oct 07  DOSSIER CLIMATISATION: Nouvelles modalités règlementaires concernant les fluides frigorigènes dans l’entretien et la réparation des climatisations véhicules. Renault Trucks France Formation Novembre 2008

Décret du 7 mai 2007 (publié au JO du 08/05/2007) oct 07 5 Enjeux: réduction des gaz à effet de serre suivi précis, à chaque étape de l’utilisation de ces gaz responsabiliser chaque utilisateur Obligations: Chaque opérateur* doit être titulaire d’une attestation de capacité, le 4 juillet 2009 au plus tard Sanctions: Après le 4 juillet 2009, sans cette attestation de capacité: un opérateur* ne pourra être livré en fluide frigorigène en cas de poursuite de l’activité, une amende de 5ème classe est prévue * opérateur, au sens du décret = tout ETABLISSEMENT intervenant sur des systèmes contenant des fluides frigorigènes Réf.: art. R543-99 à R543-123, du code de l’environnement Page 2 - Avril 2008

L’attestation de capacité 1/2 18 1°) chaque site (au sens n° SIRET) est un opérateur à part entière: il faut autant d’attestations de capacité que de sites, 2°) le milieu de l’automobile (VL, VU VI) constitue la catégorie V (moins de 2 kg) 3°) l’attestation de capacité est valable 5 ans, elle remplace l’agrément délivré jusqu’à présent par les préfectures 4°) le dossier de demande d’attestation de capacité est à déposer auprès d’un organisme privé agréé par la COFRAC: l’examen du dossier devient payant 5°) au cours des 5 ans, l’opérateur déclare dans un délai d’un mois, toute évolution des conditions initiales de validation de l’attestation, auprès de l’organisme agréé 6°) l’opérateur déclare auprès de l’organisme agréé, pour chaque année, au plus tard le 31 janvier qui suit, les quantités de fluides achetées, chargées, récupérées et stockées 7°) l’organisme agréé est tenu de vérifier la conformité de l’opérateur dans le temps, par la réalisation d’audits de contrôle au cours des 5 ans de validité de l’attestation Page 3 - Avril 2008

18 L’attestation de capacité 2/2 7°) le dossier de demande d’attestation de capacité doit contenir: a) une attestation sur l’honneur d’une mise en place d’un suivi précis et d’une déclaration des fluides b) les justificatifs de détention et de vérification du matériel requis (selon liste de l’arrêté du 30 juin 2008) c) un justificatif de capacité professionnelle pour chaque personne manipulant les systèmes et fluides frigorigènes: soit la personne est détentrice d’un diplôme de l’éducation nationale répertorié (selon avis du 9 août 2008) soit la personne doit passer un test d’aptitude (auprès d’un centre évaluateur agréé) Page 4 - Avril 2008

Le test d’aptitude 19 1°) le test d’aptitude est individuel et personnel 2°) il est valable à vie 3°) le test d’aptitude se compose de 2 phases: a) une épreuve pratique de 1h30, sur les systèmes b) une épreuve théorique de 30 mn, sous forme d’un QCM (questions à choix multiples) d’environ 40 questions. 4°) Une adaptation accordée: « pour les personnes justifiant d’une expérience de 6 ans en climatisation ET qui ont suivi, avant le 4 juillet 2009 une formation climatisation reconnue » (les formations des constructeurs, telle que la formation Renault Trucks, réf. 4611, devraient être reconnues: en attente de confirmation) le test d’aptitude se compose simplement de l’épreuve théorique de 30 mn. (selon arrêté du 13 octobre 2008) Page 5 - Avril 2008

textes règlementaires Annexes Extraits des textes règlementaires cités Page 6 - Avril 2008

Une attestation sur l’honneur d’une mise en place d’un suivi précis et d’une déclaration des fluides Fiche de traçabilité des fluides de climatisation: L’engagement de l’opérateur de transmettre, au plus tard le 31 janvier de chaque année, à l’organisme agréé visé à l’article R. 543-108 du code de l’environnement qui lui a délivré l’attestation de capacité, une déclaration concernant l’établissement pour lequel il sollicite l’attestation de capacité, et précisant, pour chaque fluide frigorigène contenant des substances mentionnées à l’article R. 543-75 du code de l’environnement :   ― les quantités de fluides achetées au cours de l’année civile précédente ; ― les quantités de fluides chargées dans des équipements au cours de l’année civile précédente ; ― les quantités de fluides récupérées au cours de l’année civile précédente, en distinguant celles destinées à être traitées sous leur responsabilité, remises aux distributeurs ou conservées pour une réutilisation ; ― les quantités de fluides détenues au 1er janvier et au 31 décembre de l’année civile précédente ; ― les quantités de fluides cédées au cours de l’année civile précédente à un autre opérateur attesté en précisant le nom de ce dernier. Cette déclaration mentionne en outre l’identité, la dénomination ou la raison sociale, l’adresse et le numéro SIRET de l’établissement ainsi que son numéro d’attestation de capacité ; Page 7 - Avril 2008

Les justificatifs de détention et de vérification du matériel requis (selon liste de l’arrêté du 30 juin 2008) matériel requis Seuil de sensibilité minimum pour le matériel de détection de fuites: * 5 grammes/an pour les détecteurs de fuites. Conforme a la norme NF EN 35421 Station de climatisation: * Conforme a la norme NF EN 14624 Page 8 - Avril 2008

Liste sous réserve d’évolution… Un justificatif de capacité professionnelle pour chaque personne manipulant les systèmes et fluides frigorigènes (selon avis du 9 août 2008) : Liste sous réserve d’évolution… Page 9 - Avril 2008

MODALITES D’EVALUATION DES COMPETENCES Un justificatif de compétence professionnelle pour les personnes pouvant justifier d’une expérience suffisante (selon décret du 13 octobre 2008) : ANNEXE I MODALITES D’EVALUATION DES COMPETENCES A. - Organisation générale de l’évaluation: Pour chacune des catégories mentionnées à l’annexe I de l’arrêté du 30 juin 2008 susvisé, l’évaluation comprend: a) Une épreuve théorique constituée de plusieurs questions destinées à évaluer les compétences ou connaissances… b) Une épreuve pratique durant laquelle le candidat devra exécuter les tâches indiquées à l’aide du matériel, de l’outillage et de l’équipement nécessaires,… Pour les candidats justifiant de six années consécutives d’expérience dans l’activité pour laquelle ils souhaitent faire valider leurs compétences et qui ont suivi avant le 4 juillet 2009 une formation délivrée par la structure de formation d’une entreprise dont l’activité est la fabrication, l’entretien ou l’installation d’équipements de réfrigération ou de conditionnement d’air, il peut être établi une équivalence de l’épreuve pratique. Page 10 - Avril 2008