Libéralisation des régimes complémentaires en Europe: Mythe ou réalité? La CARCD en questions…

PREAMBULE: TORDE LE COU AU « SERPENT DE MER » DE LA SUPPRSSION DES REGIMES OBLIGATOIRES NATIONAUX Suite à l’adoption de deux directives communautaires « Vie » et « non vie », la France à fait l’objet d’une procédure d’infraction de la part de la Commission Européenne. Monsieur le Professeur Christian CABROL avait « Enfoncé le clou » auprès de Romano PRODI

LA QUESTION DU Pr CABROL Faut – il considérer que les caisses de retraite complémentaire des professions indépendantes ou libérales françaises sont des mutuelles régies par le code de la mutualité ou des institutions de prévoyance régies par la loi française du 8 août 1994, transposant dans le code de la Sécurité sociale les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE?

LA REPONSE DE LA COMMISSION ET DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES « Dans la mesure où l’affiliation et la cotisation à un régime sont obligatoires et font partie du système légal de couverture sociale, il a la nature d’un régime de sécurité sociale exclu du champ d’application des directives: le travailleur est donc tenu de s’acquitter selon les conditions établies dans la législation française pertinente… (C- 18/95, Theroeve, Rec. Jur. 1999, p. I 0345) C’EST BIEN LE CAS DES REGIMES COMPLEMENTAIRES OBLIGATOIRES DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS EN FRANCE… LA REPUBLIQUE FRANCAISE DEMEURE COMPETENTE POUR DETERMINER L’OBLIGATION DE s4Y AFFILIER, BIEN ENTENDU DANS LE RESPECT DU DROIT COMMUNAUTAIRE… » Jean Claude THIEBAULT (Réponse au Pr CABROL 24/02/04)

Le nouveau cadre National et Communautaire qui ouvre peut être une fenêtre? I – LA REGLEMENTATION FRANCAISE EN VIGUEUR LA CARCD obligatoire ou complementaire? Sources juridiques; Histoire des textes; Organisation entre sécurité sociale et structure mutualiste; Les régimes gérés par la Caisse: - Obligatoire de base - Complémentaire/Obligatoire?

Le nouveau cadre National et Communautaire qui ouvre peut être une fenêtre? II – L’EUROPE ET LES REGIMES COMPLEMENTAIRES - La nouvelle Directive

LA CARCD obligatoire ou complémentaire? SOURCES CARCD ( site Internet): Info ou intox? La Caisse Autonome de Retraite des Chirurgiens Dentistes, instituée par la loi de Janvier 1948, gère les régimes suivants :  Allocation Vieillesse,  Régime Complémentaire depuis 1955  Régime Supplémentaire ASV depuis 1962  Invalidité-Décès depuis 1962  Indemnité-journalière depuis 1977 au 31 décembre 2004 :  36 349 cotisants, 15 333 retraités

CARCD: obligatoire ou complémentaire? Sources juridiques: Aujourd’hui le Code de la Sécurité Sociale ( Articles R 641 – 1 et suivants) Les textes conservent des traces du décret initial de 1948 mais ont été remaniés plusieurs fois.

CARCD: obligatoire ou complémentaire? Histoire des textes: Une évolution par étapes Décret n°48-1179 du 19 juillet 1948 « DECRET PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AU REGIME PROVISOIRE DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES » Abrogé par Décret n°85-1353 du 17 décembre 1985 art. 6 (JORF 21 décembre 1985). Modifié par Décret n°2004-460 du 27 mai 2004 art. 2 (JORF 29 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2004).En vigueur, au 1 Janvier 2004   Modifié par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 art. 165 II (JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006).

CARCD: obligatoire ou complémentaire? Histoire des textes: Une évolution par étapes Aujourd’hui: Article  R641-1  du CSS entré en vigueur le 1er janvier 2006: La Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales comprend onze sections professionnelles : 1° La section professionnelle des notaires ; 2° La section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires réunissant : les avoués près les cours d'appel, les huissiers de justice, les personnes ayant la qualité de commissaire-priseur judiciaire ou de personne habilitée à diriger les ventes dans les conditions prévues à l'article L. 321-8 du code de commerce, les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires, les greffiers des tribunaux de commerce, les arbitres près le tribunal de commerce ;

CARCD: obligatoire ou complémentaire? Histoire des textes: Une évolution par étapes 3° La section professionnelle des médecins ; 4° La section professionnelle des chirurgiens-dentistes ; 5° La section professionnelle des pharmaciens ; 6° La section professionnelle des sages-femmes ; 7° La section professionnelle des auxiliaires médicaux ; 8° La section professionnelle des vétérinaires ; 9° La section professionnelle des agents généraux d'assurance ; 10° La section professionnelle des experts-comptables ; 11° La section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1, enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques, et de toute profession libérale non rattachée à une autre section.

L’organisation: entre sécurité sociale et structure mutualiste Article R643-1    Toute personne qui commence ou cesse d'exercer une profession libérale est tenue de le déclarer dans le délai d'un mois à la section professionnelle dont elle relève, en vue de son immatriculation ou de sa radiation. La date d'effet de l'immatriculation ou de la radiation est le premier jour du trimestre civil suivant le début ou la fin de l'activité professionnelle.

Le statut de la Caisse: La gestion du régime obligatoire ET « les régimes complémentaires qu’elle a institué » LA CAISSE EST GEREE PAR DES ADMINISTRATEURS ELUS PAR UN COLLEGE DES COTISANTS Article 1: La Caisse Autonome de Retraite des Chirurgiens-Dentistes (CARCD) instituée par le décret n° 48-1179 du 19 juillet 1948 portant règlement d’administration publique relatif au régime provisoire de l'Organisation Autonome d’Assurance des Professions Libérales, a son siège à Paris : 50 avenue Hoche - 75008 Paris. La section a pour objet d'assurer, en tant qu’organisme de base de la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales, le fonctionnement de la gestion de l'Allocation Vieillesse,et de gérer les régimes complémentaires et invalidité-décès qu’elle a institués, conformément aux dispositions des articles L.644-1 et L.644-2 du code de la sécurité sociale, ainsi qu’un Fonds d’Action Sociale.

Une gestion « Mutualiste » Article 19 du statut de la caisse: Commission de Placements de Fonds Le Conseil d’Administration désigne une Commission de Placements de Fonds statuant dans la limite des pouvoirs qui lui sont délégués. Cette commission, constituée de six membres titulaires ou représentés par leur suppléant, se réunit au moins quatre fois par an en présence du trésorier, du directeur et de l’agent comptable. Conformément à la réglementation en vigueur, la Commission de Placements de Fonds définit les orientations générales de la politique de placement des actifs de la Caisse Autonome de Retraite des Chirurgiens-Dentistes qu’elle soumet à l’approbation du Conseil d’Administration.A ce titre, elle veille à la rentabilité et à la sécurité de l’ensemble du patrimoine. Dans le cadre du règlement financier de la Caisse Autonome de Retraite des Chirurgiens-Dentistes, la Commission de Placements de Fonds décide des allocations tactiques d’actifs.

LES REGIMES GERES PAR LA CAISSE OBLIGATOIRE ALLOCATION VIEILESSE INDEMNITES JOURNALIERES INVALIDITE DECES COMPLEMENTAIRE/OBLIGATOIRE? REGIME SUPPLEMENTAIRE REGIME COMPLEMENTAIRE

L’EUROPE et les régimes complémentaires Les Etats Membres conservent leur souveraineté par rapport aux régimes OBLIGATOIRES Le Droit Communautaire se « mêle » de libéraliser les régimes COMPLEMENTAIRES NON OBLIGATOIRES « DANS LE RESPECT DU DROIT COMMUNAUTAIRE »

L’EUROPE et les régimes complémentaires Directive 92/49/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (troisième directive «assurance non vie») Directive 92/96/CEE du Conseil du 10 novembre 1992 concernant l’assurance directe sur la vie modifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/CCE ( Troisième directive assurance vie);

L’Europe et le Droit National: Effet direct et primauté Les Etats Membres doivent: - Soit appliquer tels quels les textes communautaires qui prennent la forme de Règlements; - Soit transposer les directives dans les textes nationaux applicables;

L’Europe et le Droit National: Effet direct et primauté, La réponse de la Commission La transposition de la directive relative aux régimes complémentaires « non vie »N°92/49 La transposition de la directive relative aux régimes complémentaires « vie » N°92/96

L’Europe et le Droit National: Effet direct et primauté

L’ENJEU: MOINS DE COTISATIONS PLUS DE PRESTATIONS! Quels sont les États Membres dans lesquels les prestations sont les moins chères pour le meilleur rapport et le meilleur service? Existe-t-il des organismes structurés et efficaces de défense de la Profession des dentistes/des médecins (JP communautaire, réponse au Pr CABROL, certains libéraux)? Les rappels à l’ordre dont la France à fait l’objet ont-t-il été suivis d’effets? La position actuelle de la Commission Européenne sur la question des régimes complémentaires permet-elle d’influencer encore la libéralisation du choix de la complémentaire?

L’action doit être concertée et strcuturée sur la base d’objectifs clairs Au niveau communautaire institutionnel (LOBBYING: Conseil de l’Europe (plus large que UE), Commission, Parlement Européen, ) Au niveau communautaire judiciaire (Réponses aux questions préjudicielle etc… Les Cours d’Appel ont la faculté de poser ces question La Cour de Cassation est tenue de les poser… Au niveau national institutionnel: Questions écrites au Gouvernement etc… Au niveau national judiciaire (contentieux et questions préjudicielles): aller seul?

L’action doit être concertée et strcuturée sur la base d’objectifs clairs Au niveau de la CARCD: Écrire une lettre « type » recommandée Demandant une explication sur les différents régimes complémentaires et exigeant de permettre aux cotisants de bénéficier de la concurrence sur les services de complémentaires. Mentionner que les intérêts sur le manque à gagner éventuel pour le cas où le système Français actuel serait jugé contraire aux directives courent à compter de la réception de la lettre.

L’institution devra répondre clairement Le régime de la CARCD qui permet à une organisation en position de monopole et désignée par décret pour gérer des régimes complémentaires est – elle réellement l’expression de la libre concurrence telle qu’exprimée dans le Traité d’Union et les textes du Droit Dérivé, spécialement les directives sectorielles?