrat notarial contrat avec PKI contrat avec une tierce partie securité

simple à moins que… 1385 CCQ.  Le contrat se forme par le seul échange de consentement entre des personnes capables de contracter, à moins que la loi n'exige, en outre, le respect d'une forme particulière comme condition nécessaire à sa formation, ou que les parties n'assujettissent la formation du contrat à une forme solennelle.

À moins que… Écrit Signature Original EX: Licence, Clause arbitrale, contrat de consommation, etc Écrit Signature Original EX: Certains Contrats, preuve, etc. EX: connaissement, preuve, etc.

Comme vu dans 1385 CCQ, 2 principales questions 1 – Formalisme 2 – eConsentement

Formalisme et eContrat 1 Formalisme et eContrat

United Nations Convention on the Use of Electronic Communications in International Contracts (2005) (CUECIC)

Pourquoi une telle convention? Enlever les obstacles légaux au eCommerce 2) Enlever incertitude 3) Fournir des solutions uniformes

Contenu de la convention? 1) Généralités Définitions (art. 4) Exclusions (art. 2) Autonomie des parties (art. 3) Interprétation (art. 5) 2) Éxigences Formelles Écrit Signature Original 3) Formation du eContrat 1. 2.

Éxigences Formelles 1. Écrit Signature Original

Écrit 1.A art 9 (2). Where the law requires that a communication or a contract should be in writing, or provides consequences for the absence of a writing, that requirement is met by an electronic communication if the information contained therein is accessible so as to be usable for subsequent reference.

simple Signature 1.B United Nations Convention on the Use of Electronic Communications in International Contracts (2005) 9. 3. Where the law requires that a communication or a contract should be signed by a party, or provides consequences for the absence of a signature, that requirement is met in relation to an electronic communication if: (a) A method is used to identify the party and to indicate that party’s intention in respect of the information contained in the electronic communication;

Original 1.C 5. For the purposes of paragraph 4 (a): (a) The criteria for assessing integrity shall be whether the information has remained complete and unaltered, apart from the addition of any endorsement and any change that arises in the normal course of communication, storage and display; and (b) The standard of reliability required shall be assessed in the light of the purpose for which the information was generated and in the light of all the relevant circumstances.

Formation du eContrat 2. Approche minimaliste Pas de remise en cause des aspects contractuels Autonomie des parties

Formation du eContrat 2. Temps et place de l’émission et la réception des communications electroniques Usage des messages automatisés pour la formation des contrats

Temps et lieu de l’émission et de la réception est different du temps et place de conclusion ! 1387 CCQ.  Le contrat est formé au moment où l'offrant reçoit l'acceptation et au lieu où cette acceptation est reçue, quel qu'ait été le moyen utilisé pour la communiquer et lors même que les parties ont convenu de réserver leur accord sur certains éléments secondaires.

2.A Acceptation Offre A B INFORMATION RECEPTION EMISSION DECLARATION

Temps et lieu de l’expédition et de la réception des communications électroniques 10 (1). Le moment de l’expédition d’une communication électronique est le moment où cette communication quitte un système d’information dépendant de l’expéditeur 10 (2). Le moment de la réception d’une communication électronique est le moment où cette communication peut être relevée par le destinataire à une adresse électronique que celui-ci a désignée .

2.A Présomption que le document est émis => place d’affaires Temps et place de l’émission et réception des communications électroniques 2.A Présomption que le document est émis => place d’affaires Présomption que le document est reçu => place d’affaires

Contrat automatisé 2.B C’est légal! Mais… 12. La validité ou la force exécutoire d’un contrat formé par l’interaction d’un système de messagerie automatisé et d’une personne physique, ou bien par l’interaction de systèmes de messagerie automatisés ne peuvent être contestées au seul motif qu’une personne physique n’est pas intervenue ou n’a pas contrôlé chacune des opérations exécutées par les systèmes ni le contrat qui en résulte. La capacité est réglée Mais…

Qu’est-ce qu’un contrat automatisé? 2.B Ce peut être des technologies complexes telles que : EDI Logiciel Ce peut être des technologies simples telles que : Un formulaire commercial

Contrat complexe automatisé 2.B Contrat de communication préalable au contrat automatisé Exemple Contrat Communication EDI Durée Régir le contrat Convention sur la preuve Vie privée Etc.

Contrat Automatisé simple 2.B Contrat entre Amazon (vendeur + Automate) et moi (acheteur Vraie personne)

Contrat automatisé simple 2.B Amazon Moi

Contrat automatisé simple 2.B (UN Convention – art. 14) Where a natural person makes an input error in an electronic communication exchanged with the automated message system of another party and the automated message system does not provide the person with an opportunity to correct the error, that person, or the party on whose behalf that person was acting, has the right to withdraw the portion of the electronic communication in which the input error was made + 2 conditions - diligence de l’usager - Pas d’avantages de l’usager

2.B Conclusions La Convention met en place une base minimale Important de développer ce plus petit dénominateur commun

Consentement = … communication 2) acceptation 1 2

« Le consentement doit être libre et éclairé. » 1399 CCQ 1 « Le consentement doit être libre et éclairé. »

Lisibilité 1 Contrat = Information

Mais.. 1 Pour le moins 10 pratiques contractuelles pathologiques

1 - Lisibilité 1

2 - Dynamique 1 7. Privacy; Monitoring the Services We are under no obligation to monitor the services, but we may do so from time to time and we may disclose information regarding User’s use of the Services for any reason and at our sole discretion in order to satisfy applicable laws, regulations, governmental requests, or in order to operate and deliver the Services in an effective manner, or to otherwise protect us and our Users. We agree to comply with the terms of our Privacy Policy as set forth on our FAQ website, as it may be amended from time to time.

3 - Longueur 1

1 Information = oxygène

Feldman v. Google (April 2007) « AdWords Agreement gave reasonable notice of its terms. In order to activate an AdWords account, the user had to visit a webpage which displayed the Agreement in a scrollable text box. (…) the text of the AdWords Agreement was immediately visible to the user, as was a prominent admonition in boldface to read the terms and conditions carefully, and with instruction to indicate assent if the user agreed to the terms. That the user would have to scroll through the text box of the Agreement to read it in its 14 entirety does not defeat notice because there was sufficient notice of the Agreement itself and clicking “Yes” constituted assent to all of the terms. The preamble, which was immediately visible, also made clear that assent to the terms was binding. The Agreement was presented in readable 12-point font. It was only seven paragraphs long – not so long so as to render scrolling down to view all of the terms inconvenient or impossible. A printer-friendly, full-screen version was made readily available. The user had ample time to review the document. »

Linéarité versus hypertextualité 4 - Hyperliens 1 Linéarité versus hypertextualité

5 – Où est le e-contract ? 1

6 – Documents légaux multiples 1 Copyright Privacy Cookies Terms and Conditions of Sale Terms of Use Limited Warranty Service Contracts Hardware Technical Support Policy Etc.

7 - Terminologies juridiques 1 THE SERVICES PROVIDED BY US ARE PROVIDED "AS IS." WE MAKE NO WARRANTY OF ANY KIND, EXPRESSED OR IMPLIED, INCLUDING, BUT NOT LIMITED TO ANY WARRANTY OF MERCHANTABILITY, FITNESS FOR A PARTICULAR PURPOSE OR NON-INFRINGEMENT, OR ANY WARRANTY REGARDING THE RELIABILITY OR SUITABILITY FOR A PARTICULAR PURPOSE OF ITS SERVICES. USER UNDERSTANDS AND ACKNOWLEDGES THAT WE EXERCISE NO CONTROL OVER THE NATURE, CONTENT OR RELIABILITY OF THE INFORMATION AND/OR DATA PASSING THROUGH OUR NETWORK. NO ORAL OR WRITTEN INFORMATION OR ADVICE GIVEN BY US, ITS DEALERS, AGENTS OR EMPLOYEES SHALL CREATE A WARRANTY AND USER MAY NOT RELY ON ANY SUCH INFORMATION OR ADVICE. WE MAKES NO WARRANTY OF ANY KIND, EITHER EXPRESSED OR IMPLIED, REGARDING THE QUALITY, ACCURACY OR VALIDITY OF THE INFORMATION AND/OR DATA RESIDING ON OR PASSING THROUGH ANY NETWORK. USE OF ANY INFORMATION AND/OR DATA OBTAINED FROM OR THROUGH SERVICES PROVIDED BY US WILL BE AT USER’S OWN RISK. USER ACKNOWLEDGES THAT WE ARE NOT LIABLE FOR ANY ERRORS OR INTERRUPTION IN THE INSTALLATION PROCESS OR IN PROVIDING THE SERVICES, WHETHER WITHIN OR OUTSIDE THE CONTROL OF US. UNDER NO CIRCUMSTANCES SHALL THE USER HOLD US OR ANY OF OUR AGENTS, CONTRACTORS OR REPRESENTATIVES RESPONSIBLE FOR ANY FORM OF DAMAGES OR LOSSES (INCLUDING WITHOUT LIMITATION ANY DIRECT, INDIRECT, CONSEQUENTIAL OR INCIDENTAL DAMAGES OR LOSSES) SUFFERED FROM, BUT NOT LIMITED TO ERRORS, DELAYS, LOSS OF INFORMATION, DELAYS IN THE INSTALLATION OR PROVISIONING PROCESS, OR INTERRUPTIONS IN THE SERVICES CAUSED BY THE USER, US OR A THIRD PARTY’S NEGLIGENCE, FAULT, MISCONDUCT OR FAILURE TO PERFORM. USER UNDERSTANDS THAT TELECOMMUNICATION AND/OR NETWORK ACCESS SERVICES MAY BE TEMPORARILY UNAVAILABLE FOR SCHEDULED OR UNSCHEDULED MAINTENANCE AND FOR OTHER REASONS WITHIN AND OUTSIDE OF THE DIRECT CONTROL OF US. UNDER NO CIRCUMSTANCES DO ANY SUCH ERRORS, DELAYS, INTERRUPTIONS IN SERVICES OR LOSS OF INFORMATION NULLIFY OR MODIFY THESE TERMS AND CONDITIONS. WE RESERVE THE RIGHT TO REFUSE OR TERMINATE SERVICES TO A USER AT ANY TIME WITHOUT CAUSE. THE INTERNET CONTAINS UNEDITED MATERIALS, WHICH MAY BE SEXUALLY EXPLICIT, OR MAY BE OFFENSIVE TO YOU OR OTHERS ACCESSING THE SERVICES. WE HAVE NO CONTROL OVER SUCH MATERIALS AND ACCEPT NO RESPONSIBILITY FOR SUCH MATERIALS.

7 – Terminologies 1

8 – Titres non juridiques 1 consumer contract terms of Services conditions of Use conditions of Sale notice legal waiver licence etc. Privacy « contract » privacy confidentiality FAQ security

9 –Clauses abusives 1

10 –Clauses stupides DELL (INCLUDING DELL’S PARENTS, AFFILIATES, OFFICERS, DIRECTORS, EMPLOYEES OR AGENTS) DOES NOT ACCEPT LIABILITY BEYOND THE REMEDIES SET FORTH HEREIN, INCLUDING ANY LIABILITY FOR PRODUCTS NOT BEING AVAILABLE FOR USE, LOST OR CORRUPTED DATA OR SOFTWARE, PRODUCTS SOLD THROUGH DELL’S SOFTWARE AND PERIPHERALS DIVISION, OR THE PROVISION OF SERVICES OR SUPPORT. DELL WILL NOT HAVE ANY LIABILITY FOR ANY DAMAGES ARISING FROM THE USE OF THE PRODUCTS IN ANY HIGH RISK ACTIVITY, INCLUDING, BUT NOT LIMITED TO, THE OPERATION OF NUCLEAR FACILITIES, AIRCRAFT NAVIGATION OR COMMUNICATION SYSTEMS, AIR TRAFFIC CONTROL, MEDICAL SYSTEMS, LIFE SUPPORT OR WEAPONS SYSTEMS. DELL WILL NOT BE LIABLE FOR LOST PROFITS, LOSS OF BUSINESS, OR OTHER INCIDENTAL, INDIRECT, CONSEQUENTIAL, SPECIAL OR PUNITIVE DAMAGES, EVEN IF ADVISED OF THE POSSIBILITY OF SUCH DAMAGES, OR FOR ANY CLAIM BY ANY THIRD PARTY EXCEPT AS EXPRESSLY PROVIDED HEREIN.

10 –Clauses stupides « Do not use the ING DIRECT Web Site to communicate to others, to post on the ING DIRECT Web Site, or otherwise transmit to the ING DIRECT Web Site, any materials, information, or communication that either causes any harm to any person or that is illegal or otherwise unlawful, including without limitation any hateful, harassing, pornographic, obscene, profane, defamatory, libellous, threatening materials which constitutes or may encourage conduct that would be considered, a criminal offence, give rise to civil liability, promote the excessive, irresponsible or underage consumption of alcohol, or otherwise violate any law or regulation.  »

10 –Clauses stupides « The limited warranty set forth below is given by Canon U.S.A., Inc. (Canon U.S.A.) in the United States or Canon Canada Inc., (Canon Canada) in Canada with respect to the Canon-brand PowerShot Digital Camera purchased with this limited warranty, when purchased and used in the United States or Canada. »

10 –Clauses stupides 11. Governing Law This Agreement is governed by the law of Sharp’s Audio Visual.

Solutions simples 1 Court Langage accessible Humanité Lent Visuel

Exemple intéressant : 1 www.creativecommons.ca/

« Le consentement doit être libre et éclairé. » 1399 CCQ 2 « Le consentement doit être libre et éclairé.  »

2 Shrink wrap Click wrap Sign wrap Link wrap Browse wrap

ProCD (US - 1996) King (Canada - 1989) 1 - shrink wrap ProCD (US - 1996) King (Canada - 1989)

Est-ce un clickwrap ou browsewrap ? 2 - Click wrap – Dell Est-ce un clickwrap ou browsewrap ?

3 – Sign wrap International Star Registry of Illinois c. Omnipoint Marketing, LLC, No. 06-61417, 2007 U.S. Dist. LEXIS 6062 (S.D. Fla. Jan. 29, 2007)

3 – Sign wrap « This Court agrees with Judge Darrah’s determination that the provision on the remaining invoices clearly expresses the parties’ intent to be bound by the terms on Omnipoint’s website. As such, adopting Judge Darrah’s rationale, the Court finds that the choice of law clause was incorporated by reference into those invoices were signed and reference the terms on the website. »

3 – Sign wrap Clause externe ?

Major v. McAllister, (2009) S.W.3d (Mo. App. December 23, 2009) 4 – link wrap Major v. McAllister, (2009) S.W.3d (Mo. App. December 23, 2009)

4 – link wrap – Dell Dell Computer c. Union des consommateurs - Cours suprême du Canada (13 juillet 2007) 2 questions principales Clause arbitrale et consommation Validité du eContrat Lire aussi « Dell a gagné »

Click 1

Click 2

Click 3

Click 4

Relativisons… LPC a été modifiée Interdit l’arbitrage de consommation Le consentement est renforcé « Le commerçant doit présenter ces renseignements de manière évidente et intelligible et les porter expressément à la connaissance du consommateur » Clause externe (1435 CCQ) – pas dans l’absolu La clause externe à laquelle renvoie le contrat lie les parties. Toutefois, dans un contrat de consommation ou d'adhésion, cette clause est nulle si, au moment de la formation du contrat, elle n'a pas été expressément portée à la connaissance du consommateur ou de la partie qui y adhère, à moins que l'autre partie ne prouve que le consommateur ou l'adhérent en avait par ailleurs connaissance. Pas de preuve …

Relativisons… Consentement en général « suivant les seuls faits figurant au dossier et sans le bénéfice d’un argument précis sur le caractère illisible ou incompréhensible de la clause d’arbitrage, ma conclusion aurait été la même si l’Union avait aussi plaidé que la clause était illisible ou incompréhensible au sens de l’art. 1436 C.c.Q. Comme il a été mentionné précédemment, l’hyperlien en surbrillance paraît à chaque page à laquelle le consommateur accède et il n’a été présenté aucune preuve permettant de conclure que le texte était difficile à repérer à l’intérieur du document, ou qu’il était difficile à lire ou à comprendre. »

Ceci étant dit… c’est dommage

Ceci étant dit… c’est dommage Continuez, ne changez rien! Contraire au marketing Contraire à la gestion qui base ses préceptes sur le consommateur N’aide pas le commerce électronique Critère de l’accessibilité est difficile à transposer en ligne D’ailleurs Dell a changé

3 - Browse wrap 2.C