oct 07  DOSSIER CLIMATISATION: Partenariats négociés par Renault Trucks, pour les tests d’aptitude et attestations de capacité. Renault Trucks France Formation Mise à jour Avril2009

Partenaire du test d’aptitude L’AFPI à Lyon, et Promotrans en délocalisé, ont été retenus par Renault Trucks, pour proposer un test d’aptitude pour la catégorie V. La coordination des inscriptions au test à Lyon, est sous la responsabilité de l’AFPI Rhodanienne (10 Bd Edmond Michelet _ BP 8051 _ 69351 Lyon Cedex 08). La coordination des inscriptions au test en délocalisé est sous responsabilité de RTFF. Pour ce test seul, nous avons négocié pour vous, un tarif largement préférentiel de 145,00 Euros HT/personne, (auquel s’ajoute un forfait de 55 Euros HT/personne de frais pour le délocalisé, pour un minimum de 6 personnes) 2 cas possibles: Vous êtes débutant ou avez besoin d’une remise à niveau importante, sur le métier et la règlementation: 1°) Vous vous inscrivez à la formation du catalogue RTFF, référence 4611, d’une durée de 3 jours, 2°) Nous transmettons vos coordonnées à notre partenaire, pour le test (+0,5 jour). Si c’est en localisé, RTFF s’occupe de tout, sinon, à Lyon, l’AFPI vous convoque au test séparément, pour juste après la formation: 3°) Vous confirmez indépendamment votre venue à la formation à RTFF et votre venue au test à l’AFPI. 4°) Vous suivez la formation, puis nous vous accompagnons dans les locaux de l’AFPI, pour passer le test. 5°) Vous recevez une facture de RTFF, pour la formation. 6°) Vous recevez une facture pour le test et son résultat, de la part de l’AFPI. En cas d’échec complet ou partiel du test, c’est le partenaire, qui vous proposera de nouvelles modalités pour le retenter. Vous êtes confirmés sur la manipulation des fluides frigorigènes, dans votre atelier: 2 possibilités s’offrent à vous: 1°) Vous vous inscrivez directement pour le test auprès de l’AFPI ou de Promotrans, à la condition d’avoir un groupe de 6 à 10 personnes à tester. 2°) Vous souhaitez vous préparez aux conditions du test, avant de vous présenter au test. a- Vous vous inscrivez à la nouvelle formation de préparation au test du catalogue RTFF, référence 4610, d’une durée d’1 jour. b- Nous vous convoquons pour 1 journée de formation. c- Nous communiquons vos coordonnées à l’AFPI, qui vous convoque pour passer le test (+0,5 jour), le lendemain de la formation. d- Vous confirmez indépendamment votre venue à la formation à RTFF et votre venue au test à l’AFPI. e- Vous suivez la formation, puis nous vous accompagnons dans les locaux de l’AFPI, pour passer le test. f- Vous recevez une facture de RTFF, pour la formation. g- Vous recevez une facture pour le test et son résultat, de la part de l’AFPI. En cas d’échec complet ou partiel du test, c’est l’AFPI, qui vous proposera de nouvelles modalités pour le retenter. Page 2 - mai 2010

Partenaire de l’attestation de capacité Deux organismes ont été retenus en tant que partenaire de Renault Trucks, pour l’attestation de capacité: Cémafroid Bureau Véritas Les choix se sont faits sur les critères de: Qualité et professionalisme de l’accompagnement, Adaptation en fonction de la taille des établissements, Habitude de certification dans le réseau, Tarif négocié. Vous trouverez en pièces jointes les conditions de leurs offres ainsi que les bons de commande de chacun de ces deux partenaires. Page 3 - mai 2010

du nouveau dispositif règlementaire et Annexes Résumé du nouveau dispositif règlementaire et les obligations qui en découlent Page 4 - mai 2010

Décret du 7 mai 2007 (publié au JO du 08/05/2007) oct 07 5 Enjeux: réduction des gaz à effet de serre suivi précis, à chaque étape de l’utilisation de ces gaz responsabiliser chaque utilisateur Obligations: Chaque opérateur* doit être titulaire d’une attestation de capacité, le 4 juillet 2009 au plus tard Sanctions: Après le 4 juillet 2009, sans cette attestation de capacité: un opérateur* ne pourra être livré en fluide frigorigène en cas de poursuite de l’activité, une amende de 5ème classe est prévue * opérateur, au sens du décret = tout ETABLISSEMENT intervenant sur des systèmes contenant des fluides frigorigènes Réf.: art. R543-99 à R543-123, du code de l’environnement Page 5 - mai 2010

L’attestation de capacité 1/2 18 1°) chaque site (au sens n° SIRET) est un opérateur à part entière: il faut autant d’attestations de capacité que de sites, 2°) le milieu de l’automobile (VL, VU, VI) constitue la catégorie V (voir Article R311-1, modifié le 30 avril 2009) 3°) l’attestation de capacité est valable 5 ans, elle remplace l’agrément délivré auparavant par les préfectures 4°) le dossier de demande d’attestation de capacité est à déposer auprès d’un organisme privé agréé par la COFRAC: l’examen du dossier devient payant 5°) au cours des 5 ans, l’opérateur déclare dans un délai d’un mois, toute évolution des conditions initiales de validation de l’attestation, auprès de l’organisme agréé 6°) l’opérateur déclare auprès de l’organisme agréé, pour chaque année, au plus tard le 31 janvier qui suit, les quantités de fluides achetées, chargées, récupérées et stockées 7°) l’organisme agréé est tenu de vérifier la conformité de l’opérateur dans le temps, par la réalisation d’audits de contrôle au cours des 5 ans de validité de l’attestation Page 6 - mai 2010

18 L’attestation de capacité 2/2 7°) le dossier de demande d’attestation de capacité doit contenir: a) une attestation sur l’honneur d’une mise en place d’un suivi précis et d’une déclaration des fluides b) les justificatifs de détention et de vérification du matériel requis (selon liste de l’arrêté du 30 juin 2008) c) un test d’aptitude, pour chaque personne manipulant les systèmes et fluides frigorigènes (selon arrêté du 13 octobre 2008) Page 7 - mai 2010

Le test d’aptitude 19 1°) le test d’aptitude est individuel et personnel 2°) il est valable à vie 3°) le test d’aptitude se compose de 2 phases: a) une épreuve pratique de 1h30, sur les systèmes b) une épreuve théorique de 30 mn, sous forme d’un QCM (questions à choix multiples) d’environ 40 questions. 4°) 3 cas de figure (selon avis du 9 août 2008, modifié par l’avis du 27 janvier 2009): * La personne a jusqu’au 4 juillet 2011, pour valider le test d’aptitude, si elle justifie d’un diplôme de l’éducation nationale, d’un titre professionnel ou d’un CQP, répertorié * La personne a jusqu’au 31 décembre 2010, pour valider le test d’aptitude, si elle justifie d’une expérience professionnelle acquise avant le 4 juillet 2008. L’opérateur doit fournir une attestation sur l’honneur mentionnant dates, durée et détails des activités réalisées. * La personne doit valider le test d’aptitude avant le 4 juillet 2009, dans tous les autres cas. Page 8 - mai 2010

textes règlementaires Annexes Extraits des textes règlementaires cités Page 9 - mai 2010

Liste des véhicules appartenant à la catégorie V (selon Article R311-1, modifié le 30 avril 2009) Page 10 - mai 2010

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Une attestation sur l’honneur d’une mise en place d’un suivi précis et d’une déclaration des fluides Fiche de traçabilité des fluides de climatisation: L’engagement de l’opérateur de transmettre, au plus tard le 31 janvier de chaque année, à l’organisme agréé visé à l’article R. 543-108 du code de l’environnement qui lui a délivré l’attestation de capacité, une déclaration concernant l’établissement pour lequel il sollicite l’attestation de capacité, et précisant, pour chaque fluide frigorigène contenant des substances mentionnées à l’article R. 543-75 du code de l’environnement :   ― les quantités de fluides achetées au cours de l’année civile précédente ; ― les quantités de fluides chargées dans des équipements au cours de l’année civile précédente ; ― les quantités de fluides récupérées au cours de l’année civile précédente, en distinguant celles destinées à être traitées sous leur responsabilité, remises aux distributeurs ou conservées pour une réutilisation ; ― les quantités de fluides détenues au 1er janvier et au 31 décembre de l’année civile précédente ; ― les quantités de fluides cédées au cours de l’année civile précédente à un autre opérateur attesté en précisant le nom de ce dernier. Cette déclaration mentionne en outre l’identité, la dénomination ou la raison sociale, l’adresse et le numéro SIRET de l’établissement ainsi que son numéro d’attestation de capacité ; Page 13 - mai 2010

Les justificatifs de détention et de vérification du matériel requis (selon liste de l’arrêté du 30 juin 2008) matériel requis Seuil de sensibilité minimum pour le matériel de détection de fuites: * 5 grammes/an pour les détecteurs de fuites. Conforme a la norme NF EN 35421 Station de climatisation: * Conforme a la norme NF EN 14624 Page 14 - mai 2010

Un justificatif de capacité professionnelle pour chaque personne manipulant les systèmes et fluides frigorigènes (selon avis du 27 janvier 2009) : 1/2 avis du 27 janvier 2009 aux organismes agréés par les ministres en charge de l’environnement et de l’industrie en application de l’article R. 543-99 du code de l’environnement L’avis aux organismes agréés publié au Journal Officiel du 9 août 2008 comporte la liste des diplômes, titres professionnels, certificats de qualification professionnelle et certifications enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles mentionnés au troisième alinéa de l’article R. 543-106 du code de l’environnement. Cette liste est remplacée par la liste I ci-dessous : DIPLOMES Climatisation des vehicules Catégorie V CAP : Mécanicien en maintenance de véhicules (diplômes délivrés à compter du 1er janvier 2005) CAP Maintenance des véhicules automobiles : option VP, option VI CAP Maintenance des matériels : option tracteurs et matériels agricoles, option matériels de travaux publics et de manutention CAP Equipements électriques et électroniques de l’automobile options VP et VI  BEP : Maintenance des véhicules automobiles  BEP : Maintenance des véhicules et des matériels BAC Pro : maintenance des véhicules automobiles option A : véhicules particuliers (VP) option B : véhicules industriels (VI) BAC Pro :maintenance des matériels option A (agricoles) et option B (travaux publics et de manutention) Page 15 - mai 2010

Un justificatif de capacité professionnelle pour chaque personne manipulant les systèmes et fluides frigorigènes (selon avis du 27 janvier 2009) : 2/2 TITRES PROFESSIONNELS Climatisation des vehicules Catégorie V MA : mécanicien automobile EA : Electricien automobile MRVI : Mécanicien réparateur de véhicules industriels TRVI : Technicien réparateur de véhicules industriels TDRA : Technicien en diagnostic et réparation automobile MEEM-MA : Mécanicien d'équipements et d'engins motorisés option machinisme agricole MEEM-MM : Mécanicien d'équipements et d'engins motorisés option matériels de manutention MEEM-MPJ : Mécanicien d'équipements et d'engins motorisés option matériels de parcs et de jardins MREC : Mécanicien réparateur d’engins de chantier TMMC-TP : Technicien de maintenance des matériels de chantier et de manutention TMMCM : Technicien de maintenance des matériels de chantier et de manutention TMMA : Technicien de maintenance en machinisme agricole CERTIFICATS DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE – BRANCHE AUTOMOBILE Catégorie V Carrossier peintre (certificat délivré après janvier 2002) Opérateur service rapide Opérateur spécialiste service rapide Technicien service rapide Technicien électricien électronicien automobile Mécanicien de maintenance automobile Mécanicien automobile spécialiste Technicien expert après vente automobile Démonteur automobile Mécanicien collision Page 16 - mai 2010