Water Symposium Overview   Safe Drinking Water for First Nations Legislation Project

Historique de la Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations (LSEPPN) Prepared May 14, 2019

Historique de la LSEPPN 2010 - Sous le premier ministre Harper de l'époque, le gouvernement fédéral a présenté le projet de loi S-11 : Loi concernant la salubrité de l'eau potable sur les terres des Premières Nations, mais celui-ci a été rejeté par les Premières Nations. 2011 - Selon l'évaluation nationale de Neegan-Burnside, 39 % des réseaux d'approvisionnement en eau potable des Premières Nations présentent un « risque élevé »" et 34 % un « risque moyen ». 2012 - Le projet de loi S-8 a introduit une version révisée de l'ancien régime juridique - plusieurs questions et préoccupations concernant le projet de loi S-8 et il meurt au Feuilleton. 2013 - Le Canada présente de nouveau le projet de loi S-11, qui est adopté sous le nom de Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations, malgré les nombreuses préoccupations des Premières Nations. 2015 - Le nouveau gouvernement libéral s'est engagé à mettre fin à tous les avis d'ébullition de l'eau à long terme d'ici 2021 et à procéder à un examen complet des lois incompatibles avec les droits, les principes de bonne gouvernance ou les politiques publiques; ces lois seraient abrogées. Prepared May 14, 2019

Historique de la LSEPPN - suite 2017 - Les Chefs en Assemblée de l'Assemblée des Premières Nations (APN) adoptent la résolution 88/2017 : Processus de mobilisation pour une loi sur la salubrité de l’eau potable dirigé par les Premières Nations. 2017 - Le gouvernement fédéral annonce un processus dirigé par les Premières Nations en vue de participer à l'élaboration de la LSEPPN. 2018 - Résolution 01/2018 : Un processus dirigé par les Premières Nations pour élaborer une nouvelle loi fédérale sur la salubrité de l’eau potable des Premières Nations t afin d'adopter le processus d'élaboration conjointe décrit dans le document de réflexion de l'APN. 2018 - Résolution 26/2018 : Soutien aux concepts préliminaires en vue d’une Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations. Le document Concepts préliminaires de l'APN a été approuvé par les Chefs en Assemblée. 2018 - Mémoire au Cabinet (MC) pour l'abrogation ou le remplacement de la loi élaboré conjointement mais non accepté par le Cabinet du premier ministre en octobre. Prepared May 14, 2019

Problèmes avec la LSEPPN N'a pas tenu compte des conclusions du Groupe d'experts sur l'eau de 2006 selon lesquelles « ...la réglementation seule ne sera pas efficace pour assurer la salubrité de l'eau potable... » Il est plus important de fournir des ressources adéquates pour la formation en matière d'exploitation et de gestion (EG), etc. pour assurer la salubrité de l'eau potable que de réglementer uniquement. Le gouvernement fédéral doit combler le manque de ressources et a l'obligation de consulter les Premières Nations. Prepared May 14, 2019

Problèmes avec la LSEPPN - suite Offre une faible protection aux droits ancestraux et issus de traités et ne reconnaît pas la compétence des Premières Nations en matière d'eau. Ne parvient pas à combler le manque de ressources. Dispositions excessives en matière d'immunité de la Couronne. Ne respecte pas l'autorité et les préoccupations des Premières Nations. Donne des pouvoirs déraisonnables et étendus pour déléguer « toute personne »" sur presque tous les aspects de l'approvisionnement en eau potable, de la surveillance ou de l'application de la loi. Ne tient pas compte des questions pratiques ou juridiques liées aux « emprunts » aux régimes provinciaux. Prepared May 14, 2019