Réunion de négociation Les IRP transitoires et IRP cibles 20 avril 2010

LES IRP TRANSITOIRES

Sommaire Préambule : Le cadre légal et le périmètre des IRP transitoires Le maintien des mandats Les instances transitoires

Le cadre légal et le périmètre des IRP transitoires Dans le cadre de la création d’une nouvelle entreprise, les modalités des élections doivent être organisées dans les 45 jours après la TUP soit le 15 février 2011 Mise en place d’instances transitoires entre la TUP et le 30 avril 2011 Accord sur le maintien des mandats jusqu’aux résultats des prochaines élections, au sein de chaque GIE employeur. Définir des principes communs pour le fonctionnement des IRP pendant la période transitoire post TUP Périmètre se limite aux instances des GIE employeurs.

1 – Le maintien des mandats

1- Le maintien des mandats Principe appliqué dans la majorité des fusions au sein du Groupe Crédit Agricole pour permettre la construction d’une nouvelle entreprise unique jusqu’aux résultats des élections Durée des mandats : 30 avril 2011

2 - Les Instances Transitoires

2-1 Les principes du schéma directeur Pour le GIE CA-Technologies : Un instance unique de Comité d’entreprise Conformément à l’accord national, le CE remplit sa mission dans le domaine économique et social au sein d’une entreprise unique et entière. 4 instances de DP Prise en compte des préoccupations locales, Maintien de la représentation de l’ensemble des salariés pendant cette période transitoire des anciennes communautés (AMT, AtlantiCA et EXA) + intégration des délégués du personnel du GIE Greencam. 3 instances de CHSCT : Maintien de la représentation de l’ensemble des salariés des anciennes communautés pendant cette période transitoire ( AMT, AtlantiCA et EXA)

2-2 Comité d’entreprise unique (1/3) Composition : réunit l'ensemble des membres titulaires et suppléants des CE des GIE et les représentants syndicaux soit 52 personnes. Crédits d’heures : Application de la réglementation à savoir : 20 heures mensuelles pour les titulaires et les représentants syndicaux Ordre du jour fixé conjointement entre le Président du CE du GIE CA technologies et les secrétaires existants des ex-CE (AMT, AtlantiCA et EXA) Lieu des réunions : Paris Procès verbal diffusé selon les modalités existantes dans les ex-GIE Gestion des œuvres sociales : Chaque CE donne mandat à 2 élus dont le trésorier pour assurer la gestion des œuvres sociales engagées ou prévues au budget jusqu'à la proclamation des premières élections.

2-2 Comité d’entreprise unique (2/3) Maintien des commissions obligatoires : Commission formation Obligatoire pour les entreprises de 200 salariés et plus Accord national sur la formation : 12 heures par an 9 membres Commission économique Obligatoire pour les entreprises de 1000 salariés et plus Crédits d’heures : application de la réglementation 40 heures par an 5 membres Information et Aide au logement : Obligatoire pour les entreprises de 300 salariés et plus. Crédits d’heures : application de la réglementation 20 heures par an 6 membres Maintien de la commission mutuelle (facultative) Désignation des membres par le Comité d’Entreprise lors de sa première réunion

2-2 Comité d’entreprise unique (3/3) Dotation CE : Réglementation 1,5 % de la masse salariale pour les œuvres sociales et de 0,2% de la masse salariale pour le fonctionnement Dotation au moins égale à la meilleure somme des dotations annuelles cumulées des 3 CE au cours des 3 dernières années

2-3 Quatre instances des délégués du personnel Afin d’assurer la représentation de l’ensemble des salariés pendant cette période transitoire, maintien d’une instance DP par ex-Communauté soit 4 instances DP (AMT, AtlantiCA, Greencam, EXA). Les crédits d’heures : application de la réglementation à savoir soit 15 heures pour les titulaires Lieu des réunions : Annecy, Dijon, Nantes, Montpellier Les réponses aux questions DP diffusées selon les modalités existantes dans les ex-GIE

2-4 Trois instances CHSCT Afin d’assurer la représentation de l’ensemble des salariés pendant cette période transitoire, maintien d’une instance CHSCT par ex-Communauté soit 3 instances CHSCT ( AMT, AtlantiCA et EXA) Les crédits d’heures : application de la réglementation à savoir 15 heures pour les membres Ordre du jour fixé conjointement entre le Président du CHSCT du GIE CA technologies et le secrétaire du CHSCT local Lieu des réunions : Annecy, Montpellier, Nantes Procès verbal diffusé selon les modalités existantes dans les ex-GIE

2- 5 Points divers Conseil de discipline et représentants CCPMA : maintien des mandats élus jusqu’à la proclamation des résultats des prochaines élections.

LES IRP CIBLES

Sommaire Préambule : Le périmètre des IRP cibles Le principe du schéma directeur Le Comité d’entreprise CA-Technologies Les instances DP et CHSCT CA-Technologies Les délégués syndicaux Points divers

La périmètre de l’accord sur les IRP cibles Définir des principes communs pour le fonctionnement des IRP Cibles pour les GIE CA-Technologies et CA- Services. Périmètre de l’analyse se limitant aux instances actuelles des GIE employeurs.

Les principes du schéma directeur pour le GIE CA –Technologies (1/2) Accord national du 15 décembre 2009 sur les fusions, rappelle que le cadre le mieux adapté pour la mise en place et le fonctionnement des instances représentatives est un établissement unique. Une instance unique de Comité d’entreprise Conformément à l’accord national, le Comité d’entreprise remplit sa mission dans le domaine économique et social au sein d’une unité économique et sociale qui ne peut-être que l’entreprise entière Donner à l’instance du CE, une dimension nationale Les instances de DP et de CHSCT Pour permettre aux Délégués du personnel et aux membres du CHSCT de représenter au mieux les intérêts des collaborateurs, proposition d’un découpage en 3 zones pour permettre la création de communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des réclamations communes et spécifiques Des rapprochements géographiques des unités informatiques envisageables en termes de distance et de trajet (mode de transport inclus voiture, train)

Les principes du schéma directeur pour le GIE CA –Technologies (2/2) 3 zones géographiques Nord Ouest : 6 unités informatiques de zone Sud : 5 unités informatiques de zone Est : 5 unités informatiques de zone

1- Le comité d’entreprise CA - Technologies

1 – Le comité d’entreprise CA-Technologies Composition de l’instance : application de la réglementation 8 membres titulaires et 8 membres suppléants, plus les représentants syndicaux Crédits d’heures : application de la réglementation 20 heures pour les titulaires et les représentants syndicaux 10 heures pour les suppléants dans le cadre de l’application de l’accord national du 15 décembre 2009 sur les fusions Lieu des réunions : Paris Dotation CE : 1,5 % de la masse salariale pour les œuvres sociales et de 0,2% de la masse salariale pour le fonctionnement Dotation au moins égale à la meilleure somme des dotations annuelles cumulées des 3 CE au cours des 3 dernières années.

2- Les instances DP et CHSCT CA-Technologies 2-1 Composition des instances des Délégués du Personnel et crédits d’heures 2-2 Composition des instances des CHSCT et crédits d’heures

2-1 Composition des délégués du personnel et crédits d’heures Composition des instances : application de la réglementation Zone Est => 8 titulaires et 8 suppléants Zone Sud => 8 titulaires et 8 suppléants Zone Nord Ouest => 9 titulaires et 9 suppléants Crédits d’heures : application de la réglementation 15 heures pour les titulaires Lieu des réunions DP : Zone Est : Annecy Zone Sud : Montpellier Zone Nord Ouest : Nantes – Paris (en alternance)

2-2 Composition et crédits d’heures des CHSCT Composition des instances : application de la réglementation Zone Est => 6 membres Zone Sud => 6 membres Zone Nord Ouest => 6 membres Crédits d’heures : application de la réglementation 15 heures par membre Lieu des réunions CHSCT: Zone Est : Annecy Zone Sud : Montpellier Zone Nord Ouest : Nantes – Paris (en alternance)

3- Les Délégués syndicaux

3 - Les Délégués syndicaux Conformément à l’accord national du 15 décembre 2009 sur les fusions : Maintien du nombre de Délégués Syndicaux actuels pendant une durée de 5 ans à compter de l’adoption du traité de fusion par les Assemblées Générales Extraordinaires. Crédits d’heures = 40 heures par mois par titulaire ( 25 heures conventionnelles + 15 heures en sus des dispositions légales) Maintien des locaux syndicaux et des équipements mis à leur disposition, avant le fusion.