La tarification des AT/MP PÔLE INDUSTRIEL HSE Matinée technique La tarification des AT/MP 19 novembre 2013

Programme de la matinée » Les principes de la tarification AT/MP » Le calcul des taux de cotisation » Comprendre sa tarification » Les coûts des AT/MP

Les AT/MP en France en 2012 c’est … Quelques données chiffrées Les AT/MP en France en 2012 c’est … 784 998 sinistres (dont 640 891 AT) 1 404 décès (dont 558 suite à AT) 54 674 139 jours perdus (dont 37 823 128 jours perdus suite à AT)

Le financement des AT/MP ENTREPRISES Autres recettes (recours contre tiers, …) Cotisation AT/MP 11 534 M€ 966 M€ CNAMTS (Caisse Accident du Travail et Maladies Professionnelles) 8 758 M€ 3 916 M€ Salariés Prestations sociales : - Frais médicaux (hospitalisation, soins) Indemnités journalières Rentes Transferts, compensation inter-régimes et autres charges techniques Fonctionnement Autres charges Données CNAMTS 2012

Le budget de la branche AT/MP Source Rapport de gestion CNAMTS 2012

Le budget de la branche AT/MP

Les principes de la tarification Eléments de classification Les 3 modes de tarification Le taux bureau La tarification unique

Les principes de la tarification Coût des AT/MP intégralement à la charge des employeurs Traitement des sinistres par la CPAM Réparation des dommages liés à un accident du travail ou une maladie professionnelle avancée par la CPAM du salarié Imputation sur le compte employeur par la CARSAT (ex-CRAM) sur la foi des éléments transmis par les CPAM Système incitatif à la prévention : calcul du taux du cotisation similaire à une assurance (prime liée à la sinistralité de l’entreprise et de celle de son secteur d’activité)

La réforme de la tarification 2012 La réforme de la tarification Textes de référence : Décret n°2010-753 du 5 juillet 2010 réformant les règles de tarification des risques d’accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP), JO du 7. Arrêté du 28 mars 2011 (JO 05/04/11) sur le taux unique Circulaire DSS/SD2C/2011/116 du 5 avril 2011sur le taux unique Applicable depuis la tarification 2012 Principales modifications : Modification des seuils de tarification Imputation du sinistre selon un barème de coûts moyens Tarification unique possible

Réforme : ce qui N'A PAS changé 2012 Le calcul des majorations permettant le calcul du taux net Le calcul du taux collectif Le taux bureau Le calcul des taux sur 3 ans Les règles d’écrêtement des taux Les règles de classement des établissements

Éléments de classification pour le calcul du taux (1) Entreprise ou établissement ? Calcul de l'effectif = Moyenne des nombres de salariés présents au dernier jour de chaque trimestre civil de la dernière année connue. Ex : Pour la tarification de 2012, la dernière année connue est l’année 2010 Pour une entreprise qui exploite plusieurs établissements, le nombre de salariés est égal à la somme du nombre de salariés de chaque établissement. Exclusions du décompte Salariés d'établissements d'Alsace-Moselle Élèves et étudiants Salariés relevant du BTP VRP …

Éléments de classification pour le calcul du taux (2) Code Risque # code NAF Nomenclature des risques de la Sécurité Sociale fixée par arrêté : 596 numéros de risques Répartis dans 9 grandes branches d'activités (relevant d'un CTN) Métallurgie (CTN A) : 158 numéros de risques Codification : 3 chiffres + 2 lettres Exemples : 28.3CC = Fabrication de chaudronnerie courante 28.5DA = Mécanique industrielle 29.3DA = Fabrication de matériel agricole 00.00B = Personnels des sièges sociaux et bureaux des entreprises relevant des branches professionnelles autres que celles du bâtiment et des travaux publics

Éléments de classification pour le calcul du taux (3) Période de référence Date de notification du taux 3 années entrant dans le calcul du taux Janvier 2013 2009 2010 2011 Janvier 2014 2012 Janvier 2015 2013 Janvier 2016 2014 Janvier 2017 2015

Année d’imputation du sinistre Le sinistre avec incapacité temporaire (IT) sera classé de manière définitive le 31 décembre de l’année qui suit celle de sa déclaration, sur la base de la durée d’arrêt de travail prescrite, sans prise en compte de l’incapacité temporaire reconnue après la rechute. Le sinistre ayant donné lieu à une incapacité permanente (IP), sera également imputé de manière définitive au compte employeur, sans prise en compte de l’incapacité permanente reconnue après révision, rechute ou décès survenu après consolidation. L’incapacité permanente, qui peut intervenir après une incapacité temporaire déjà comptabilisée, sera imputée au titre de l’année de notification de l’incapacité permanente en fonction du taux d’IP.

Les 3 modes de tarification TAUX COLLECTIF L’entreprise participe à une mutualisation du risque Le taux collectif net est fixé chaque année par décret TAUX INDIVIDUEL L’entreprise paye le risque qu’elle génère Le taux individuel net est calculé depuis le taux individuel brut TAUX MIXTE L’entreprise est assujettie à un taux mixte au prorata de ses salariés (fraction du taux réel + fraction du taux collectif)  Effectif < 20  Effectif > 149  Effectif de 20 à 149

Les 3 modes de tarification Taux de cotisation Effectif 149 Taux collectif Taux individuel 20 Taux COLLECTIF Taux MIXTE Taux INDIVIDUEL

LE TAUX BUREAU  Code risque : 00.00B 2 conditions impératives (arrêté du 17 octobre 1995, art 1-III) : non aggravation du risque résultant d'autres activités (telles que chantier, magasin, atelier, dépôt) : vous devez donc prouver que les salariés bénéficiant de ce taux ne sont pas soumis aux risques résultant de l’activité de l’atelier sédentarité du personnel : le personnel employé est sédentaire et, le cas échéant, non sédentaire dans les limites fixées ci-après : EFFECTIF TOTAL MOYEN du siège social ou du bureau LIMITES FIXEES Pour le personnel non sédentaire En nombre En pourcentage 1 salarié 2 salariés De 3 à 10 salariés De 11 à 15 salariés De 16 à 20 salariés A partir de 21 salariés - 1 2 3 4 20 (a) (a) le nombre obtenu est, le cas échéant, arrondi à l’unité inférieure Taux Bureau pour 2013 : 1,10 %

TARIFICATION UNIQUE possible mais irréversible Les entreprises relevant d’une tarification mixte ou individuelle pourront, à compter de 2012, demander à bénéficier d’une tarification unique pour l’ensemble de leurs établissements ayant la même activité. Les modalités de la demande : A effectuer auprès de la Carsat du siège social Lettre recommandée avec accusé de réception Avant le 4ème trimestre de l'année N pour application année N+1  exemple : pour 2015, demande à faire avant le 1er octobre 2014 Ce système est optionnel, mais si l’entreprise en fait le choix pour une activité, il est définitif.

Le calcul des taux de cotisation Le taux collectif Le taux individuel Le taux mixte

LE TAUX COLLECTIF NET Le taux net est fixé chaque année par code risque Pour 2013  arrêté du 24 décembre 2012 Accès aux taux collectifs en vigueur par code risque http://www.carsat-pl.fr/risques/tarification/taux_collectif/taux_collectif_recherche.htm

LE TAUX INDIVIDUEL BRUT (Tb) Calcul Un sinistre n’impacte le taux qu’une fois pour toutes et pour un montant connu immédiatement, fonction de la gravité du sinistre. Les rechutes ne seront donc plus imputées après coup (coûts déjà inclus dans le barème moyen). Il pourra être imputé une seconde fois seulement en cas de séquelle (incapacité permanente). Coût moyen par catégorie Nb de sinistres de l’établissement par catégorie X Masse salariale X 100 Tb =

La forfaitisation des coûts Grille des barèmes pour la Métallurgie (CTN A) Catégories de sinistres 2012 * (2008-2010) 2013 * (2009-2011) 6 catégories d’incapacité temporaire définies en fonction du nombre de jours d’arrêt de travail prescrits : sans arrêt de travail ou arrêt de < 4 jrs 206 € 218 € arrêts de travail de 4 jrs à 15 jrs 499 € 518 € arrêts de travail de 16 jrs à 45 jrs 1 678 € 1 732 € arrêts de travail de 46 jrs à 90 jrs 4 602 € 4 693 € arrêts de travail de 91 jrs à 150 jrs 9 081 € 9 249 € arrêts de travail de plus de 150 jrs 29 599 € 31 189 € 4 catégories d’incapacité permanente (IP) définies en fonction du taux d’incapacité : IP de moins de 10 % 1 943 € 1 978 € IP de 10 % à 19 % 48 675 € 49 427 € IP de 20 % à 39 % 94 680 € 96 445 € IP  40 % ou décès de la victime 422 751 € 440 460 € * Les coûts moyens sont fixés chaque année par CTN Pour 2013 : arrêté du 19 déc. 2012 (JO du 28)

LE TAUX INDIVIDUEL NET (Tn) Les Majorations Forfaitaires - au 1er Janvier 2013 : M1 - Trajet : 0,27 M2 - Charges générales : 51 % M3 - Solidarité : 0,59 M4 - Pénibilité : 0,00 Calcul Tx net = Tb + M1 + [ Tb + M1 ] x M2 + M3 + M4

LE TAUX INDIVIDUEL NET (Tn) Exercice 1 Exercice  Calculez le taux net de cette entreprise pour 2013 Entreprise fabricante de pompes Effectif : 160 salariés Masse salariale annuelle : 4 000 000 € Sinistres imputés sur la période Date sinistres nb jrs arrêt IPP   29/03/2009 AT - 06/04/2009 07/07/2009 91 09/07/2009 MP 231 12% notifiée le 27/02/2010 28/08/2009 57 30/08/2009 18 21/12/2009 2 04/01/2010 75 05/03/2010 10 28/04/2010 17/06/2010 30/06/2010 123 25/09/2010 29/09/2010 Trajet 17 25/02/2011 117 30/04/2011 04/10/2011 40 22/11/2011 15

LE TAUX INDIVIDUEL NET (Tn) Exercice 1 Correction

LE TAUX « INCOMPRESSIBLE » Taux net notifié à une entreprise soumise à la tarification individuelle et qui n’aurait eu aucun sinistre dans les années de référence, Calcul pour 2013 (années de référence : 2009-2010-2011) Tx = Tb + 0,27 + [ Tb + 0,27] x 51 + 0,59 + 0,00 100 = 1,00 X X

Evolution du taux net et majorations Source : Chiffres clés 2012 - CNAMTS

Evolution des taux brut et net

Fraction du taux individuel de l'établissement LE TAUX MIXTE NET Le Taux mixte est constitué : d’une fraction du taux collectif (Tc) d’une fraction du taux individuel (Ti) Les fractions de taux varient en fonction du nombre de salariés de l’entreprise dans les proportion fixé par le tableau suivant : Calcul Nb de salariés dans l'entreprise* Fraction du taux individuel de l'établissement Fraction du taux collectif correspondant à l'activité de l'établissement 20 à 149 salariés E – 19 131 1 - E - 19 * ou de l'établissement s'il constitue par lui-même une entreprise  Tm = E – 19 x Ti + [ 1- (E – 19) ] x Tc 131 131

LE TAUX MIXTE NET Exercice 2 Exercice  Calculez le taux net de cette entreprise pour 2013 Entreprise fabricante de pompes Effectif : 120 salariés Masse salariale annuelle : 3 000 000 € Sinistres imputés sur la période = idem exercice 1

LE TAUX MIXTE NET Exercice 2 Correction

Comprendre sa tarification Le compte AT/MP Le compte triennal Contester son taux Etude de votre tarification

Le COMPTE AT/MP Accès: http://www.net-entreprises.fr/ > Le compte est accessible 15 jours après l'inscription

Les éléments à vérifier Numéro de sinistre (Numéro SS du Salarié + date accident) Durée de l'arrêt Taux IP (taux incapacité permanente)

Ce qui NE doit PAS apparaître les accidents de trajet les accidents avec tiers responsable 100% les salariés intérimaires (sauf IPP ≥ 10 %) les accidents du travail résultant d’une agression perpétrée au moyen d’armes à feu ou d’explosifs les maladies ayant fait l’objet d’une imputation au compte spécial : Il s’agit de faire inscrire sur un compte commun les dépenses afférentes à une maladie professionnelle. Le recours au compte spécial est limitativement prévu par l’arrêté du 16 octobre 1995 pris en application de l’article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale.

Le Compte Triennal Réception en Janvier pour application dans l’année en cours Taux Collectif Taux Mixte Taux Individuel

Les règles d'écrêtement Article D242-6-15 du CSS Pour les établissements qui cotisent sur la base d'un taux mixte ou d'un taux individuel, le taux net notifié ne peut varier d'une année sur l'autre : 1°Soit en augmentation de plus de 25 % si le taux net notifié de l'année précédente est supérieur à 4, ou de plus d'un point si le taux net notifié de l'année précédente est inférieur ou égal à 4 ; 2°Soit en diminution de plus de 20 % si le taux net notifié de l'année précédente est supérieur à 4, ou de plus de 0,8 point si le taux net notifié de l'année précédente est inférieur ou égal à 4. Dans le cas où l'entreprise opte pour l'application d'un taux unique, ces variations s'apprécient la première année par rapport à un taux net unique correspondant à la moyenne des taux nets notifiés de ses établissements appartenant à la même catégorie de risque de l'année précédente pondérée par la masse salariale de la dernière année connue des mêmes établissements.

Le contentieux technique Contestation du taux d’Incapacité Permanente Partielle (IPP) Contestation du taux de cotisation Délai de saisine 2 mois Délai de saisine 2 mois CPAM Commission de recours amiable (1) CARSAT (ex-CRAM) (recours gracieux) (2) Délai de saisine 2 mois Délai de saisine 2 mois Tribunal du Contentieux de l’incapacité (TCI) Délai de saisine 1 mois Cour nationale de l’incapacité et de la tarification (CNIT) « section AT » Cour nationale de l’incapacité et de la tarification (CNIT) « section Tarification » (1) Recours amiable facultatif (2) Recours gracieux adressé à la caisse régionale elle-même et facultatif Délai de saisine 2 mois Délai de saisine 2 mois Cour de cassation

Le recours conservatoire Lorsque la notification du taux de cotisation prendra en compte les conséquences financières de la maladie ou de l’accident contesté, l’entreprise doit alors saisir dans les 2 mois : la Caisse Régionale d’Assurance Maladie d’un recours gracieux à titre conservatoire (CARSAT) la Cour Nationale de l’Incapacité et de la Tarification dans les 2 mois du rejet du recours gracieux à titre conservatoire (C.N.I.T) Ceci chaque année influencée par les conséquences pécuniaires de la maladie ou de l’accident. Par ailleurs, il convient aussi d’avertir l’URSSAF de cette démarche pour éviter tout problème d’avoirs ou de remboursement de cotisations.

Votre tarification Etude de votre tarification

LES COÛTS DES AT/MP Les coûts directs & indirects Réduire les coûts par la Prévention

Les coûts directs (Prestations) Les prestations en nature (frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques, d'hospitalisation) Les indemnités journalières (même en cas de rechute) Les indemnités en capital : IPP < 10 % Les rentes : une IPP ≥ 10 % Les capitaux correspondant aux accidents mortels Les capitaux représentatifs de rentes attribuées à des salariés intérimaires pour des accidents du travail ayant entraîné une IPP ≥ 10% et les capitaux correspondant aux accidents mortels survenus à des salariés intérimaires. 6 Forfaits Incapacités Temporaires 4 Forfaits Incapacités Permanentes

Barème des indemnités en capital Taux d’incapacité permanente Indemnité en capital depuis le 1er avril 2013 1 % 410,30 € 2 % 666,88 € 3 % 974,50 € 4 % 1 538,07 € 5 % 1 948,44 € 6 % 2 409,90 € 7 % 2 922,41 € 8 % 3 486,62 € 9 % 4 101,86 €

Calculs des indemnités des victimes Rente pour une IPP ≥ 10 % : Le capital représentatif de la rente est calculé forfaitairement = 32 fois le montant de la rente annuelle brute. Il est imputé sur le compte de l'année au cours de laquelle est intervenue la décision d'attribution de la rente Capital représentatif pour un accident mortel : Le capital représentatif pour un accident mortel est évalué forfaitairement à 26 fois le montant du salaire minimum qui sert de base au calcul de rentes.

Cas des intérimaires : répartition des coûts Prestations Imputation à l'entreprise de travail temporaire Imputation à l'entreprise utilisatrice Soins (soins médicaux, hospitalisation, pharmacie, analyses…) 100%   Indemnités journalières Indemnités en capital (IP < 10%) Capital représentatif d'une rente (IP ≥ 10%) 2/3 1/3 Capital représentatif d'un décès 1/3 

Les coûts indirects Liste non exhaustive :

coûts indirects = coûts directs x 2,5 à 3 Les coûts indirects Liste non exhaustive : Le remplacement du salarié en arrêt Arrêts de production Pertes de production Pertes de temps (secours, enquêtes, administratifs,…) Remplacement de matériel Image de l’entreprise Condamnation pénal Condamnation civile … Faute inexcusable Licenciement éventuel pour inaptitude Estimation moyenne : coûts indirects = coûts directs x 2,5 à 3

Réduire les coûts par la PREVENTION Quelques outils pour réduire les accidents du travail et maladies professionnelles : Se servir de l’évaluation des risques comme d’un outil d’amélioration et de pilotage de la sécurité Analyser les accidents et maladies La ristourne trajet Les aides financières (aides simplifiées, contrats de prévention,…) Sensibiliser et former le personnel Ne pas négliger les incidents Faire appel à notre service Prévention Sécurité Environnement : Aurelle DECOSTER (a.decoster@ui44.fr) & Aurore DURAND (a.durand@ui44.fr) L’accident (ou la maladie) qui coûte le moins cher est celui qui n’arrive pas ! Budget épuisé

S’informer sur le Web : Les sites de l’assurance maladie dédié aux risques professionnels : http://www.risquesprofessionnels.ameli.fr/fr/accueil_home/accueil_accueil_home_1.php http://www.ameli.fr/employeurs/index_loire-atlantique.php Déclarer ses AT et consulter son compte AT/MP : http://www.net-entreprises.fr/ Réforme de la tarification : http://www.risquesprofessionnels.ameli.fr/index.php?id=14