Le statut du consultant Réunion du 13 novembre 2008 X-Mines-Consult

Les intervenants Maître Ann Bruguière-Sébilo avocat au Barreau  de Paris spécialisée en droit fiscal et en droit des affaires Tel: 01 47 23 55 37 – bruguiere-sebilo@club-internet.fr Mme Sabine Pieters-Schmidt conseiller certifié La Mondiale spécialisée en protection sociale Tel: 06 11 40 32 13 – sabine.pieters-schmidt@lamondiale.com Christian Galtier (X 66) membre du Bureau de XMC Gérant de Neolis Tel: 01 41 10 29 35 – galtier@neolis.fr - Web: www.neolis.fr

La Mondiale Date de création : 1905 32 milliards € d’actifs gérés 2 459 collaborateurs 1,2 million assurés Partenariats engagés : AG2R, AEGON. Date de création : 1905 32 milliards € d’actifs gérés « AG2R, première institution de retraite et de prévoyance Interprofessionnelle; AEGON, premier groupe mondial en assurance de personnes (but du partenariat : distribution produit épargne salariale au plan Européen».

Quelques constats Nombre d’entreprises en France (hors entreprises individuelles) : 2 645 000 Plus de 80 % des SARL créées sur les 20 dernières années ont choisi le statut de gérant salarié pour leur dirigeant. Mais 50 % des créations de SARL optent aujourd’hui pour un statut de gérant majoritaire. « 70 % des clients souhaitent vérifier avec vous la pertinence de leur statut social : cette statistique démontre tout l’intérêt de notre formation qui aboutira donc sur un plan d’action au profit des clients que vous aurez identifié » Multiplicité des modes de rémunération. Réforme des retraites.

Objectifs du petit déjeuner Vous aider à mieux cerner les différentes structures juridiques possibles et les incidences fiscales sociales Donner des indications sur les optimisations de rémunération possibles. Constats: Plus de 80 % des SARL créées sur les 20 dernières années ont choisi le statut de gérant salarié pour leur dirigeant. Près de 50 % des créations de SARL optent aujourd’hui pour un statut de gérant majoritaire. Quelle est la pertinence du statut social pour le dirigeant et sa famille ? Quels sont les modes de rémunération possible? Rémunération immédiate/différée? Quelle optimisation sociale et fiscale?

Vous pourrez indiquer en fin de réunion sur la fiche d’évaluation si vous souhaitez bénéficier d’informations complémentaires

Les différents statuts Entreprise individuelle EURL SARL SA SAS

Synoptique général

Aspects fiscaux

Aspects sociaux

1 oui non Un chef d’entreprise salarié paie aujourd’hui plus de charges sociales qu’un chef d’entreprise non salarié : Exemple : cotisation maladie de 13.55 % déplafonnée pour salarié

2 oui non Un travailleur non salarié bénéficie du même niveau de remboursement en frais de santé qu’un travailleur salarié : Depuis le 1er Janvier 2001.

Le traitement fiscal des dividendes est indépendant du statut social 3 La distribution de dividendes dans une société a une influence sur les garanties de prévoyance et de retraite d’un dirigeant salarié ou non salarié : oui non Ceux-ci ne génèrent aucune prestation Le traitement fiscal des dividendes est indépendant du statut social

Par le biais d’un art. 154 bis du CGI par exemple. oui non Je peux faire financer par mon entreprise une prévoyance et une retraite complémentaires dont les cotisations ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu : Par le biais d’un art. 154 bis du CGI par exemple. les différentes fiscalités( art 83 et 154 bis) en fonction du statut social ( TNS ou salarié)

Protection sociale Quelques illustrations pratiques

Cas pratique selon la réglementation au 01.10.2008 M. Pierre DURAND Né le 01.01.1958 marié – 2 enfants Consultant indépendant en Entreprise individuelle BNC : 70 000 euros Pas de régimes de prévoyance/retraite supplémentaires en place. Nous retenons volontairement un cas simple, sachant que pour les dirigeants qui distribuent des dividendes les écarts sont encore plus importants en terme de disponible après impôts au profit d’un passage en gérance majoritaire. Pas de distribution de dividendes (car EI). Age de départ en retraite souhaité : 60 ans

Tableau de charges enveloppe et protection sociale identique. Nous prenons 3 situations de revenus

Quelle couverture sociale ? Ce point n ’est pas toujours perçu avec précision Voici quelques éléments sur la retraite et la prévoyance pour le cas de M. DURAND.

Régimes de retraite en fonction de l’âge de liquidation AVA et ORGANIC sont sur la même colonne car quasi-identique en cotisations sociales depuis le 01/2004. Les compléments indiqués correspondent aux cotisations complémentaires nécessaires au maintien d’une même protection sociale autant en retraite qu’en prévoyance et santé. AVA, ORGANIC et CIPAV sont seules représentées puisqu’elles sont les principales Caisses destinataires lors d’un changement de statut social.

Audit de protection sociale prévoyance et retraite

Conseil Cherchez à bien connaître votre protection sociale. Puis faites une optimisation sociale et fiscale en fonction de votre situation professionnelle et personnelle.

Tâches à effectuer Demander votre relevé de carrière auprès de la CNAV. Récupérer vos relevés de points auprès des diverses caisses complémentaires (caisses des salariés/non salariés). Mesurer votre protection sociale actuelle. Tenir compte des solutions complémentaires existantes. Etablir un comparatif à protection sociale identique. reconstitution de carrière. Réfléchir sur l’utilisation de l’économie de charges réalisée ou à l’optimisation de votre situation. Et continuer à prospecter et à produire…..

Et maintenant…. Merci pour vos questions Nous sommes à votre disposition pour y répondre.

Merci de compléter la fiche d’évaluation avant la conclusion