Actualité réglementaire 02/04/2017 Actualité réglementaire Assises de la réhabilitation, Réhabilitez votre patrimoine, des avantages à tous les étages 28 juin 2012 : un an après, où en es-t-on ? Mesdames et messieurs, Bonjour ! Je suis Frédéric VUKIC, et je travaille à la Direction régionale de l’environnement, de l’Aménagement et du Logement au sein de l’unité Bâtiments et construction durable. Mon propos sera de témoigner de l’engagement actuel de notre service dans le dispositif de contrat de performance énergétique, et en quoi ce dispositif peut représenter une opportunité pour l’Etat. Frédéric VUKIC Chargé de mission Réglementation et Construction durable DREAL PACA – SECAB – UBCD Assises de la réhabilitation - 28 juin 2012

Sismique et déchets Risque sismique Gestion des déchets 02/04/2017 Sismique et déchets Risque sismique Arrêté du 19 juillet 2011 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal » Cf. plaquettes à disposition dans la salle http://www.planseisme.fr/Reglementation-en-vigueur-Batiments-a-risque-normal.html Gestion des déchets Décret n° 2011-610 du 31 mai 2011 relatif au diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments a/c 1er mars 2012 (pour les demandes de permis de démolir ou à la date d’acceptation des devis ou à la passation des marchés relatifs aux travaux de démolition postérieure de neuf mois à la date de publication du décret) Les constructions de la catégorie dite « à risque normal » doivent résister à une accélération horizontale définie par un spectre de réponse en accélération forfaitaire (défini au niveau national par un arrêté d’application) ou spécifique (si la commune concernée est visée par un PPR sismique). Dans le cas forfaitaire, le spectre dépend de la zone de sismicité, de la catégorie du bâtiment et du type de sol (défini par les règles parasismique en vigueur) sur lequel est construit le bâtiment. La France dispose depuis le 24 octobre 2010 d’une nouvelle réglementation parasismique, entérinée par deux décrets sur le nouveau zonage sismique national et d’un arrêté fixant les règles de construction parasismique à utiliser pour les bâtiments à « risque normal » sur le territoire national (modifié par l’Arrêté du 19 juillet 2011). Ces nouveaux textes réglementaires sont d’application obligatoire à compter du 1er mai 2011. Les Décrets no 2010-1254 et no 2010-1255 du 22 octobre 2010 complétés par l’Arrêté du 22 octobre 2010 (modifié par l’Arrêté du 19 juillet 2011) précisent la nouvelle classification et les nouvelles règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la catégorie dite « à risque normal ». Le nombre de communes concernées par la réglementation parasismique (zones 2 à 5) est de plus de 21 000 avec le nouveau zonage contre 5 000 communes environ (zones Ia à III) dans le zonage de 1991. Certaines zones, comme le Nord de la France et le Grand Ouest, apparaissent sismiques sur ce nouveau zonage pour la première fois et sont l’illustration d’une meilleure connaissance de la sismicité locale. Il est à noter par ailleurs que si le découpage du zonage de 1991 était cantonal, il est désormais communal pour le nouveau zonage réglementaire. L'objectif principal de la réglementation parasismique est la sauvegarde d'un maximum de vies humaines pour une secousse dont le niveau d'agression est fixé pour chaque zone de sismicité. Assises de la réhabilitation - 28 juin 2012

Très haut débit Très haut débit : 02/04/2017 Très haut débit Très haut débit : - multi-fibrage : jusqu’à 4 fibres par logement - bâtiments ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire déposée à partir du 1er avril 2012. - Les opérations de déploiement démarreront dans l’ensemble des communes entre 2012 et 2015 et s’achèveront, au plus tard, en 2020. A cette date, si l’on ajoute les déploiements dans les zones très denses, environ 17 millions de logements (soit 60% des foyers français) - Les 40% des logements restants seront rendus éligibles à la fibre optique, à partir de 2012, par des déploiements associant les collectivités territoriales et les opérateurs. Ces déploiements nécessiteront des financements publics d’origine locale, nationale ou européenne. Très haut débit : - multi-fibrage : jusqu’à 4 fibres par logement - Les dispositions du décret seront applicables à tous les bâtiments ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire déposée à partir du 1er avril 2012. - Les opérations de déploiement démarreront dans l’ensemble des communes entre 2012 et 2015 et s’achèveront, au plus tard, en 2020. A cette date, si l’on ajoute les déploiements dans les zones très denses, environ 17 millions de logements (soit 60% des foyers français) - Les 40% des logements restants seront rendus éligibles à la fibre optique, à partir de 2012, par des déploiements associant les collectivités territoriales et les opérateurs. Ces déploiements nécessiteront des financements publics d’origine locale, nationale ou européenne. Déchets: - bâtiments de plus de 1000 m² ou pro ayant accueillis substances dangereuses au sens de l'art. R4411-6 du code du travail - Cet arrêté précise le contenu et la méthodologie de réalisation du diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments. Il précise également le contenu du formulaire de récolement, défini par l'article R. 111-49 du Code de la construction et de l'habitation. Le cadre du formulaire est défini dans le CERFA n° 14498 accessible sur le site www.service-public.fr et sur le site internet du ministère chargé de l'urbanisme et de la construction (www.developpement-durable.gouv.fr). Six mois au plus tard après la date d'achèvement des travaux de démolition, le maître d'ouvrage doit déclarer en ligne ce formulaire à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, sur un site internet dédié. http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025145228 Assises de la réhabilitation - 28 juin 2012

RT2012 : http://www.rt-batiment.fr 02/04/2017 RT2012 : http://www.rt-batiment.fr RT 2012 : Bio, CEP, TiC Décret n° 2011-544 du 18 mai 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments Arrêté du 20 juillet 2011 portant approbation de la méthode de calcul Th-B-C-E prévue aux articles 4, 5 et 6 de l’arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments Arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments : http://www.rt-batiment.fr/attestations/ Rappel : RT 2012 - Au stade du dépôt de permis de construire Pour les bâtiment neuf, le maître d'ouvrage doit joindre à sa demande de permis de construire un document attestant qu'il a pris en compte ou fait prendre en compte par le maître d'œuvre la réglementation thermique. Il doit également joindre au permis de construire un document attestant la réalisation d'une étude de faisabilité sur les approvisionnements en énergie qui comporte notamment le système prévu à l'issue de l'étude de faisabilité en le justifiant, ainsi que la valeur de la consommation en kilowattheure d'énergie primaire pour le système prévu et le coût annuel d'exploitation du système prévu. - Au stade de l’achèvement des travaux Le maître d'ouvrage doit joindre à la déclaration d'achèvement des travaux un document attestant qu'il a pris en compte la réglementation thermique. Elle devra être établie, pour tout type de bâtiment, par l'une des personnes figurant dans la liste suivante: un contrôleur technique, dans le cas d'une maison individuelle ou accolée, une personne présentant des garanties de compétence et disposant d'une organisation et de moyens appropriés (conditions prévues par l'article L. 271-6), un architecte, un organisme ayant certifié la performance énergétique du bâtiment neuf ou de la partie nouvelle du bâtiment dans le cadre de la délivrance d'un label de « haute performance énergétique ». -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- - La méthode de calcul Th-BCE de la nouvelle Réglementation Thermique 2012 a été publiée le 10 août dernier au Bulletin Officiel du Ministère du Développement Durable : - Arrêté du 20 juillet 2011 portant approbation de la méthode Th-BCE - Arrêté du 20 juillet 2011 portant approbation de la méthode Th-BCE - AnnexeCette publication tant attendue va permettre aux éditeurs de logiciels d'intégrer la dernière version de la méthode et de proposer un calcul officiel et non plus en version test. Ils devront subir une évaluation par le Ministère en charge de la Construction d'ici le 1er janvier 2013 mais cette obligation ne limite pas leur usage. Les calculs pourront être effectués et utilisés pour obtenir le label BBC avant la publication du rapport d'évaluation. Les conventions signées entre le Ministère et les certificateurs habilités à délivrer le label BBC-Effinergie vont être modifiées afin de permettre la délivrance du label BBC par application anticipée de la RT 2012, conformément à l'article 53 de l'arrêté du 26 octobre 2010. Enfin, les critères proposés par le Collectif Effinergie pour le label BBC+ vont pouvoir être validés puisque celui-ci sera délivré à partir d'un calcul réalisé avec cette nouvelle méthode. ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Acoustique : -La personne qui établit l'attestation prévue à l'article R. 111-4-2 doit justifier auprès du maître d'ouvrage de compétences en acoustique. Elle peut être notamment : « a) Un architecte soumis à l'article 2 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ; « b) Un contrôleur technique au sens de l'article L. 111-23, titulaire d'un agrément l'autorisant à intervenir sur les bâtiments ; « c) Un bureau d'études ou un ingénieur-conseil ; « d) En l'absence de maître d'œuvre, le maître d'ouvrage de l'opération. Assises de la réhabilitation - 28 juin 2012

RAPPEL : RT EXISTANT : Deux volets 02/04/2017 Travaux à l’initiative du Maître d’Ouvrage RAPPEL : RT EXISTANT : Deux volets Surface hors oeuvre nette (SHON) > 1000 m² SHON < 1000 m² Coût des travaux de rénovation thermique > 25% du coût de la construction* Coût des travaux de rénovation thermique < 25% du coût de la construction* > 1948 < 1948 RT « globale » Réglementation thermique « élément par élément » Depuis le 1er novembre 2007 Depuis le 1er avril 2008 *Soit : 357 € HT/m² en résidentiel et 305 € HT/m² en non résidentiel Assises de la réhabilitation - 28 juin 2012

RT dans l’existant : attestation nécessaire Rappel : RT globale et RT éléments par éléments Décret n° 2012-490 du 13 avril 2012 relatif à l'attestation à établir à l'achèvement des travaux de réhabilitation thermique de bâtiments existants et soumis à autorisation de construire Publics concernés : maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, bureaux d'études thermiques, contrôleurs techniques, diagnostiqueurs, organismes de certification, entreprises du bâtiment. Objet : attestation de prise en compte de la réglementation thermique à l'occasion de travaux de réhabilitation de bâtiments existants. Entrée en vigueur : l'obligation d'attester la prise en compte de la réglementation thermique pour les bâtiments existants s'impose à toutes les autorisations de construire (déclaration préalable et permis de construire) déposées à compter du 1er janvier 2013. Notice : les maîtres d'ouvrage réalisant des travaux de réhabilitation soumis à autorisation de construire sont tenus de fournir à l'autorité compétente, à l'achèvement des travaux, un document attestant du respect de la réglementation thermique en vigueur. Cette attestation doit être établie, selon les catégories de bâtiments et de travaux, par un contrôleur technique, une personne répondant aux conditions exigées pour réaliser le diagnostic de performance énergétique, un organisme ayant certifié la performance énergétique du bâtiment dans le cadre de la délivrance du label « haute performance énergétique » ou enfin par un architecte.

Sécurité incendie, Acoustique 02/04/2017 Actualité réglementaire Sécurité incendie, Acoustique Acoustique Décret no 2011-604 du 30 mai 2011 relatif à l’attestation de prise en compte de la réglementation acoustique à établir à l’achèvement des travaux de bâtiments d’habitation neufs Lien avec les contrôles CRC qui montrent encore de fréquentes irrégularités ERP, IGH Arrêté du 21 novembre 2011 fixant le modèle du formulaire de la « Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) », le modèle du formulaire du « Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique » et le modèle du formulaire de la « Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un immeuble de grande hauteur (IGH) » Ces deux formulaires contiennent chacun un bordereau des pièces à joindre ainsi qu'un récépissé qui sera rendu au pétitionnaire suite au dépôt de sa demande. L’arrêté fixe également le modèle de « dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique ». Assises de la réhabilitation - 28 juin 2012

Amiante : les points essentiels 02/04/2017 Amiante : les points essentiels L’objet principal de ce décret est de restructurer la réglementation afin d’en améliorer l’application et la lisibilité, sans toucher aux grands principes du dispositif de protection de la population générale dans les immeubles bâtis qui préexistent. Il comprend cependant, en comparaison avec l’ancien dispositif, quelques obligations supplémentaires comme : l’extension de la liste des matériaux susceptibles d’exposer les occupants en cas de manipulation (liste B) ; l’obligation de constats et de mesures d’amiante dans l’air après des travaux effectués sur des matériaux de la liste B, lorsque ceux-ci sont effectués à l’intérieur des bâtiments ; l’obligation pour le propriétaire d’informer le préfet dans le cas où des matériaux dégradés susceptibles d’exposer les occupants à des fibres d’amiante (liste A) sont repérés ; le renforcement des conditions d’accréditation des laboratoires qui réalisent les mesures d’amiante dans l’air (empoussièrement) et l’abandon de la procédure d’agrément de ces laboratoires. En février 2009, l’ANSES a rendu un avis important préconisant notamment la mesure de fibres courtes d’amiante et l’abaissement du seuil de déclenchement des travaux. Les modalités de mise en œuvre de ces recommandations font actuellement l’objet d’une étude du CSTB [1] et d’une expertise du HCSP [2]. http://www.sante.gouv.fr/presentation-du-decret-amiante-du-3-juin-2011.html Assises de la réhabilitation - 28 juin 2012

Actualité réglementaire 02/04/2017 Actualité réglementaire Décret bail vert Décret n° 2011-2058 du 30 décembre 2011 Objet : définition du contenu de l’annexe environnementale des baux portant sur des locaux de plus de 2000 m² à usage de bureaux ou de commerces Entrée en vigueur : baux conclus ou renouvelés à partir du 1er janvier 2012, et à tous les baux en cours à compter du 14 juillet 2013 => Échange d’informations entre propriétaire et occupant + État exemplaire : objectif de rédaction d’une Annexe environnementale aux Conventions d’utilisation entre France Domaine et les Ministères occupants Le parc immobilier de l’état en PACA est constitué de 15 millions de m² et représente donc un levier considérable puisque représentant environ 1/4 des surfaces bâties en PACA. Sur ce parc, 3,3 millions de m² de bâtiments chauffés, (hors défense), soit 1450 bâtiments ont été audités dans le cadre du plan de relance, qui a constitué une belle opportunité financière. L’audit a porté sur l’énergie, ainsi que sur l’accessibilité. Pour 400 d’entre eux situé dans le 04 et 05, un audit sismique a été conduit. L’organisation se fait autour du RPIE, le responsable du patrimoine Immobilier de l’Etat, avec la collaboration : - des services de la préfecture - du ministère des finances - de la DREAL L’Etat gestionnaire par ailleurs veut être exemplaire, c’est-à-dire tester, expérimenter, s’appliquer à soi-même avant de légiférer et de contraindre. Les objectifs du Grenelle en effet sont : - Réduire d’au moins 38% les consommations du parc de bâtiments existants (résidentiel/tertiaire; public/privé) - Accompagner et anticiper les réorganisations de ses services - Tester, prendre des risques, innover pour diffuser son expérience - Bâtir des schémas patrimoniaux de stratégie immobilière 9 Assises de la réhabilitation - 28 juin 2012 9

Air intérieur – établissement recevant du public #1/2 Air extérieur = air ambiant : rappel ;  ex : limitation pérenne de vitesse Air intérieur Décret no 2011-1727 du 2 décembre 2011 relatif aux valeurs-guides pour l’air intérieur pour le formaldéhyde et le benzène Notice : la loi du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale oblige à définir des « valeurs guides pour l’air intérieur » dans les ERP. Le décret y pourvoit pour le formaldéhyde, gaz incolore principalement utilisé pour la fabrication de colles, liants ou résines, et pour le benzène, substance cancérogène aux effets hématologiques issue de phénomènes de combustion (gaz d’échappement, cheminée, cigarette, etc.). La valeur-guide pour le formaldéhyde est fixée pour une exposition de longue durée à 30 g/m3 au 1er janvier 2015 et à 10 g/m3 au 1er janvier 2023. La valeur-guide pour le benzène est fixée pour une exposition de longue durée à 5 g/m3 au 1er janvier 2013 et à 2 g/m3 au 1er janvier 2016. Décret no 2011-1728 du 2 décembre 2011 relatif à la surveillance de la qualité de l’air intérieur dans certains établissements recevant du public – Textes d’application en cours de préparation

Air intérieur – établissement recevant du public #2/2 Décret no 2011-1728 du 2 décembre 2011 relatif à la surveillance de la qualité de l’air intérieur dans certains établissements recevant du public – Notice : la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement a posé l’obligation de surveiller périodiquement la qualité de l’air intérieur dans certains ERP accueillant des populations sensibles ou exposées sur de longues périodes, comme les crèches, les écoles, les établissements d’accueil de personnes handicapées ou encore les établissements pénitentiaires pour mineurs. Le décret précise que cette surveillance doit être réalisée tous les sept ans par le propriétaire ou l’exploitant de l’établissement, au moyen d’une évaluation des systèmes d’aération et d’une campagne de mesure des polluants, conduites par des organismes accrédités. Les personnes fréquentant les établissements concernés sont tenues informées des résultats de ces évaluations et mesures. En cas de dépassement des valeurs de référence, le propriétaire ou l’exploitant est tenu de faire réaliser une expertise afin d’identifier les sources de pollution et d’y remédier. A défaut, cette expertise peut être prescrite par le préfet, aux frais du propriétaire ou de l’exploitant. Textes d’application en cours de préparation

Charte d’engagement pour la reconnaissance Genelle Environnement #1/3 Annonce dans la charte d’un principe d’éco conditionnalité pour 2014 Loi de finances : projet de critères de qualité des installations et de qualification des entreprises exigibles pour le CIDD La charte est destinée aux particuliers mais les compétences mises en avant sont valables dans les marchés publics http://www.rt-batiment.fr

Charte « Reconnu Grenelle Environnement » Signe la charte REFERENTIEL 3A REFERENTIEL 2A Pose fenêtres REFERENTIEL 1A ACHETEUR DE TRAVAUX Bernard travaux associés Margoulin & Co ORGANISME DE QUALIFICATION B QUALIFICATION A COFRAC Construit-Bien SARL REFERENTIEL 1B 1A 2A 1B ! Accrédite Délivre les signes de qualité Délivre le signe de qualité Respecte

Circulaire « Qualifications dans les marchés publics » #2/3 CIBLE : Les maîtres d’ouvrage publics pour des marchés de bâtiment de l’Etat OBJECTIFS : Montée en compétence des professionnels Mettre en valeur une compétence démontrée plutôt que des références Travaux réalisés de meilleure qualité

Circulaire « Qualifications dans les marchés publics » #3/3 02/04/2017 Circulaire « Qualifications dans les marchés publics » #3/3 S’appuyer sur le code des marchés publics Articles 45 et 52 : sélection du candidat, documents exigibles Demander systématiquement aux candidats de faire état de leurs qualifications Valoriser les qualifications dans le choix du candidat Exiger des qualifications pour certains marchés plus techniques Rendez vous sur : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Pourquoi-recourir-a-une-entreprise.html Assises de la réhabilitation - 28 juin 2012

DPE et Accessibilité DPE (plan de fiabilisation) Accessibilité Arrêté du 27 janvier 2012 relatif à l’utilisation réglementaire des logiciels pour l’élaboration des diagnostics de performance énergétique suivant la méthode de calcul 3CL-DPE version 2012 et modifiant l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine Arrêté du 8 février 2012 modifiant l’arrêté du 15/09/06 relatif au DPE pour les bâtiments existants proposée à la vente en France métropolitaine Arrêté du 8 février 2012 modifiant l’arrêté du 03/05/07 relatif au DPE pour les bâtiments existants à usage principal d’habitation proposés à la location en France métropolitaine Accessibilité Diffusion en cours des fiches techniques (accessibilité du cadre bâti) version papier

Règlement des produits de construction Campagne d’information en région : marquage CE des produits de construction Autorisation de mise sur le marché des produits Concerne les tests qui seront imposés à ces matériaux et qui seront obligatoirement conformes aux MEMES règles européennes : pas de transposition d’une directive, puisque que c’est un règlement

Label « bâtiment biosourcés » 02/04/2017 Label « bâtiment biosourcés » Décret n° 2012-518 du 19 avril 2012 relatif au label « bâtiment biosourcé » À suivre : en attente de l’arrêté d’application. Publics concernés : maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, organismes de certification, entreprises du bâtiment. Objet : création du label bâtiment biosourcé. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : des matériaux d'origine végétale ou animale peuvent être utilisés lors de la construction de bâtiments. Ces matériaux sont communément qualifiés de biomatériaux ou de matériaux biosourcés : il s'agit notamment du bois et de ses dérivés, du chanvre, de la paille, de la plume ou de la laine de mouton. Ils présentent deux atouts principaux sur le plan de l'environnement : d'une part, la matière dont ils sont issus est renouvelable, d'autre part, ils peuvent contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et au stockage temporaire de carbone. La création d'un label bâtiment biosourcé permet de mettre en lumière cette qualité environnementale et de valoriser les démarches volontaires des maîtres d'ouvrage intégrant une part significative de ces matériaux dans leur construction. Publics concernés : maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, organismes de certification, entreprises du bâtiment. Objet : création du label bâtiment biosourcé . Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : des matériaux d'origine végétale ou animale peuvent être utilisés lors de la construction de bâtiments. Ces matériaux sont communément qualifiés de biomatériaux ou de matériaux biosourcés : il s'agit notamment du bois et de ses dérivés, du chanvre, de la paille, de la plume ou de la laine de mouton. Ils présentent deux atouts principaux sur le plan de l'environnement : d'une part, la matière dont ils sont issus est renouvelable, d'autre part, ils peuvent contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et au stockage temporaire de carbone. La création d'un label bâtiment biosourcé permet de mettre en lumière cette qualité environnementale et de valoriser les démarches volontaires des maîtres d'ouvrage intégrant une part significative de ces matériaux dans leur construction. ---------------------------------------------------------------------- Objet : attestation de prise en compte de la réglementation thermique à l'occasion de travaux de réhabilitation de bâtiments existants. Entrée en vigueur : l'obligation d'attester la prise en compte de la réglementation thermique pour les bâtiments existants s'impose à toutes les autorisations de construire (déclaration préalable et permis de construire) déposées à compter du 1er janvier 2013. Notice : les maîtres d'ouvrage réalisant des travaux de réhabilitation soumis à autorisation de construire sont tenus de fournir à l'autorité compétente, à l'achèvement des travaux, un document attestant du respect de la réglementation thermique en vigueur. Cette attestation doit être établie, selon les catégories de bâtiments et de travaux, par un contrôleur technique, une personne répondant aux conditions exigées pour réaliser le diagnostic de performance énergétique, un organisme ayant certifié la performance énergétique du bâtiment dans le cadre de la délivrance du label « haute performance énergétique » ou enfin par un architecte. Assises de la réhabilitation - 28 juin 2012

RAGE 2012 RAGE 2012 = « Règles de l’Art pour le grenelle de l’environnement 2012 » Objectifs : mettre à jour les règles de l’art existantes proposer des règles de l'art nouvelles (rénovation notamment) réviser les référentiels de formations initiales et continues du secteur Périmètre : performance énergétique, docs à destination des entreprises Site internet : http://www.reglesdelart-grenelle-environnement-2012.fr

DREAL PACA, service énergie construction air et barrage 02/04/2017 FIN Merci pour votre attention. Pour résumer, je conclurai en considérant que bien qu’ayant encore quelques interrogations, nous considérons le CPE comme un outil intéressant, puissant qui mérite à ce titre d’être maîtrisé par une instrumentation performante des bâtiments, en particulier dans l’existant, mais également par une compétence accrue et organisée des gestionnaires. C’est pourquoi nous poursuivons son expérimentation. Merci de votre attention ! Frédéric VUKIC DREAL PACA, service énergie construction air et barrage Assises de la réhabilitation - 28 juin 2012