Charte de la personne hospitalisée 2 mars 2006 Compétence 7 - UE 1.3 S1 - Février 2013-2016

Définition de Charte Ecrit solennel contenant des règles, des lois fondamentales. Texte juridique censé s’appliquer à tous, ayant pour but de garantir des libertés, des droits ou des devoirs Règle fondamentale Sens 1 Ensemble des lois constitutionnelles d'un Etat [Droit]. Synonyme règlement  Sens 2 Ecrit solennel contenant les règles, les lois fondamentales d'un organisme.  De nos jours, le terme charte désigne : un texte juridique solennel ou une règle fondamentale, censée s'appliquer à tous, ayant pour but de garantir des libertés, des droits ou des devoirs. Ex : Charte des droits de l'Homme. Charte des droits fondamentaux. un texte constitutif d'une organisation internationale ou d'une institution. Ex : La Charte des Nations Unies. un ensemble de lois constitutionnelles d'un pays (s'emploie en général avec une majuscule). en droit, un titre qui garantit les droits d'une personne, d'un noble.

Compétence 7 - UE 1.3 S1 - Février 2013-2016 Contexte historique Moyen âge: création des hospices(zones urbaines) - pour y accueillir les pauvres - gestion par un ordre religieux 1656: création de l’hôpital général de PARIS, afin « d’enfermer les indésirables » Révolution: évolution vers une assistance pensée, régulée et contrôlée par l’état. Laïcisation des hôpitaux : remplacement progressif des religieuses par un nouveau personnel : l’infirmière, début 1900 XXème S. : (2ème guerre mondiale) ouverture de l’hôpital à toutes les catégories de la population, suppression des salles communes (6 lits maxi) Beaucoup de pauvres, mendiants ou vagabonds dans les rues qui amènent la création de l’hôpital sous Louis xiv. 1652: création par édit d’un hôpital général dans chaque ville française La révolution fait évoluer l’hôpital vers « le temple de la médecine » (formation, recherche, guérison). Laïcisation: rendre indépendant de toute religion Remplacement progressif des congrégations religieuses hospitalières par un nouveau personnel: l’IDE et la création des écoles d’IDE au début 1900. XXème siècle=pendant la deuxième guerre mondiale ouverture de l’hôpital à toutes les catégories de la population avec suppression des salles communes. Compétence 7 - UE 1.3 S1 - Février 2013-2016

Contexte historique (suite) Après guerre: modification des hôpitaux Nouvelles constructions Début de l’humanisation des hôpitaux Circulaire 1958 : amélioration de l’accueil, l’information du malade et son confort =>Obligatoire: réforme hospitalière de 1970 Première charte en 1974 : Charte du malade hospitalisé qui énonce ses droits et ses devoirs. Après la guerre modification des hôpitaux avec de nouvelles constructions et le début de l’humanisation des hôpitaux. La circulaire de 58 n’a pas force d’obligation mais de recommandation. Elle définit le cadre de la politique d’humanisation: amélioration de l’accueil, l’information et le confort du malade. Elle ne sera réellement obligatoire qu’en 1970 avec la réforme hospitalière de 1970. Première charte apparait en 1974 « charte du malade hospitalisé » La suppression de la notion d’hospice date de la circulaire du 07/04/1982. Compétence 7 - UE 1.3 S1 - Février 2013-2016

Contexte historique (suite) 1974 - 1ère Charte: « Charte du malade hospitalisé » =>Points essentiels: - Formalités à l’entrée et sortie - Respect de la dignité et de la personnalité - Règles à observer à l’hôpital - Liens avec l’extérieur - Information médicale - Questionnaire de sortie La charte du malade énonce ses droits et ses devoirs dans la circulaire du 07/04/1982. Des mesures montrant l’évolution des conditions matérielles et morales. Compétence 7 - UE 1.3 S1 - Février 2013-2016

Contexte historique (suite) Circulaire du 7.4.1982: suppression de la notion d’hospice Juillet 1991: Nouvelle réforme hospitalière Droit du malade ayant le libre choix du praticien de l’établissement et l’ accès aux informations du dossier médical ; aboutit à une nouvelle charte: 1995: « Charte du patient hospitalisé » La qualité de la prise en charge du patient devient un objectif essentiel des établissements de santé La charte du 06 Mai 1995 rénove celle de 1974 et vient donner un autre statut à la personne qui n’est pas seulement malade mais également personne hospitalisée avec des droits et des devoirs. Compétence 7 - UE 1.3 S1 - Février 2013-2016

Compétence 7 - UE 1.3 S1 - Février 2013-2016 Mais également… …Création progressive de différents organismes tels que ANAES, HAS, AFSSA, AFSSAPS…… ANAES: Agence Nationale d'Accréditation et d'Evaluation de la santé HAS Haute Autorité de Santé L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA), créée le 1er avril 1999, est un établissement public français. Définition du mot AFSSAPS : Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. Compétence 7 - UE 1.3 S1 - Février 2013-2016

Charte: Points essentiels : 10 principes 1. Accessibilité à tous (personnes démunies et handicapées 2. Garantir la qualité (traitements, soins, accueil, soulagement de la douleur) 3. Information accessible et loyale; participation du patient aux choix thérapeutiques 4. Consentement libre et éclairé du patient 5. Consentement spécifique ( recherche, don, actes de dépistage). Compétence 7 - UE 1.3 S1 - Février 2013-2016

Compétence 7 - UE 1.3 S1 - Février 2013-2016 6. Le patient peut quitter l’établissement à tout moment après informations 7. Respect de la personne et de son intimité (croyances, tranquillité…) 8. Respect de la vie privée et à la confidentialité 9. Accès à l’information par l’intermédiaire d’un praticien 10. Expression des observations et droit de recours (réparation de préjudices) Compétence 7 - UE 1.3 S1 - Février 2013-2016

Compétence 7 - UE 1.3 S1 - Février 2013-2016 Nouvelle charte en 2006 Circulaire du 2 mars 2006 relative aux droits des personnes hospitalisées => Amélioration de la charte du patient hospitalisé de 1995, rendue nécessaire par l’évolution des textes législatifs: loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, loi du 6 août 2004 relative à la bioéthique, loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie La circulaire permet d’actualiser ses connaissances; c’est un rappel des droits des patients et des règles de vie à l’hôpital. (dans un contexte d’hospitalisation, de consultations ou d’urgences). Volonté de rendre plus accessible le document: le personnel est le vecteur de l’information , les soignants ne doivent pas ignorer les droits des patients afin d’accompagner les personnes hospitalisées dans la lecture et la compréhension de cette charte. R2sum2 de la charte dans le livret d’accueil. Compétence 7 - UE 1.3 S1 - Février 2013-2016

Compétence 7 - UE 1.3 S1 - Février 2013-2016 D’autres chartes associées: 1988 - Charte de l’enfant hospitalisé 2000 - Charte de l’usager en santé mentale 1991 - Chartes des associations de bénévoles à l’hôpital Charte d’accueil des familles de victimes de la violence routière dans les Ets de santé Respect des droits des patients = référence dans les démarches qualité Compétence 7 - UE 1.3 S1 - Février 2013-2016

Compétence 7 - UE 1.3 S1 - Février 2013-2016 Charte de la personne hospitalisée 2 mars 2006 (Circulaire relative aux droits des personnes hospitalisées et comportant une charte de la personne hospitalisée) Compétence 7 - UE 1.3 S1 - Février 2013-2016

Compétence 7 - UE 1.3 S1 - Février 2013-2016 Objet de la charte Elle fait la synthèse des droits des patients avec pour objectif de les faire connaître concrètement aux patients accueillis dans les établissements de santé. Elle est annexée au livret d'accueil remis lors de l'admission. Résumé de la charte dans le livret d’accueil. Compétence 7 - UE 1.3 S1 - Février 2013-2016

Compétence 7 - UE 1.3 S1 - Février 2013-2016 Personnes concernées Sont concernées les personnes : hospitalisées au sein de l'établissement, ou entrant dans le cadre d'une hospitalisation à domicile, ou accueillies dans un service d'urgence, ou en consultation externe Compétence 7 - UE 1.3 S1 - Février 2013-2016

1.Accessibilité des soins Toute personne est libre de choisir l’établissement de santé qui la prendra en charge, dans la limite des possibilités de chaque établissement. Aucune discrimination . 1) Principe du libre choix :« patient doit pouvoir librement choisir son praticien » Mais remise en cause de cette liberté par les contraintes de fonctionnement: la politique sanitaire et l’organisation des hôpitaux en France, fermeture de certaines spécialités, contraintes liées à l’urgence (AVC, neurochirurgie), le remboursement peut varier selon les établissements et le praticien choisi (dépassements d’honoraires). Ex de la psychiatrie: hospitalisation d’office = sans consentement et ne se fait que dans les hôpitaux psychiatriques publics: libre choix remis en cause par la sectorisation . Egal accès aux soins: aucune discrimination Principe de non discrimination / état de santé, origine, sexe, situation de famille, opinions politiques, religion, race, caractéristiques génétiques… - Compétence 7 - UE 1.3 S1 - Février 2013-2016

1.Accessibilité des soins Suivi scolaire au sein des Ets de santé Il est adapté aux personnes handicapées. Aménagement pour l’accueil des personnes présentant un handicap (physique, mental ou sensoriel) Recours : interprètes ou associations spécialisées Obligation des urgences pour admission des patients - Suivi scolaire adapté au sein des Ets de santé; suivi scolaire renvoie à la notion d’instruction obligatoire (code de l’éducation). - Aménagements pour l’accueil des personnes présentant un handicap (physique, mental ou sensoriel) - Recours: interprètes ou associations spécialisées / difficultés de compréhension et de communication , personnes sourdes ou malentendantes… - Les établissements facilitent l’intervention des associations de bénévoles (RESPA 27, mourir dans la dignité, la croix rouge /livres…) mission d’aide et de soutien sans interférer avec la pratique médicale ; notion de convention. Liste à disposition dans le livret d’accueil ou à l’accueil de l’établissement. - Service des urgences doit tout faire pour accueillir et admettre les patients (obligation d’’assurer le transfert dans un autre établissement)

1.Accessibilité des soins Particularité du Service Public Hospitalier - Accueil 24H/24 - Lutte contre l’exclusion avec accès aux personnes les plus démunies. Le service public hospitalier est accessible à tous, en particulier aux personnes démunies et, en cas d’urgence, aux personnes sans couverture sociale. - Accompagnement social Particularité du service public hospitalier: - Accueil 24/24 - Lutte contre l’exclusion avec accès aux soins aux personnes les plus démunies; Mise en place PASS: Permanence d’Accès aux Soins de Santé - Accompagnement social par l’assistante sociale et/ou le cadre de santé; aide pour résoudre leurs difficultés personnelles, familiales, administratives ou matérielles résultant de l’hospitalisation. Permanence d’’accès aux soins qui aide les personnes aux démarches administratives et sociales pour garantir l’accès a la prévention, aux soins et suivi .

2.Qualité de la prise en charge Les établissements de santé garantissent la qualité de l'accueil, des traitements et des soins. Assurent examens diagnostic, surveillance et traitement Dispensent actes prévention, d’investigation de diagnostic ou de  soins curatif ou palliatif Veillent continuité des soins Missions des Etablissements - assurer examens de diagnostic, surveillance et traitement - dispenser des actes de prévention, d’investigation de diagnostic ou de soins curatif ou palliatif sans faire courir de risques disproportionnés / bénéfices escomptés - veiller à la continuité des soins Compétence 7 - UE 1.3 S1 - Février 2013-2016

2.Qualité de la prise en charge Les établissements de santé sont attentifs au soulagement de la douleur . Prise en charge de la dimension douloureuse physique et psychologique. Ils respectent la dignité des personnes, avec une attention particulière à la fin de la vie. Prise en charge de la douleur dans les ETS de santé (contrat d’engagement contre la douleur ) Textes de référence / douleur: circulaire du 07.01.1994 relative à l’organisation des soins et à la prise en charge des douleurs chroniques. circulaire du 04.02.1998 relative à l’identification des structures de lutte contre la douleur chronique rebelle. Fin de vie : notion de personne de confiance et de directives anticipées. Bénévoles. Texte: circulaire du 19.02.2002 relative à l’organisation des soins palliatifs et de l’accompagnement , en application de la loi du 09.06.1999 visant le droit à l’accès aux soins palliatifs. Article 4 4311-8 « l’IDE est habilitée à entreprendre et à adapter les traitements antalgiques… » En cas de décès , notion de chambres funéraires.

3.Information du patient L'information donnée au patient doit être accessible et loyale. (égalité d’accès à l’information). Assurer l’information médicale et sociale. Mettre en œuvre des moyens adaptés (communication et compréhension) Apporter la preuve de la délivrance de l’information. Personne de confiance doit bénéficier d’une information suffisante Rôle très important de l’IDE / l’information. garantir l’égalité d’accès à l’information apporter la preuve de la délivrance de l’information: tout moyen de preuve est recevable pour montrer la sincérité des démarches des établissements de santé. secret médical non opposable au patient Personne de confiance est désignée par écrit (aide dans la prise de décision) Le patient peut refuser d’être informé ou de bénéficier d’une info partielle sauf si l’état de santé de celui-ci peut présenter des risques de contamination à des tiers. La personne doit participer aux choix thérapeutiques qui la concernent : le personnel médical et paramédical participent à son information et éducation :dispositif d’annonce par exemple Obligation d’information du mineur ainsi que majeur protégé tout autant que son représentant légal. Personne de confiance (personne désignée par le patient qui l’aide ou qui prend les décisions à sa place) doit pouvoir donner son avis en connaissance de cause si jamais la personne malade ne peut s’exprimer. Info aussi des conséquences financières des soins en lien avec certains choix. Compétence 7 - UE 1.3 S1 - Février 2013-2016

4.Consentement du patient Un acte médical ne peut être pratiqué qu’avec le consentement libre et éclairé du patient. - Consentement libre ( sans contrainte et renouvelé pour tout acte ) et éclairé (information des actes, risques et conséquences). Connaissance des avantages/risques Les risques présentés sont ceux normaux ou graves prévisibles et non l’exceptionnel - Si refus de soins : médecin doit tout mettre en œuvre pour convaincre…le patient peut réitérer en connaissance de cause son refus et l’imposer au médecin Décisions inscrites dans le dossier médical Attention : Le devoir d’assistance du médecin doit l’emporter sur le refus si le temps a été insuffisant pour que le patient puisse réitérer son refus en toute connaissance de cause Une personne peut refuser les ttt et en demander l’interruption si maintien artificiel de la vie : décision d’arrêt après concertation de l’équipe de soins et respect de procédure assurer une vie digne jusqu’à la mort Cas particuliers: - Si mineur : rechercher son consentement; décision revient aux parents, ou juge aux affaires familiales ou juge pour enfant. - Si majeur sous tutelle: possible intervention du juge des tutelles - le mineur peut accéder aux soins sans que ses parents soient informés Si conflits entre parents = juge aux affaires familiales ; si mise en danger de l’enfant= juge des enfants saisi par un signalement auprès du procureur de la république. Intervention du juge des tutelles à la demande du tuteur si risques sérieux. Droit depuis texte de Mars 2002 où le mineur peut maintenir ses parents dans l’ignorance mais à condition que le mineur soit accompagné d’une personne majeure; le refus d’information doit être noté dans le dossier médical. Compétence 7 - UE 1.3 S1 - Février 2013-2016

4.Consentement du patient Notion de pocédure collégiale. (si maintien artificiel de la vie, décision d’arrêt ou non après concertation de l’équipe de soins ) (loi Léonetti du 22.04.2005 droit des patients en fin de vie) La personne de confiance est désignée par écrit et est une aide au processus décisionnel Toute personne majeure peut exprimer ses souhaits quant à sa fin de vie dans des directives anticipées. Procédure: consultation d’un autre médecin (non hiérarchique), des souhaits exprimés par le patient, avis de la personne de confiance (le + important et celui qui l’emporte sur les autres) ou de la famille ou des proches. Personne de confiance désignée pour toute la durée de l’hospitalisation sauf si le patient décide autrement; décision révocable à tout moment. Si maintien artificiel de la vie : décision d’arrêt après concertation de l’équipe de soins et respect de procédure; assurer une vie digne jusqu’à la mort Possibilité de rédiger des directives anticipées (volontés) -..Renouvelées tous les 3 ans ou établies depuis moins de 3 ans avant que la personne ne puisse plus s’exprimer; Révocables à tout moment, le médecin doit en tenir compte. Le patient doit informer le praticien hospitalier de l’existence de ces DA et lui donner les coordonnées de la parsonne qui les détient (souvent médecin traitant). Ce n’est pas une obligation pour le praticien de les suivre

Compétence 7 - UE 1.3 S1 - Février 2013-2016 5.Participation à la recherche biomédicale et don de produits ou d'éléments humains Un consentement spécifique est prévu, notamment pour les personnes participant à une recherche biomédicale, pour le don et l'utilisation des produits du corps humain et pour les actes de dépistages. Le participant à une recherche biomédicale est informé en particulier sur les bénéfices attendus et les risques prévisibles. Son accord est donné par écrit et son refus est sans conséquence sur la qualité des soins qu'il reçoit. Consentements spécifiques : Assistance médicale à la procréation (consentement du couple) - Diagnostic prénatal (consentement de la femme enceinte) - Don et utilisation des produits du corps humain (consentement du donneur, révocable) - Prélèvement d’organes - Interruption volontaire de grossesse - Prélèvement de tissus et cellules embryonnaires ou fœtales - Réalisation d’examen des caractéristiques génétiques - Pratique de la stérilisation à visée contraceptive – Dépistage (VIH…) ** Recherche biomédicale Avis du comité de protection des personnes indépendantes Autorisation de l’AFSSPS (Agence Française de Sécurité Sanitaire et des Produits de Santé) ou du ministère de la santé. La personne doit être informée sur objectif, méthode, durée de la recherche, bénéfices, contraintes/ risque, modalités précises de prise en charge médicale…toutes les informations se retrouvent dans un document écrit et un temps de réflexion est nécessaire.. La personne d’accord doit exprimer son consentement par écrit et signer un document La participation à la recherche d’’une personne hospitalisée ne donne lieu a aucune rémunération ou indemnisation Prélèvement d’organes = consentement recueilli devant le tribunal de grande instance ou si urgences le procureur de la république, révocable. Particularités si prélèvement de moelle osseuse qui peut-être effectué sur mineur ou majeur protégé. Possibilité de faire connaître son refus ou opposition au prélèvement d’organe après sa mort (inscription possible sur le registre national des refus); si absence le médecin doit vérifier auprès de ses proches. IVG si mineur, possible accompagné d’une personne majeure. Stérilisation contraceptive = info spécifique, consentement réitéré après délais de réflexion et confirmé par écrit. Dépistage après consentement sauf si obligation légale sinon violation de la vie privée. Compétence 7 - UE 1.3 S1 - Février 2013-2016

6. Une recherche biomédicale ne peut-être réalisée sans que la personne ait donné son consentement après avoir été spécifiquement informée sur les bénéfices attendus, les contraintes et les risques prévisibles. Mener des recherches sur l’être humain Après avis du comité de protection des personnes indépendantes Après autorisation de l’Agence Française de Sécurité Sanitaire des Produits de Santé ou du Ministère de la Santé. La personne doit être informée sur objectif, méthode, durée de la recherche, bénéfices, contraintes, risques, modalités précises de prise en charge médicale… Toutes les infos se retrouvent dans un document écrit et un temps de réflexion est nécessaire . La personne d’accord doit exprimer son consentement par écrit et signer un document. La participation a la recherche d’une personne hospitalisée ne donne lieu a aucune rémunération ou indemnisation.

7.La personne hospitalisée peut à tout moment quitter l’établissement L’entrée et la sortie sont libres Si la demande de sortie présente un danger pour la personne elle doit signer une attestation (connaissance des dangers) Les professionnels doivent tout faire pour convaincre le patient si danger Particularités en psychiatrie avec les hospitalisations sous contrainte Personne hospitalisée avec son consentement pour troubles mentaux ont les mêmes droits que tous les les autres patients sauf si placement sous contrainte tel que la demande d’un tiers ou hospitalisation d’office car à ce moment le patient n’est plus en capacité d’apprécier la situation Compétence 7 - UE 1.3 S1 - Février 2013-2016

8.La personne hospitalisée est traitée avec égards L'intimité de la personne hospitalisée doit être préservée ainsi que sa tranquillité. (réduire les nuisances) (lors de formation consentement préalable requis). Ses croyances religieuses, philosophiques et politiques sont respectées. (possibilité d’exercice du culte) Réduction des déplacements et délais d’attente Prosélytisme: zèle déployé pour faire de nouveaux adeptes.

9.Le respect de la vie privée est garanti à toute personne Personnel tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle Confidentialité des informations Un enfant hospitalisé doit bénéficier de la visite des parents ou autre personne s’occupant de lui quelle que soit l’heure Le secret professionnel s’impose à tout professionnel de santé, à tout infirmier et à tout étudiant infirmier dans les conditions établies par la loi. Le secret concerne l’ensemble des informations relatives à un patient. Le secret couvre ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu’il a vu, lu, entendu, constaté ou compris. L’infirmier instruit ses collaborateurs de leurs obligations en termes de secret professionnel et veille à ce qu’ils s’y conforment. La discrétion concerne : - le fonctionnement de l’hôpital au quotidien et le service la qualité des agents et des médecins les admissions et sorties des patients les visites des patients réserve dans l’expression de ses sentiments et pensées

Compétence 7 - UE 1.3 S1 - Février 2013-2016 10.La personne hospitalisée bénéficie d’un accès direct aux informations de santé le concernant Le patient a accès aux informations contenues dans son dossier . Ceci peut s’effectuer directement ou par l’intermédiaire d’un médecin La personne hospitalisée (ou ses représentants légaux) bénéficie d’un accès direct aux informations de santé la concernant. Sous certaines conditions, ses ayants droit en cas de décès bénéficient de ce même droit. Nouvelle disposition: Le droit à l’accès direct aux informations; Si accès direct, la personne peut bénéficier d’un accompagnement médical proposé par l’Ets L’’hôpital est le gardien de l’information, il est préférable de permettre un accompagnement à l’accès direct Compétence 7 - UE 1.3 S1 - Février 2013-2016

Compétence 7 - UE 1.3 S1 - Février 2013-2016 11.La personne hospitalisée exprime ses observations sur les soins et l’accueil Le patient hospitalisé peut exprimer ses observations sur les soins et l'accueil qu'il a reçus et dispose du droit de demander réparation des préjudices qu'il estimerait avoir subis. CRUQPEC: Commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge CRCI : Commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux et infections nosocomiales Dans chaque établissement, la CRUQPEC veille, notamment, au respect des droits des usagers et à l’amélioration de la qualité (prise en charge et accueil). Toute personne dispose du droit d’être entendue par un responsable de l’établissement pour exprimer ses griefs et de demander réparation des préjudices qu’elle estimerait avoir subis, dans le cadre d’une procédure de règlement amiable des litiges et/ou devant les tribunaux. Commission des relations avec les usagers et de la qualité de prise en charge (CRUQPEC) Commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et infections nosocomiales (CRCI) Compétence 7 - UE 1.3 S1 - Février 2013-2016

Compétence 7 - UE 1.3 S1 - Février 2013-2016 CHARTE… => Droits des patients et règles de vie à l’hôpital Compétence 7 - UE 1.3 S1 - Février 2013-2016

Compétence 7 - UE 1.3 S1 - Février 2013-2016 Bibliographie Revue Droit, déontologie et soin «commentaire de la nouvelle charte de la personne hospitalisée » -- Amandine DUFOUR, sept 2006,vol.6, n°3 , n° 353—388 http://vosdroits.service-public.fr/F748.xhtml Compétence 7 - UE 1.3 S1 - Février 2013-2016