Lévolution du rôle du CNC dans le contexte international Jean-François LEPETIT - Président du CNC IMA France - 5 novembre 2008

2 Plan de lexposé 1. La réforme des missions nationales : du CNC à lAutorité des normes comptables 2. La réforme du CNC sur le plan international

3 1ère partie La réforme des missions nationales : du CNC à lAutorité des normes comptables

4 1.1 La réforme du CNC réalisée en 2007 Le dispositif actuel est issu du décret du 27 avril 2007 entré en application le 19 décembre 2007, date de la première réunion du collège. Ce texte a confirmé les principales missions confiées au CNC : Donner un avis préalable sur toutes les dispositions dordre comptable nationale ou communautaire Donner un avis sur les normes élaborées par les organismes internationaux de normalisation comptable et sur leur application Assurer la coordination et la synthèse des recherches théoriques

5 1.1 La réforme du CNC réalisée en 2007 Il a profondément rénové les instances du CNC et sa méthodologie : Instauration dun collège resserré (16 membres) représentant lensemble des parties prenantes (entreprises, professionnels du chiffre, régulateurs, ordres de juridiction, représentant des salariés) véritable instance de décision (adoption des avis) et de proposition qui arrête la stratégie et oriente les travaux du CNC Mise en place de deux commissions spécialisées permanentes lune en charge des normes comptables internationales, lautre des normes comptables privées composées dexperts, présidées et vice-présidée par un membre du collège elles s appuient sur des groupes de travail (une cinquantaine aujourdhui) ouverts à tout contributeur et traitant soit dune question spécifique soit dun thème Création dun comité consultatif réunissant des représentants du monde économique et social, principalement utilisateurs des normes comptables Le renforcement des moyens des services du CNC a été engagé (+ 3 ETP à ce jour)

6 1.2 Economie de la nouvelle phase de la réforme La création dune Autorité des normes comptables (ANC) est prévue par larticle 152 de la loi de modernisation de léconomie (LME). Elle sinscrit dans la droite ligne des propositions de réforme du dispositif de normalisation comptable faites en Dans un contexte marqué par lévolutivité des référentiels comptables et financiers, lobjectif central est daméliorer lefficacité du dispositif : lANC adoptera les règlements comptables en lieu et place du Comité de la réglementation comptable; lhomologation par arrêté subsistera pour donner force obligatoire aux règlements le champ de ces règlements comptables permettra à lANC dédicter un ensemble cohérent de règles relatives aux contenu des comptes LANC demeurera un lieu de débat, de réflexion et d élaboration de solutions collectives : son organisation et gouvernance seront donc inchangées.

7 1.3 Les grands dossiers nationaux La convergence avec les normes internationales Les IFRS pour les private entities (ex SMEs) La liaison avec la normalisation en matière de comptes publics

8 1.3 La convergence avec les normes internationales Ladoption des IFRS a incité à lharmonisation des comptes individuels et des comptes consolidés en normes françaises. Lharmonisation a notamment consisté à avoir les mêmes règles en matière de durées damortissement ou dimmobilisations par composants. Il ny a pas dobjectif de rapprochement systématique mais une démarche pragmatique : plus que de convergence, il sagit dune modernisation du référentiel comptable national pilotée par le collège. Cet exercice a ses limites. Le rapprochement sarrête quand il y a trop de « frottements » fiscaux en raison de la connexion du résultat fiscal au résultat comptable (article 38 quater de lannexe III du code général des impôts) ou juridiques. Exemples de règles non compatibles « IFRS », pour des raisons: fiscales : provisions pour gros entretien, durées dusage, options de comptabilisation en charge de frais dacquisition ou des coûts de développement. juridiques : limitation des écritures de capitaux propres, non comptabilisation des actifs pris en crédit-bail chez le preneur, comptabilisation non obligatoire des engagements de retraite.

9 1.3 Les IFRS pour les private entities Les travaux de lIASB Publication de lexposé sondage en février 2007 (réponse du CNC le 4 octobre 2007) Lancement des Field tests à lété 2007 et organisation de 96 tables rondes dans 40 pays sujet à lordre du jour du Board pour les sessions de mars à novembre 2008 Adoption de la norme programmée au 1er semestre 2009 Évolutions retenues par le Board à la suite des lettres de commentaires : modification de lintitulé; suppression des renvois et élaboration dune annexe reprenant les options; non anticipation des changements futurs des full IFRS; le coût historique est la méthode par défaut des actifs hors instruments financiers, standardisation de la présentation des états financiers conformément à IAS 1 révisé. Les travaux du CNC Groupes de travail chargés délaborer la réponse à lexposé sondage Field tests en collaboration avec le CSOEC, la CNCC et les cabinets daudits Enquête sur les besoins et les attentes des PME en matière de normes comptables internationales réalisée en collaboration avec la Banque de France auprès de entreprises

Les IFRS pour les private entities Position du CNC La demande initiale de la Banque mondiale davoir un référentiel international rédigé de manière simplifié, notamment pour les pays qui nont pas référentiel comptable solide, est parfaitement compréhensible. Pour autant, en France, il existe un référentiel solide (le PCG) et les comptes individuels servent de base pour lapplication du droit (commercial et fiscal). Les résultats des consultations auprès des PME font ressortir que : Les PME nidentifient pas de besoins ou de demandes (notamment des banques) de disposer des informations comptables comparables au plan international. Le projet IFRS for PE est complexe et le rapport coût/avantage défavorable. Pour autant, certains traitements proposés par lIFRS for PE pourraient permettre daméliorer la pertinence de linformation (actualisation des provisions long terme ou traitement des contrats de crédit-bail par exemple). Le collège a confirmé que lapplication de la future norme de lIASB nest pas souhaitée. Le CNC : Continue à assurer une veille sur les travaux PME de l'IASB, Identifiera si des évolutions ponctuelles des règles françaises actuelles peuvent être envisagées

La liaison avec la normalisation en matière de comptes publics Un conseil de la normalisation des comptes publics (CNCP) va être créé pour faire suite au rapport remis par M. PRADA à la demande du ministre du budget et des comptes publics. Ce conseil consultatif sera chargé de donner un avis préalable sur tous les projets de normes comptables applicables aux entités relevant du secteur des administrations publiques. Son champ de compétence repose sur deux critères : le financement par des prélèvements obligatoires et lexercice dune activité principalement non marchande. Ce conseil se substituera au comité des normes de comptabilité publique créé par larticle 136 de la loi de finances pour 2002 en application de larticle 30 de la LOLF. Il reprendra également les attributions en matière de normes comptables actuellement dévolues au Haut conseil interministériel de la comptabilité des organismes de sécurité sociale et la compétence consultative du CNC en matière de comptabilité publique. La liaison avec lANC seffectuera via : La participation de membres du collège de lANC au CNCP La participation dexperts aux groupes de travail des deux entités La coordination entre les services de lANC et ceux du CNCP

12 2ème partie La réforme du CNC au plan international

La participation au process de normalisation internationale Aujourdhui : Pas de participation institutionnelle des NSS au processus. Il ny a pas, sauf exception, de rapport direct entre le CNC et lIASB. Pas de CESR « comptable », les NSS ne participent pas directement à la comitologie mais, paradoxalement, intervention des régulateurs boursiers européens qui suivent les travaux de lIASB et lIFRIC, le cas échéant, font part de leurs commentaires. Les NSS participent aussi aux travaux de lEFRAG (un observateur) et à ceux de lARC (deux observateurs). Le CNC intervient systématiquement en répondant aux différentes consultations (DP, ED …) au terme de son due process (groupes de travail - commissions - collège). Il est écouté, comme les autres NSS, en fonction de la qualité technique de ses travaux. Le CNC participe aux travaux du PAAinE dans le cadre de lEFRAG. Le CNC participe aux rencontres bi annuelles organisées par lIASB.

La participation au process de normalisation internationale Plusieurs actions vont être conduites à loccasion de la création de lANC pour renforcer la crédibilité et la représentativité de la France aux plans international et européen : Contribution via lANC, au financement des organisations internationales (IASCF-IASB) et européennes (EFRAG) compétentes en matière de normalisation internationale Augmentation de la capacité de recherche en liaison avec les autres parties prenantes : création dune direction de la recherche Poursuite du renforcement des moyens : création dune direction technique « internationale »

Les autres terrains de manœuvre : lévolution de la gouvernance de lIASB Dans un projet soumis à consultation durant lété, selon une procédure accélérée portant sur les évolutions de sa Constitution, lIASCF a proposé des orientations concrètes pour renforcer laccountability de lIASB dont elle précise avoir identifié le besoin. La principale proposition consiste en la création dun Monitoring Group (MG), structure de supervision indépendante, définie par la Constitution qui en fixe les missions et la composition; ces relations avec les Trustees seront définies par un MOU. Cette orientation a été saluée par le CNC car limplication du MG dans le processus de nomination des Trustees garantit, par une démarche positive et transparente, ladéquation des candidats à des fonctions dont les critères de sélection ne sont pas modifiés.

Les autres terrains de manœuvre : lévolution de la gouvernance de lIASB Le CNC a toutefois observé que : Pour contribuer à une plus grande efficacité du dispositif, la Constitution devrait fixer les grands principes qui seront développés dans le MOU, en mettant en exergue les principales responsabilités du MG : Veiller à ce que les Trustees respectent leurs engagements constitutionnels en veillant, notamment, aux modalités de la supervision exercée sur le processus délaboration des normes, lagenda et le financement de lIASB ; Echanger avec les Trustees sur les problématiques dintérêt général telles que limpact des normes envisagées sur léconomie. La contribution à la stabilité des marchés des acteurs assurant dune part la supervision prudentielle des industries financières régulées et dautre part la stabilité financière plaide pour lélargissement de la composition du MG au-delà des régulateurs qui définissent la forme et le contenu des informations financière.

Les autres terrains de manœuvre : lévolution de la gouvernance de lIASB Le CNC a également observé que le due process prévu pour ladoption de la charte du MG et du MOU entre le MG et les Trustees devrait également permettre sa mise en œuvre rapide. En complément des propositions de réforme, la révision de la Constitution devrait être opérée rapidement et aborder la question des responsabilités et attributions des Trustees. Il pourrait notamment être prévu que le Président des Trustees puisse être saisi, par une ou des parties prenantes, dune difficulté majeure relevant de lintérêt général et que le MG en soit informé. Quelles leçons à tirer de la crise ?

Les autres terrains de manœuvre : le projet EFRAG + Ce projet est conduit depuis près dun an sous limpulsion des NSS de trois pays européens, avec lappui de la commission européenne. Il a fait lobjet dun document soumis à consultation pendant lété. Il vise à renforcer la place et les moyens de lEFRAG en donnant un rôle plus actif aux NSS. La création dun PRC (planning and ressources committee) devrait permettre un pilotage efficace des travaux, sans se substituer au plan technique au TEG, et aux NSS de contribuer pleinement aux travaux de lEFRAG.

19 Quelques mots de conclusion Les grands objectifs du CNC et demain de lANC sont les suivants : Contribuer par ladoption de positions de place, expression de lintérêt général, à lévolution des normes comptables internationales dans un sens qui soit favorable à la compétitivité des entreprises françaises. Peser le plus possible sur la procédure délaboration, dinterprétation et dadaptation des normes comptables internationales. Identifier les évolutions de la réglementation comptable nationale qui seront souhaitables et envisageables avec le même objectif. Renforcer la communication et linformation avec les parties prenantes. Une première étape a été franchie avec la rénovation du site internet (accessible via qui va se poursuivre, et le déploiement dun extranet métier.