19 octobre 2011 Addis Abéba – Ethiopie Les négociations commerciales sur le commerce et lenvironnement à lOMC dans le cadre du Programme de Doha pour le développement Mission Permanente de la République de lAngola REPRESENTATION COMMERCIALE Genève - Suisse Dr. Lukonde LUANSI Ministre Conseiller et Représentant Commercial de la République de lAngola en Suisse et auprès de lOMC – Point Focal du Groupe Africain et PMA à lOMC

PLAN DE LA PRESENTATION Le PDD et lenvironnement Le mandat du CCE en session ordinaire Le mandat du CCE en session extraordinaire - LOMC et les AEM (Accords environnementaux multilatéraux) Paragraphe 31 i) et 31 ii) - Biens et services environnementaux :Paragraphe 31 iii) Etat actuel des négociations – Rapport du Président (TN/TE/20) Avril 2011 Conclusions

Mandat des négociations Questions de lenvironnement dans la Déclaration Ministérielle de Doha Paragraphe 6: - Réaffirme lobjectif du développement durable; - Réaffirme la conviction que le système commercial multilatéral et la protection de lenvironnement se renforcent mutuellement; - Réaffirme quaucun pays ne devrait être empêché de prendre des mesures pour la protection de lenvironnement, sous réserve que ces mesures respectent les principes fondamentaux de lOMC; - Encourage la coopération entre lOMC et les organisations environnementales et de développement pertinentes.

Mandat des négociations Paragraphe 32 i) – Prescriptions environnementales et accés aux marchés, gain sur les trois plans (commerce, environnement et développement) Paragraphe 32 ii) – Aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce Paragraphe 32 iii) – Eco-étiquetage Paragraphe 33 – Assistance Technique et Examens Environnementaux Paragraphe 51 – Développement Durable

Mandat des négociations Paragraphe 31 - Mandat du CCE en session extraordinaire « Afin de renforcer le soutien mutuel du commerce et de lenvironnement, nous convenons des négociations (…) concernant: Paragraphe 31 i) – Relations entre le s règles de l'OMC existantes et les obligations commerciales spécifiques des AEM Paragraphe 31 ii) – Échange de renseignements entre les Secrétariats des AEM et les Comités de l'OMC pertinents Paragraphe 31 iii) – Réduction ou, selon ce qu'il sera approprié, élimination des obstacles tarifaires et non tarifaires visant les biens et services environnementaux » AEM

6 Sur plus de 200 AEM existants … environ 20 prévoiraient des mesures commerciales La question OMC-AEM dans son contexte

7 Quelques exemples d'AEM prévoyant des mesures commerciales Protocole de Montréal Programme des Nations Unies pour l'environnement Le Secrétariat de l'ozone CCNUCC Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (POP)

Mesures commerciales prises au titre d'AEM

9 Sont principalement utilisées pour: Les mesures commerciales prévues par les AEM Contrôler le mouvement transfrontières des marchandises et services dangereux pour l'environnement Supprimer les incitations commerciales qui favorisent les dommages causés à l'environnement Encourager la mise en conformité Promouvoir une large participation

10 Différents types de mesures Types de mesures commerciales Interdictions du commerce Permis et licences d'importation/d'exportation Prescriptions en matière de notification Prescriptions en matière d'emballage, d'étiquetage ou de transport Incidences plus ou moins importantes sur le commerce international...

Principales questions Quels sont les biens et services visés par ces négociations? Quelle est la portée concrète du mandat énoncé au paragraphe 31 iii)? Quelles sont les différentes positions des Membres? Quel est l'état d'avancement des négociations dans le cadre de la Session extraordinaire du CCE?

Intérêt du mandat: la dimension "gain sur les trois plans" Disponibilité/accès accrus en ce qui concerne les biens et services verts, ainsi que la technologie et le savoir-faire respectueux de l'environnement Prix plus bas du fait de réductions tarifaires (écart moyen de 10 à 15% entre les biens verts et leurs équivalents standard) Gestion des ressources plus efficace et meilleures conditions environnementales Possibilité d'exploiter les domaines d'exportation présentant un intérêt pour les pays en développement commerceenvironnementdévelopment

Evolution des discussions : Listes individuelles par 9 Membres : propositions sur des approaches alternatives à une liste (Inde, Argentine, Brésil) Jui 08: Programme de travail Oct. 09: Programme de travail révisé Appel de soumissions identifiant des biens dintérêt pour les membres + propositions sur autres questions liées au mandat Avril 07: liste de 153 items par le groupe des Amis des biens env discussions techniques

Identification des biens et services environnementaux

Pas de définition convenue au niveau international Pas de critères convenus pour leur classification (ils se répartissent sur un large éventail de catégories de produits dans les nomenclatures industrielles) "Biens environnementaux" "Définir en agissant..?

Utilisation essentiellement environnementale" Utilisation essentiellement environnementale" Critères considérés dans le cadre des négociations « Lien clair et évident avec l'environnement » « Lien clair et évident avec l'environnement » Utilisation finale environnementale (application environnementale directe et vérifiable) Utilisation finale environnementale (application environnementale directe et vérifiable) Utilité dun bien dans la fourniture de services environnementaux Utilité dun bien dans la fourniture de services environnementaux Contribution aux objectifs environnementaux dAEM ou définis dans dautres enceintes (objectifs du Millénaire pour le développement; développement durable SMDD) Contribution aux objectifs environnementaux dAEM ou définis dans dautres enceintes (objectifs du Millénaire pour le développement; développement durable SMDD) Bien « préférable » dun point de vue environnemental Bien « préférable » dun point de vue environnemental

Inclusion de biens à utilisations finales multiples (y compris celles qui ne sont pas de nature environnementale) Inclusion des biens non actuellement définis selon le Système harmonisé (SH) (classification tarifaire) Principaux problèmes identifiés: Inclusion des biens dont le caractère respectueux de l'environnement est fondé sur les procédés ou méthodes de production (PMP) Inclusion des biens sur la base de leur performance environnementale supérieure Examen des produits visés à la lumière de l'évolution des technologies ou des prescriptions environnementales

Les différentes approches proposées par les Membres et les modalités pour la libéralisation des biens environnementaux

Déclaration de Doha: paragraphe 16 Accès aux marchés pour les produits non agricoles en particulier pour les produits dont l'exportation présente un intérêt pour les pays en développement." "16.Nous convenons de négociations qui viseront, selon des modalités à convenir, à réduire ou, selon qu'il sera approprié, à éliminer les droits de douane, y compris à réduire ou éliminer les crêtes tarifaires, les droits élevés et la progressivité des droits, ainsi que les obstacles non tarifaires, en particulier pour les produits dont l'exportation présente un intérêt pour les pays en développement."

Déclaration de Hong Kong: Annexe B Accès aux marchés pour les produits non agricoles (paragraphe 31) Biens environnementaux (paragraphe 17 du cadre sur l'AMNA) faudrait une coordination étroite entre les deux groupes de négociation "31.Depuis l'adoption du cadre de juillet en 2004, des discussions limitées ont eu lieu à ce sujet au Groupe. Cependant, il est noté qu'une grande partie des travaux visés au paragraphe 31 iii) de la Déclaration ministérielle de Doha a été entreprise par le Comité du commerce et de l'environnement réuni en Session extraordinaire. Il faudrait une coordination étroite entre les deux groupes de négociation et il serait nécessaire que le Groupe de négociation sur l'AMNA fasse en temps voulu le bilan des travaux entrepris dans ce comité."

La question du traitement dans le contexte de chaque approche Dans le contexte dune liste... (Amis des biens environnementaux) Dans le contexte dune approche basée sur les demandes-offres... (Brésil) Dans le contexte dune approche intégrée/par projets... (Argentina, Inde) Flexibilités pour les pays en développement (TSD)

' L"'approche des listes" 9 listes initiales présentées à la Session extraordinaire du CCE: Japon (TN/TE/W/17 et Corr.1)Japon (TN/TE/W/17 et Corr.1) Qatar (TN/TE/W/19 et Corr.1, 27)Qatar (TN/TE/W/19 et Corr.1, 27) Taipei chinois (TN/TE/W/44 et Corr.1)Taipei chinois (TN/TE/W/44 et Corr.1) Communautés européennes (TN/TE/W/47 et Add.1, TN/TE/W/56)Communautés européennes (TN/TE/W/47 et Add.1, TN/TE/W/56) Corée (TN/TE/W/48)Corée (TN/TE/W/48) Nouvelle-Zélande (TN/TE/W/49 et Rev.1)Nouvelle-Zélande (TN/TE/W/49 et Rev.1) Canada (TN/TE/W/50)Canada (TN/TE/W/50) États-Unis (TN/TE/W/52)États-Unis (TN/TE/W/52) Suisse (TN/TE/W/57 et Corr.1)Suisse (TN/TE/W/57 et Corr.1)

Abaissements tarifaires plus importants pour les biens environnementaux que pour les autres produits non agricoles (AMNA) Liste TSD pourrait prendre la forme de: Pourcentage inférieur dabaissement tarifaire pour les PD Pourcentage inférieur dabaissement tarifaire pour les PD Plus longue période pour la mise en oeuvre Plus longue période pour la mise en oeuvre Flexibilités additionnelles (e.g. exemptions par rapport à certains produits) Flexibilités additionnelles (e.g. exemptions par rapport à certains produits)

' L"'approche par projets" (proposée par l'Inde) Principaux éléments: Les biens et services requis aux fins d'un projet environnemental (identifié en tant que tel par une "autorité nationale désignée") seraient admis à bénéficier de concessions spécifiées pendant la durée du projetLes biens et services requis aux fins d'un projet environnemental (identifié en tant que tel par une "autorité nationale désignée") seraient admis à bénéficier de concessions spécifiées pendant la durée du projet Les critères pour les projets environnementaux pourraient être convenus dans le cadre de la Session extraordinaire du CCELes critères pour les projets environnementaux pourraient être convenus dans le cadre de la Session extraordinaire du CCE

' L"'approche intégrée" (proposée par lArgentine) Principaux éléments: Elle regroupe des éléments de l'approche fondée sur des listes et de lapproche fondée sur des projets Elle regroupe des éléments de l'approche fondée sur des listes et de lapproche fondée sur des projets La Session extraordinaire du CCE identifierait des catégories de projets environnementaux (lutte contre le changement climatique) et, dans chaque catégorie, les biens qui pourraient être inclus dans ces projets La Session extraordinaire du CCE identifierait des catégories de projets environnementaux (lutte contre le changement climatique) et, dans chaque catégorie, les biens qui pourraient être inclus dans ces projets La réduction/l'élimination des droits de douane et lélimination des ONT seraient convenues au niveau multilatéral, compte tenu du TSD (limitées à la durée du projet) La réduction/l'élimination des droits de douane et lélimination des ONT seraient convenues au niveau multilatéral, compte tenu du TSD (limitées à la durée du projet)

' L" 'approche demandes et offres" (proposée par le Brésil) Principaux éléments: Approche de négociation bilatérale ou plurilatérale Approche de négociation bilatérale ou plurilatérale A chaque Membre de déterminer quels seraient les biens couverts dans le contexte de la négociation (liste individuelle) et quel serait le traitement adéquat A chaque Membre de déterminer quels seraient les biens couverts dans le contexte de la négociation (liste individuelle) et quel serait le traitement adéquat La libéralisation des biens seffectuerait sur la base du principe de la nation la plus favorisée La libéralisation des biens seffectuerait sur la base du principe de la nation la plus favorisée

Transfert des technologies / AT La question nest pas spécifiquement mentionnée dans le mandat mais constitue pour plusieurs PD une partie intégrante du TSD; La question nest pas spécifiquement mentionnée dans le mandat mais constitue pour plusieurs PD une partie intégrante du TSD; Lien avec le Groupe de travail du commerce et du transfert de technologie (Paragraphe 37 Déclaration de Doha)? Lien avec le Groupe de travail du commerce et du transfert de technologie (Paragraphe 37 Déclaration de Doha)? Dans le CCE en Session extraordinaire, échange dinformation sur certains projets ou activités ayant favorisé le transfert de technologie verte; aucune proposition concrète à ce jour Dans le CCE en Session extraordinaire, échange dinformation sur certains projets ou activités ayant favorisé le transfert de technologie verte; aucune proposition concrète à ce jour Autres questions soulevées au titre du mandat

Services environnementaux Couverts par les négociations en cours dans le Conseil sur le commerce des services en session extraordinaire (sur une base volontaire, demandes-offres) Couverts par les négociations en cours dans le Conseil sur le commerce des services en session extraordinaire (sur une base volontaire, demandes-offres) Quelques propositions portant sur la révision de la classification des services environnementaux Quelques propositions portant sur la révision de la classification des services environnementaux La question na pas été discutée en détails dans le contexte du CCE en session extraordinaire (sauf en ce qui concerne leur pertinence pour ce qui est de lidentification des biens environnementaux) La question na pas été discutée en détails dans le contexte du CCE en session extraordinaire (sauf en ce qui concerne leur pertinence pour ce qui est de lidentification des biens environnementaux) Autres questions soulevées au titre du mandat

ETAT ACTUEL DES NÉGOCIATIONS (TN/TE/20) RAPPORT DU PRÉSIDENT DU CCE EN SESSION EXTRAORDINAIRE DU Projets de décision ministérielle sur le commerce et lenvironnement concernant les paragraphes 31 i) et 31 ii) Tentative de définition de ce quon entend par « obligation commerciale spécifique » (OCS) Nécessité de discussions supplémentaires pour consolider les éléments de ces projets, présentés par divers membres (groupes africain et ACP, UE, Pakistan, USA, Norvège, Inde…)

ETAT ACTUEL DES NÉGOCIATIONS (TN/TE/20) Paragraphe 31 iii) Identification de 6 catégories dans lunivers de références des biens environnementaux (BE) sous SH2002 de lOMD - Lutte contre la pollution atmosphérique - Energies renouvelables - Gestion des déchets et traitement de leau (avec 4 sous-catégories) - Technologies environnementales (avec 8 sous-catégories) - Capture et stockage de carbone - Autres (avec 5 sous-catégories) Pas de consensus sur lapproche à adopter. Nécessité dapprofondir les discussions Finalisation de discussions dépendra de solutions trouvées dans dautres domaines de négociations (AMNA, Commerce de Services, OTC, ADPIC, Transfert de Technologie, Agriculture).

CONCLUSIONS

Pour le Groupe Africain de lOMC Définir une position sur lunivers des biens et services environnementaux (les catégories sur les énergies renouvelables et la gestion des déchets et traitement de leau peuvent être dun intérêt primordial); Nécessité délaborer une étude au niveau national sur les avantages et désavantages pour les économies nationales de la réduction et/ou élimination des obstacles tarifaires et non tarifaires sur les biens et services environnementaux. Questions de transfert de technologie et léconomie verte en Afrique doivent être prises en compte dans les négociations.

Dr. Lukonde LUANSI Ministre Conseiller Représentant Commercial de la République de lAngola en Suisse et auprès de lOMC – Point focal Groupes africain et PMA 69 rue de lausanne 1202 Genève – Suisse Tél: / Fax: s: / / MERCI